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Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20160523-160523-14-DE
Date de télétransmission : 24/05/2016
Date de réception préfecture : 24/05/2016
DEPARTEMENT DE
LA GIRONDE
________________
ARRONDISSEMENT
DE BORDEAUX
CANTON DE CENON
____________
COMMUNE
DE FLOIRAC
REPUBLIQUE FRANÇAISE
_________________
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE F L O I R A C
Séance du 23 Mai 2016
Objet
Cession des
immeubles sis 2 et
4 impasse Pasteur
à Floirac- Décision
- Autorisation
LE NOMBRE DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX EN
EXERCICE EST DE :
33
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 17 Mai 2016 s’est réuni à
18 heures 30 sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques PUYOBRAU,
Maire de Floirac.
Etaient présents :
Mme LACUEY Nathalie – M. NAFRICHOUX – Mme GRANJEON –
M. CAVALIERE – Mme LACUEY Conchita – M. IGLESIAS –
Mme DURLIN – M. GALAN – Mme CHEVAUCHERIE – Mme COLLIN –
Mme MILLORIT – Mme BONNAL – Mme LOUKOMBO SENGA –
M. MEYRE – M. DANDY– M. RAIMI – M. BAGILET – M. CARRERA –
Mme LARUE – M. LERAUT – M. BOURIGAULT – Mme HERMENT –
M. VERBOIS – M. ROBERT – M. CALT – Mme VELU – M. BELLOC –
M. HADON – M. MENENDEZ
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme REMAUT à Mme MILLORIT – Mme LAQUIEZE à Mme DURLIN
Mme FEURTET à M. ROBERT
M. Vincent LERAUT a été nommé secrétaire de séance
_____________________________________
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Ville de Floirac est propriétaire de
biens immobiliers sis 2 et 4 impasse Pasteur à Floirac
Références cadastrales : section AY491.
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Par délibération du 26 octobre 2015, le Conseil municipal a autorisé d’une part, la cession
du lot constitué du 2 et 4 impasse Pasteur pour le prix net vendeur de 400 000 € sur la base
de l’estimation proposée par France Domaine (2 x 200 000 €) et d’autre part, le recours à
un intermédiaire immobilier pour réaliser cette cession.
A l’issue d’une mise en concurrence, un mandat de vente a été conclu avec l’agence
ORPI ECI Immobilier dont le siège social est situé 4 avenue Gaston Cabannes 33270
FLOIRAC sur la base de l’estimation de France Domaines.
Les honoraires à la charge de l’acquéreur ont été fixés à 5% du prix de vente.
Sur les conseils de l’agence immobilière,
une division parcellaire va être réalisée afin
d’éviter la vente en un lot unique ou la mise en copropriété, solutions moins attractives
pour les acquéreurs potentiels et donc moins pertinente pour la collectivité. Il existe en
effet un mur porteur mitoyen séparant les deux habitations jusqu’au faitage. Cette division
va donc été réalisée sur la base du document d’arpentage en date du 3 mai 2016 joint en
annexe.
Une offre a été transmise :
-
Pour le 2 impasse Pasteur, par M et Mme ALVERNHE Edouard demeurant 19 rue
d’Austerlitz à Bordeaux, au prix de 200 000 € net vendeur sans conditions suspensives
autres que légales et notamment l’obtention d’un prêt auprès d’un organisme
financier ou bancaire.
-
Pour le 4 impasse Pasteur, par M MERKEL Stéphane et Mme LAPEYRE Laureline
demeurant 40 rue Elie Gintrac 33000 BORDEAUX, au prix de 200 000 € net vendeur
sans conditions suspensives autres que légales et notamment l’obtention d’un prêt
auprès d’un organisme financier ou bancaire.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la cession des
biens.
Vu l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L. 3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu les dispositions du titre VI du Code Civil relatif à la vente ;
Vu l’avis de France Domaine en date du 26 janvier 2015 ;
Vu le rapport du géomètre joint en annexe ;
Vu les lettres d’intention d’achat en date du 22 mars et du 31 mars 2016 ;
Vu l’avis de la Commission Ressources Humaines, Administration Générale et Finances,
Marchés Publics et Nouvelles Technologies réunie en date du 11 mai 2016 ;
Considérant la pertinence d’une vente séparée
intérêts de la Ville de Floirac ;
des deux habitations eu égard aux
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Date de réception préfecture : 24/05/2016
Le Conseil Municipal, après délibéré,
DECIDE de :
-
céder le bien sis 2 impasse Pasteur à M et Mme ALVERNHE Edouard demeurant 19
rue d’Austerlitz à Bordeaux, au prix de 200 000 € net vendeur sous les conditions
suspensives de droit et notamment l’obtention d’un prêt auprès d’un organisme
financier ou bancaire.
-
céder le bien sis 4 impasse Pasteur par M MERKEL Stéphane et Mme LAPEYRE
Laureline demeurant 40 rue Elie Gintrac 33000 BORDEAUX, au prix de 200 000 € net
vendeur sans conditions suspensives autres que légales et notamment l’obtention
d’un prêt auprès d’un organisme financier ou bancaire.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ces
cessions.
DIT que les recettes seront imputées au Budget Primitif 2016
Nombre de votants :
Suffrages exprimés :
Pour :
Contre :
Abstention :
33
33
33
Ainsi délibéré, les jour, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
POUR EXTRAIT CONFORME :
A la Mairie de FLOIRAC, le 24 Mai 2016
Le Maire,
Jean-Jacques PUYOBRAU