les dispositifs de financements en ile-de

LES DISPOSITIFS DE FINANCEMENTS
EN ILE-DE-FRANCE
LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE
LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
Le contrat d’apprentissage est un contrat à durée déterminée qui répond à des
conditions de forme et de fond différentes de celles du CDD de droit commun.
Ce contrat a pour objectif de former en alternance un apprenti salarié en vue de
l’obtention d’une qualification professionnelle. Il est ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans.
La durée du contrat varie de 12 à 24 mois pour les formations proposées dans notre
CFA. Le contrat peut être signé 3 mois avant ou 2 mois après le démarrage de la
formation.
La durée hebdomadaire du contrat est de 35 heures.
Le contrat de professionnalisation alterne des périodes d’enseignement général et
professionnel et des périodes de travail en entreprise dans une activité en rapport
avec la qualification visée.
Le temps de formation est inclus dans le temps de travail. Le contrat peut être conclu à
temps partiel dans certains cas.
Ce contrat s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans ou aux demandeurs d’emploi âgés
de 26 ans et plus.
LE TUTORAT
Vous souhaitez accueillir un stagiaire en formation mais vous ne
savez quel type de dispositif mettre en œuvre ?
Ce guide vous permettra de vous orienter dans le choix du contrat
le plus adapté à vos besoins, en fonction de votre type de structure
et/ou de la situation de la personne que vous allez accueillir.
Voici les différents dispositifs de financements possibles pour une
formation BP JEPS au sein d’UCPA Formation :
STRUCTURE PRIVEE
Type de financement
Pour une
personne de
–26 ans
Pour une
personne de
+ 26 ans
en
emploi
- Contrat d'Apprentissage
- Contrat de Professionnalisation
- CUI CAE et CUI-CIE
- Période de professionnalisation
sans
emploi
- Contrat d'Apprentissage
- Contrat de Professionnalisation
- CUI CAE et CUI-CIE
en
emploi
- Contrat de Professionnalisation
- CUI CAE et CUI-CIE
- Période de professionnalisation
sans
emploi
- Contrat de Professionnalisation
- CUI CAE et CUI-CIE
en
emploi
- Contrat d'Apprentissage
- CUI CAE
- Période de professionnalisation
sans
emploi
- Contrat d'Apprentissage
- CUI CAE
en
emploi
- CUI CAE
- Période de professionnalisation
sans
emploi
- CUI CAE
Dans la structure d’accueil, le maître d’apprentissage est la personne référente du
contrat d’apprentissage. Il doit présenter des garanties de moralité et justifier de ses
compétences de la manière suivante :
• Posséder un diplôme ou titre correspondant à la formation préparée par l’apprenti
• Justifier de 3 ans d’expériences professionnelles dans le domaine de l’animation ou
du sport
• OU Justifier de 5 ans d’expériences professionnelles en rapport avec la formation
préparée
LES AVANTAGES À RECRUTER UN APPRENTI
-La possibilité de former un salarié à la culture de votre structure
-Un moyen de pré-recrutement de personnels qualifiés et opérationnels
-Des aides financières
LA RÉMUNÉRATION DE L’APPRENTI (Salaire Brut)
La rémunération de l’apprenti est versée par l’employeur, sous réserve de dispositions
contractuelles ou conventionnelles plus favorables (cf. tableau ci-dessous).
16-17 ans
18 – 20 ans
21-25 ans
1ère année de
formation
41 % du SMIC
soit 573,33 €
53 % du SMIC
soit 741,14 €
2ème année de
formation
49 % du SMIC
soit 685,20 €
61 % du SMIC
soit 853 €
LES AIDES FINANCIÈRES
COLLECTIVITE
TERRITORIALE
Pour une
personne de
+ 26 ans
LE TUTORAT
Le tuteur doit être volontaire, confirmé et justifier d’une expérience professionnelle
d’au moins 2 ans en rapport avec la qualification visée. L’employeur peut être luimême tuteur.
