28 mars 2016 - Bulletin académique

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28 mars 2016
Bulletin académique n° 700 du 28 mars 2016
Sommaire
Pôle académique des bourses nationales
-
Campagne de bourses nationales du second degré de lycée - Année scolaire 20162017
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
RECTORAT DE L’ACADEMIE D’AIX-MARSEILLE
DIRECTEUR DE PUBLICATION : Bernard BEIGNIER - Recteur de l’Académie
REDACTEUR EN CHEF : Pascal MISERY - Secrétaire Général de l’Académie
CONCEPTION, REALISATION, DIFFUSION : Thomas PRESTIGIACOMO ( : 04 42 91 75 12)
[email protected]
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Pôle académique des bourses nationales
DSDEN84/16-700-16 du 28/03/2016
CAMPAGNE DE BOURSES NATIONALES DU SECOND DEGRE DE LYCEE ANNEE SCOLAIRE 2016-2017
Destinataires : Mesdames et Messieurs les chefs d’établissement du second degré et directeurs
d’établissement privé
Dossier suivi par : Mme THERON - Tel : 04 90 27 76 16 - Fax : 04 90 27 76 38
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la circulaire relative à la campagne de bourses nationales
d’études du second degré de lycée pour l’année scolaire 2016-2017, accompagnée des annexes.
Signataire : Dominique BECK, Directeur académique des services de l’éducation nationale de
Vaucluse
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Avignon, le 21 mars 2016
Le directeur académique
des services de l'éducation nationale
à
Mesdames et Messieurs
les chefs d’établissement du second degré
Pôle académique des
bourses nationales
Mesdames et Messieurs
les directeurs d’établissement privé
Pour attribution
Dossier suivi par
Christine MERCIER
Téléphone
04 90 27 76 77
Fax
04 90 27 76 38
Mél.
christine.mercier
@ac-aix-marseille.fr
Mesdames les assistantes sociales
Pour information
s/c de Messieurs les directeurs académiques
des services de l’éducation nationale
- des Bouches-du-Rhône
- des Alpes-de-Haute-Provence
- des Hautes-Alpes
49 rue Thiers
84077 Avignon
Horaires d’ouverture :
8h30 – 12h
13h30 – 16h30
Accès personnes à
mobilité réduite :
26 rue Notre Dame
des 7 douleurs
Objet : Campagne Bourses Nationales d’études du second degré de lycée
Année scolaire 2016-2017
P.J : Dossier et fiches
La présente note a pour objet de préciser les modalités d’application résultant de la
codification des aides à la scolarité et d’apporter les informations nécessaires à la mise en
œuvre de la campagne des bourses nationales 2016-2017.
I-
INFORMATION DES FAMILLES
J’appelle votre attention sur la campagne d’information qui est conduite sous votre
responsabilité auprès des familles des élèves concernés, notamment celles des élèves déjà
boursiers en collège.
Toutes les mesures doivent être prises pour aider ces dernières dans leurs démarches et
leur apporter conseil quant aux pièces à fournir pour justifier de leurs ressources ou de leur
situation.
Les bénéficiaires potentiels sont les suivants :
- tous les élèves de collège qui accèderont au lycée à la rentrée 2016
- les élèves scolarisés en lycée ou établissement régional d’enseignement adapté, non
boursiers à ce jour, suivant soit une formation initiale, soit une FCIL ou une mention
complémentaire de niveau V ou IV. Les élèves inscrits dans une formation prépa-concours
infirmières et sages-femmes ne relèvent pas du dispositif des bourses de second degré de
lycée.
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Les élèves déjà boursiers de lycée (bourse définitive ou provisoire) ne doivent en
aucun cas constituer un dossier de demande de bourse.
Il ne peut être déposé qu’une seule demande de bourse par élève.
2/4
Les bourses nationales sont attribuées, sous réserve de recevabilité de la demande, selon
un barème national comprenant 6 échelons. Ce barème prend en considération les
ressources en fonction des charges du foyer fiscal de la personne présentant la demande
de bourse.
II - CONSTITUTION DES DOSSIERS
Un dossier devra être constitué, même si le choix d’orientation de l’élève n’est pas
encore arrêté.
Avant délivrance d’un dossier, il sera utile de remettre au demandeur la fiche d’autoévaluation qui lui permettra d’estimer si sa situation est susceptible d’ouvrir un droit à bourse
pour son(ses) enfant(s) et lui évitera de remplir inutilement un dossier.
Le dossier pré-imprimé nécessaire à la demande d’aide doit être retiré par le demandeur
auprès du secrétariat de l’établissement fréquenté par l’élève susceptible d’obtenir une
bourse.
L’imprimé conforme “ demande de bourse nationale de lycée ‘’ téléchargeable sur le site
education.gouv.fr. (rubrique ‘’lycée’’-‘’être parent d’élève au lycée’’-‘’les aides financières au
lycée’’) sera utilisé à l’exclusion de tout autre document. Cet imprimé comporte deux pages
(recto-verso), ainsi qu’une notice (recto) qu’il vous appartient de reproduire au format A3 (de
couleur verte), en utilisant les trois pages, afin de disposer d’un dossier dans lequel seront
insérées les pièces à joindre.
Les nom, prénom et date de naissance de l’élève sont portés distinctement en lettres
majuscules. L’I.N.E., le numéro de l’établissement et la date du dépôt du dossier sont
complétés par l’établissement dans le cadre réservé à cet effet.
Dans l’intérêt du demandeur, vous devez veiller à ce que le questionnaire « pour une étude
rapide de vos droits » soit renseigné et accompagné des pièces utiles à l’instruction du
dossier ( cf liste à la rubrique 4 du dossier).
Les ressources prises en compte pour l’attribution des bourses nationales sont les revenus
au titre de l’année 2014 (avis d’impôt 2015 sur les revenus 2014). Le demandeur produit la
photocopie de l’avis d’imposition dans son intégralité (revenu fiscal de référence lisible).
La prise en compte d’une année plus récente au titre des revenus ne peut s’effectuer qu’à la
double condition suivante, telle qu’elle est formulée au code de l’éducation :
- modification substantielle de la situation
et
- diminution de ressources par rapport à l’année de référence.
Lorsque le demandeur fait état (au moment du dépôt du dossier) d’un changement dans sa
situation : décès, divorce, séparation, perte d’emploi, invalidité, entraînant une diminution de
ressources en 2015, il fournira tout justificatif de cette modification, une attestation de
paiement de la CAF et l’avis d’imposition 2016 sur les revenus 2015, dès sa réception.
Lorsque le demandeur fait état (au moment du dépôt du dossier) d’un changement dans sa
situation familiale : décès, divorce, séparation, entraînant une diminution de ressources en
2016, il fournira tout justificatif de cette modification, une attestation de paiement de la CAF
et l’avis d’imposition 2016 sur les revenus 2015, dès sa réception si les revenus sont en
diminution en 2015.
Même si dans les pièces à fournir figure « l’avis d’imposition 2016 sur les revenus 2015, dès
sa réception », il faut toutefois que le dossier soit déposé dès maintenant avec les justificatifs
de changement de situation, sachant que l’avis d’imposition 2016 devra être fourni par la
suite.
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En aucun cas, les revenus de l’année 2016 ne seront pris en compte.
3/4
En cas de séparation ou de divorce, il convient de joindre l’extrait de jugement fixant la
résidence habituelle des enfants et le montant des pensions alimentaires et une attestation
de paiement de la CAF.
Pour toutes les situations de concubinage, les revenus des deux concubins sont pris en
compte, même si le concubin n’est pas parent de l’élève candidat à bourse.
Pour les situations de résidence alternée, seul le revenu du parent qui présente la demande
sera pris en considération s’il est en situation de parent isolé (fiscalement).
S’il vit en concubinage, les revenus de son concubin(e) seront également pris en
considération.
S’il est remarié, les revenus du nouveau foyer fiscal seront pris en compte.
Si l’enfant pour lequel la bourse est demandée est désormais à la charge du demandeur et
ne figurait pas sur l’avis d’imposition 2015, le demandeur fournira l’attestation de paiement
de la CAF indiquant les personnes à sa charge et un justificatif du changement de résidence
de l’enfant.
Si la demande concerne un enfant dont le demandeur a la tutelle, il conviendra de fournir la
copie de la décision de justice désignant le tuteur ou la décision du conseil de famille et
l’attestation de paiement de la CAF.
N.B : Par demandeur, il faut entendre la ou les personnes physiques qui, au sens de la
législation sur les prestations familiales, assument la charge effective et permanente de
l’élève, ou l’élève majeur s’il est autonome financièrement.
III - CONTROLE ET TRANSMISSION DES DOSSIERS
Je vous saurai gré de bien vouloir vérifier avec le plus grand soin pour chacun des dossiers :

