adresse Conseil général … Adresse Objet : enquête de la mairie
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adresse Conseil général … Adresse Objet : enquête de la mairie
Mme xxx xxx, le … adresse Conseil général … Adresse Objet : enquête de la mairie Mesdames, Je suis très surprise par vos courriers en date du xx et du xx. En effet, selon l’article L131-10 * du code de l’éducation, l’enquête relève de la mairie et j’y ai déjà répondu en septembre 2014 : je vous prie de bien vouloir la trouver en copie ci-joint. Je vous rappelle que la personne à qui s’adresse l’enquête de la mairie, l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, c’est-à-dire le directeur départemental des services de l’Education nationale, n’est pas lié au secret professionnel ; or, les assistantes sociales sont liées au secret professionnel ; par conséquent, réaliser l’enquête de la mairie vous place dans une situation où vous violez le secret professionnel. Réaliser cette enquête vous place donc en condition de faute professionnelle. En effet, l’enquête de la mairie n’est pas une action ou une aide sociale ; ne travaillant pas directement à la mairie de xxx, vous ne devriez pas être amenées à réaliser l’enquête de la mairie, sauf si une délégation de service public a été signée entre votre service et la mairie à propos de l’enquête de la mairie dans le cadre de l’instruction en famille. Le maire de xxx n’a donc pas à vous solliciter pour cette enquête. Sans délégation de service public, vous n’avez pas à intervenir dans ce cadre. Veuillez trouver ci-joint un courrier du service social de l’association Les Enfants d’Abord concernant cette enquête. Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie, Mesdames, de recevoir l’expression de mes salutations distinguées. Signature * « Les enfants soumis à l’obligation scolaire qui reçoivent l’instruction dans leur famille […] sont […] l’objet d’une enquête de la mairie uniquement aux fins d’établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables et s’il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille […] »