(Ad`AP) dans les ERP

Fiche technique N°9
Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)
d’un établissement recevant du public
1er janvier 2015 était la date limite prévue par la loi pour rendre accessibles les établissements recevant du
public (ERP). L’élaboration d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) va permettre aux gestionnaires
et propriétaires de ces ERP de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier
2015. L’Ad’AP correspond à un engagement de réalisation de travaux d’accessibilité dans un délai déterminé
(jusqu’à 3 ans).

Vous êtes en conformité avec les normes d’accessibilité :
Vous devez adresser au Préfet, via la Direction départementale des territoires, avant le
28 février 2015 :
> Une attestation sur l’honneur pour les ERP de 5ème catégorie :
Modèle : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/Attestation_exemptantADAP_VF.doc
> Une attestation d’un bureau de contrôle pour les ERP de 4ème à 1ère catégorie :
Il s’agit de joindre les pièces qui établissent la conformité de l’ERP (attestation de conformité d’un contrôleur
technique agréé ou d’un architecte, spécialement délivrée par ces organismes ou à l’occasion de travaux
soumis à permis de construire après le 1er janvier 2007, arrêté municipal d’ouverture de l’ERP accordé sur la
base de la conformité aux règles d’accessibilité…). L’attestation est à transmettre à la préfecture ainsi qu’à la
commission communale pour l’accessibilité dans les communes de plus de 5 000 habitants.

Vous n’êtes pas en conformité avec les normes d’accessibilité :
Vous avez 3 ans pour réaliser les travaux d’accessibilité et devez déposer un dossier dans votre mairie avant
le 27 septembre 2015 :
> Si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire ou permis d’aménager : adresser à
votre mairie une demande d’autorisation de travaux dans un ERP (Cerfa n° 13824*03) en
complétant bien la partie « demande d’approbation d’un Ad’AP pour un ERP isolé sur une seule
période ».
> Si les travaux sont soumis à permis de construire ou permis d’aménager, joindre à la demande
de permis le document Cerfa « dossier spécifique permettant de vérifier la conformité de
votre établissement » en complétant bien la partie « demande d’approbation d’un Ad’AP pour
un ERP isolé sur une seule période ».
Cette demande d’Ad’AP comprend :
> le descriptif du bâtiment,
> le phasage des travaux sur la période de 3 ans,
> les moyens financiers mobilisés...
NB : Pour un ERP rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre 2015, il convient d’adresser
en Préfecture le document Cerfa n° 15247*01 tenant lieu d’Ad’AP.
Sans réponse négative de l’administration dans les 4 mois suivant le dépôt du dossier complet, l’Ad’AP est
considéré comme validé (cette disposition tacite ne concerne pas les demandes de dérogation aux normes
d’accessibilité des ERP de 1ère et 2ème catégorie).
Ensuite, un point d’avancement des travaux à la fin de la 1ère année et un bilan à mi-parcours devront être
envoyés à la Préfecture et à la commission pour l’accessibilité.

Vous ne savez pas si votre ERP est conforme aux normes d’accessibilité :
>
Vous pouvez réaliser un autodiagnostic sur le site du gouvernement.
>
Pour connaître les principaux points à vérifier à l’extérieur et à l’intérieur de votre ERP,
consultez nos fiches aménagement (parking, entrée et porte, accueil, cheminement,
sanitaires...).
Contacts
DDT de la Mayenne
M.QUINTLE / M. HUAULME
Cité administrative
Rue Mac Donald - BP 23009
53063 LAVAL CEDEX 09
[email protected]
02 43 67 87 62
02 43 67 87 48
En savoir +
Toutes les réponses à vos questions, des
renseignements pratiques, des outils de
communication ainsi qu’un outil
d’autodiagnostic sur le site
www.accessibilite.gouv.fr
Tous les documents Cerfa :
http://www.developpementdurable.gouv.fr/Formulaires-Cerfa-etmodeles-types.html
Dernière mise à jour :
Janvier 2015