Veuillez s`il vous plaît répondre à certaines ou toutes les questions

Questionnaire de la CCPI aux candidats aux postes de juges de la Cour
Pénale Internationale
Veuillez s’il vous plaît répondre à certaines ou toutes les questions suivantes de façon
aussi détaillée ou succincte que vous le souhaitez
Nom: Cheikh Tidiane THIAM
Nationalité: Sénégalaise
Etat ayant présenté la candidature: Sénégal
Liste: B
La première question s’applique soit aux candidats de la liste A, soit à ceux de la liste B.
Cependant, nous savons que les compétences de certains candidats pourraient les
qualifier pour les deux listes. Nous aimerions dans ce cas qu’ils exposent leurs
qualifications en droit pénal ainsi qu’en droit international. La question 1a) a été
spécifiquement rédigée à l’attention des candidats de la liste A. De même, la question 1b)
a été rédigé pour les candidats de la liste B. Cependant, les candidats ayant des
compétences en droit pénal et en droit international peuvent répondre aux questions 1a) et
1b) afin de donner au lecteur une idée plus complète de leur expérience.
1a) Pour les candidats sur la liste A:
- Comment décririez-vous votre compétence en droit pénal et procédure pénale?
- Comment décririez-vous votre expérience en tant que juge, procureur, avocat
ou en toute autre qualité similaire?
1b) Pour les candidats sur la liste B:
- Comment décririez-vous votre compétence dans des domaines pertinents du
droit international, tels que le droit humanitaire et les droits de l'homme?
Je suis universitaire, juriste, ayant reçu une formation spécialisée en Droit international
sanctionnée par une thèse de Doctorat d’Etat en droit international public, soutenue
devant l’Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne, en 1989.
J’enseigne toute la matière du droit international public depuis 1980 et, ai conduit de
nombreuses recherches ayant débouché sur des publications dans cette matière depuis
1976.
Le Droit international humanitaire étant une branche du Droit international, mes
enseignements et mes recherches ont porté sur cette matière depuis 1977, en premier lieu
dans le cadre d’un mémoire de 3ème cycle soutenu devant l’Université de Paris 1
Panthéon-Sorbonne, en 1978, sur le thème : « Les Etats et la violence, Guerre de
libération nationale et Conflits armés internes. Conférence diplomatique sur la
réaffirmation et le développement du Droit international humanitaire ». Suivront d’autres
études comme celle portant sur la notion du conflit armé international dans le nouveau
Droit international Humanitaire rédigé en 1981.
J’ai été, en particulier, membre du Jury de thèse de Doctorat d’Etat soutenue devant la
Faculté de Droit de l’Université de Dakar, en 2001, par un enseignant-chercheur de cette
Faculté, sur le thème : « Théories et Réalités du Droit international humanitaire :
contribution à l’étude de l’application du Droit des conflits armés en Afrique noire
contemporaine ».
J’ai dirigé ou coordonné, de 1980 à 2001, plusieurs dizaines de mémoires de maîtrise en
droit de l’Homme dont certains portant sur le droit international humanitaire, parmi les
centaines de mémoires de droit public dont j’ai assuré la charge de coordination pendant
vingt ans à l’université de Dakar.
J’ai été membre du Jury et associé à la Direction de la thèse de doctorat d’Etat soutenue
sur le thème « La Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et intégration
régionale », en 1998, par un chercheur juriste ivoirien.
Mon expérience en Droit de l’Homme me vient aussi de mon militantisme dans ce
domaine. Ainsi :
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-
Je suis membre-fondateur en 1988 et Vice-Président pendant de nombreuses années
de l’ONDH (Organisation Nationale des Droits de l’Homme – Sénégal) affiliée à la
FIDH (Fédération Internationale des Droits de l’Homme), chargé des questions
scientifiques et de l’éducation aux droits de l’Homme et rédacteur en chef de la revue
de l’Organisaiton dénommée « Pax Africa » (Revue d’Etudes, d’Information et
d’Education de l’ONDH) ;
En 1982, j’ai lancé la réflexion ayant conduit au Sénégal à la création d’un Médiateur
de la République (ombudsman) en 1981 ;
Je suis membre, sans discontinuité, depuis de nombreuses années, du Comité
International des Droits de l’homme et de la Paix de l’Etat du Sénégal, au titre de la
Représentation de l’Université, puis du Ministère des Affaires étrangères ;
Je suis membre de l’actuel Comité consultatif national des Droits de l’Homme et du
Droit hunanitaire, au Sénégal ;
Je suis ancien membre du Comité sénégalais des Droits de l’Homme, en qualité
d’expert ;
J’ai participé à de nombreuses rencontres sur les Droits de l’Homme depuis 1980 ;
J’ai coordonné ou organisé plusieurs rencontres internationales sur les Droits de
l’Homme parmi lesquelles :
Veuillez s’il vous plait envoyer votre questionnaire rempli par email à [email protected], par fax au 1 212
599 1320 ou par courrier à:
Coalition for the International Criminal Court
708 Third Avenue, 24th floor
New York, NY 10017, USA
™ Le Séminaire régional de Dakar sur les Droits de l’Enfant, organisé
conjointement par l’UNICEF et l’ONDH en novembre 1988, (Coordinateur) ;
™ L’ « Espace francophone des Droits de l’Homme », Colloque organisé par
l’ONDH avec l’appui de l’ACCT (Agence de Coopération Culturelle et
Technique) en marge du Sommet de la Francophonie tenu à Dakar en mai
1989 ;
™ Co-organisateur, avec la Fondation Friederich EBERT, du Colloque sousrégional sur le thème : « Démocratie, Etat de Droit et développement » en
janvier 1994.
