Fiche Technique Parts Sociales - Crédit Maritime Bretagne

EMISSION DE PARTS SOCIALES DE LA CAISSE REGIONALE
DE CREDIT MARITIME MUTUEL DE BRETAGNE - NORMANDIE
1 - DEVENIR SOCIETAIRE
1. Qu’est-ce qu’une part sociale ?
Les parts sociales sont représentatives d'une quote-part du capital social de la Caisse. Les Caisses Régionales de Crédit Maritime
mutuel - CRCMM - sont des sociétés coopératives à capital variable agréées en qualité de banque. Chacune des six CRCMM est
adossée à une Banque Populaire. Leur capital se compose de parts sociales de catégories A et de parts à avantages particuliers, dites
de catégorie B, et, si la création en est décidée, de parts à intérêts prioritaires sans droit de vote et de Certificats coopératifs d’Investissements ou de Certificats Coopératifs d’Associés. Les parts sociales composant le capital sont toutes nominatives.
2. Qui peut devenir sociétaire ?
Conformément aux dispositions de l'article L 512-74 du Code Monétaire et Financier peuvent être admis comme sociétaire, participant
ou non aux opérations de banque et aux services de la Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel de Bretagne-Normandie, après
agrément du conseil d'administration, les personnes physiques ou morales répondant aux caractéristiques suivantes :
- Les personnes physiques qui, à titre principal, exercent ou ont exercé l'une des activités professionnelles mentionnées dans les
secteurs de la pêche maritime, la culture marine et les activités s'y rattachant, l'extraction des sables, graviers et amendements marins
et à la récolte des végétaux provenant de la mer ou du domaine maritime ainsi que les ascendants, veuves et orphelins de ces
personnes ;
- Les groupements qui, se rattachent par leur objet à l'une des activités ci-dessus mentionnées ;
- L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires et les organismes dont elle centralise ou le contrôle la gestion
financière et comptable ;
- Les autres personnes physiques ou morales qui exercent leur activité ou qui ont une résidence dans les départements côtiers.
Toutefois en application des dispositions de l’article L 512-75 alinéa 4 du Code Monétaire et Financier, en l’absence de disposition
statutaire plus restrictive, le montant des parts souscrites par les sociétaires mentionnés aux point 3 et 4 ci-dessus ne peut dépasser la
moitié du capital social. Le montant minimum correspond à la souscription d’une part sociale de catégorie A. Seuls les sociétaires
titulaires d’une ou plusieurs parts de catégorie A, peuvent détenir une ou plusieurs parts de catégorie B.
3. Avantages et inconvénients des parts sociales
Avantages
Capital
Inconvénients
 Les parts sociales ont une valeur nominale fixe de 15.24 euros par part de catégorie
A et de 1.00 euro par part de catégorie B.
 Chaque Caisse Régionale de Crédit Maritime mutuel est adossée à une Banque Populaire.

 Elles ne sont pas soumises aux fluctuations du marché
 Le sociétaire peut demander à tout moment le remboursement d’une partie ou de la
totalité des parts sociales qu’il détient.

Aucune assurance ne peut être donnée quant à leur liquidité (risque de liquidité).

Le remboursement des parts A ne peut intervenir
qu’après remboursement de la totalité des parts B.
Liquidité,
remboursement
et rang de
subordination

Les parts sociales sont représentatives du capital, ce
qui signifie qu’en cas de pertes l’assemblée générale
extraordinaire pourrait être amenée à voter une réduction du capital par diminution de la valeur nominale
(risque de perte en capital).
Elles ne constituent pas un placement à court terme.
 Tous les remboursements, quelle que soit la catégorie
des parts, interviennent à la valeur nominale et sous déduction de la participation du sociétaire aux pertes éventuelles
des exercices écoulés et de l’exercice en cours.

