NOTE RELATIVE AU CALCUL DE LA PRIME D`ANCIENNETE AU
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NOTE RELATIVE AU CALCUL DE LA PRIME D`ANCIENNETE AU
2009/852 Réf : Soc./383 7 septembre 2009 NOTE RELATIVE AU CALCUL DE LA PRIME D’ANCIENNETE AU 1ER JANVIER 2010 Accord collectif du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels ≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈ L’accord collectif du 10 juillet 2008 portant révision des classifications professionnelles entrera en vigueur le 1er janvier 2010. Il prévoit dans son titre III plusieurs dispositions relatives au calcul de la prime d’ancienneté qui seront applicables à cette même date et qui font l’objet de cette note. I - SALARIES BENEFICIAIRES DE LA PRIME D’ANCIENNETE En préambule du Titre III, le nouveau texte d’accord fait référence à l’article 4.2 de l’accord national professionnel du 22 décembre 1998 relatif à la réduction du temps de travail pour confirmer que seuls les salariés qui bénéficient du paiement effectif de la prime d’ancienneté continuent à en bénéficier. Conventionnellement, les salariés bénéficiaires concernés sont ceux qui avaient 3 ans d’ancienneté au 31 décembre 1999 (date d’application de l’accord précité du 22/12/1998), et qui avaient été embauchés avant le 1er janvier 1997. (cf note relative au redémarrage du dispositif conventionnel de la prime d’ancienneté du 4 février 2003). Toutefois, en sont également bénéficiaires, les salariés qui continuent de percevoir la prime d’ancienneté par décision favorable adoptée par leur entreprise pour leur en faire bénéficier y compris aux nouveaux embauchés. CATEGORIES DE PERSONNEL BENEFICIAIRES : OUVRIERS ET ETAM L’accord du 10 juillet 2008 précise dans son article 10 que les Ouvriers et les ETAM qui, au 1er janvier 2010, bénéficient du paiement effectif de la prime d’ancienneté, continuent à la percevoir. Il est rappelé que la convention collective des Cadres ne prévoit pas l’attribution d’une prime d’ancienneté. II – MODALITES CONVENTIONNELLES DE CALCUL DE LA PRIME D’ANCIENNETE AU 1ER JANVIER 2010 (article 11 de l’accord du 10 juillet 2008) Compte tenu de la disparition des salaires minimaux conventionnels de qualification qui constituaient l’assiette de calcul conventionnelle de la prime d’ancienneté, les nouvelles modalités de calcul de la prime d’ancienneté seront les suivantes : A – Montant de la prime d’ancienneté au 1er janvier 2010 Le montant de la prime d’ancienneté due au salarié bénéficiaire est égal au montant de la prime d’ancienneté qu’il percevait le mois précédent. Le montant de la prime d’ancienneté reste donc inchangé au 1er janvier 2010. B – Changement du taux de la prime d’ancienneté Rappel : les conventions collectives des Ouvriers et des ETAM établissent le taux de la prime d’ancienneté en fonction de l’ancienneté acquise dans l’entreprise de la manière suivante : • 3% après 3 années d’ancienneté, • 6% après 6 années d’ancienneté, • 9% après 9 années d’ancienneté, • 12% après 12 années d’ancienneté, • 15% après 15 années d’ancienneté. En cas de changement du taux de la prime d’ancienneté par suite de l’acquisition d’une nouvelle tranche d’ancienneté, et dans la limite de 15 ans d’ancienneté, l’accord du 10 juillet 2008 prévoit que le nouveau montant de la prime d’ancienneté est calculé proportionnellement au nouveau taux. Exemple : Pour 9 ans d’ancienneté : montant de la prime d’ancienneté = 50 € Pour 12 ans d’ancienneté : nouveau montant de la prime d’ancienneté : 50 € x 12 9 C – Changement du niveau ou d’échelon dans la nouvelle grille de classification Lorsque le salarié accède à un niveau supérieur, autre que les niveaux 8 à 10, ou à un échelon supérieur, par suite de son évolution dans la grille de classification, son montant de prime d’ancienneté est en outre majoré forfaitairement de 7% à compter du mois suivant son changement de classification. Le salarié bénéficie de cette majoration forfaitaire de la prime d’ancienneté à chaque fois qu’il change de niveau ou d’échelon. Exemple : un salarié classé au niveau 3 échelon 2 bénéficie d’une prime d’ancienneté de 50 €. Il est promu au niveau 4, échelon 1. Sa nouvelle prime d’ancienneté sera égale à 50 € x 7%, soit 53,50 €. Précision : La prime d’ancienneté continuera d’être calculée proportionnellement à l’horaire de travail au 1er janvier 2010. 2 III – DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES APPLIQUEES PAR LES ENTREPRISES : INCIDENCES DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES RELATIVES A LA PRIME D’ANCIENNETE Les dispositions énoncées ci-dessus constituent les dispositions conventionnelles minimales auxquelles il n’est pas possible de déroger dans un sens défavorable au salarié. Ainsi, ces dispositions s’appliqueront de plein droit aux entreprises qui appliquent strictement les règles conventionnelles concernant les salariés bénéficiaires de la prime d’ancienneté, l’assiette et le taux de cette prime (salaires de qualification). Elles s’appliqueront également aux entreprises qui ont décidé de continuer à verser la prime d’ancienneté à tous leurs salariés quelle que soit leur date d’embauche, mais selon les modalités de calcul résultant de la convention collective. Pour les entreprises qui ont appliqué des dispositions plus favorables concernant le calcul de la prime d’ancienneté (calcul sur les salaires minimaux garantis ou salaires réels par exemple), elles devront : • soit continuer de verser la prime d’ancienneté selon les mêmes règles de calcul qu’elles ont élaborées précédemment, • soit établir éventuellement de nouvelles règles de calcul (assiette par exemple) par accord d’entreprise, mais en vérifiant que les nouvelles modalités de calcul sont au moins aussi favorables pour le salarié que celles résultant de l’application stricte des articles 10 et 11 de l’accord du 10 juillet 2008. ≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈ 3