solidarite de colocation et cotitularite d`un bail

Les Fiches pratiques de l’UNIS sur unis-immo.fr
SOLIDARITE DE COLOCATION ET COTITULARITE D’UN BAIL
Que signifie la solidarité en cas de colocation ?
En cas de pluralité de locataires, les parties pourront insérer au contrat de location une clause de solidarité.
Par cette clause, le bailleur pourra réclamer à l’un ou l’autre des colocataires le paiement de la totalité du loyer et
des charges. Cette solidarité pourra survivre au départ d’un des colocataires : le locataire sortant sera redevable
des impayés à venir jusqu’au terme du contrat (jusqu’à la prochaine reconduction tacite).
La solidarité pour le paiement d’une éventuelle indemnité d’occupation sera possible si elle est prévue au contrat.
Quelle est la différence avec la cotitularité du bail ?
Contrairement aux simples colocataires, concubins et partenaires de Pacs, les époux locataires sont de plein droit
cotitulaires du bail. Il n’est donc pas besoin des stipuler une clause de solidarité.
En cas de séparation, ils restent chacun tenu au paiement du loyer et des charges jusqu’à la transcription du
jugement de divorce sur les actes d’état-civil.
FP-INTER-GL-Bail NM_11-Solidarité de colocation et Cotitularité d’un bail (septembre 2011)