LES AVANTAGES POUR LES ENTREPRISES
> Recruter un salarié motivé en bénéficiant de conditions avantageuses.
> Assurer une transmission des savoir-faire et un accompagnement grâce aux
tuteurs.
LA RÉMUNÉRATION (Salaire Brut)
La rémunération du stagiaire est versée par l’employeur selon le barème suivant (sous
réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables):
Age
> Entreprises de moins de 250 salariés : 300€/an
> Apprenti de 18 ans et plus visant un BAPAAT : 500€ /an
> Apprenti de 20 ans et + visant un BPJEPS et BEES : 500€/an
> Apprenti de 22 ans et + visant un DEJEPS et DESJEPS : 500€/an
> Apprenti handicapé reconnu par la COTOREP : 600€/an
• Un crédit d’impôt de 1600€ ou 2200€ par an
 De l’Etat :
Exonération de tout ou partie des charges patronales
La formation est financée par le CFA de l’ARFA (via la collecte de la taxe
d’apprentissage et la Région)
Une participation de l’employeur, à hauteur de 2€ par heure de formation est
également demandée (accord conclu avec la convention tripartite)
LA PROCEDURE
• Compléter et signer avec son apprenti le contrat d’apprentissage
• Joindre au contrat :
> Fiche d’aptitude médicale délivrée par la médecine du travail
> Convention tripartite de formation
Ce, 5 jours avant l’embauche de l’apprenti.
Niveau de formation ou de qualification de la personne
avant le contrat de professionnalisation
> ou = au bac professionnel,
Infra bac
titre ou diplôme à finalité professionnelle
- de
21 ans
Au moins 55 % du SMIC
soit 769,10 €
Au moins 65 % du SMIC soit 908,94 €
21 ans
et +
Au moins 70 % du SMIC
soit 978,86 €
Au moins 80 % du SMIC soit 1118,70 €
 Régionales :
• Prime de base : 1200€ / an
• Majorations cumulatives selon la situation de l’apprenti :
LE FINANCEMENT DE LA FORMATION
Pour une
personne de
–26 ans
Le contrat peut être à durée déterminée pour une durée comprise entre 6 et 24 mois
(avec accord de l’OPCA). A l’issue d’un contrat en CDD, aucune indemnité de fin de
contrat n’est due. Le contrat peut également être à durée indéterminée.
26 ans
et +
Au moins le SMIC
ou
85 % de la rémunération minimale conventionnelle ordinaire
Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération
plus favorable pour le salarié..
LES AIDES FINANCIÈRES
Les employeurs peuvent bénéficier d’un certain nombre d’aides financières :
> Aide forfaitaire de 2000€ en cas d’embauche de demandeurs d’emploi de 26
ans et plus (Pôle emploi)
> Aides supplémentaires en cas d’embauche d’un travailleur handicapé
> Aides à la fonction tutorale (OPCA) de 1380€ à 2070€
LE FINANCEMENT DE LA FORMATION
La formation est financée par un Organisme Paritaire Collecteur Agrée (OPCA) (ex :
Agefos, Uniformation, Afdas…)
LA PROCEDURE
Au plus tard dans les cinq jours suivant la conclusion du contrat, l’employeur envoie
le contrat de professionnalisation à l’OPCA. Après avis de conformité et confirmation
de prise en charge des dépenses de formation, l’OPCA dépose le contrat auprès de
l’Unité territoriale de la DIRECCTE dans le mois suivant le dépôt du contrat.
LES PERIODES DE PROFESSIONNALISATION
LE CUI - CONTRAT UNIQUE D’INSERTION
Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser, par des actions de
formation alternant enseignements théoriques et pratiques, le maintien dans l’emploi
des salariés en contrat.
Le Contrat Unique d'insertion (CUI) regroupe les Contrat Initiative Emploi (CUI-CIE) du
secteur marchand et les Contrats d'Accompagnement dans l'Emploi (CUI-CAE) du
secteur non-marchand.
Les conditions dans lesquelles les fonctionnaires de l’Etat peuvent bénéficier d’une
période de professionnalisation sont précisées par le décret n° 2007-1470 du 15
octobre 2007 (JO du 16).
