Victim Services - Service correctionnel du Canada

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Correctional Service Canada
(CSC) Victim Services
CSC is committed to ensuring that victims of crime
have an effective voice in the federal corrections
and criminal justice systems. Dedicated Victim
Services Officers provide information to victims of
offenders serving sentences of two years or more.
Who Are Victims of Crime?
Under federal legislation, someone is considered
a victim of crime if:
• They have been harmed or suffered physical
or emotional damage as a result of someone
committing a criminal offence.
• They are a spouse, conjugal partner, relative
of, dependent of or are responsible for a victim
who has died or is not able to act for himself or
herself (e.g., the victim is ill or is a child).
What Information
Can Victims Receive?
Victim Services
1-866-806-2275
UPON REQUEST, victims will be provided with
the following:
• The offender's name;
• The offence and the court that convicted the
offender;
• The offender's sentence start date and length
of sentence;
• The offender's eligibility and review dates for
temporary absences, day parole and full parole.
Upon request a victim may also receive the following
additional information:
• Whether the offender is in custody and, if
not, why;
• The location of the penitentiary where the
offender is being held;
• Information about an offender transferring
from one institution to another;
• The date on which the offender is to be released
on unescorted or escorted temporary absence,
work release, parole, or statutory release;
• Any conditions attached to the offender's
unescorted temporary absence, work release,
parole, or statutory release;
• The offender's destination when released on any
temporary absence, work release, parole, or
statutory release and whether the offender will be
in the vicinity of the victim while travelling to
that destination; and
• The date of any National Parole Board (NPB)
hearing.
Victims Have a Voice in the
Federal Correctional Process
Victims can provide CSC with important and relevant information about an offender, as well as any
safety concerns they may have. This information
assists CSC when deciding on temporary absences
or work releases, an offender's programming
needs, risk level and security level. Victims may
also request that special conditions be imposed on
the offender's release.
CSC consults with victims and seeks their
feedback when developing correctional policies
and programs.
CSC also values receiving information about the
impact of the offence on the victim and encourages
victims to provide a Victim Statement. Victim
Statements represent an opportunity for a victim to
express how the offender's crime has impacted his or
her life. CSC provides assistance to victims wishing to
make a Victim Impact Statement.
Will the Information Victims Provide
Be Shared with the Offender?
Personal information about victims, such as
address and telephone number, will NOT be available to the offender. However, CSC and the NPB
must disclose to offenders any information that
will be considered when deciding on such things
as an offender's parole application, conditions of
release, etc.
How Can Victims Receive
Information?
Victims can contact CSC to request information. To
learn more about Victim Services, call the CSC
Victim Services Division toll-free at 1 866 806-2275
or e-mail [email protected].
CSC Contact Information
CSC National Headquarters
340 Laurier Avenue West
Ottawa, ON K1A 0P9
Toll-free: 1 866 806-2275
E-mail: [email protected]
Web site: www.csc-scc.gc.ca/victims-victimes
Other Federal Government
Services for Victims of Crime
National Parole Board
• Toll-free 1 866 789-INFO (4636)
• Web site: www.npb-cnlc.gc.ca
National Office for Victims (NOV) –
Public Safety Canada
• Information services
• Toll-free 1 866 525-0554
• Web site: www.publicsafety.gc.ca
Policy Centre for Victim Issues –
Department of Justice
• Victim Fund for travel to NPB hearings
• Toll-free 1 866 544-1007
• Web site: www.canada.justice.gc.ca
Office of the Federal Ombudsman
for Victims of Crime
• Addressing victim complaints regarding service
• Toll-free 1 866 481-8429
• Web site: www.victimsfirst.gc.ca
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Les Services aux victimes du Service
correctionnel Canada (SCC)
Le SCC s’est engagé à donner aux victimes d’actes
criminels davantage de voix au chapitre en ce qui
concerne le système correctionnel fédéral et le système de justice pénale. Des agents affectés exclusivement aux services aux victimes ont pour tâche de
fournir des renseignements aux victimes de délinquants qui purgent une peine de deux ans et plus.
Qui sont les victimes d’actes
criminels?
En vertu de la législation fédérale, une personne est
considérée comme victime d’un acte criminel :
• si elle a subi des torts ou des dommages corporels
ou moraux par suite de la perpétration d’une
infraction criminelle;
• si elle est l'épouse (l'époux), la conjointe (le conjoint), un membre de la famille, une personne
à charge ou une personne qui a la charge d'une
victime qui est décédée ou qui est incapable
d'agir pour elle-même (p. ex. la victime est
malade ou il s'agit d'un enfant).