En cas de retrait total ou d’exclusion, le remboursement
des parts des sociétaires qui se retirent ou sont exclus
ne peut être effectué qu’après la plus prochaine assemblée générale appelée à approuver les comptes de
l’exercice précédent. Il a lieu sans intérêt dans un délai
maximum de 5 ans à compter du retrait ou de l’exclusion.
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présentant un risque de perte en capital

Le remboursement est conditionné par :
 L'agrément discrétionnaire du Conseil d’administration.
 Ne pas entrainer une réduction du capital soit audessous des ¾ du capital le plus élevé atteint depuis la
constitution de la banque, soit au-dessous du capital minimum auquel la banque est astreinte en sa qualité d'établissement de crédit.

L’agrément de La BCE dès lors que le montant net
des remboursements cumulés sur 12 mois de juillet à
juin, dépasse 2% de son dernier montant de Common
Equity Tiers one publié.
Absence de droit sur l’actif net (principe coopératif).



Rémunération/
Fiscalité/ Frais


Droits de vote

En cas de liquidation, de dissolution ou de retrait d’agrément, remboursement du capital sur l’excédent d’actif,
après prélèvement des frais de liquidation dans l’ordre
suivant : remboursement des certificats coopératifs d’investissement, des certificats coopératifs d’associés des
parts à intérêt prioritaire, des parts B et enfin des parts
A.
Rémunération sous forme d’un intérêt

décidé annuellement par l’Assemblée générale.
Montant de l'intérêt est proportionnel au
nombre de jours de possession des parts
Régime fiscal des dividendes d'actions

françaises et éligibilité au PEA.
Pas de frais de souscription, détention et
remboursement (exonération des frais
liés au compte support (comptes titres ordinaire ou PEA) en cas d’encours composé à 100 % de parts sociales.
Rémunération plafonnée au taux moyen de rendement
des obligations du secteur privé (loi du 10 septembre
1947) .Depuis le 8 février 2016, la période de référence utilisée pour le calcul du TMO est de trois années civiles précédant la date de l’assemblée générale.
La décision de verser un intérêt relève du pouvoir souverain de l'Assemblée. Cette dernière peut décider de
ne verser aucun intérêt.

Chaque sociétaire dispose d’une voix
quel que soit le nombre de parts détenu.

La représentation aux assemblées est limitée (10 mandats maximum par sociétaire).

Responsabilité limitée au capital investi

Conformément à la réglementation applicable aux sociétés à capital variable, les sociétaires restent tenus
pendant 5 ans de toutes les obligations existant au moment de leur sortie du capital.
Les parts sociales sont inéligibles au mécanisme de garantie des investisseurs ainsi qu’au mécanisme de garantie des déposants.
Responsabilité

4. Comment souscrire ?
La souscription des parts sociales est matérialisée par la signature d’un bulletin de souscription.
La souscription peut intervenir au guichet des agences de la banque ou par le biais d’une vente à distance mettant en œuvre un
moyen de télécommunication (téléphone ou internet) avec contractualisation de l’accord.
En cas de démarchage bancaire et financier, le souscripteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours
II - AVERTISSEMENT
Cette note est complétée d'un prospectus visé par l’Autorité des marchés financiers en date du 16 Juin 2016 qui se compose
:
- du résumé du prospectus,
- du prospectus.
Et qui incorpore par référence :
- les rapports annuels des deux exercices précédents déposés auprès de l'Autorité des Marchés Financiers et mis en
ligne sur le site internet de la Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel Bretagne-Normandie : ww.bretagnenormandie.creditmaritime.fr,
- le document de référence BPCE enregistré auprès de l'Autorité des Marchés financiers
Les souscripteurs sont invités à consulter la rubrique facteurs de risque du dit prospectus.
Des exemplaires du prospectus sont disponibles sans frais au siège social de la Caisse Régionale de Crédit Maritime
Mutuel de Bretagne Normandie (15 Bd de la Boutière, CS 96802 - 35768 St GREGOIRE Cedex). Le prospectus est
également disponible sur le site internet de l'AMF (www.amf-france.org) et sur le site internet de la Caisse Régionale de
Crédit Maritime Mutuel de Bretagne-Normandie
(www.bretagnenormandie.creditmaritime.fr)
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présentant un risque de perte en capital