Statut de la Jeune entreprise innovante (JEI)

Statut de la Jeune entreprise innovante (JEI)
Le régime du statut de la jeune entreprise innovante avant sa réforme de décembre 2010
Selon le régime fixé par la loi du 30 décembre 2003 modifiée par la loi du 25 décembre 2007, le statut de
JEI est accordé aux petites ou moyennes entreprises de moins de huit ans qui engagent des dépenses de
recherche développement représentant au moins 15 % de leurs charges, sous réserve qu'elles répondent
aux 5 conditions suivantes :
1) Etre une PME au sens communautaire (moins de 250 personnes, chiffre d’affaire inférieur à 50
millions d’euros)
2) Âge de l'entreprise : une entreprise peut solliciter le statut de JEI jusqu'à son huitième
anniversaire. Mais il convient de souligner que dans tous les cas, l'entreprise perd définitivement
le statut de JEI au cours de l'année de son huitième anniversaire.
3) Volume minimal de dépenses de recherche : La troisième condition posée pour obtenir le statut
de JEI tient à l'engagement d'un volume minimal de dépenses de recherche. L'entreprise doit en
effet avoir réalisé à la clôture de chaque exercice au titre duquel elle veut bénéficier du statut de
JEI des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges totales engagées au titre
de ce même exercice.
4) Détention du capital des JEI
5) La JEI doit être réellement nouvelle
Des dispositions spécifiques sont également applicables aux entreprises universitaires.
Les entreprises qui bénéficient du statut JEI disposent d'avantages fiscaux très significatifs qui
comprennent une exonération des impôts sur les bénéfices, sur les plus-values de cessions des parts, et
sur les cotisations patronales des salariés affectés à la R&D.
Avant sa réforme de fin 2010, le statut de JEI représentait :
- en exonérations fiscales : 18 M€ (en 2009) ; 16 M€ (en 2010)
- en exonérations sociales : 122 M€ (en 2009) ; 145M€ (en 2010)
Document confidentiel
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La réforme du statut de la jeune entreprise innovante du 29 décembre 2010
Ce cadre a été modifié par l’article 175 de la loi du 29 décembre 2010 qui est venu intégrer un certain
nombre de limitations au statut de JEI.
Ainsi, la loi a intégré deux plafonds :
• Un plafond d’exonération basé sur la rémunération mensuelle brute par personne fixé à 4,5 fois
le Smic, soit 6.142,64 € par mois en 2011 ;
•
Et un second plafond basé sur les cotisations annuelles éligibles par établissement fixé à trois fois
le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 106.056 € pour 2011.
De plus, la loi a limité dans le temps le bénéfice de l’exonération prévue en matière de JEI:
• L’exonération sera à taux plein jusqu’à la fin de la 3e année suivant celle de la création de
l’établissement ;
• 75% jusqu’au dernier jour la 4e année
• 50% jusqu’au dernier jour la 5e année
• 30% jusqu’au dernier jour la 6e année
• 10% jusqu’au dernier jour la 7e année
Cette réforme représentait :
- des économies en exonérations fiscales : 0€
- des économies en exonérations sociales : -57 M€ 1 se ventilant de la manière suivante :
o 1,7 M€ au titre du plafonnement de la rémunération
o 31 M€ au titre du plafonnement entre établissements d’une même entreprise
o 24 M€ au titre de la sortie progressive (instauration en 2011 d’une dégressivité)
In fine, le coût du statut de JEI pour les finances publiques était estimé :
- pour 2011, à 18 M€ d’exonérations fiscales et 80M€ d’exonérations sociales;
- pour 2012, à 19 M€ 2 d’exonérations fiscales et 80 M€ 3 d’exonérations sociales.
