AVIS D`APPEL D`OFFRES PUBLIC

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
ET DE LA COOPERAZIONE INTERNATIONALE
Consulat Général d’Italie Lyon
5, rue Commandant Faurax – 69452 LYON CEDEX 6
Tel.00 33 (0)4 78 93 00 17
Adresse mail: [email protected]
Site web: www.conslione.esteri.it
AVIS D’APPEL D’OFFRES PUBLIC
Pour la vente d’un immeuble propriété de l’Etat Italien
Sis à Chambéry, 12, Boulevard Lemenc
27/11/2015
A- CONDITIONS GENERALES
1. Réglementation applicable
La présente procédure d’appel d’offre est soumise à la réglementation italienne en vigueur
L’acte de transfert de propriété, une fois la procédure d’aliénation achevée, est soumis au droit français.
L’Administration Italienne se réserve la faculté de procéder à la vente en présence d’un seul offrant, si celleci est retenue valable, conforme et adéquate, ou d’annuler, suspendre ou révoquer, suivant les dispositions en
vigueur, la procédure d’appel d’offre à chaque phase.
Les modalités de déroulement et de participation à l’appel d’offres sont réglementées par le présent avis,
ainsi que par les pièces annexes, que les participants sont tenus de connaître avant la présentation de l’offre.
2. Description et caractéristiques de l’immeuble:
Commune: Chambéry - Code postal: 73000
Adresse: 12, Boulevard Lemenc
Cadastre: Parcelle n. 15, Section BR
Superficie découverte (m2): 1443
Superficie couverte (m2): 389,41
Etat d’occupation actuel : Permanence Consulaire Hebdomadaire (libre de toute occupation à la signature de
l’acte authentique)
Etat d’entretien: passable
Servitudes :
Aucune
Visite des lieux :
Les personnes munies d’un pouvoir de représentation en bonne et due forme, peuvent visiter les lieux en
prenant rendez-vous auprès du Responsable de la procédure ou de son délégué.
Il est également possible d’obtenir des informations complémentaires et spécifiques sur l’immeuble auprès
du Responsable de la procédure par mail à l’adresse suivante : [email protected]
3. Prix de base de l’offre
Le prix de base de l’enchère est de 740.000 Euro. Tous les frais annexes dus à la signature du contrat sont à
la charge de l’acquéreur.
4. Déroulement de la Procédure d’enchère publique
a) l’enchère publique s’effectue au moyen de plis cachetés contenant une offre identique ou supérieure
au prix de base de l’enchère.
b) les offres sont rédigées conformément au modèle «Annexe 2» du présent appel d’offre, disponible
auprès du Consulat Général d’Italie à Lyon ou sur le site web: www.conslione.esteri.it.
c) Sont exclus de l’enchère publique les candidats n’ayant pas respecté la procédure du présent avis.
d) Est admise à participer à l’enchère toute personne ou entreprise (personne physique et morale,
entreprise privée ou publique) ayant les conditions requises et étant en mesure de contracter avec
l’Administration Publique Italienne ;
e) L’enchère, sauf pour ce qui est prévu dans les conditions générales, est déclarée caduque en cas
d’absence d’offre valable.
B- MODALITES DE PARTICIPATION
1. Conditions de participation
Pour participer à l’enchère, les personnes intéressées doivent faire parvenir leur offre conformément au point
4b des conditions générales, conjointement à la documentation ci-après reportée, au Consulat Général
d’Italie à Lyon, avant 14 heures vendredi 18 décembre 2015, sous peine d’exclusion.
Les offres pourront être présentées en mains propres au Consulat Général d’Italie à Lyon du lundi au
vendredi de 9 heures à 12 heures (contre remise d’une preuve de dépôt), ou expédiée par lettre recommandée
avec accusé de réception, le cachet du Consulat Général indiquant la date et l’heure de réception faisant foi.
La date d’expédition de la recommandée n’a aucun effet.
L’Administration Italienne n’est pas responsable en cas de non distribution, de retard ou de non remise du pli
quelle qu’en soit la raison.
