Définitions des résolutions, des politiques et des règlements

Définitions des résolutions, des politiques et des
règlements municipaux
Version 2, Octobre 2014
Les conseils municipaux peuvent adopter et promulguer des résolutions, des politiques et des
règlements municipaux qui influent sur la santé et le bien-être à long terme d'une collectivité1. Il est
important de comprendre les différences entre les résolutions, les politiques et les règlements
municipaux, puisque tous les trois peuvent être utilisés pour créer une politique publique saine. Le but
de la présente ressource est de souligner les différences entre les termes et de quelle façon ils sont
interreliés. Cette ressource est susceptible d’intéresser les professionnels de la promotion de la santé et
de la santé publique qui cherchent à exercer une influence sur les types de résolutions, de politiques et
de règlements adoptés et promulgués par les conseils municipaux locaux.
RÉSOLUTION MUNICIPALE
Définition
Une résolution permet de consigner les décisions ou les souhaits du conseil et peut aussi porter sur des
questions courantes touchant à l’administration et à la gestion, comme la nomination des
vérificateurs.1,2
Fonction


Les résolutions expriment souvent la position de la municipalité sur diverses questions ou
préoccupations concernant des politiques, règlements et mesures de financement du
gouvernement.1 Par exemple, un conseil municipal pourrait adopter une résolution visant à
autoriser un financement supplémentaire afin de soutenir les services de loisirs offerts durant
l'été à l’intention des populations vulnérables.
Les formalités relatives à l'adoption d'une résolution ne sont pas aussi rigides que celles qui se
rapportent à l’adoption d'un règlement. Par ailleurs, les résolutions sont habituellement
présentées sous forme de motion et ensuite adoptées par un vote majoritaire du conseil.1,2
Exemple
Le comité des dirigeants communautaires de Chatham-Kent a signé une résolution déclarant que ses
membres travailleront ensemble à l’amélioration de la qualité de vie de la population de Chatham-Kent.
1
Afin de répondre aux besoins en matière de santé des résidents de Chatham-Kent, le comité collaborera
avec les différents secteurs et il mobilisera la communauté afin d’améliorer et de préserver la qualité de
vie.3
POLITIQUE MUNICIPALE
Définition
Les politiques municipales fournissent des orientations au personnel municipal sur la façon de mettre en
œuvre les politiques (comme la politique sur les potagers communautaires) ou elles énoncent les règles
relatives au comportement du public dans les installations qui relèvent de la municipalité (comme une
politique municipale en matière d’alcool).
Fonction
Le plan officiel d’une municipalité est sans doute la politique municipale la mieux connue. Le plan officiel
est un document juridique qui énonce la politique relative à l’aménagement du territoire à long-terme
et qui prévoit la croissance et le développement d’une municipalité (sur une période minimale de 20
ans). 4 Les plans officiels tiennent compte d’une vaste gamme de circonstances sociales, économiques et
environnementales. Pour en savoir davantage sur les types de politiques municipales contenues dans les
plans officiels, veuillez consulter le document suivant (en anglais) :
http://www.pecounty.on.ca/pdf/HealthyPoliciesforOfficialPlans_Final_web_1.pdf
4
Exemple
La ville de Peterborough a adopté une politique visant à favoriser l’établissement et l’exploitation de
potagers communautaires sur les terrains qui appartiennent à la ville ou dont elle assure la gestion.
Cette politique a pour but de guider l’établissement de potagers communautaires durables. L’énoncé de
politique décrit les façons dont la ville apportera son soutien aux potagers communautaires et comment
ceux-ci devront être exploités d’une manière sécuritaire et équitable afin d’améliorer le quartier.
RÈGLEMENTS MUNICIPAUX
Définition



Un règlement municipal est une forme de mesure législative adoptée par une administration
locale afin de résoudre un problème et de répondre aux besoins des citoyens. Des recours
judiciaires peuvent être entrepris en cas de non-conformité.6 De plus, les règlements municipaux
régissent le comportement de l’ensemble de la population d’une municipalité.
