Direction Départementale des Territoires de la Moselle Service

PREFET DE LA MOSELLE
Direction Départementale
des Territoires de la Moselle
Service aménagement et
biodiversité
Mission chasse
ARRETE
N°2010 – DDT - SAB - MC N° 69 du 18 octobre 2010
Fixant les dates limites de dépôt des demandes
de plan de chasse départemental au grand gibier
pour la saison de chasse 2011-2012.
LE PREFET DE LA REGION LORRAINE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
PREFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU
le Code de l’environnement, Livre IV, Titre II, Chapitre V relatif à la gestion et
notamment ses articles L.425-4 à L.425-13 ;
VU
le Code de l’environnement, Livre II, Titre II, Chapitre V relatif à la gestion et
notamment ses articles R.425-1-1 à R.425-13 ;
VU
l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et
au marquage du gibier ;
VU
l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-3-98 du 13 avril 2007, modifié, approuvant le
schéma départemental de gestion cynégétique de la Moselle ;
VU
le décret du 21 juin 2007 nommant Monsieur Bernard NIQUET, Préfet de la région
Lorraine, Préfet de la zone de défense Est, Préfet de la Moselle ;
VU
l’arrêté préfectoral DCTAJ n° 2010-60 du 22 avril 2 010, portant délégation de signature
en faveur de Monsieur Jean-Francis TREFFEL, Secrétaire général de la préfecture de
la Moselle ;
VU
le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles et notamment ses articles 17 et 20 ;
VU
l’arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010 nommant M. Jean-Michel VALENTIN
Directeur départemental des territoires de la Moselle ;
VU
l’arrêté préfectoral DCTAJ n° 2010–01 en date du 4 janvier 2010 portant organisation
de la direction départementale interministérielle des territoires de la Moselle à compter
du 4 janvier 2010 ;
VU
l’arrêté préfectoral n° DCTAJ-2010-09 en date du 12 janvier 2010 portant délégation de
signature en faveur de Monsieur Jean-Michel VALENTIN, Directeur départemental
interministériel des territoires de la Moselle ;
VU
l’arrêté ministériel du 12 février 2010 portant nomination dans les directions
départementales interministérielles ;
VU
l’arrêté n° 2010-06 en date du 4 mai 2010 portant s ubdélégation de signature relatives
au fonctionnement général de la direction départementale des territoires de la Moselle ;
VU
l’avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date
du 15 octobre 2010 ;
SUR
proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Moselle ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - EDITION SPECIALE N° 199 - 16 NOVEMBRE 2010
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ARRETE
Article 1er :
En Moselle, pour la saison de chasse 2011 – 2012, les dates de dépôt à la
Préfecture (Direction Départementale des Territoires) des demandes de plan de
chasse au grand gibier sont fixées comme suit pour l’espèce chevreuil :
• Jusqu’au 01 mars 2011 inclus pour les attributions de plan de chasse à
étudier lors de la première session de la commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage.
• Jusqu’au 30 avril 2011 inclus pour les attributions de plan de chasse à
étudier lors de la deuxième session de la commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle, les Sous-Préfets, les
maires, le Directeur Départemental des Territoires, le Délégué Départemental de
l'Office National des Forêts, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
de la Moselle, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la
Moselle, le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage, les lieutenants de louveterie de la Moselle, le Président de la
Fédération Départementale des Chasseurs de la Moselle, ainsi que toutes les
autorités dont relève l’exercice de la chasse, sont chargés, chacun ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et mis en ligne sur le site Internet de la Préfecture
à l’adresse www.moselle.pref.gouv.fr et notifié à chacun des membres de la
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de STRASBOURG dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.
POUR LE PREFET
Le Secrétaire Général
SIGNE
Jean Francis TREFFEL
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - EDITION SPECIALE N° 199 - 16 NOVEMBRE 2010
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