COMMENT LIRE LES RELEVES DE PROPRIETES ET LES PLANS

COMMENT LIRE LES RELEVES DE PROPRIETES
ET LES PLANS CADASTRAUX ?
Pour toute information complémentaire vous pouvez consulter le pôle SIG soit :
- Par mail : [email protected]
- Par téléphone au 03 84 47 69 67
1- Rappel et Historique
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Le premier cadastre est conçu en 1850
La « conservation » du cadastre concerne « sa mise à jour »
Le couple « lettre(s) de section / numéro parcellaire » s’appelle « les références
cadastrales »
Les bâtiments construits sur le domaine public (non divisé en parcelles) reçoivent une
désignation de la forme n
où n est le numéro de la
DP
parcelle la plus voisine et DP indique Domaine Public.
Les immeubles indivis sont portés à la matrice cadastrale sous la dénomination
collective des propriétaires quand leur nombre est inférieur à trois. Au-delà, le
propriétaire dont la part est prépondérante figure seul, suivi de la mention « et
copropriétaire ».
Le superficiaire est le titulaire du droit de jouir et de disposer des choses qui s’élèvent
au-dessus de la surface et le tréfoncier est le propriétaire du sol. Chacun est imposé
pour l’édifice et le non bâti.
La délimitation consiste à reconnaître et circonscrire sur le terrain, les lignes
séparatives entre deux fonds contigus.
Le bornage constitue la matérialisation de l’opération, le marquage sur le site des
limites au moyen de signes apparents et durables.
Le domaine public (rues, places publiques, routes, etc…) n’est pas cadastré au seul
motif qu’il n’est pas imposé aux taxes foncières.
Les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune. A la différence des
autres voies publiques, ils sont prescriptibles et aliénables.
Les cours d’eau non domaniaux sont définis par opposition aux cours domaniaux et
sont les rivières ni navigables ni flottables, les torrents, les ruisseaux. Leur lit
appartient aux propriétaires des deux rives.
Le cadastre a pour but d’asseoir les impôts locaux et non de fixer les limites juridiques
des propriétés.
La revendication de la propriété d’une parcelle est une action réelle immobilière
pétitoire.
Le code civil, article 1616, oblige le vendeur à «délivrer la contenance telle qu’elle est
portée au contrat ».
La mise à jour des informations cadastrales se fait depuis 1991 à l’aide du système
MAJIC
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Fiche N°9 : Comment lire les relevés de propriétés
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Il y a 5 fichiers fonciers :
y Le fichier des propriétaires d’immeuble
y Le fichier des propriétés bâties (ou fichier des immeubles)
y Le fichier des propriétés divisées en lots
y Le fichier des propriétés non bâties (ou fichier parcellaire)
y Le fichier annuaire topographique répertorie les rues, ensembles
immobiliers, lieux-dits, pseudos-voies, etc….
- Quelques uns de nos cadastres sont de bonne qualité et d’autres de mauvaise qualité
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Fiche N°9 : Comment lire les relevés de propriétés
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Les numéros figurant sur le relevé de propriété ci-après renvoient aux
explications et commentaires suivants :
Propriétés bâties
1
COM : Il s’agit de la commune dans laquelle est située la parcelle
2
NUMERO COMMUNAL : Compte ouvert à la trésorerie du contribuable
3
PROPRIETAIRE / INDIVISION : Ce sont les noms, prénoms et adresses des
propriétaires (et/ou co-indivisaires avec énonciation le cas échéant de leur statut de nupropriétaire ou d’indivisaire). Le nom de l’époux précède celui du nom de jeune fille
de l’épouse (voir la signification des codes au 7.1 ci-après).
4
AN : Année de mutation du bien
5
SECTION : Couple de lettres de la section cadastrale dans laquelle est située la
parcelle
6
N° PLAN : Numéro cadastral de la parcelle
7
C PART : Construction particulière (par exemple sur sol d’autrui, sur le domaine
public, etc…)
8
N° VOIRIE : Numéro de l’adresse, dans la voirie, de la parcelle
9
ADRESSE : Adresse de la parcelle
10
CODE RIVOLI : Chaque voie communale possède un code administratif dit « code
rivoli »
11
BAT : Référence administrative du bâtiment
12
ENT : N° d’entrée de l’immeuble
13
NIV : Niveau c'est-à-dire le nombre de niveaux de l’immeuble
14
N° PORTE : N° de la porte d’entrée de l’immeuble
15
N° INVAR : N° d’identification administratif du local
16
S TAR : Série Tarif (tarif A ou B)
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17
M EVAL : Méthode fiscale, cadastrale d’évaluation des locaux. Voir codes 7.2.1 ciaprès
18
AF : Code relatif à l’affectation des locaux. Voir codes dans Annexe 1
19
NAT LOC : Code relatif à la nature des locaux. Voir codes dans Annexe 2
20
CAT : Catégorie cadastrale du local. C’est un indice de classement en fonction de
locaux de référence (dont je ne possède pas la grille).
