Réglementation des accueils de mineurs avec hébergement

Réglementation des accueils de mineurs avec hébergement
Tous séjours équestres d’au moins 7 mineurs de plus de 6 ans doivent être
déclarés à la Direction Départementale de la Jeunesses et des Sports à compté
du 1 er septembre 2006.
L’ accueil d’enfants mineurs avec hébergement hors de la famille a fait l’objet d’une nouvelle
classification en quatre catégories de séjours soumis chacun a une réglementation spécifique de
déclaration, d’encadrement et d’accueil dans des locaux conformes ayant reçu un numéro d’agrément
délivré par les DDJS.
Ces quatre catégories sont :
Les séjours de vacances
Les séjours courts
Les séjours spécifiques
Les séjours de vacances dans une famille d’accueil
Les séjours équestres sont des séjours sportifs qui relèvent de la catégorie des séjours
spécifiques dés lors qu’ils rassemblent au moins 7 mineurs, de 6 ans ou plus et sont
organisés par des clubs adhérents à la FFE pour leurs licenciés mineurs avec l’encadrement
réglementaire pour l’encadrement des activités équestres
Déclaration des séjours sportifs avec hébergement :
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1/Première déclaration
™ Déclaration des séjours sportifs 2 mois avant la date prévue du début du séjour a l’aide du Cerfa
N° 12757*01.
Pour les séjours sportifs, cette déclaration peut être faite :
soit séjour par séjour, soit au titre de l’année scolaire.
™ La Direction départementale de la jeunesse et des sports délivre un récépissé avant le démarrage
des séjours.
2/Deuxième déclaration
Déclaration de l’équipe d’encadrement et du nombre de mineurs à l’aide de la fiche complémentaire CI-3
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• Pour les séjours avec hébergement d’une durée supérieur à trois nuits organisées pendant les
vacances scolaires la déclaration doit être envoyée un mois avant le début du séjour.
• pour les autres séjours tous les trois mois et au plus tard 2 jours ouvrables avant le début de
chaque trimestre
Les principales informations contenues dans la déclaration sont:
• l’identité de l’organisateur, lors du premier enregistrement, un numéro sera délivré sur le récépissé
de déclaration;
• les coordonnées de la compagnie d’assurance;
• le type de séjour
• les périodes de séjour
• l’effectif prévisionnel de mineurs accueillis et de personnel d’encadrement (direction et animation)
• Le local utilisé et son numéro d’enregistrement.
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l’engagement sur l’honneur signé par le déclarant relatif à la vérification que les personnes qu’il
emploie n’ont pas fait l’objet d’une mesure administrative d’interdiction, ainsi que la vérification du
contenu du bulletin n°3 de l’extrait du casier judiciaire.
la transmission par l’organisateur, lors de la première déclaration, des éléments du projet éducatif,
cette pièce est à joindre une fois pour l’ensemble des séjours, toutes modifications de ce projet
éducatif doit faire l’objet d’une déclaration complémentaire.
Le projet éducatif et le projet pédagogique doivent clairement faire ressortir
l’utilisation d’objectifs sportifs équestres : passage de diplômes fédéraux,
préparation et participation à des compétitions, apprentissage de la conduite du
cheval en extérieur etc.…en relation avec les activités équestres déléguées par le
MJS a la Fédération française d’Equitation.
Déclaration des locaux
™ Réglementation
Les séjours sportifs avec hébergement sont des établissements recevant du public (ERP). A ce titre, ils
sont soumis à des règles de sécurité inscrites dans le Code de la construction et de l’habitation.
Les ERP sont répartis en types selon la nature de leur exploitation.
L’accueil de mineurs en séjour sportif est prévu dans les établissements de type R.
Les locaux d’hébergement accueillant des mineurs de plus de 6 ans des établissements de type R sont
soumis au contrôle obligatoire tous les 5 ans par la commission relative à la sécurité contre l’incendie et
les risques de panique nommée par le préfet du département.
Lors de la déclaration des séjours, il est demandé à l’organisateur de fournir une copie du procès-verbal
de la dernière visite de la commission de sécurité compétente.
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La première déclaration des locaux pour des séjours avec hébergement doit être effectuée 2 mois
au moins avant la date prévue pour la première utilisation du local auprès de la Direction
départementale de la jeunesse et des sports du département du lieu d’implantation, par la
personne physique ou morale qui en assure l’exploitation.