-
En ma qualité de Directeur, de 1990 à 1998, du Centre d’Etude et de Recherche sur
les Institutions et la Législation Africaines (CREDILA), Faculté de Droit, Université
de Dakar, j’ai eu à concevoir et à mettre en œuvre plusieurs programmes d’études et
de recherche dans les domaines du droit, y compris le droit humanitaire.
(voir mon curriculum vitae pour d’autres détails sur la question).
-
Comment décririez-vous votre expérience dans une profession juridique
présentant un intérêt pour le travail judiciaire de la Cour?
En ma qualité de Directeur des Affaires Juridiques et Consulaires au Ministère des
Affaires étrangères, j’ai la responsabilité d’examiner, pour aider à les résoudre, la plupart
des contentieux juridiques concernant l’Etat sénégalais, le Ministère des Affaires
étrangères, ses démembrements à l’étranger, les Ambassades, Organisations
internationales et les ONG dans leurs relations avec des personnes physiques ou morales.
J’assure surtout, à travers mes diverses fonctions de Coordonnateur ou de Consultant de
l’Etat, la coordination des rapports et réponses du Gouvernement destinés, en matière de
droit de l’Homme et de droit international humanitaire, aux organes des Traités, aux
Instittutions internationales et aux Etats. Il en va de même en ce qui concerne les
questions relatives à la mise en œuvre des traités portant notamment sur les Droits de
l’Homme et les réformes législatives nécessaires pour l’incorporation des dispositions des
traités dans la législation nationale.
En ma qualité de Professeur de droit à l’Université de Dakar, il m’est revenu, sous l’angle
théorique et pratique, ainsi que dans le cadre des recherches que je conduis ou encadre,
d’approfondir mes connaissances dans plusieurs domaines qui peuvent être d’un réel
intérêt pour la Cour.
2. Quelles sont les conditions requises dans l’État qui a présenté votre candidature
pour l’exercice des plus hautes fonctions judiciaires ? De quelle manière remplissezvous ces conditions?
Le Président de la République à le pouvoir de nommer des universitaires juristes ayant
accompli au moins dix années dans l’enseignement du droit, au niveau supérieur, pour
exercer de hautes fonctions judiciaires.
Veuillez s’il vous plait envoyer votre questionnaire rempli par email à [email protected], par fax au 1 212
599 1320 ou par courrier à:
Coalition for the International Criminal Court
708 Third Avenue, 24th floor
New York, NY 10017, USA
En ce qui me concerne, j’exerce les fonctions d’enseignant à la Faculté de Droit depuis
1979, soit depuis vingt six ans, sans interruption. En outre, j’ai été nommé par décret, par
le Président de la République, en 1998, Conseiller d’Etat en service extraordinaire, au
Conseil d’Etat, la plus haute juridiction administrative du pays.
3. L’Article 36 du Statut de Rome explique qu’il existe deux types de procédures
pour la nomination. Veuillez s’il vous plaît décrire la procédure qui a été utilisée
pour votre nomination.
Le Président de la République qui a le pouvoir de nommer les Juges aux plus hautes
fonctions a décidé de présenter ma candidature après avoir reccueilli tous les avis
pertinents à ce sujet.
4. Avez-vous fourni le document détaillé requis par l’article 36(4)(a) du Statut de
Rome et les modalités d’élection adoptées par l’Assemblée des Etats Parties ? Si
non, pourquoi ?
Oui.
5. Quelles sont votre connaissance et maîtrise de l’anglais, si ce n'est pas votre
langue maternelle? Avez-vous déjà travaillé dans cette langue?
Quelles sont votre connaissance et maîtrise du français, si ce n'est pas votre langue
maternelle? Avez-vous déjà travaillé dans cette langue?
