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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
022-242200517-20150324-37-2015-DE
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Accusé certifié exécutoire
SAINT BRIEUC AGGLOMERATIO~
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Réception
par
: 24/03/2015
CONSEIL D'AGGLOMERATION
Séance du jeudi 12 mars 201 5
Délibération DB-037-20 15
L'an deux mille quinze, le douze mars à dix-huit heures quinze, les membres du Conseil
d'Agglomération, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, sous la présidence de
Monsieur Bruno JONCOUR.
Le Secrétaire de séance est Monsieur Jérôme KER HARDY.
MEMBRES PRESENTS
HILLION
LA MEAUGON
COSSON Mickaël- MARCHAND Marie
LANGUEUX
ARNAUD Adrien - GUIGNARD Sylvie - HURSON Françoise - JOUSSEAUME Térèse
PLEDRAN
BRIEND Stéphane - MOUNIER Jean Marie - RAOULT Maryse
PLERIN
BENI ER Jean Marie - BROUDIC Françoise - KERDRAON Ronan - KERHARDY Jérôme
LE FRANCOIS Pascale - MESGOUEZ-LE GOUARD Delphine
PLOUFRAGAN
BERNARD Jean-Yves - BEUZIT Bruno - MOULIN Rémy - STEPHAN Jean Pierre
PORDIC
BATTAS Maurice - DESFEUX Isabelle - EOUZAN Louis - GASPAILLRD Gilbert
SAINT-BRIEUC
BENDARRAZ Siid - BLEVIN Brigitte - BOULDE Marie France - CAZUGUELLEBRETON Nadine - CROCHET Alain - DELOURME Pierre - DESDOIGTS Jacky DIOURON Marie Claire - FUAN Jean Jacques - HUBERT Martine - JONCOUR Bruno
LE BUHAN Didier - LE GONIDEC Brigitte - LOPIN Pierre Yves - SEITE Elisabeth
SAINT-DONAN
SAINT-JULIEN
TREGUEUX
TREMELOIR
TREMUSON
YFFINIAC
BOTHOREL Armelle - LABBE Jean-Marc
BIDAULT Loïc
BLANCHARD Claude - GEGO Jeannie
LE GALL Isabelle - METOIS Christine - SIMON Philippe
LE POTTIER Joseph
LE CLERC Annaick ~ LE GALL: Gérard
HINAULT Michel - PAULIN-VERDIER Sylvia
MEMBRES EXCUSES (élus ayant une procuration)
HILLION
PLERIN
PLEDRAN
PLOUFRAGAN
DORE Yvette
COLAS Jean Luc
GUILLOU- TARRIERE Marie
LAURENT Maryse - ORAIN GROVALET Christine
SAINT BRIEUC
BLEGEAN Gérard - ECOBICHON Alain - LE CAM Yannick - MINET Christine-
SAINT DONAN
EVEN-DANIEL Danielle
TREMELOIR
BERTRAND Jean Luc
YFFINIAC
ROBERT Fernand
MEMBRES ABSENTS
SAINT BRIEUC
TREGUEUX
GRONDIN Sylvie
RAULT Alain
Nombre de conseillers en exercice: 65
Nombre de présents: 51
Nombre de votants: 63
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Baie d'Armor
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SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION
CONSEIL D'AGGLOMERATION
Séance du jeudi 12 mars 2015
Délibération DB 037-2015
Rapporteur: Monsieur Jean-Marie MOUNIER
Axe 3 : Un territoire innovant et entreprenant
Objectif 5 : Renforcer l'attraccivité économique de l'Agglomération et soutenir la création et le
développement des entreprises
Agenda 21 : Axe 3 : L'attractivité du territoire et l'épanouissement des habitants
Objet: CAP Entreprises - Prolongation de l'hébergement d'ATELIER M sur la période
du 1er avril 201 5 au 31 décembre 2015
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de sa politique de soutien à la creation d'entreprises et au développement des
entreprises, l'Agglomération de Saint-Brieuc a choisi de mettre à disposition des créateurs et jeunes
entrepreneurs, CAP Entreprises, pépinière et hôtel d'entreprises, pour les accompagner dans leur
projet de création et leur permettre de se développer dans leurs premières années d'activités .
. Depuis le 1er février 2013, Saint-Brieuc·Agglomération recourt à un prestataire, la SEM Baie d'Armor
Entreprises, pour assurer la gestion immobilière de CAP Entreprises. Dans ce cadre, il revient à
Saint-Brieuc Agglomération de fixer les loyers et les conditions d'hébergement au sein de son
équipement.