2. Documentation requise
Les participants doivent produire, sous peine d’exclusion, la documentation suivante :
a) déclaration sur l’honneur (annexe 1) accompagnée d’une copie du document d’identité, certifiant :
- dans le cas d’une personne physique, l’absence de poursuites pénales en cours ou de condamnations
comportant la perte ou la suspension de la capacité de contracter avec des particuliers et des institutions
publiques ;
- dans le cas d’une entreprise, l’absence de procédure judiciaire de mise en faillite ou de liquidation et
l’absence de poursuites pénales ou de condamnations comportant la perte ou la suspension de la capacité à
contracter avec des particuliers ou des institutions publiques, signée par le représentant légal ;
- dans le cas d’un organisme public, l’absence de procédures administratives similaires aux procédures de
mise faillite ou de liquidation de l’organisme, signée par le représentant légal ;
- connaître et accepter sans restrictions les modalités contenues dans le présent avis;
- les données relatives à son domicile pour toute communication ;
- les coordonnées du signataire et les modalités de paiement de la somme correspondante.
b) L’offre d’enchère (Annexe 2). L’offre doit avoir une validité de 180 jours à partir de la date de
présentation.
Avant la stipulation du contrat de vente l’Administration Italienne se réserve la faculté de demander aux
Autorités compétentes un justificatif de la documentation dont à l’annexe 1, de même pour les participants
domiciliés à l’Etranger.
3. Irrecevabilité des offres par procuration.
Les offres par procuration ne sont pas admises, sauf dans le cas de représentants légaux de sociétés publiques
et privées ou d’entreprises.
4. Garanties.
Chaque participant, pour être admis aux enchères, doit présenter la documentation en original et attester de la
constitution d’une caution provisoire garantissant l’offre, correspondant à 10% du prix de base des enchères,
au moyen d’une caution bancaire ou d’une police d’assurance.
La garantie doit prévoir expressément la renonciation au bénéfice de l’exécution de celle-ci part le débiteur
principal, exception faite des conditions dont à l’article 1957 alinéa 2 du Code Civil Italien, ainsi que
l’exécution de la garantie dans les quinze jours, sur simple demande écrite de la part de ce Consulat Général.
Les Etablissements publics peuvent attester, par leur budget propre ou par un document analogue, la
disponibilité d’une somme au moins égale à la valeur de base des enchères (740.000 Euro).
5. Présentation de la documentation
La documentation relative à l’offre (documents et offre) devra parvenir dans les délais indiqués au point b1,
sous un pli spécifique, suivant la procédure détaillée ci-après :
Pli.
Adresse: Consulat Général d’Italie à Lyon, 5, rue Commandant Faurax – 69452 Lyon Cedex 6 (suivant les
délais susmentionnés).
Expéditeur: identité et adresse de l’expéditeur, inscription « Enchères publiques du 27 novembre 2015».
Intégrité du pli. Pour en garantir l’intégrité, le pli doit être clos et celé par une signature sur les rabats de
l’enveloppe.
Enveloppe documents et enveloppe offre.
Le pli doit contenir deux enveloppes aux mêmes en-têtes que le pli, fermées et signées sur les rabats, portant
sur chacune des enveloppes l’inscription :
Enveloppe A : «DOCUMENTS»,
Enveloppe B : «OFFRE»
Sous peine d’exclusion.
Enveloppe A – DOCUMENTS.
Cette enveloppe devra contenir les trois documents suivants :
1) déclaration sur l’honneur (annexe 1) dûment remplie,
2) la documentation indiquée au point B, 4) certifiant la possession d’une garantie conforme;
3) copie d’un document d’identité en cours de validité.
Enveloppe B – OFFRE.
Cette enveloppe devra contenir le modèle d’offre rédigée selon l’annexe 2.
Il est important que les enveloppes A et B parviennent fermées et signées sur les rabats de fermeture, toute
documentation ne respectant pas ces conditions sera considérée comme nulle.
C- MODALITES DE DEROULEMENT DES ENCHERES
1. Séance publique d’ouverture des plis.
Le lundi 21 décembre à 11h00, le Responsable de la procédure, en séance publique, ouverte aux candidats ou
leur représentant muni d’une procuration, ayant présenté une offre, procèdera à l’ouverture des plis et à
l’examen de la documentation jointe.
