Qu`est ce qu`un plan cadastral Les limites actuelles des propriétés

Qu’est ce qu’un plan cadastral
Le rôle du plan cadastral est de donner la représentation graphique des
parcelles, de leurs limites et des constructions existantes.
Preuve de la propriété Le Cadastre n’est pas juridique. La consultation du
plan cadastral est utile pour connaître des limites de sa propriété et de la
mitoyenneté ou de l'existence d’une servitude (ex.: droit de passage…). Le plan
cadastral renseigne parfois l’existence de bornes.
Les bornes implantées sur les talus ne sont pas réglementaires. Méfiez-vous, elles
ont été déplacées. La loi punie celui qui déplace une borne……., c’est assimilé à un
« vol » puisque déplacer une borne c’est prendre du terrain
à son voisin
illégalement.
Les limites actuelles des propriétés dans la résidence
Une des meilleures présomptions quant à la position des limites des clôtures par
rapport aux parcelles voisines y compris celle de l’AFUL reste la configuration de la
parcelle au plan cadastral à défaut, bien entendu, de tout autre document pouvant
avoir valeur certaine (par exemple un plan de mesurage des parcelles voisines).
Dans plus de 50% des cas dans notre résidence, les clôtures sur les talus sont mal
implantées. Elles laissent par fois du terrain en dehors. Dans ce cas le jardin est
plus petit que si la clôture était réellement sur les limites. Par fois, les clôtures
englobent du terrain en plus et, dans ce cas, le jardin apparaît plus grand qu’il
n’est réglementairement.
EN CAS DE VENTE : celui qui vend un terrain en apparence plus grand que le réel,
risque de voir sa vente annulée ou voir le prix diminué de la valeur du terrain en
moins.
C’est une réalité que nous, responsables d’AFUL, vivons à chaque fois qu’il y a
vente.
Pour être sûr des limites incontestables de sa propriété il faut
disposer d’un : Plan de géomètre
Le seul document pouvant donner une valeur certaine aux limites de propriété et
à la mitoyenneté est un plan de mesurage et de bornage établi par un géomètre
expert immobilier et signé contradictoirement par les propriétaires visés.
Si un tel plan n’existe pas, la position et les mesures des limites d’une propriété
ne peuvent être déterminées qu’au moyen de différents éléments, tels qu’une
description dans un acte, la situation sur le terrain ou encore les limites
naturelles…ce qui n’est pas le cas des propriétés urbaines et encore moins des
nôtres dans la résidence. Seul donc UN PLAN DE GEOMETRE vaut un document
incontestable. Pensez-y !
Les membres de l’AFUL sont à votre disposition.