J’utilise l’anglais comme langue de travail et de recherche. La plupart de mes recherches
universitaires y compris mes recherches de thèse de doctorat d’Etat sont menées
partiellement, très largement ou parfois totalement dans la langue anglaise qui n’est ni ma
langue maternelle, ni la langue officielle de mon pays.
Ma connaissance du français est excellente. Il s’agit en effet de la langue officielle de
mon pays même si cette langue n’est pas ma langue maternelle.
6. Etes vous spécialisé(e) dans certaines matières, y compris les questions liées à la
violence contre les femmes ou les enfants?
Sans être spécialisé dans les questions liées à la violence contre les femmes et les enfants,
ces questions sont naturellement prises en compte dans mes recherches, ou
enseignements ainsi que dans le cadre de mes activités professionnelles ou celles liées à
mon militantisme en faveur des Droits de l’Homme.
7. a) Veuillez s’il vous plaît nous fournir une liste de vos publications et jugements
pertinents pour l’évaluation de votre expérience ?
La liste de mes publications figure dans mon curriculum vitae.
Veuillez s’il vous plait envoyer votre questionnaire rempli par email à [email protected], par fax au 1 212
599 1320 ou par courrier à:
Coalition for the International Criminal Court
708 Third Avenue, 24th floor
New York, NY 10017, USA
7. b) Veuillez s’il vous plaît nous fournir une copie électronique d’un de vos
jugements ou publications décrivant votre expérience conformément aux questions
1 a), 1 b) et 5.
Je n’ai pas exercé la fonction d’un juge ayant à rendre individuellement des jugements.
8. a) Pour les candidats qui ne sont pas actuellement juges à la CPI:
Veuillez s’il vous plaît nous expliquer vos qualifications pour ce poste. Quels aspects
de votre carrière, expérience ou expertise en dehors de votre compétence
professionnelle considérez vous être particulièrement pertinent au travail d’un juge
de la CPI?
Mes qualifications trouveraient un fondement dans ma formation de juriste et dans mon
profil académique qui souligne mes aptitudes dans les domaines du droit international et
du droit international humanitaire, ainsi que dans celui des droits de l’Homme plus
généralement.
Mon expérience au sein de structures spécialisées dans le domaine des Droits de
l’Homme, y compris dans le cadre d’ONGs oeuvrant en faveur des droits de l’Homme, a
permis de consolider et d’élargir mes aptitudes et qualifications susceptibles d’être utiles
à un juge à la CPI.
8. b) Pour les candidats actuellement juges à la CPI:
Comment pensez-vous que votre expérience en tant que juge à la CPI vous aiderait
pour un second mandat?
9. Pourquoi voulez-vous être juge à la CPI?
Etre juge pour contribuer à asseoir plus de justice dans les relations humaines et à
promouvoir la paix et l’Etat de droit sur la scène internationale.
10. Quel serait, selon vous, votre plus grand défi en tant que juge à la CPI?
Contribuer à rendre crédible sur la scène internationale l’idée d’une justice pénale
internationale efficiente.
11. Quels sont, selon vous, les plus grands défis auxquels la Cour doit faire face
aujourd’hui et quels défis devra t-elle relever à l’avenir?
Le défi de sa crédibilité, par son impartialité, sa rigueur et son efficacité, pour inciter les
Etats à œuvrer rapidement pour son universalisation.
12. L'article 40 du Statut de Rome requiert que les juges exercent leurs fonctions en
toute indépendance.
Veuillez s’il vous plait envoyer votre questionnaire rempli par email à [email protected], par fax au 1 212
599 1320 ou par courrier à:
Coalition for the International Criminal Court
708 Third Avenue, 24th floor
New York, NY 10017, USA
12 a) Les membres de la Coalition pour la CPI et certains gouvernements sont
préoccupés par les difficultés que les juges pourraient avoir à interpréter les
dispositions du Statut de Rome sur lesquelles leur gouvernement a déjà exprimé une
opinion. Vous attendez-vous à avoir des difficultés dans votre prise de position
indépendante?
Je ne m’attends à rencontrer aucune difficulté dans ce domaine, tant mon métier
d’enseignant a fini de forger en moi toute la liberté d’esprit et d’action que les
« Franchises » universitaires ont contribué à consolider dans ma perception des réalités
environnantes.
12 b) Considérez-vous que vous serez en mesure de juger en toute impartialité si
votre gouvernement mène véritablement à bien une enquête?
Tout à fait.
13. Le Statut de Rome reconnaît aux victimes le droit de participer à la procédure et
de recevoir des réparations sous l’Article 75. Quelle expérience pertinente à ces
dispositions avez-vous?