LES SALARIES CONCERNES
La possibilité de suivre une formation dans le cadre d’une période de
professionnalisation s’adresse aux catégories de salariés suivantes :
• les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution de leur
métier
• les bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue à l’article L. 5212-13 du code du
travail, notamment les travailleurs handicapés.
• les salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion
LA REMUNERATION DU SALARIE
Les actions de formation mises en œuvre pendant la période de professionnalisation et
pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l’employeur de la
rémunération du salarié.
LES AVANTAGES POUR LES ENTREPRISES
• Evolution des missions des salariés
• Reconnaissance des compétences des salariés
• Accroissement des prérogatives des salariés
LE FINANCEMENT DE LA FORMATION
Les frais pédagogiques sont pris en charge par les OPCA.
Pour cela, l'entreprise adresse à son OPCA :
• au plus tard 15 jours avant la date de démarrage de l'action, si l'entreprise
souhaite recevoir le courrier de décision de prise en charge (accord ou refus) avant
le début de l'action,
• sinon, 8 jours ouvrables après la date de démarrage de l'action de
professionnalisation :
 L'imprimé de demande de prise en charge au titre de la période de
professionnalisation disponible auprès de son OPCA
o en cas de formation externe : le protocole signé par l'entreprise et
l'organisme de formation (ou, convention et programme de formation)
o la demande de subrogation de paiement de l'entreprise le cas échéant
A Noter : à réception du dossier complet, votre OPCA fait part à l'entreprise, sous
quinzaine, de sa décision (lettre de confirmation de prise en charge ou de refus
motivé)
LA DUREE DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION
Le temps de formation est inclus dans le temps de travail.
L’EVOLUTION DES CONTRATS AIDES
Rappel : vous pouviez utiliser deux mesures pour l'embauche de tout demandeur
d'emploi en difficulté de recherche : le CUI-CIE ou le CUI-CAE.
L'établissement d'un Contrat Unique d'Insertion rassemble deux documents
complémentaires :
• le contrat de travail que vous signez avec votre salarié ;
• la convention CUI, inscrite sur une liasse Cerfa - unique aux CUI-CIE
et CUI-CAE - que votre salarié signe aussi, désormais.
LA DUREE DU CONTRAT
La durée de la convention CUI est limitée à 24 mois. La durée hebdomadaire de travail
doit être au moins égale à 20 heures.
Un CDD doit comporter la mention "dans le cadre d'un Contrat Unique d'insertion".
A VOS COTES POUR FORMER LES
PROFESSIONNELS DE DEMAIN
DES AIDES ASSORTIES D'ENGAGEMENTS
• L’aide financière (son montant et sa durée) est fixée localement par le Préfet de
votre région et est régulièrement réajustée.
Elle est versée par l'Agence de Services et de Paiements (ASP) et se calcule en
fonction d'un pourcentage du SMIC par heure travaillée (dans la limite de la durée
légale hebdomadaire de travail).
Elle ne peut excéder :
 75% du SMIC brut pour les embauches en CUI-CAE
 30% du SMIC brut pour les embauches en CUI-CIE.
Contactez votre Pôle Emploi pour connaître les barèmes de votre région.
• Vous pouvez également bénéficier d'exonérations de charges sociales. Cela
concerne l’ensemble des heures rémunérées (dans la limite du SMIC et de la
durée légale du travail ou la durée conventionnelle si elle est inférieure).
Pour les embauches en CUI-CAE, les exonérations portent sur :
• les cotisations au titre des assurances sociales et des allocations familiales ;
• la taxe sur les salaires ;
• la taxe d'apprentissage ;
• les participations dues par les employeurs au titre de l'effort de construction.
LE FINANCEMENT DE LA FORMATION
La formation peut être financée par votre OPCA.
UCPA Formation
95 rue Villon -69008 LYON
Tel : 04 72 78 04 50 Fax : 04 78 09 73 02
www.ucpa-formation.com