2017-004 - Préfecture maritime de la Méditerranée

Toulon, le 12 janvier 2017
DIVISION « ACTION DE L’ETAT EN MER »
ARRETE PREFECTORAL N° 004/2017
REGLEMENTANT LA NAVIGATION AUX ABORDS
DU TERMINAL GAZIER DE FURIANI (Haute-Corse)
DU 16 AU 29 JANVIER 2017
Le vice-amiral d'escadre Charles-Henri de la Faverie du Ché
préfet maritime de la Méditerranée
VU le code des transports et notamment ses articles L. 5242-2,
VU le code pénal et notamment ses articles 131-13 et R. 610-5,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de
l’Etat en mer,
VU le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la
formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur,
VU le décret n° 2016-1108 du 11 août 2016 portant création de recueils d’actes
administratifs des préfectures maritimes sous forme électronique,
VU l’arrêté interpréfectoral n°14/2016 du 19 juillet 2016 définissant les mesures de police
administratives et de sécurité applicables à l’exploitation des terminaux gaziers et
pétroliers de Furiani et de Lucciana situés en mer le long du littoral du département de la
Haute-Corse, ainsi qu’aux navires qui les fréquentent,
VU l’arrêté préfectoral n° 125/2013 du 10 juillet 2013 modifié réglementant la navigation le
long du littoral des côtes françaises de Méditerranée,
VU la demande du 23 novembre 2016 de la société « Orange » complétée les
29 novembre et 2 décembre 2016,
VU le courriel du 6 janvier 2017 de la société « Orange »,
VU l’avis du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse du
10 janvier 2017,
Considérant qu’il importe de permettre la réparation d’un câble sous-marin par la société
« Orange » au droit de la commune de Furiani et qu’il appartient au maire de prendre les
dispositions relatives à la sécurité des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir
du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés dans la bande littorale des
300 mètres.
BCRM de Toulon – BP 900 – 83800 Toulon cedex 9 -  : 04.22.42.09.20 -  : 04.22.42.13.63
[email protected]
ARRETE
ARTICLE 1
Pour permettre le bon déroulement des travaux réalisés par la société « Orange » afin de
réparer un câble sous-marin situé aux abords du terminal gazier de Furiani, les embarcations
Vanga II immatriculée BI 834758 et Ulysse immatriculée BI 88701 sont autorisées,
du 16 au 29 janvier 2017, sous réserve des dispositions de l’article 2 du présent arrêté, à
naviguer et à stationner dans le chenal d’accès au terminal gazier inclus dans la zone de
travaux délimitée par une ligne joignant les points A, B, C, D de coordonnées géodésiques
suivantes (WGS 84 – en degrés et minutes décimales) :
Point A :
Point B :
Point C :
Point D :
42° 40,100’N – 009° 26,960’E
42° 40,100’N – 009° 28,380’E
42° 39,560’N – 009° 28,380’E
42° 39,611’N – 009° 27,038’E
ARTICLE 2
Du 16 au 29 janvier 2017, il est interdit aux embarcations Vanga II et Ulysse de naviguer,
mouiller ou stationner dans un rayon de 500 mètres autour d’un navire amarré aux
installations du sea-line et à l’intérieur de la zone matérialisée par la présence des coffres
délimitant le périmètre du sea-line.
ARTICLE 3
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par
les articles L. 131-13 et R. 610-5 du code pénal, par l’article L. 5242-2 du code des transports
et par les articles 6 et 7 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 susvisés.
ARTICLE 4
Le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse, les officiers et agents
habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
maritime de la Méditerranée.
Pour le préfet maritime de la Méditerranée par délégation,
le commissaire général Thierry Duchesne
adjoint au préfet maritime
chargé de l'action de l'Etat en mer,
Signé : Thierry Duchesne
2/4
ANNEXE I à l'arrêté préfectoral n° 004/2017 du 12 janvier 2017
3/4
DESTINATAIRES
-
-
M. le préfet de Haute-Corse
M. le maire de Furiani
M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée
M. l’administrateur des douanes, directeur régional des garde-côtes de Méditerranée
M. le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse
M. le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral de Haute-Corse
M. le directeur du CROSS MED
M. le chef du sous-CROSS Corse
M. le commandant de la région de gendarmerie Corse
M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Corse
M. le directeur zonal de la police aux frontières
[email protected]
M. le procureur de la République près le T.G.I. de Marseille (Tribunal maritime)
M. le procureur de la République près le TGI de Bastia
M. le commandant du port de Bastia
[email protected]
M. Cyril Defais.
[email protected]
[email protected]
COPIES
-
:
:
CECMED/N3/N5/Approches maritimes
SEMAPHORE DE SAGRO
PREMAR MED/AEM/PADEM/RM
Archives.
4/4