Avenant au contrat de séjour

AVENANT AU CONTRAT DE SEJOUR IME DE DANNEMARIE n°……..
établi le ………….
Commentaires
Conformément aux dispositions de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 et aux dispositions
du décret n° 2004-1274 du
26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour par l'article L.311- 4 du code de l'action
sociale et des familles, un avenant annuel viendra préciser plus concrètement les
objectifs et prestations de prise en charge adaptée à la Personne accueillie (le Projet
Individualisé d’Accompagnement) ainsi que les conditions de la participation
financière.
Chaque fois que nécessaire
et à minima une fois par an,
les parties s'engagent
mutuellement à réviser le
contrat de séjour via
l’avenant, compte tenu de
l’évolution
du
Projet
Individualisé
Les changements des termes initiaux du contrat faisant l’objet d’avenants ou de d’Accompagnement, de la
modifications sont conclus ou élaborés dans les mêmes conditions que lors de sa modification
de
la
première élaboration.
participation financière, de
la législation, des moyens
Le présent contrat est conclu entre :
mis à disposition de
d'une part :
l’établissement
ou
de
l’évolution de la situation de
L’établissement « IME Marie Jeanne SIRLIN »
l’élève.
sis 30a rue de Delle F-68210 DANNEMARIE
représenté par M. Philippe BRANDENBURGER,
Directeur des Etablissements de l’Association.
et d’autre part :
M. ou Mme ………………………………………………………………………………………..
Demeurant : ………………………………………………………………………………………….……………….
Représentant légal de l’élève :
Nom, Prénom ………………………………………………………………………………………
né(e) le …………………………………………..
demeurant ………………………………………………………………………………………………………………
lien de parenté
……………..……………………………………………………………………………………………….
Le cas échéant, en vertu d’une décision de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice,
prise par le Tribunal d’Instance (joindre ampliation du jugement).
Pour la signature du présent contrat, le représentant légal a eu connaissance
qu’il pouvait se faire assister de la personne de son choix.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
IME de Dannemarie – Avenant au Contrat de Séjour - Edition du 10 novembre 2016 – Page 1 / 4
C'est
le
Conseil
d’Administration qui fixe
MISE A JOUR DE LA PARTICIPATION FINANCIERE
annuellement
les
participations
sauf
le
Il est demandé une participation financière aux familles pour contribuer aux activités minimum garanti fixé par
ainsi qu’aux séjours éducatifs. Le montant de cette participation est fixé annuellement l’Etat.
par le Conseil d’Administration.
Actuellement, le montant de ces participations est :
Participations aux activités :
 15€ par mois sur 11 mois pour si l’élève est présent de 3 à 5 jours par semaine
 7.50€ par mois sur 11 mois pour si l’élève est présent de 1 à 2 jours par semaine
Une participation préalable peut également être demandée pour les frais occasionnés
lors de certaines sorties.
 Participation aux séjours éducatifs : 10 € par jour
Les notifications
d'orientation sont faites
PROLONGATION DE L’ACCUEIL
généralement pour une
durée de quelques années,
Le contrat de séjour est prolongé pour une durée déterminée selon la durée fixée par au terme desquelles l’IME
la MDPH et renouvelable sur la base d’une nouvelle décision de cet organisme.
demande, en accord avec la
Date
de
prolongation :
………………………………….
sous
la
référence : famille, une prolongation
……………………………………………..
de prise en charge ou une
réorientation.
LE PROJET INDIVIDUEL DE LA PERSONNE ACCUEILLIE
Le Projet individualisé
d’Accompagnement
doit
être élaboré chaque année
L’accompagnement s’appuie sur le Projet Individualisé d’Accompagnement qui précise
les objectifs visés ainsi que les prestations de mise en œuvre. Il est formalisé et
actualisé annuellement avec la participation de l’élève et de son représentant légal.
AUTORISATION D’UTILISATION DU DROIT A L’IMAGE
« L’élève » et/ou son « représentant légal » s’engage(nt) à autoriser l’Etablissement à
fixer, reproduire et communiquer au public sur tout type de support papier ou
numérique les photographies et films pris dans le cadre de l’Accueil du Bénéficiaire.