Les Services
aux victimes
1-866-806-2275
Quels sont les renseignements que
peuvent obtenir les victimes?
SUR DEMANDE, les victimes reçoivent les
informations suivantes :
• le nom du délinquant;
• l’infraction dont il a été trouvé coupable et le
tribunal qui l’a condamné;
• la date de début et la durée de la peine
qu’il purge;
• les dates d’admissibilité et d’examen applicables
aux permissions de sortir, à la semi-liberté ou à la
libération conditionnelle totale.
Lorsqu’elle en fait la demande, la victime peut
recevoir aussi les renseignements supplémentaires
suivants :
• si le délinquant est sous garde et, le cas échéant,
les raisons pour lesquelles il ne l’est pas;
• l'emplacement de l'établissement où le délinquant
est détenu;
• les renseignements sur le transfèrement
d’un délinquant;
• la date de ses permissions de sortir avec ou sans
escorte, de son placement à l’extérieur, de sa libération conditionnelle ou de sa libération d’office;
• les conditions dont est assortie sa permission de
sortir sans escorte, son placement à l’extérieur, sa
libération conditionnelle ou sa libération d’office;
• sa destination lors d’une permission de sortir,
d’un placement à l’extérieur, d’une libération
conditionnelle ou d’une libération d’office et
son éventuel rapprochement de la victime, selon
son itinéraire;
• la date de toute audience de la Commission
nationale des libérations conditionnelles (CNLC).
Les victimes peuvent participer au
processus correctionnel fédéral
Les victimes peuvent fournir au SCC de l’information importante et pertinente sur un délinquant ou
sur les craintes qu’elles éprouvent pour leur sécurité.
Ces informations aident le SCC à prendre une décision concernant les permissions de sortir ou les
placements à l’extérieur, les besoins du délinquant en
matière de programmes, le niveau de risque et le
niveau de sécurité. Les victimes peuvent également
demander que la mise en liberté d’un délinquant soit
assortie de conditions spéciales.
Le SCC consulte les victimes et leur demande leur
avis lorsqu’il élabore des politiques et des programmes correctionnels.
Le SCC estime important de recevoir des renseignements sur les répercussions des infractions sur les
victimes, et il encourage celles-ci à fournir une
Déclaration de la victime. Ces déclarations permettent aux victimes d’expliquer les répercussions
du crime sur leur vie. Le SCC offre de l’aide aux
victimes qui désirent présenter une déclaration.
L’information fournie par les
victimes est-elle communiquée
aux délinquants?
Les renseignements personnels qui concernent les
victimes, notamment leur adresse et numéro de
téléphone, NE sont PAS fournis au délinquant. Par
contre, le SCC et la CNLC doivent communiquer
aux délinquants tous les renseignements pris en
considération pour rendre une décision au sujet
de leur demande de libération conditionnelle, des
conditions de leur mise en liberté, etc.
Comment les victimes peuventelles obtenir des renseignements?
Les victimes peuvent communiquer avec le SCC
et demander de l’information. Pour en savoir plus
sur les Services aux victimes, veuillez appeler sans
frais la Division des services aux victimes du SCC
au 1 866 806-2275 ou envoyer un courriel à
[email protected].
Coordonnées du SCC
Administration centrale du SCC
340, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0P9
Numéro sans frais : 1 866 806-2275
Courriel : [email protected]
Site Web : www.csc-scc.gc.ca/victims-victimes
Autres services du gouvernement
fédéral offerts aux victimes
d’actes criminels
Commission nationale des libérations
conditionnelles
• Numéro sans frais : 1 866 789-INFO (4636)
• Site Web : www.npb-cnlc.gc.ca
Bureau national pour les victimes d’actes criminels
– Sécurité publique Canada
• Services d’information
• Numéro sans frais : 1 866 525-0554
• Site Web : www.securitepublique.gc.ca
Centre de la politique concernant les victimes –
ministère de la Justice
• Fonds d’aide aux victimes pour le déplacement
aux audiences de la CNLC
• Numéro sans frais : 1 866 544-1007
• Site Web : www.canada.justice.gc.ca
Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes
d’actes criminels
• Traitement des plaintes des victimes concernant
les services
• Numéro sans frais : 1 866 481-8429
• Site Web : www.victimesdabord.gc.ca