21
REVENU CADASTRAL : Le revenu dit cadastral (art.324 CGI, ann. III) permet le
calcul des impôts locaux
22
COLL : Désormais les municipalités décident de l’exonération des taxes foncières.
A Sainte-Maxime par exemple, il n’existe plus d’exonération pour les constructions
neuves. Si un chiffre (avec pourcentage) est indiqué, il désigne le pourcentage
d’exonération de taxe foncière dont bénéficie le bien. Voir 7.2.4, 7.2.5,7.2.6, 7.2.7 ciaprès. Voir codes dans Annexe 3
23
NAT EXO : Nature d’exonération.
24
AN RET : Indique l’année où le retour à 100% de l’imposition de la taxe foncière
interviendra. Cette année indique, le cas échéant, la date de la fin de l’exonération du
paiement de la taxe foncière
25
AN DEB : Année de début d’exonération
26
FRACTION RC EXO : Partie exonérée
27
% EXO : Indique le pourcentage, le cas échéant, d’exonération de la taxe foncière dont
bénéficie la parcelle
28
TX OM : Désigne le taux d’imposition retenu pour la fixation de la taxe d’enlèvement
des ordures ménagères.
29
COEF : Coefficient (s’applique aux ordures ménagères)
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Propriétés Non bâties
31
N° PARC PRIM : Numéro de parcelle primitive (quand il existe une division, après
par exemple, établissement d’un document d’arpentage)
32
SUF : Subdivision fiscale
33
GR/SS GR : Groupe – Sous groupe
34
CLASSE : Classe (exemple Po1, Po2…)
35
NAT CUL : Désigne le code relatif aux groupes et sous-groupes de nature, de culture
ou de propriété - Voir 7.3.A et 7.3.1 ci-après ?
36
CONTENANCE HA A CA : Il s’agit des surfaces en hectares (ha), ares (a), et
centiares (ca). Dans notre exemple la parcelle contient 4a et 47 ca soit 447 m². Quand
une parcelle de terrain est subdivisée en plusieurs surfaces c’est soit qu’elle provient
de la réunion de plusieurs parcelles soit qu’elle est constituée de plusieurs plateaux ou
que ses caractéristiques physiques sont différentes.
37
LIVRE FONCIER – Feuillet : Concerne les trois départements d’Alsace – Moselle
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Annexe 1
Code relatif à l’affectation des locaux.
B
Bâtiment,
industriel
construction
à
usage
C
Biens non passibles de la taxe
d’habitation (locaux commerciaux)
H
Local à usage d’habitation
K
Locaux administratifs non passibles de
la taxe d’habitation
L
Hôtel
P
Local à usage professionnel
S
Biens divers passibles de la taxe
d’habitation
T
Terrain à usage industriel
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Annexe 2
Code relatif à la nature des locaux.
MA ou MAIS
ME ou M.EXC
MP ou M.PAR
AP ou APP
CH ou CHANT
CB ou L.DIV
LC ou L.COM
SM ou SOLS
CM
DC ou DEP.C
DE
CV ou CAVE
GC
GA ou GAR
GP ou GPARK
PK ou PARK
GR ou GREN
TR ou TERR
TT
UE
U ou E.IND
Un
AT
AU
BC ou BUCHE
BD ou BUAND
CL ou CELLI
PI ou P.IND
PS ou PISC
RS ou REMIS
SR ou SERRE
Maison
Maison Exceptionnelle
Maison partagée
Appartement
Chantier
Locaux Divers
Locaux communs
Sols de maison
Commerce avec boutique
Dépendances commerciales
Dépendance bâtie isolée
Cave
Grenier, cave
Garage
Garage, Parking
Parking
Grenier
Terrasse
Toiture terrasse
Transformateur
Etablissement industriel
Gare SNCF
Antenne téléphonique
Autoroute
Bûcher
Buanderie
Cellier
Pièce indépendante
Piscine
Remise
Serre
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Annexe 3
Code relatif à la nature de la collectivité.
Blanc ou TC
C
GC
D
R
Toutes collectivités
Commune
Groupement de communes
Département
Région
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