L’Etablissement s’interdit expressément de procéder à une exploitation pécuniaire des
photographies ou films, ou susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la
réputation du Bénéficiaire.
« L’élève » et/ou son « représentant légal » se reconnaissent être entièrement remplis
de leurs droits et ne pourront s’opposer ni prétendre à aucune rémunération pour
l’exploitation des droits visés aux présentes.
IME de Dannemarie – Avenant au Contrat de Séjour - Edition du 10 novembre 2016 – Page 2 / 4
CONDITIONS D'ACCUEIL ET CALENDRIER DE L’ANNEE SCOLAIRE
L’élève est accueilli :
Lundi
9h
Matin
Après-midi
16h
Mardi
9h
Matin
Après-midi
16h
Mercredi
9h
Matin
Après-midi
16h
Jeudi
9h
Matin
Après-midi
16h
Vendredi
9h
Matin
Après-midi
13h
Le calendrier de l’année scolaire :
Reprise des cours
Jeudi 1er septembre 2016
Fin des cours
Reprise des cours
Jeudi 27 octobre 2016 à 16h00
Jeudi 03 novembre 2016 à 9h00
Vendredi 11 novembre 2016
Férié
Vacances de
Noël
Fin des cours
Reprise des cours
Jeudi 22 décembre 2016 à 16h00
Mardi 03 janvier 2017 à 9h00
Vacances
d'hiver
Fin des cours
Reprise des cours
Vendredi 17 février 2017 à 13h00
Lundi 27 février 2017 à 9h00
Pâques +
Vacances de
printemps
Fin des cours
Reprise des cours
Jeudi 13 avril 2017 à 16h00
Lundi 24 avril 2017 à 9h00
1er mai
Lundi
Férié
8 mai
Lundi
Férié
Ascension
Jeudi 25 mai 2017
Vendredi 26 mai 2017
Férié
Pont (IME fermé)
Lundi de
Pentecôte
Lundi 05 juin 2017
Férié
Rentrée des
élèves
Vacances de la
Toussaint
Préparation de Jeudi 06 juillet 2017
la rentrée
En règle générale, les
fermetures sont réparties
comme suit :
- 5 semaines en juillet-août
- 1 semaine sur les
vacances scolaires de la
Toussaint.
- la deuxième semaine des
vacances scolaires de Noël,
février et avril.
L'établissement doit être
informé suffisamment tôt
de toute absence
programmée et vous devez
justifier cette absence.
Retour des élèves en bus à 13h30
Du mardi 25 juillet 2017 au Retour des élèves en bus à 13h30
jeudi 27 juillet 2017
Vacances d'été
Fin des cours
Vendredi 28 juillet 2017 à 13h00
IME de Dannemarie – Avenant au Contrat de Séjour - Edition du 10 novembre 2016 – Page 3 / 4
SIGNATAIRES DU PRESENT CONTRAT
L'élève …………………………………………………………………………………….
Madame…………………………………………………………………………………….
Monsieur……………………………………………………………………………………
Représentant légal de l'élève,
La signature de ce contrat
vaut acceptation de
l’ensemble des termes
inscrits dans le projet
d’Etablissement, le
règlement de
fonctionnement ainsi que le
livret d’accueil.
Le Directeur de l’Association APAEI du Sundgau Philippe BRANDENBURGER,
Le Chef d’Etablissement Sybille BERGER,
Le représentant légal atteste avoir pris connaissance de l’ensemble des termes de ce
contrat ainsi que des documents afférents (projet d’Etablissement, règlement de
fonctionnement, livret d’accueil) et accepte les règles définies dans ceux-ci et s’engage
à les respecter.
Le présent contrat a été signé à DANNEMARIE le : .. /.. /2016
Fait en double exemplaires
L’élève
L’établissement
Philippe BRANDENBURGER
Directeur
Le Représentant légal
Sybille BERGER
Directrice adjt. – Responsable IME
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