Il s’agit d’expérience de juge dans ces matières. J’ai déjà précisé que je n’avais pas eu le
privilège de vivre individuellement une telle expérience.
14. Historiquement, plusieurs des abus graves dont ont souffert les femmes lors de
conflits armés ont été négligés ou oubliés.
Quelle expérience avez-vous dans le domaine des crimes de violence sexuelle et/ou de
genre? Y a-t-il eu des situations ou des cas dans le passé dans lesquels vous pensez
avoir appliqué une approche sexo-spécifique, c’est-à-dire vous être interrogé(e) sur
des effets différemment ressentis par les hommes et les femmes ? Si oui, quel en a
été l’effet? Y a-t-il eu des cas où vous n'avez pas analysé les différents impacts d'une
situation sur les femmes et les hommes mais où, après réflexion vous pensez qu’une
telle analyse aurait été appropriée?
Idem.
15 a) Avez-vous déjà aidé à promouvoir l’adoption de traités ou autres instruments
sur les droits de l’homme ou le droit humanitaire international? Veuillez s’il vous
plaît décrire votre expérience.
Non.
15 b) Avez-vous déjà été employé(e) par, ou siégé au sein du comité directeur d’une
organisation des droits de l’homme ou du droit humanitaire international? Veuillez
s’il vous plaît décrire votre expérience.
Veuillez s’il vous plait envoyer votre questionnaire rempli par email à [email protected], par fax au 1 212
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Oui, en tant que Vice-Président de l’Organisation Nationale des Droits de l’Homme du
Sénégal (voir réponse à la question 1b)
16. Avez-vous déjà démissionné comme membre du barreau d’un pays, ou été
discipliné ou censuré par un barreau dont vous étiez membre? Si oui, veuillez s’il
vous plaît décrire dans quelles circonstances.
Non.
17. Avez-vous déjà été trouvé coupable, par une enquête judiciaire ou
administrative, d’avoir harcelé ou d’avoir introduit une discrimination contre un
individu pour des raisons d’âge, de race, de croyances, de couleur, de sexe,
d’orientation sexuelle, de religion, d’origine, d’invalidité, de situation maritale, de
statut socio-économique ou de citoyenneté? Si oui, veuillez s’il vous plaît décrire les
circonstances.
Non.
18. Il est attendu d’un juge qu’il/elle ne saurait, par ses paroles ou sa conduite,
manifester ou en apparence encourager des préjugés basés par exemple sur l’âge, la
race, les croyances, la couleur, le sexe, l’orientation sexuelle, la religion, l’origine, un
handicap, la situation maritale, le statut socio-économique ou la citoyenneté, et
qu’il/elle devra exiger du personnel, des officiels de la cour et des autres personnes
sous son autorité et contrôle de faire de même. Êtes-vous d’accord avec cette
exigence ou avez-vous des difficultés à y souscrire ? Comment vous y conformerezvous?
Je suis en parfait accord avec cette exigence. Je contribuerai à m’y conformer en
observant, avec toute la rigueur dont je suis capable, les prescriptions qui m’éviteraient
toute défaillance.
19. Les juges seront élus pour un mandat de 9 ans –à la première élection, un tiers
des juges seront désignés par tirage au sort pour un mandat de 3 ans (ce groupe sera
rééligible), un autre tiers sera désigné par tirage au sort pour un mandat de 6 ans, et
les autres juges seront nommés pour un mandat de 9 ans.
Il est attendu qu’un juge siège ou s’occupe des problèmes juridiques au moins 7
heures par jour, 5 jours par semaine, et par moments, il pourra arriver que le/la
juge travaille les soirs et week-ends.
Pensez-vous pouvoir, maintenant et dans un avenir proche, vous acquitter de ces
tâches seul(e) ou avec un arrangement raisonnable? Si non, veuillez s’il vous plaît
décrire les circonstances.
J’estime pouvoir m’acquitter des tâches qui seront celles d’un juge dans la mesure où mes
activités présentes d’enseignement et de recherche, ajoutées à celles que je mène en tant
Veuillez s’il vous plait envoyer votre questionnaire rempli par email à [email protected], par fax au 1 212
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que Directeur des Affaires Juridiques au Ministère des Affaires étrangères, couvrent une
durée, quotidienne ou hebdomadaire, qui dépasse largement celle indiquée dans la
question.
20. Y a-t-il des facteurs qui pourraient affecter votre capacité à exercer de manière
efficace vos fonctions de juges, de vous conformer aux responsabilités morales et
éthiques d’un juge, ou de vous acquitter des responsabilités quotidiennes d’un juge?
Si oui, veuillez décrire s’il vous plaît les circonstances.
Non.
Merci.
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