Nominations par le ministre des Finances ou nominations par le

DÉCLARATION D'UN FICHIER
DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
IDENTIFICATION DU FICHIER
Réf. : DSGCM-2
1. DÉSIGNATION : Nominations par le ministre des Finances ou nominations par le Conseil des
ministres.
No. : 2
2. DATE DE CRÉATION : n. d.
3. FINALITÉ(S) DU FICHIER : En vue de l'application des lois relevant de la responsabilité du ministre des Finances et du Règlement sur l’éthique et
la déontologie. Également pour l’Énoncé de politique « Moderniser la gouvernance des sociétés d’État ».
4. USAGE(S) : Nominations par le ministre des Finances ou le Conseil des ministres des membres de conseils d’administration d’organismes ou de
sociétés d’État dont la loi relève du ministre des Finances.
5. DESCRIPTION : CV, CV abrégés, déclaration d’indépendance, déclaration d’intérêts et avis du syndic d’un ordre professionnel.
GESTION DU FICHIER
6. SUPPORTS PHYSIQUES UTILISÉS : Manuel (papier, carton, etc.) et informatique (disque, bande, etc.).
7. LOCALISATION : Le fichier n’est pas conservé dans un
local unique.
8. DURÉE GÉNÉRALE DE CONSERVATION DES RENSEIGNEMENTS :
En référence à la règle 1238 du Recueil de BAnQ MO-2010, les renseignements
sont conservés cinq ans.
9. UNE PERSONNE OU UN ORGANISME EXTÉRIEUR A ACCÈS AU FICHIER À DES FINS DE TRAITEMENT : Non
COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS
10. PROVENANCE(S) ET MODALITÉ(S) DE COLLECTE DES RENSEIGNEMENTS : Par écrit par la personne concernée.
TRANSFERT DE RENSEIGNEMENTS À L'EXTÉRIEUR DE L'ORGANISME
11. LES RENSEIGNEMENTS VERSÉS AU FICHIER SONT TRANSFÉRÉS À UNE AUTRE PERSONNE OU À UN AUTRE ORGANISME : Oui
IDENTIFICATION DES RENSEIGNEMENTS VERSÉS AU FICHIER
12. PERSONNES PRINCIPALEMENT CONCERNÉES PAR LES RENSEIGNEMENTS : Les clients du Ministère.
13. TYPE DE RENSEIGNEMENTS : Éducation, emploi et organisation.
14. LISTE DES RENSEIGNEMENTS D'IDENTITÉ : Nom de famille actuel et prénom, numéro d'assurance sociale, adresse permanente, téléphone
(résidence), nom de l'employeur, téléphone (travail), profession/titre/métier/classification, emploi actuel/emplois antérieurs, lieu de naissance, date
de naissance, langue, sexe, scolarité/formation/diplôme, association professionnelle/syndicale, et s’il s’identifie comme membre d’une minorité
visible et/ou autochtone et s’il a des limitations physiques dans l’accomplissement d’activités de la vie quotidienne.
ACCÈS PAR LE PERSONNEL DE L'ORGANISME
15. LE PERSONNEL AYANT ACCÈS AU FICHIER : Le personnel du Secrétariat général et de la coordination ministérielle et des directions
responsables du suivi des nominations des organismes ou sociétés d’État visés.