Conformément aux conditions générales, l’adjudication sera attribuée à l’offre la plus élevée, de même s’il
n’y a qu’une seule offre valable, pourvue qu’elle soit conforme et adéquate.
Le prix offert devra être égal ou supérieur à celui indiqué comme base des enchères. Les offres inférieures à
la base des enchères ne seront pas acceptées.
Les offres rédigées ou exprimées de façon indéterminée ou faisant référence à une autre offre de la même
personne ou d’autres, ne seront pas admises. L’offre devra être exprimée en chiffres et en lettres; en cas de
divergence entre les deux, c’est le montant le plus avantageux pour l’Etat italien qui sera pris en
considération.
2. Egalité des offres parvenues. Surenchères.
Si deux ou plusieurs candidats venaient à présenter la même offre, ces derniers et seulement eux, si présents,
seront invités à formuler une nouvelle offre, au cours de la même séance, par pli confidentiel, sous réserve
d’acceptation de cette procédure de la part des candidats.
En cas d’absence d’un des candidats concernés ou de désaccord sur la formulation immédiate de nouvelles
offres, ces mêmes candidats seront invités à présenter une nouvelle offre dans les deux jours suivant la
séance, aux mêmes conditions prévues pour la première offre.
Après la remise des enveloppes, le plus offrant sera déclaré l’adjudicataire.
Si les candidats ayant proposé la même offre n’acceptent pas de surenchérir ou si leur nouvelle offre est du
même montant, l’adjudicataire sera choisi par tirage au sort.
3. Droit de préemption
La préemption de la part des ayant-droits s’exerce de plein droit sur cette enchère.
4. Effets d’attribution de l’adjudication.
L’attribution d’adjudication ne pourra être tenue de contrat de vente, par conséquent, il conviendra de
procéder à la souscription de l’acte de vente selon les modalités communiquées par la suite.
5. Conditions de vente.
L’immeuble dont à l’objet est aliénable en l’état de fait et de droit dans lequel il se trouve, y compris les
éventuelles charges actives et passives, des servitudes continues et discontinues, apparentes et non
apparentes.
L’immeuble objet du présent avis sera libre à la signature du contrat de vente.
6. Obligations de l’acheteur et de l’Administration Italienne.
La stipulation de l’acte de vente constitue à juste titre une obligation pour l’acheteur ; toutefois le Consulat
Général d’Italie est tenu de soumettre cet acte à l’approbation de l’autorité italienne compétente.
7. Renonciation de l’acheteur.
Si l’adjudicataire définitif renonçait ou s’il ne se présentait pas pour la souscription du contrat de vente dans
les délais définis, il perdra tous ses droits et il subira la confiscation de sa caution ou l’annulation de la
caution bancaire ou de la police d’assurance déposée. Dans ce cas, le Consulat Général d’Italie de Lyon se
réserve la possibilité d’attribuer l’adjudication du bien en faveur du deuxième plus offrant ou d’élaborer une
nouvelle procédure.
8. Retrait des garanties.
A compter de 10 jours après la séance publique d’attribution les candidats non adjudicataires et ceux non
admis aux enchères recevront le quitus pour le retrait des cautions constituées pour la garantie de l’offre.
D- RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
1. Responsable de la procédure.
Le Responsable de la procédure est le Consul Général d’Italie, M. Giulio Marongiu.
Courriel: [email protected]; Tél. (+33) 04 78 93 00 17
2. Délais de clôture de la procédure.
La présente procédure se conclura dans un délai de 21 jours à compter de la publication du présent avis.
3. Traitement et conservation des données personnelles.
Les données reçues ne seront traitées que pour les finalités spécifiées dans le présent avis et conformément
au Décret Législatif 196/2003 et autres normes en vigueur.
Il est précisé que le traitement des données personnelles sera fondé sur l’entière protection des droits des
candidats et sur leur confidentialité. Les données seront conservées au Consulat Général d’Italie de Lyon et
de l’Administration Italienne Centrale exclusivement pour des contrôles administratifs et comptables et, en
tout cas, pour une durée non supérieure à onze ans après la publication du présent avis.