Les règlements municipaux ne peuvent être contraires aux lois et règlements provinciaux ou
fédéraux. Toutefois, ils peuvent être complémentaires à une loi provinciale ou remplacer une loi
provinciale.3
Les règlements municipaux sont adoptés par les conseils municipaux afin de traiter de questions
qui touchent le public, comme l’accès aux services de transport en commun. Une fois adopté, un
règlement municipal devient une mesure législative.1
2
Fonction



L’élaboration des règlements municipaux doit suivre un processus politique particulier. Les
règlements municipaux sont soumis à un processus d'approbation (p. ex., ils sont adoptés par un
vote majoritaire du conseil) et ils doivent être signés par la personne qui préside le conseil et par
le greffier, sous le sceau de la municipalité. De nombreuses administrations ont des conditions
supplémentaires à satisfaire avant l’adoption d’un règlement, comme l'obtention de
l'approbation d'un ministère ou d’un conseil provincial, ou la tenue d’une réunion publique.1
Les règlements municipaux peuvent être considérés comme un moyen de mettre en œuvre des
résolutions et des politiques municipales très importantes. Par exemple, les règlements de
zonage mettent en application les énoncés de politique du plan officiel et elles en assurent
l’administration quotidienne.
Le processus d’élaboration d’un règlement municipal peut prévoir la présentation d’une
résolution. Par exemple, l’adoption d’un règlement par une municipalité de palier supérieur
exige qu’une résolution appuyant le règlement soit adoptée par la majorité de ses municipalités
de palier inférieur.
Exemple
La ville de Cobourg dispose d’un règlement prévoyant l’octroi de permis, les règlements et les modalités
d’exploitation des voitures de restauration sur le territoire de la ville. Le but de ce règlement est de
protéger la santé et d’assurer la sécurité des consommateurs. En cas de non-conformité, les particuliers
qui violent toute disposition de ce règlement municipal peuvent se voir imposer une amende aux termes
de la Loi sur les infractions provinciales.7
CONCLUSION
Il est essentiel que les résolutions, les politiques et les règlements municipaux soient compatibles les uns
avec les autres. Par exemple, s’il peut être démontré qu'un règlement municipal potentiel est clairement
lié à une résolution ou à une politique (p. ex., le plan officiel), la probabilité qu’il soit considéré par le
conseil municipal peut augmenter. Par exemple, le canton de Mapleton dans le comté de Wellington a
adopté une résolution qui désigne les parcs locaux comme des zones non-fumeurs, ce qui est indiqué à
l’aide de la signalisation. Le Bureau de santé publique de Wellington-Dufferin-Guelph a présenté un
sondage sur les espaces extérieurs sans fumée au conseil Mapleton et il a recommandé que le comté
adopte un règlement contenant des dispositions restrictives. Le conseil municipal a adopté une
résolution afin de recevoir ce rapport.8 Un autre exemple est la politique adoptée sous forme de
règlement municipal par la ville d'Elliot Lake. Celle-ci a adopté un règlement afin de mettre en œuvre
une politique relative à l’accès abordable aux loisirs, à la culture et au transport en commun. Cette
politique favorise des services de loisirs, des programmes culturels et des services de transport en
commun abordables et inclusifs pour tous les résidents d'Elliot Lake, quelle que soit leur situation
financière.7
3
RESSOURCES
Pour en savoir davantage sur la façon d’aider les décideurs municipaux à créer des collectivités saines,
veuillez consulter les ressources de SPO :
 Élaboration de règlements municipaux en guise de stratégie de promotion de la santé
 Les huit étapes de l’élaboration d’un règlement municipal
 Aperçu de l’élaboration d’une politique
 Les huit étapes de l’élaboration d’une politique publique saine
 Les huit étapes de l’élaboration d’une politique municipale en matière d’alcool
 Comprendre les décideurs municipaux et les personnes influentes
Pour en savoir davantage sur les fonctions des décideurs municipaux et certains des enjeux sur lesquels
ils doivent se pencher, veuillez consulter les sites Web suivants :
 Association of Municipalities Ontario (en anglais)
 Association of Municipal Managers, Clerks and Treasurers of Ontario (en anglais)
 Ministère des Affaires municipales et du Logement
 Fédération canadienne des municipalités
Pour en savoir davantage sur les activités de formation prévues de SPO, veuillez consulter :
http://www.publichealthontario.ca/fr/LearningAndDevelopment/Events/Pages/default.aspx
4
BIBLIOGRAPHIE
1. Ministère des Affaires municipales et du Logement. Guide de la conseillère ou du conseiller
municipal, 2014. Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, [citation, le 2 juillet 2014]. Disponible à
l’adresse : http://www.mah.gov.on.ca/AssetFactory.aspx?did=4966
2. MacLean MV, Tomlinson, JR. A user’s guide to municipal by-laws. 2nd ed. Markham, ON:
LexisNexis Canada Inc., 2008.
