Renonciation succession - FMJI

Fédération des Mandataires Judiciaires Indépendants
REQUETE AUX FINS
DE RENONCIATION A UNE SUCCESSION
Requête au Juge des Tutelles du Tribunal d’Instance de :
 MONTPELLIER
 BEZIERS
34
 SETE
MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS (M.J.P.M.)
Nom : ………………………………………………………………………..………………………………… Prénom : …………………………...……….……..…...
Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………..……………….…
CP : …………………………………………Ville : …..................................................................................................................
Tél : ......................................................... Email : ……………………………………………………….@....................................................
MAJEUR PROTEGE
Nom : …………………………….…………Epouse : ………………….………… Prénom : …………..….………...……. Né(e) le : ….….…….………...
Adresse : …………………………………………………………………………………………….………………...…….………………………………………………….
CP : …………………………………………Ville : ………………………………..................................................................................
Mesure de protection : ……………………………………………........
Date du jugement : …………………..…… N° R.G. : ………………….…
Tutelle
AGISSANT EN QUALITE DE M.J.P.M. SUIVANT LE JUGEMENT PRECISE CI-AVANT
A l’honneur d’exposer au Juge des Tutelles :
Attendu que M …………………….………………….. a été placé(e) sous tutelle.
Attendu que selon l’article 507-1 al 2 de la loi du 5 Mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
le tuteur ne peut renoncer à une succession échue à la personne protégée sous tutelle sans une autorisation du juge
des tutelles.
Attendu que M….……….…..………….…………, décédé(e) le…………….……., laisse notamment pour lui succéder
M………….…………………..………..., (acte de notoriété ci-joint) ;
Lien de parenté avec le majeur protégé : ……..……..………………..
Attendu que le passif de la succession est supérieur à l’actif de la succession comme le démontre le projet de
déclaration de succession ci-joint établi par le notaire Me …………………………..…………… ;
Attendu que,
Attendu qu’il est conforme à l’intérêt de M………….……………………………… de renoncer à cette succession ;
Ce document est à la disposition du MJPMI sur le site www.fnmji.fr - Espace Languedoc Roussillon (34)
06/2013 - VϮ / 2013
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REQUETE AUX FINS
DE RENONCIATION A UNE SUCCESSION
34
PAR CES MOTIFS,
Sollicite du Juge des tutelles, conformément à l’intérêt de la personne protégée :
-
l’autorisation de renoncer, au nom de M…………………….……………., à la succession de M…………………………………….…….
Fait à :.................................................. Le ....... ........ ..............
Majeur Protégé :
Nom : ....................................... Prénom : ............................
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs :
Signature du Majeur Protégé précédée de la mention
«Lu et approuvé et bon pour accord» :
Signature du Mandataire :
Nom : ..................................... Prénom : ..............................
 Majeur protégé sous tutelle et dans l’incapacité de
manifester sa volonté. (Cochez la case si c’est le cas)
Pièces jointes :
- Acte de notoriété. 1EUSDJHV
- Projet de déclaration de succession. 1EUSDJHV
ORDONNANCE
Nous, ..............................................................................................................................................., Juge des Tutelles
Au tribunal d’instance de ...........................................................................................................................................,
Assisté de ..................................................................................................................................................... Greffier ;
Vu la requête et les faits qui y sont exposés ;
Vu les dispositions des articles 507-1 al 2 du code civil ;
Donnons notre accord aux termes de ladite requête, l’opération étant conforme aux intérêts de la personne
protégée, et disons que la présente sera notifiée à toute personne intéressée.
Fait à :........................................ Le ......./ ........ / ..............
Signature du greffier :
Signature du juge des tutelles :
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