CAHIER DES CHARGES DE LA GARDE AMBULANCIERE

ANNEXE A L'ARRËTE
CAHIER DES CHARGES DE LA GARDE AMBULANCIERE
DU DEPARTEMENT DU VAR
I Objet : Le présent cahier des charges définit les conditions d’organisation de la garde
ambulancière dans le département du Var.
II Secteurs de garde, nombre de véhicules mobilisés, état des implantations et
répartition des véhicules :
Le département est découpé selon les secteurs arrêtés par le préfet du Var, après avis
du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaires. Cette sectorisation fera, par ailleurs, l’objet d’un suivi régulier
par le sous-comité des transports sanitaires.
La liste des implantations de transports sanitaires agréées, la répartition des
ambulances et la liste du personnel sont établies par la DDASS. Ces documents seront
pris en compte par l’association mentionnée au IV, afin d’établir le tableau de garde.
Ce tableau sera établi sur neuf secteurs. Concernant l’implantation des ambulances de
garde et afin d’optimiser les délais d’intervention, il convient que les 13 ambulances
de la garde se répartissent de la façon suivante :
secteur 1 - Toulon : 2 ambulances,
secteur 2 - Hyères : 1 ambulance,
secteur 3 – Le Luc : 1 ambulance
secteur 4 - Draguignan : 2 ambulances,
secteur 5 - Saint-Tropez : 1 ambulance,
secteur 6 - Fréjus : 2 ambulances
Secteur 7 – La Seyne : 2 ambulances
Secteur 8 – Brignoles : 1 ambulance
Secteur 9 – St Maximin : 1 ambulance
Le tour de garde sera établi de manière à ce qu’au moins une ambulance soit
positionnée au niveau d’un centre hospitalier ou à proximité de celui-ci.
Une évaluation périodique par le sous-comité des transports sanitaires permettra de
proposer, si nécessaire, un réajustement du nombre d’ambulances nécessaire à la
garde.
III Participation des entreprises :
Les entreprises privées de transports sanitaires agréées pour l’accomplissement des
transports sanitaires effectués dans le cadre de l’aide médicale urgente et des
transports sanitaires de malades, blessés ou parturientes effectués sur prescription
médicale, sont tenues de participer à la garde départementale en fonction de leurs
moyens matériels et humains.
Toute correspondance est à adresser de façon impersonnelle au Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales
BP 1302, 83076 TOULON CEDEX
Télécopie 04 94 09 85 15 - e_mail [email protected]
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Les entreprises peuvent pour satisfaire cette obligation créer un groupement d’intérêt
économique afin de mettre en commun leurs moyens.
Les petites structures n’ayant pas les moyens humains suffisants pour assurer une
garde et exercer, dans la continuité, leur activité quotidienne, peuvent demander au
préfet (DDASS) à être exonérées de garde.
La garde s’effectue chaque nuit de 20 heures à 8 heures du matin, ainsi que les
dimanche et jours fériés, de 8 heures à 20 heures.
Pendant la garde, toutes les demandes de transports sanitaires urgents seront adressées
au SAMU. Aussi, les entreprises mentionnées au tableau de garde, devront pendant la
durée de celle-ci :
1° Répondre sans délai aux appels du SAMU ;
2° Mobiliser un équipage et une ambulance dont l’activité est réservée aux
seuls transports demandés par le SAMU ;
3° Assurer les transports demandés par le SAMU dans les délais fixés par
celui-ci. Les avertisseurs sonores et lumineux seront utilisés conformément
à la réglementation en vigueur afin de bénéficier d’une facilité de passage.
4° Informer le centre de réception et de régulation des appels médicaux du
SAMU de leur départ en mission et de l’achèvement de celle-ci.
IV Rôle de l’association départementale de transports sanitaires d’urgence la plus
représentative sur le plan départemental :
Cette association tient un rôle d’interface entre les professionnels du transport
sanitaire et les services de l’Etat, la caisse d’assurance maladie en charge du paiement
du forfait de garde, et le SAMU.
Cette association reçoit pour avis le tableau de garde qui lui est transmis par la
DDASS.
V Tableau de garde :
Le tableau de garde précise les dates auxquelles sont de garde les entreprises ou les
groupements d’intérêt économiques constitués pour effectuer cette garde. Il mentionne
également le nombre d' ambulances qui doivent être mises à disposition et la commune
de rattachement.
Le tableau de garde est élaboré en concertation par les responsables de secteur en
fonction des moyens matériels et humains des différentes entreprises et selon leurs
possibilités au regard de la législation du travail.
Il est transmis au coordonnateur qui le transmets à la DDASS et à l'association pour
avis.
Il est ensuite validé par le préfet (DDASS).
Toute correspondance est à adresser de façon impersonnelle au Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales
BP 1302, 83076 TOULON CEDEX
Télécopie 04 94 09 85 15 - e_mail [email protected]
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Il est communiqué à la caisse primaire d’assurance maladie, au SAMU, ainsi qu’aux
entreprises de transports sanitaires du département.
En cas de litige sur le tableau de garde entre une entreprise et l’association, la DDASS
pourra être saisie.
VI Répartition des périodes de garde :
Cette répartition tient compte des moyens opérationnels de chaque implantation, c’est
à dire du nombre d’ambulances, tels que mentionnés aux annexes aux arrêtés
préfectoraux portant agrément de chaque entreprise.
Mode de Calcul par secteur :
Calcul du coefficient =
Nbre de véhicules de l'entreprise
Nbre de véhicules disponibles pour la garde
Nbre de garde de l'entreprise = Nbre de garde du mois X coefficient.
La répartition entre les nuits et les weekend sera faite en concertation avec les
responsables de secteurs.
VII Cas d’indisponibilité des entreprises :
Une entreprise initialement mentionnée au tableau de garde peut être remplacée en cas
d’indisponibilité.
Il appartient à l’entreprise d’effectuer la recherche d’un remplaçant, si besoin en
sollicitant l’association.
Le changement est adressé le plus tôt possible par fax à la DDASS et au SAMU.
L’association est informée de toutes modifications de cette nature, ainsi que la
DDASS, afin d’avertir sans délai le SAMU et la caisse primaire d’assurance maladie.
VIII Locaux de garde :
Il est préconisé que des locaux de garde communs puissent être mis en place afin de
permettre la centralisation et la mutualisation des moyens, ainsi que de garantir,
notamment, des délais d’intervention équivalents pour l’ensemble des points de
chaque secteur.
Quand des locaux communs seront proposés, chaque entreprise précisera son
organisation par courrier adressé à l’association et à la DDASS. L’adresse du local
commun sera alors mentionné sur le tableau de garde.
Toute correspondance est à adresser de façon impersonnelle au Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales
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IX Coordinateur ambulancier :
Les modalités de sa participation au SAMU ont été élaborées en concertation avec la
DDASS et le SAMU et sont précisés par une fiche de poste.
Sa formation sera alors assurée par le SAMU.
X Evaluation du dispositif
Une évaluation de l’organisation mise en place par le présent cahier des charges sera
régulièrement effectuée par le sous-comité des transports sanitaires. Le centre 15
déterminera les indicateurs nécessaires à cette évaluation.
D’autre part, il sera établi, par la profession, et soumis au sous-comité de transports
sanitaires, un guide de bonnes pratiques et d’assurance qualité.
Toute correspondance est à adresser de façon impersonnelle au Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales
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