Accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP)

Accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP)
Pour information un nouveau dispositif pour la mise en accessibilité des
Etablissements Recevant du Public est mis en place depuis le 1er Janvier 2015.
La réglementation (ordonnance du 26 septembre 2014, décrets des 4 et
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novembre 2014, arrêtés des 8 et 15 décembre 2014) impose de nouvelles obligations et fixe de
nouvelles échéances :
ERP de 5e catégorie conforme au 31 décembre 2014 :
Une attestation d’accessibilité – modèle doit être transmise obligatoirement :
- à la DDTM 44 Direction Départementale des Territoires et de la Mer -10
Boulevard Gaston Serpette (service bâtiment/logement – Accessibilité) – BP
53606 – 44036 NANTES cedex 1
- avec copie à la Communauté de Communes Loire et Sillon –
boulevard de la Loire – 44260 SAVENAY
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Un outil d’auto-diagnostic intégrant la réglementation technique applicable est mis à
votre disposition sur le site internet www.accessibilité.gouv.fr – cliquer sur la ligne :
réglementation et cerfa…, puis dans le cadre grisé à gauche ; n’hésitez pas à le réaliser !
ERP de 1e à 4ecatégorie conforme au 31 décembre 2014 :
Une attestation d’accessibilité indiquant la dénomination de l’établissement, la
catégorie, le type ainsi que le nom de l’exploitant ou du propriétaire, son n° de SIREN/SIRET
ou, à défaut, sa date de naissance – accompagnée des pièces justificatives (arrêté municipal
d’ouverture, procès-verbal de la commission d’accessibilité et de sécurité….) doit être
transmise obligatoirement :
- à la DDTM 44 Direction Départementale des Territoires et de la Mer -10
Boulevard Gaston Serpette (service bâtiment/logement – Accessibilité) – BP
53606 – 44036 NANTES cedex 1
- avec copie à la Communauté de Communes Loire et Sillon –
2 boulevard de la Loire – 44260 SAVENAY
Avant le 27 Septembre 2015
ERP non conforme au 31 décembre 2014 mais qui sera rendu accessible le 27
septembre 2015 :
Un
document
tenant
lieu
(cerfa n° 15247*01) est à transmettre :
d’Agenda
d’accessibilité
programmée
- à la DDTM 44 Direction Départementale des Territoires et de la Mer -10
Boulevard Gaston Serpette (service bâtiment/logement – Accessibilité) – BP
53606 – 44036 NANTES cedex 1
- avec copie à la Communauté de Communes Loire et Sillon –
2 boulevard de la Loire – 44260 SAVENAY
Délai d’instruction : 2 mois
Pour tous les autres ERP :
une demande d’approbation d’un Agenda d’accessibilité programmée -Ad’ap- (cerfa
n° 15246*01) est à transmettre :
- à la DDTM 44 Direction Départementale des Territoires et de la Mer -10
Boulevard Gaston Serpette (service bâtiment/logement – Accessibilité) – BP
53606 – 44036 NANTES cedex 1
- avec copie à la Communauté de Communes Loire et Sillon –
2 boulevard de la Loire – 44260 SAVENAY
Délai d’instruction 4 mois.
En cas de modification, d’aménagement de l’établissement, un imprimé Autorisation
de Travaux devra être déposé parallèlement à la Mairie.
La Communauté de Communes Loire et Sillon vient de mettre en ligne sur son site
internet toute la réglementation : www.cc-loiresillon.fr.