Annulation d`un compte de consignation loyer

Banque Migros SA
LOPKMS
Centre de services
Case postale
8010 Zürich-Mülligen
Informations importantes relatives à l’annulation d’un compte de consignation loyer
Madame, Monsieur,
Afin d’éviter des problèmes et des retards lors du traitement de votre ordre, nous vous prions de
bien vouloir respecter les points suivants:

Toute modification ou correction apportée sur l’ordre devra être confirmée par les parties
qui apposeront la date et leur signature.

Pour permettre le transfert de l’avoir, on devra toujours indiquer le n° de compte de
chèque postal ou de relation bancaire complet, c.-à-d. les nom, NPA, localité et n° de
clearing de la banque ainsi que le n° de compte/IBAN et les nom et prénom du
bénéficiaire. Le mieux est de joindre un bulletin de versement.

Les photocopies et les ordres transmis par fax ne sont pas acceptés. Veuillez retourner le
formulaire revêtu de signatures originales.

Veuillez adresser le «Formulaire d’annulation d’un compte de consignation loyer» dûment
rempli ou toute correspondance directement à l’adresse ci-dessus.
Le dépôt des ordres au guichet ou leur envoi à une succursale retardera leur traitement.
Pour la Suisse romande, on respectera en outre les points suivants:

Veuillez nous faire parvenir l’original du «Certificat de dépôt de consignation».

En cas de changement de gérance, veuillez nous faire parvenir une copie du mandat de
gérance.
Merci.
Meilleures salutations
Banque Migros SA
Banque Migros SA, case postale, 8010 Zürich, Service Line 0848 845 400, banquemigros.ch
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Formulaire pour l'annulation d'un compte de consignation loyer
e
(selon l’art. 257 al. 3 CO)
Donneur d’ordre
Nom
Prénom
Adresse
NPA / Lieu
compte de consignation loyer N°:
au nom de
Avoir global, y compris intérêts
N° de compte bancaire/IBAN
Banque
N° de clearing Banque
NPA / Localité
N° de compte postal
Compte bancaire/postal au nom de
ou
1. Montant en CHF
N° de compte bancaire/IBAN
Banque
N° de clearing Banque
NPA / Localité
N° de compte postal
Compte bancaire/postal au nom de
2. Solde, y compris intérêts
N° de compte bancaire/IBAN
Banque
N° de clearing Banque
NPA / Localité
N° de compte postal
Compte bancaire/postal au nom de
En apposant leur signature, le bailleur et le locataire (titulaire du compte) reconnaissent que le compte de consignation
loyer a été soldé et acceptent que l’avoir ainsi que les intérêts soient versés et donnent l’ordre à la Banque Migros de
transférer l’avoir selon les instructions ci-dessus.
Lieu et date
Signature(s) du/des bailleur(s)
Lieu et date
Signature(s) du/des bailleur(s)
Lieu et date
Signature du locataire (titulaire du compte)
Lieu et date
Signature du locataire (titulaire du compte)
Banque Migros SA, case postale, 8010 Zürich, Service Line 0848 845 400, banquemigros.ch
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