4. Troubles à l’ordre public
Quiconque empêchera ou troublera les enchères par suite de violence, menaces, dons, promesses, collusion
ou tout autre moyen frauduleux, ou qui éloignera les candidats sera poursuivi, conformément au Code Pénal
en vigueur en Italie. Il en sera de même contre quiconque tenterait de concourir en échange d’argent ou
d’autre avantage donné ou promis.
5. Juridiction compétente
En cas de litiges, seul le Tribunal de Rome est compétent.
ANNEXE 1 (à insérer dans l’enveloppe A – Documents)
DECLARATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné …………………………………………………né à ……………………. ………. ……
le …………………………….., résidant ………………………………………………………... …..
………………………………………………………………………………………………….. …….
DECLARE
être courant des responsabilités pénales prévues par la législation italienne en matière de déclarations sur l’honneur
établies conformément au DPR 444/2000 et en particulier les art.75, 76.
a)
a1) participer pour son propre compte;
a2) participer pour compte d’une entreprise individuelle …………….. …………, ayant son siège à
………………………………………………………………………………………………… ……..
en qualité de titulaire ;
a3) participer pour le compte d’une Société de personnes………………….ayant son siège social à
…………………………………………………………………………………………………...
en qualité d’associé/administrateur ;
a4) participer pour le compte d’un autre type de société ..…….................., ayant son siège social à
…………………………………………………………………………………………………...
en qualité d’administrateur avec pouvoirs de représentation/ fondé de pouvoirs ;
b) Déclare en outre, pour que l’offre soit valable :
(si personne physique)
de ne pas encourir de poursuites pénales et de ne pas avoir subi de condamnations comportant la
perte ou la suspension de la faculté de négociation avec des personnes privées ou publiques ;
(si entrepreneur individuel ou associé)
que l’entreprise candidate n’est pas soumise à une procédure de faillite ou de liquidation ;
déclare, en qualité de représentant légal, ne pas encourir de poursuites pénales et de ne pas avoir
subi de condamnation ayant entraîné la perte de faculté de négociation avec des personnes privées
ou publiques;
(si institution publique)
que l’institution qu’elle représente n’est pas soumise à des procédures administratives analogues à
celles de faillites ou de liquidation;
c) S’engager, si demandé, à produire toute documentation prouvant les déclarations faites,
délivrée par les organismes compétents ;
d) connaître et accepter sans conditions les indications contenues dans le présent avis de vente
aux enchères;
e) Avoir présenté une garantie correspondante aux termes du présent avis de mise aux enchères
(joindre la documentation faisant foi : garanties bancaires, assurances, déclarations).
f)
Elire domicile, pour toute éventuelle communication, à l’adresse suivante
……………………………………………………………………………..
g) Joindre à la présente :
1) une photocopie d’un document d’identité en cours de validité
2) un document attestant l’existence de la garantie citée au point e)
Date ………………………………
Signature du déclarant
(nom, prénom et qualité du signataire,
tampon de l’entreprise, s’il y a lieu)
Annexe 2 (à insérer dans l’enveloppe B – Offre)
OFFRE D’ENCHERES
Au Consulat Général d’Italie de Lyon
Objet : offre pour l’acquisition de l’immeuble situé au 12, Boulevard Lemenc – 73000 Chambéry
Je soussigné …………………………………………………………………………..
Né à …………………………………………… le …………………………………
Résidant à ……………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………
et domicilié à ………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………
DEMANDE
A être admis à participer à la vente aux enchères du bien et s’engage à s’en porter acquéreur pour la
somme de Euro (en chiffres) …………………………………………. ………………….
(en lettres) …………………………………………………………………………………..
DECLARE
-
avoir pris connaissance des conditions générales contenues dans l’avis d’appel d’offress,
qu’il versera le prix d’acquisition de l’immeuble suivant les conditions et les temps qui lui
seront indiqués par le Consulat Général à Lyon,
qu’il paiera les frais annexes (frais de notaires, impôts et taxes... )
Date
……………………………………
Signature
……………………………………..