Ces modifications ont appelé de nombreuses critiques d’un grand nombre d’acteurs de l’économie
numérique. Notamment, son immédiate applicabilité menace directement le développement des
nombreuses entreprises françaises bénéficiant du statut de JEI et qui ont, d’ores et déjà, eu l’occasion
d’intégrer le bénéfice de ce régime dans leurs divers business plans et budgets pour les 2 années qui
viennent.
1
http://www.senat.fr/rap/l10-111-322/l10-111-32214.html
http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/farandole/2012/pap/html/DBGPGMPRESCREDPGM192.htm
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http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/farandole/2012/pap/html/DBGPGMJPEPGM192.htm
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Document confidentiel
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L’historique de la “réforme de la réforme” du statut des jeunes entreprises innovantes
Entendant ces critiques, et à l’occasion de l’installation du Conseil National du Numérique, le Président
de la République a qualifié de « balle perdue » cette modification du régime des JEIs.
En conséquence, et suite à son installation, le Conseil national du numérique a fait de la « réforme de la
réforme » de ce statut un chantier prioritaire.
6 juin 2011 : le Conseil national du numérique formalise ses recommandations en faveur d’une réforme
du statut de la Jeune entreprise innovante
11 juin 2011 : Dépôt d’amendements 4 dans le cadre du projet de loi de financement rectificative de la
sécurité sociale pour 2011. Ces amendements sont rejetés le 15 juin 2011
21 octobre 2011 : Dépôts d’amendements 5 dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité
sociale pour 2011. Ces amendements sont retirés en séance le 26 octobre 2011 à la demande du
Gouvernement
17 novembre 2011 : Dépôt d’un amendement 6 par la Commission des finances du Sénat dans le cadre
du projet de loi de finances pour 2012. Adoption de cet amendement par le Sénat le 21 novembre 2011.
24 novembre 2011 : Dépôt d’un amendement par la Commission des finances 7 de l’Assemblée nationale
dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2011. Adoption de cet amendement par
l’Assemblée nationale le 2 décembre.
12 décembre 2011 : Réunion de la Commission mixte paritaire pour débattre du projet de loi de finances
pour 2012. Echec de la CMP, l’Assemblée nationale ne souhaite pas la reprise de l’amendement adopté
par le Sénat.
15 décembre 2011 : Adoption conforme par le Sénat de l’amendement proposé par la Commission des
finances de l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives.
4
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/amendements/3459/345900134.pdf
http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/3459/345900135.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/3459/345900136.asp
5
http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/3790/379000288.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/3790/379000289.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/3790/379000294.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/3790/379000295.asp
6
http://www.senat.fr/amendements/2011-2012/106/Amdt_I-147.html
7
http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/3952/395200020.asp
Document confidentiel
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Le nouveau statut de la jeune entreprise innovante
Entrée en vigueur : 1er janvier 2012
L’amendement introduit deux aménagements :
• Réduction de l’éxonération fiscale : l’exonération d’impôt sur les sociétés est réduite et ne
s’appliquera qu’aux 2 premières années (exonération totale la première année, exonération à
hauteur de 50% la seconde année) contre 5 ans.
•
En contrepartie, les taux d’exonération de cotisations sociales et le plafond d’exonérations de
cotisations sociales par établissement sont aménagés de la manière suviante :
Exonération
fiscale
d’impôts sur
les sociétés
Exonération
de
cotisations
sociales
JEI « 2011 »
A compter du 1er janvier
2012
1er bénéfice
100,00%
100,00%
2er bénéfice
100,00%
50,00%
3er bénéfice
100,00%
0,00%
4er bénéfice
50,00%
0,00%
5er bénéfice
50,00%
0,00%
Année 1 à 4
100,00%
100,00%
Année 5
75,00%
80,00%
Année 6
50,00%
70,00%
Année 7
30,00%
60,00%
Année 8
10,00%
50,00%
montant maximum
d'exonération par
établissement :
106K€
(3 fois le plafond
annuel de la SS)
176K€
(5 fois le plafond annuel
de la SS)
Document confidentiel
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