Le droit Luxembourgeois distingue six types de sociétés
Transcription
Le droit Luxembourgeois distingue six types de sociétés
Le droit Luxembourgeois distingue six types de sociétés commerciales : - la Société Anonyme (SA) la Société à Responsabilité Limitée (Sarl) la Société en Nom Collectif (Senc) la Société en Commandite Simple (Secs) la Société en Commandite par Actions (Seca) la Société Coopérative (SC). Les deux formes les plus utilisées par les opérateurs sont la S.A. et la Sàrl Société Anonyme Société à Responsabilité Limitée Constitution Acte notarié, déposé au Registre Commerce et publié au Mémorial du Acte notarié, déposé au Registre du Commerce et publié au Mémorial Capital Le capital souscrit est de 31.000 € minimum ( ou en équivalent ) dont un quart doit être libéré à la constitution Le capital souscrit est de 12.500 € minimum entièrement libéré Actions Au porteur (capital intégralement libéré) ou nominatives Nominatives uniquement Actionnaires 1 ou plusieurs personnes physiques ou morales Luxembourgeois ou étrangers Résidents ou Non Résidents 1 ou plusieurs associés Assemblée L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit une fois par an à la date fixée par les statuts L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit une fois par an si le nombre d'associés > 25 Conseil d’administration Composé de 3 personnes minimum (ou 1 si 1 associé) ou Conseil de Surveillance et Directoire 1 ou plusieurs gérants Commissaire comptes 1 commissaire aux comptes nommé Néant si < 25 associés 1 commissaire si > 25 associés Réviseur Suivant la taille de la société Suivant la taille de la société Comptes annuels 1 fois par an à déposer au Registre du Commerce et des Sociétés 1 fois par an à déposer au Registre du Commerce et des Sociétés aux