Le 5 février dernier, l'Agglomération a défini ces paramètres qui limitent notamment l'hébergement
en hôtel à 6 ans maximum, moyennant une augmentation progressive des loyers la dernière année.
L'entreprise ATELIER M, est hébergée à CAP Entreprises 2 ; elle a intégré la pépinière en juillet
2005 et s'est développée en hôtel d'entreprises.
L'entreprise est spécialisée dans la création, la fabrication de mobilier et l'agencement. Elle n'occupe
à ce jour plus qu'un atelier d'une surface de 152 m' à CAP Entreprises 2.
La convention d'hébergement arrivant à échéance au 30 avril 2014, l'entreprise avait sollicité une
prolongation d'hébergement jusqu'au 30 avril 2015. En l'absence d'une présentation d'un réel projet
de relocalisation auprès de Saint-Brieuc Agglomération ou de démarches déjà engagées, la convention
a été prolongée exceptionnellement par avenant jusqu'au 30 septembre 2014 dans l'attente d'une
démarche active de l'entreprise.
Au cours du second trimestre 2014, l'entreprise s'est rapprochée de Saint-Brieuc Agglomération afin
de connaître les disponibilités foncières sur le Parc d'Activité La Colignère à Trémuson. Un projet de
construction d'un bâtiment était alors envisagé avec un démarrage des travaux à partir de 2015 mais
conditionné au bilan d'activité de l'entreprise et à l'obtention de prêts bancaires.
L'entreprise clôture ses comptes au 31 août chaque année. La présentation d'un projet de
construction devait être faite aux organismes bancaires à partir du dernier trimestre 2014. Pour tenir
compte de cette situation, l'entreprise avait sollicité l'Agglomération pour une nouvelle prolongation
de l'hébergement jusqu'au 31 mars 2015 qui lui a été accordée.
L'entreprise n'a cependant pas procédé à la" présentation d'un projet de relocalisation ni aux
organismes bancaires ni à Saint Brieuc Agglomération et sollicite à nouveau par courrier en date du
14 janvier 2015 une prolongation de son hébergement jusqu'au 31 mars 2016 compte tenu de la
vacance de certains ateliers à Cap Entreprises 2.
Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien" vouloir adopter la
délibération suivante.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment des articles L 141 1-1,
VU le marché relatif à la mission de gestion immobilière, d'accompagnement des créateurs
d'entreprises et d'animation d'équipements attribué par délibération DB 287-2012 en date du 20
décembre 2012 à la SEM Baie d'Armor Entreprises,
VU la délibération DB 008 -2013 du 7 février 2013 fixant les tarifs des loyers de CAP Entreprises 1
et 2,
VU la délibération DB-20 15 en date du 5 février 2015 concernant la gestion de Cap Entreprises et
l'amélioration de l'outil- Pépinière 1 Hôtel d'entreprises,
VU la délibération DB-20 15 en date du 12 mars 2015 autorisant à prolonger l'hébergement en hôtel
d'entreprises au-delà de 6 années si et seulement si les taux d'occupation des bureaux et des ateliers
sur l'ensemble de Cap Entreprises sont respectivement inférieurs à 70%,
VU la délibération DB-257-2014 en date du 25 septembre 2014 autorisant la prolongation de la
convention d'hébergement d'ATELIER M au sein de CAP Entreprises 2 jusqu'au 31 mars 2015,
VU l'avis favorable émis par la Commission Economie, Emploi, Tourisme, Urbanisme commercial et
tertiaire, Coopération territoriale du 3 mars 2015.
Le Bureau saisi en date du 26 février 2015.
APRES EN AVOIR DELIBERE
LE CONSEIL D'AGGLOMERATION
Présents : 5 1
Pouvoirs: 12
Total:" 63
Exprimés: 63
Voix Pour: 63
Voix Contre: 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote: 0
ACCEPTE de prolonger la convention d'hébergement d'ATELIER M au sein de CAP Entreprises 2
jusqu'au 31 mars 2016 dans l'attente de la prise de décision concernant .Ie devenir .de . CAP
Entreprises 2,
DECIDE d'appliquer à cette prolongation de convention le tarif acté à partir de la 7é "" année en
statut hôtel d'entreprises, à savoir un loyer majoré de 2.5 % supplémentaire tous les 6 mois.
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture
le
2 If MARS 2015
effectué le
2 4 MARS 2015
Pou \):. ?,oé:;i(eot et pM déLégation,
'.fice Générale Adjointe des Services
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