chambre des lords

Le cadre réglementaire financier européen post-crise
5
RESUME
La crise financière qui a suivi 2008 a été la plus grave de mémoire d'homme et ses effets
se font encore sentir aujourd'hui. Les conséquences pour l'UE ont été particulièrement
aiguës. La réaction de l'Union, contenue dans un ensemble de quelques 40 propositions
législatives, a entraîné une transformation radicale du cadre réglementaire de l'UE pour le
secteur financier.
Ces évènements ont soumis les institutions de l'UE, notamment la Commission, le
Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et le Conseil européen, à une
pression considérable. Étant donné l'ampleur de la tâche à laquelle elles étaient confrontées
dans la réponse à une crise comme il n'en arrive qu'une fois par génération, nous
considérons que les institutions ont toutes fait du bon travail.
Néanmoins, l'échelle même des réformes signifie que le cadre réglementaire du secteur
financier contient inévitablement des faiblesses. En particulier, les standards élevés de
consultation et d'analyses d'impact attendus n'ont pas toujours été respectés. Pourtant, ceci
ne doit rien ôter à l'importante réalisation que représente le cadre réformé.
Un des points centraux du nouveau cadre réglementaire était l'établissement des nouvelles
autorités européennes de surveillance (AES). Ces organismes ont connu un baptême du feu
depuis leur création en 2011 et sont responsables de bien des actions positives. Pourtant,
elles sont entravées par plusieurs faiblesses fondamentales, dont un manque d'autorité, une
indépendance insuffisante, une influence marginale sur les contours de la législation
primaire, un manque de souplesse dans la correction des erreurs législatives et un
financement et des ressources inadéquates. Les pouvoirs et l'autorité de ces organismes
doivent être améliorés.
Nous remarquons que les réformes législatives qui présentaient le plus de défauts ont été le
résultat de pressions politiques poussant à agir rapidement et/ou à faire payer la crise au
secteur financier. La Directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs
(AIFMD), les dispositions sur la rémunération des banques dans la Directive sur les
exigences de fonds propres (CRD IV) et les projets controversés de taxe sur les transactions
financières en sont de parfaits exemples. Pourtant, il s'agit là d'exceptions. Nous estimons
que la majeure partie du nouveau cadre réglementaire était nécessaire et proportionnée et
aurait été mise en œuvre par le Royaume-Uni, même si les mesures n'avaient pas été prises
à l'échelon européen. Nous jugeons également qu'il était éminemment souhaitable que la
réglementation couvre l'ensemble de l'Union européenne, à la fois pour renforcer le marché
unique et pour éviter l'arbitrage réglementaire.
Ceci étant dit, il était peut-être inévitable, vu le volume de législations nouvelles, leur large
champ d'application et la rapidité de leur introduction, qu'existent un certain nombre
d'incohérences, de points d'aspérité et d'éléments qui, avec le recul, se révèlent
disproportionnés ou même malavisés. Il a été porté trop peu d'attention à l'effet global sur le
secteur financier d'un programme aussi important de réformes et trop peu de soin à assurer
la cohérence avec la réglementation internationale.
Nous accueillons donc favorablement l'engagement pris par le nouveau Commissaire
européen pour la stabilité financière, les services financiers et l'union des marchés de
capitaux, Lord Hill of Oareford, de réexaminer l'effet cumulatif des diverses réformes. Un
tel examen devrait comprendre un audit interne approfondi de l'intégralité du cadre
législatif à ce jour, avec pour objectif d'émettre des recommandations remédiant aux
principales faiblesses identifiées.
Le cadre réglementaire financier européen post-crise
6
Autre erreur, la reconnaissance tardive de l'importance de la question de la croissance. Nous
saluons par conséquent les récentes propositions de la Commission en faveur d'un plan
d'investissement pour l'Europe et d'une union des marchés de capitaux. Pourtant, la
responsabilité d'actions de stimulation de la croissance et de la prospérité économiques
incombe non seulement à la Commission et aux institutions de l'UE mais aussi à chaque
État membre.
Le Royaume-Uni possède le plus important secteur financier de l'Union européenne et les
implications de ces réformes pour ce pays sont par conséquent immenses. Nous pensons
que l'influence du Royaume-Uni sur la question des services financiers dans l'Union
continue à diminuer et le déplorons. Le gouvernement britannique et d'autres autorités du
Royaume-Uni doivent prendre des mesures urgentes pour corriger cet état de fait et
accroître les interactions du Royaume-Uni avec nos partenaires européens. La présente
commission s'attachera à jouer son rôle dans notre dialogue avec les institutions
européennes. Un effort unifié est nécessaire pour transmettre le message que la prospérité
de la City à Londres—et des services financiers qu'elle abrite—est dans l'intérêt non
seulement du Royaume-Uni mais de l'Union européenne dans son ensemble.
Le cadre réglementaire financier européen post-crise
6