Le prêt de main d`œuvre à but non lucratif

Le prêt de main d’œuvre
Maison Régionale des Sports de Lorraine
20 juin 2015
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Lorraine
La notion de prêt main d’œuvre
Le prêt de main d’œuvre à but lucratif interdit sauf
dans des cas précis
Le prêt de main d’œuvre à but non lucratif
réglementé
La notion de délit de marchandage
2
DRJSCS de Lorraine
Les sanctions encourues
Le non-respect de la réglementation existante en matière de prêt de
main d’œuvre peut faire l’objet de sanctions pénales et civiles.
3
DRJSCS de Lorraine
La mise à disposition
en question : comment faire depuis la loi
Cherpion ?
L’article L. 8241-2 pose les conditions et le formalisme lié à la mise à
disposition
Conditions de légalité issues de la loi de 2011 :
• Accord du salarié
• Rédaction d’un avenant au contrat de travail
• Rédaction d’une convention de mise à disposition
4
DRJSCS de Lorraine
Qu’est ce qu’une mise à disposition ?
Elle s’entend de l’opération juridique consistant pour une
entreprise à « prêter » un salarié pour une durée
déterminée à une autre entreprise dite « utilisatrice » pour
la mise en œuvre d’une compétence ou d’une technicité
particulière.
DRJSCS de Lorraine
La mise à disposition entraîne t’elle un
changement d’employeur ?
La mise à disposition n’est en principe qu’une modalité
d’exécution du contrat de travail .
l’employeur reste juridiquement l’entreprise « prêteuse ».
DRJSCS de Lorraine
Que devient le contrat de travail du salarié
mis à disposition ?
Les mises à disposition reposent sur des contrats de travail
de droit commun.
Désormais le Code du travail impose de façon systématique
qu’il y ait ou non modification du contrat de travail, d’une
part l’accord du salarié et d’autre part la conclusion d’un
avenant signé par ce dernier.
DRJSCS de Lorraine
Doit-on conclure une convention de mise
à disposition ?
Depuis la loi Cherpion, une convention de mise à
disposition de personnel entre l’entreprise « prêteuse » et
l’entreprise « utilisatrice » doit être établie.
Celle-ci doit obligatoirement définir à minima la durée de
l’opération et mentionner l’identité et la qualification du
salarié concerné ainsi que le mode de calcul des sommes
qui seront refacturées à l’entreprise « utilisatrice ».
DRJSCS de Lorraine
Comment facturer l’opération ?
Le coût de la main d’œuvre peut être refacturé à l’entreprise
« utilisatrice » mais uniquement pour le coût des salaires et
des charges afférentes payées par l’employeur.
Seules les opérations de prêt de main d’œuvre « à but non
lucratif » sont autorisées.
DRJSCS de Lorraine
Quelle rémunération pour le salarié mis à
disposition ?
L’entreprise d’origine supporte la rémunération (salaires et
accessoires) du salarié mis à disposition.
Le salarié voit donc sa rémunération maintenue par son
entreprise d’origine.
DRJSCS de Lorraine
De quels avantages sociaux bénéficie le
salarié mis à disposition ?
Pendant le prêt de main d’œuvre, le salarié « conserve le
bénéfice de l’ensemble des dispositions conventionnelles
dont il aurait bénéficier s’il avait exécuter son travail dans
l’entreprise « prêteuse ».
DRJSCS de Lorraine
Comment se passe la fin de la mise à
disposition ?
Le caractère temporaire de la mise à disposition a pour
corolaire le retour du salarié dans sa collectivité d’origine.
Désormais, le Code du travail dispose expressément qu’«à
l’issue de sa mise à disposition, le salarié retrouve son poste
de travail dans l’entreprise prêteuse sans que l’évolution de
sa carrière ou de sa rémunération ne soit affectés par la
période de prêt ».
DRJSCS de Lorraine
13
DRJSCS de Lorraine
La distinction entre mise à disposition et
prestation de service
Durée déterminée : besoin ponctuel
Facturation à l’euro l’euro
Accord du salarié, avenant et convention
L’intervention dans le cadre d’une prestation de service
3 critères à respecter pour être légale
• Métier spécifique et personnel qualifié
• Subordination à l’employeur et non au client
• Coût de la prestation forfaitaire
Risques de délit de marchandage
14
DRJSCS de Lorraine
La mutualisation de l’emploi sportif
Le cadre juridique de prêt de main d’œuvre
15
DRJSCS de Lorraine
16
DRJSCS de Lorraine