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Vendredi 30 septembre 2016 - UNSA Police - 25, rue des tanneries 75013 Paris
Protocole
Du concret pour les OPJ !
2016 :
Le protocole 2016, signé par l’UNSA Police, rend, enfin, justice aux policiers sur
le volet de la prime OPJ. Celle-ci, perçue actuellement par les policiers nationaux
ayant la qualification d’officier de police judiciaire, est positivement modifiée par
le Décret no 2016-1261 du 27 septembre 2016.
En outre, l’Arrêté du 27 septembre 2016 stipule que les
gardiens de la paix et gradés « exerçant effectivement
les attributions d’officier de police judiciaire » verront leur
prime annuelle passer de 600 euros actuellement à 780
euros au 1er octobre 2016.
Elle passera ensuite à 960 puis 1 080 euros au 1er octobre
2017 et 2018. Les agents « ayant effectivement exercé les
attributions d’officier de police judiciaire » continueront de
percevoir une prime de 600 euros par an.
« L’UNSA Police prend acte de cette
application concrète du protocole 2016
concernant les OPJ. Pour autant, cette
notable avancée n’est pas une fin en soi.
Le combat continue, en particulier sur les
conditions de travail ! »
Philippe Capon
Secrétaire Général UNSA Police
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UNSA
www.unsa-police.fr
29 septembre 2016
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 44 sur 158
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Décret no 2016-1261 du 27 septembre 2016 relatif à l’attribution d’une prime liée à l’exercice des
attributions d’officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d’encadrement et
d’application de la police nationale
NOR : INTC1624438D
Publics concernés : fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale exerçant ou
ayant exercé les attributions d’officier de police judiciaire.
Objet : reconnaissance et valorisation de l’exercice des attributions d’officier de police judiciaire des
fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2016.
Notice : ce texte instaure le versement de la prime forfaitaire liée aux attributions d’officier de police judiciaire
aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application exerçant effectivement ou ayant exercé les attributions
d’officier de police judiciaire en vertu d’une décision du procureur général près la cour d’appel les y habilitant
personnellement.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur, du ministre de l’économie et des finances et de la ministre de la fonction
publique,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d’encadrement et
d’application de la police nationale,
Décrète :
Art. 1er. – Une prime forfaitaire liée aux attributions d’officier de police judiciaire peut être attribuée aux
personnels suivants :
1o Les fonctionnaires relevant du corps d’encadrement et d’application de la police nationale et exerçant
effectivement les attributions d’officier de police judiciaire, dans les conditions prévues à l’article 16 du code de
procédure pénale ;
2o Les fonctionnaires relevant du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ayant effectivement
exercé les attributions d’officier de police judiciaire, dans les conditions prévues à l’article 16 du code de procédure
pénale.
Art. 2. – Les montants de la prime mentionnée à l’article 1er du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du
ministre de l’intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Art. 3. – La prime mentionnée à l’article 1er du présent décret est versée trimestriellement.
Art. 4. – Le décret no 99-708 du 3 août 1999 relatif à l’attribution d’une prime aux fonctionnaires du corps de
maîtrise et d’application de la police nationale exerçant les attributions d’officier de police judiciaire est abrogé.
Art. 5. – Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
Art. 6. – Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’intérieur, la ministre de la fonction
publique et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 septembre 2016.
MANUEL VALLS
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur,
BERNARD CAZENEUVE
29 septembre 2016
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 44 sur 158
Le ministre de l’économie
et des finances,
MICHEL SAPIN
La ministre de la fonction publique,
ANNICK GIRARDIN
Le secrétaire d’Etat
chargé du budget
et des comptes publics,
CHRISTIAN ECKERT
29 septembre 2016
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 55 sur 158
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Arrêté du 27 septembre 2016 fixant les montants de la prime liée à l’exercice des attributions
d’officier de police judiciaire pouvant être attribuée aux fonctionnaires du corps d’encadrement
et d’application de la police nationale
NOR : INTC1624439A
Le ministre de l’intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des
comptes publics,
Vu le décret no 2016-1261 du 27 septembre 2016 relatif à l’attribution d’une prime liée à l’exercice des
attributions d’officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police
nationale,
Arrêtent :
Art. 1er. – Pour les fonctionnaires mentionnés au 1o de l’article 1er du décret du 27 septembre 2016 susvisé, le
montant forfaitaire annuel de la prime liée à l’exercice des attributions d’officier de police judiciaire est fixé à :
– 780 euros, à compter du 1er octobre 2016 ;
– 960 euros, à compter du 1er octobre 2017 ;
– 1 080 euros, à compter du 1er octobre 2018.
Art. 2. – Pour les fonctionnaires mentionnés au 2o de l’article 1er du décret du 27 septembre 2016 susvisé, le
montant forfaitaire annuel de la prime liée à l’exercice des attributions d’officier de police judiciaire est fixé à
600 euros.
Art. 3. – L’arrêté du 27 février 2003 fixant le montant de la prime attribuée aux fonctionnaires du corps de
maîtrise et d’application de la police nationale exerçant les attributions d’officier de police judiciaire est abrogé.
Art. 4. – Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
Art. 5. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 septembre 2016.
Le ministre de l’intérieur,
BERNARD CAZENEUVE
La ministre de la fonction publique,
ANNICK GIRARDIN
Le secrétaire d’Etat
chargé du budget
et des comptes publics,
CHRISTIAN ECKERT