Le plan des locaux et un plan d’accès à ceux-ci sont joints à cette déclaration.
Toute modification ultérieure des éléments de la déclaration ou dans l’aménagement,
l’équipement ou l’utilisation des locaux doit être portée par écrit et dans les 15 jours suivant cette
modification à la connaissance du Préfet du département.
™ Hygiène et sécurité des séjours sportifs
Quels que soient leur domaine et le type d’accueil, les organisateurs ont l’obligation d’accueillir les
mineurs dans des locaux présentant toutes les garanties de sécurités et d’hygiène, susceptibles d’être
contrôlés par les différents services relevant de l’autorité du Préfet.
Organisation de la communication dans les séjours sportifs
L’organisateur d’un séjour sportif doit mettre à la disposition du directeur et de son équipe :
-des moyens de communication permettant d’alerter rapidement les secours,
-la liste des personnes et organismes susceptibles d’intervenir en cas d’urgence.
-Les personnes organisant l’accueil ou leur représentant sont tenues d’informer sans délai le Préfet
du département du lieu d’accueil de tout accident grave ainsi que de toute situation présentant ou
ayant présenté des risques pour la santé physique ou morale des mineurs. Elles informent également
sans délai de tout accident ou maladie les représentants légaux du mineur concerné.
Suivi sanitaire des séjours sportifs avec hébergement
Sous l’autorité du directeur du séjour, il est assuré par un des membres de l’équipe de l’encadrement,
titulaire de l’ AFPS : attestation de formation aux premiers secours.
• Le directeur du séjour sportif avec hébergement doit :
1/s’assurer de l’existence pour chaque mineur d’une fiche sanitaire de liaison ainsi que, le cas échéant,
des certificats médicaux de non contre indication à la pratique de l’activité considérée lorsqu’une ou
plusieurs activités physiques à risque sont pratiquées,
2/informer les personnes qui concourent à l’accueil de l’existence éventuelle d’allergies
médicamenteuses ou alimentaires,
3/identifier les mineurs qui doivent suivre un traitement médical pendant l’accueil et s’assurer de la prise
des médicaments,
4/ administrer Les médicaments apportés par les enfants selon les prescriptions d’un médecin.
5/s'assurer que les médicaments des mineurs sont conservés dans un contenant fermé à clé, sauf cas
particulier,
6/s’assurer de la tenue du registre dans lequel sont précisés les soins donnés aux mineurs et
notamment les traitements médicamenteux,
7/tenir à jour les trousses de premiers soins.
8/disposer d’un lieu permettant d’isoler les malades sauf pour ceux organisant des loisirs itinérants,
9/ contrôler que les personnes qui participent aux séjours avec hébergements produisent avant leur
entrée en fonction, un document attestant qu’elles ont satisfait aux obligations légales en matière de
vaccination.
10/ qu’ une fiche sanitaire dûment rempli soit fourni au préalable à tous séjour sportif avec
hébergement par le représentant légal. Ce document doit préciser que :
la production d’un certificat médical pour les activités physiques dites à risque est
obligatoire,
si l’enfant suit un traitement médical, l’ordonnance et les médicaments dans leur
emballage d’origine doivent être marqués au nom de l’enfant avec la notice jointe.
S’assurer que les séjours sportifs avec hébergement sont organisés de façon à permettre aux filles et
aux garçons âgés de plus de 6 ans de dormir dans des lieux séparés et que chaque mineur hébergé doit
disposer d’un moyen de couchage individuel.
Obligation de l’organisateur pour l’encadrement des séjours sportifs
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L’organisateur doit formellement désigner une personne majeure comme directeur du séjour avec
hébergement.
Satisfaire aux conditions de qualification et aux taux d’encadrement prévus par les normes ou la
réglementation relative à l’activité principale du séjour.
L’organisateur d’un séjour sportif avec hébergement est tenus de vérifier que les personnes
appelées, à quelque titre que ce soit, à prendre part à un séjour de mineurs n’ont pas fait l’objet
de mesure administrative. A cet effet, ils peuvent avoir accès au fichier des personnes ayant fait
l’objet d’une telle mesure.
-L’organisateur d’un séjour sportif avec hébergement doit signaler à la Direction départementale
de la jeunesse et des sports les comportements de personnel d’encadrement susceptibles de
porter atteinte à la sécurité morale ou physique des mineurs accueillis.