La Banque Carrefour

1. La BCE, qu’est-ce que c’est ?
La Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) est une banque de données créée et gérée par le SPF Economie, P.M.E., Classes
moyennes et Energie contenant des données d'identification des entreprises et de leur(s) unité(s) d’établissement. Cette base
de données électronique a été créée le 1er juillet 2003 dans le but de trouver rapidement toutes les informations pertinentes
sur les entreprises exerçant en Belgique et de simplifier les formalités administratives pour les chefs d’entreprise.
La BCE regroupe plusieurs registres, qui existaient distinctement auparavant : registre de commerce, TVA, ONSS, personnes
morales, etc.
2. Quelles données y sont reprises ?
La Banque-Carrefour des entreprises (BCE) reprend les données relatives à la dénomination sociale et commerciale de
l’entreprise, sa forme juridique, son adresse, son (ses) unité(s) d’établissement, ses activités, ses accès à la profession.
Une unité d'établissement est le lieu d’activité, géographiquement identifiable par une adresse, où s'exerce au moins une
activité de l'entreprise ou à partir duquel elle est exercée.
Exemples : un cabinet, un hôpital.
Une entreprise qui dispose de plusieurs lieux d'activité aura plusieurs numéros d’unité d’établissement.
3. Comment consulter vos données ?
Vous pouvez rechercher les informations enregistrées vous concernant sur BCE Public Search :
- Via votre numéro BCE : cliquez ICI
- Via votre nom : cliquez ICI
4. Qui doit s’inscrire ?
Depuis le 1er janvier 2009, tout médecin travaillant en tant qu’indépendant, qu’il exerce en tant que personne physique ou
que personne morale (SA, SPRL, etc.) doit s’inscrire auprès de la BCE.
Les médecins en activité au 30 juin 2009 ont été inscrits automatiquement à la Banque Carrefour des Entreprises sur la base
du croisement des données du SPF Santé Publique, de l’INASTI, et de l’Ordre des médecins.
Pour les médecins non-inscrits automatiquement, ils devront eux-mêmes faire la démarche pour s’inscrire.
5. Comment vous inscrire ?
Si vous exercez en tant que :
- Personne physique : il faut s’inscrire à la BCE auprès d’un guichet d’entreprise agréé
- Personne morale : l’inscription à la BCE se fait lors du dépôt de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce. Ce
dépôt est effectué par le notaire, sauf pour les acte sous seing privé, auquel cas ce sont les associés qui sont chargés
d’effectuer le dépôt.
Suite à ce dépôt, le greffier introduit les données d’identification dans la BCE, qui attribue un numéro d’entreprise. Dans
certains cas, l’enregistrement peut se faire électroniquement par le notaire qui réalise en une seule fois l’enregistrement BCE,
le dépôt au greffe et l’envoi de l’acte constitutif au Moniteur pour publication.
Vous pouvez obtenir la liste des guichets d’entreprises auprès desquels vous devez vous inscrire sur le site internet du SPF
Santé :
- Recherche des guichets d’entreprises par communes : cliquez ICI
- Recherche des guichets d’entreprises par établissement : cliquez ICI
6. Qu’est-ce qu’un numéro d’entreprise ?
Lors de l’inscription, chaque médecin reçoit un numéro d’entreprise qui vaut, le cas échéant, comme numéro de TVA. Il lui
sert de numéro d’identification unique à l’égard de toutes les autorités (impôts par exemple). L’usage de ce numéro
d’entreprise est imposé par la loi. Ce numéro d’entreprise est un numéro d’identification unique par entreprise, il se compose
de 10 chiffres, le premier étant toujours 0 ou 1.
7. Quand vous inscrire ?
L'inscription est nécessaire avant même de débuter son activité. C'est une étape indispensable avant de se lancer en tant que
personne physique ou en société. A ce moment, certaines autorisations préalables, tel que l’accès à la profession, sont
vérifiées en fonction de l’activité future du demandeur. Si vous exercez une activité non déclarée auprès de la Banque
Carrefour des Entreprises, vous risquez une amende administrative qui peut varier entre 86 € et 10.000 €.
8. Que faire en cas de modification(s) ?
En cas de changement d'adresse, d'activité, de dénomination commerciale, vos données doivent être mises à jour. La
conformité des données enregistrées est cruciale pour que celles-ci soient fiables notamment auprès des administrations.
9. Quels sont les coûts ?
La première inscription à la BCE pour les activités non commerciales, y compris quand il y a plusieurs unités
d’établissement, est gratuite. Voici les tarifs des autres démarches :
- Réinscription : 82,50 €
- Modification : 82,50 €
- Radiation : 82,50 €
10. Quelle est la base légale ?
•
Concernant les modalités d’inscription à la BCE :
- A.R. du 22.06.2009 portant sur les modalités d’inscription des entreprises non commerciales de droit privé dans la BanqueCarrefour des entreprises (plusieurs articles ont été abrogés par la loi du 17.07.2013).
- Obligations présentes dans le Code de droit économique
•
Concernant l’obligation de s’inscrire à la BCE :
- Loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 (dite loi ASSI) – art.
73quater, §1
11. Liens utiles
•
BCE : cliquez ICI
•
UCM : cliquer ICI
Date de publication: 06/06/2016