258.1 ko - Ambassade de France en Espagne

CONSULAT GENERAL DE FRANCE A MADRID
Vérification d’opposabilité d’un jugement de divorce
- prononcé avant le 1er mars 2001 (quel que soit le pays)
- prononcé dans un pays hors Union européenne ou au Danemark
(quelle que soit la date)
IMPORTANT
Vous devez envoyer le dossier directement au tribunal compétent :
- Si le mariage a été célébré à l’étranger :
Au tribunal de grande instance de Nantes
- Si le mariage a été célébré en France :
Au tribunal de grande instance compétent à raison du lieu du mariage
Tous les documents présentés devront être fournis en double exemplaire.
(original + photocopie)
Après examen des pièces fournies, d’autres justificatifs pourront vous être réclamés si nécessaire.
 Demande de mise à jour complétée, datée et signée par le requérant
 Photocopie de la carte nationale d’identité sécurisée ou du passeport biométrique en cours de validité
 Copie intégrale du jugement de divorce en original, ou copie certifiée conforme, obtenue auprès du
tribunal qui a prononcé le jugement, légalisée ou revêtue de l’apostille de La Haye
En Espagne, il s’agit d’une “copia compulsada de la sentencia de divorcio”.
 Si l’adresse des parties n’est pas indiquée dans le jugement de divorce, justificatif de domicile au
début de la procédure de divorce (quittance de loyer, facture d’électricité...)
 Preuve du caractère définitif du jugement (certificat de non-recours, acte d’acquiescement, certificat
établi par l’avocat ou par toute autre autorité habilitée ou, à défaut, tout autre acte étranger portant mention du
jugement)
 Eventuellement, copie intégrale de l’acte de mariage étranger portant mention du divorce
 Traduction assermentée des documents en langue étrangère
 Copies des actes de naissance et de mariage français des intéressés, en marge desquels doit être
apposée la mention de divorce
 Lettre au Procureur de la République demandant, une fois le divorce reconnu, de faire apposer la
mention correspondante en marge des actes de naissance et de mariage
Le divorce ne pourra être mentionné sur le livret de famille que par la mairie ou le consulat qui a
enregistré le mariage. Dans ce dernier cas, la mention ne pourra être apposée que lorsque le service central
d’état civil à Nantes aura adressé l’avis de mention au consulat compétent.
DEMANDE DE MISE A JOUR D'ACTES DE L'ETAT CIVIL
SUITE A UN DIVORCE
Demande de mise à jour d'actes de
Suite à
REQUERANT
NOM
Prénoms
Date de naissance
Lieu de naissance
Adresse complète
Ville et code postal
Pays
N° de téléphone
Adresse électronique
MARIAGE
Date de mariage
Lieu de mariage
CONJOINT
NOM
Prénoms
Date de naissance
Lieu de naissance
Adresse complète
Ville et code postal
Pays
A ................................................... , le .......................................................
Signature