3. Municipality of Chatham-Kent. Community leaders sign resolution: Working together to achieve
a better quality of life for everyone in Chatham-Kent [document publié sur Internet]. 2012
[citation, le 2 juillet 2014]. Disponible à l’adresse : http://www.chathamkent.ca/Mayor/CommunityLeadersCabinet/Documents/Health%20Signing%20Release%20April%
205%202012.pdf
4. Hastings & Prince Edward Counties Health Unit. Building complete and sustainable communities:
Healthy policies for official plans [document publié sur Internet]. 2012 [citation, le 2 juillet 2014].
Disponible à l’adresse :
http://www.pecounty.on.ca/pdf/HealthyPoliciesforOfficialPlans_Final_web_1.pdf
5. City of Peterborough. Policy Community Gardens. Community Services, Recreation [document
publié sur Internet]. City of Peterborough; [citation, le 2 juillet 2014]. Disponible à l’adresse :
http://www.peterborough.ca/Assets/City+Assets/Corporate+Policy/Documents/Community+Ser
vices/Recreation/Community+Gardens+Policy.pdf
6. City of Calgary. What is a bylaw? [document publié sur Internet]. Non daté [citation, le 21 juillet
2014]. Disponible à l’adresse : http://www.calgary.ca/CSPS/ABS/Pages/School-and-educationalprograms/Bylaw-development/What-is-a-bylaw.aspx#
7. Town of Cobourg. Being a by-law to license, regulate and govern refreshment vehicles within the
Town of Cobourg [document publié sur Internet]. Town of Cobourg; [citation, le 29 juillet 2014].
Disponible à l’adresse : https://cobourg.civicweb.net/Documents/DocumentList.aspx?ID=8449
8. Raftis P. Public health unit unveils plan for outdoor smoking ban. The Wellington Advertiser
[journal publié en ligne]. 2014 Feb 28 [citation, le 21 juillet 2014]. Disponible à l’adresse :
http://www.wellingtonadvertiser.com/comments/index.cfm?articleID=20483
5
Auteures
Kim Bergeron
Consultante en promotion de la santé,
Renforcement des capacités en promotion de la
santé, Santé publique Ontario
Gobinaa Manoharan
Étudiante stagiaire
Renforcement des capacités en promotion de la
santé, Santé publique Ontario
Modèle proposé pour citer le document
Agence ontarienne de protection et de promotion de la santé (Santé publique Ontario). Définitions des
résolutions, des politiques et des règlements municipaux. Toronto, ON: Imprimeur de la Reine pour
l’Ontario; 2014
© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2014
Avis de non-responsabilité
Le présent document a été produit par Santé publique Ontario (SPO). SPO fournit des conseils
scientifiques et techniques au gouvernement, aux organismes de santé publique et aux fournisseurs de
soins de santé de l’Ontario. SPO fonde ses travaux sur les meilleures données probantes disponibles
actuellement.
SPO n’assume aucune responsabilité à l’égard des résultats de l’utilisation du présent document par qui
que ce soit.
Le présent document peut être reproduit sans autorisation à des fins non commerciales uniquement,
sous réserve d’une mention appropriée de Santé publique Ontario. Aucune modification ne doit lui être
apportée sans l’autorisation écrite explicite de Santé publique Ontario.
Pour obtenir plus de renseignements
Renforcement des capacités en promotion de la santé, Promotion de la santé, prévention des maladies
chroniques et des traumatismes
Courriel : [email protected]
___________________________________________________________________
Santé publique Ontario
Santé publique Ontario est une société d’État vouée à la protection et à la promotion de la santé de
l’ensemble de la population ontarienne, ainsi qu’à la réduction des inégalités en matière de santé. Santé
publique Ontario met les connaissances et les renseignements scientifiques les plus pointus du monde
entier à la portée des professionnels de la santé publique, des travailleurs de la santé de première ligne
et des chercheurs.
Pour obtenir plus de renseignements au sujet de SPO, visitez www.publichealthontario.ca.
Santé publique Ontario reçoit l’appui financier du gouvernement de l’Ontario.
6