Code de la route

DECRET N° 2012-284 DU 28 FEVRIER 2012
RELATIF A LA POSSESSION OBLIGATOIRE D’UN ETHYLOTEST
PAR LE CONDUCTEUR D’UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR
Code de la route Art. R. 234-7
« Tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, à l’exclusion d’un
cyclomoteur, doit justifier de la possession d’un éthylotest, non usagé, disponible
immédiatement ».
Art. R. 233-1 - V
« …le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la
possession des autorisations et pièces exigées par le présent article, de ne pas
présenter ces documents avant l’expiration de ce délai est puni de l’amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
LA REGLEMENTATION
Le conducteur est en infraction s'il conduit avec un taux d'alcool supérieur ou égal à 0,5 gramme par
litre de sang ou 0,25 mg par litre d'air expiré.
LES SANCTIONS
Conduire avec un taux d'alcool compris entre 0,5 et 0,79 gramme par litre de sang (ou 0,25 à
0,39 mg par litre d'air expiré) constitue une contravention :
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amende 750 € maximum
retrait de 6 points sur le permis de conduire
Conduire avec un taux d'alcool supérieur ou égal à 0,8 gramme par litre de sang (ou 0,4 mg par
litre d'air expiré) constitue un délit :
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amende 4500 € maximum
prison (2 ans, 4 ans en cas d'homicide)
suspension ou annulation du permis de conduire
peines complémentaires (travail d'intérêt général...)
retrait de 6 points sur le permis de conduire.
LES CONTROLES
Le contrôle de l'alcoolémie est obligatoire en cas :
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d'accident corporel
d'infraction grave.
Vous pouvez aussi être contrôlé :
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en cas d'accident matériel
lors d'un contrôle routier.
ETHYLOTEST OBLIGATOIRE POUR CHAQUE VOITURE
Au début du 1er trimestre 2012, la présence d’un éthylotest deviendra obligatoire à bord de chaque
véhicule. Il permettra aux automobilistes de contrôler leur taux d’alcoolémie avant de prendre la route,
puis de choisir en toute conscience s’ils peuvent conduire ou non selon leur état.
La loi de 2012 le stipule: les conducteurs devront équiper leur véhicule d’au moins un éthylotest.
Mais, il est toujours mieux d'en avoir deux sous la main, l’un pour tester soi-même son taux
d’alcoolémie avant de prendre le volant, le second pour les contrôles routiers.
Ne pas respecter cette loi signifie s’exposer à une contravention de 1ère catégorie, d’un montant de
11 euros.
Il serait dommage de prendre le risque d’une amende surtout lorsque l’on sait qu’une paire
d’éthylotests coûte environ 2 euros!
L’éthylotest peut être chimique ou électronique, la seule condition nécessaire est la certification NF.
En général, vous soufflez dans un ballon et il mesure le taux d’alcool par litre d’air expiré. Rappelonsle, la limite légale d’alcoolémie au volant est de 0,5 g d’alcool / litre de sang, ce qui équivaut à 0,25
mg d’alcool / litre d’air expiré