la présence des pièces obligatoires suivantes :
- l’avis d’impôt 2015 sur les revenus 2014
- le questionnaire « pour une étude rapide de vos droits »
- l’engagement de du demandeur (date et signature du responsable légal).

la présence des pièces complémentaires suivantes :
-
toutes pièces justifiant d’une situation particulière
Les demandeurs sont invités à déposer les dossiers à la date que vous aurez fixée (retour
établissement).
La date limite de dépôt des demandes de bourse nationale d’études du second degré de
lycée est fixée au 30 juin 2016 par le ministère de l’éducation nationale. Les dossiers
déposés au plus tard le 9 juin 2016 recevront une réponse avant la fin de l’année scolaire,
ceux déposés entre le 10 et le 30 juin pour la rentrée scolaire.
Toutefois, afin de permettre l’étude des dossiers et la réponse aux famille avant la fin
de l’année scolaire, vous m’adresserez les dossiers dûment contrôlés, signés du chef
d’établissement, au fur et à mesure de leur dépôt, sous le présent timbre, pour le 29
avril 2016 (retour DSDEN de Vaucluse).
Il vous appartient de transmettre à mes services toutes les demandes de bourses nationales
de lycée déposées dans votre établissement, même hors délai, en indiquant la date de
réception en première page du dossier. Les dossiers sont transmis au fur et à mesure du
dépôt des demandeurs.
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4/4
Chaque dépôt de dossier doit OBLIGATOIREMENT faire l’objet de votre part
dans SIECLE Bourse, partie Bourse de lycée d’une saisie de la date de
réception.
Cette saisie donne lieu à l’édition de l’accusé de réception à remettre
obligatoirement au demandeur.
Vous devez impérativement et sans exception imprimer les bordereaux de
transmission à l’appui des dossiers.
Mes services se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous remercie de l’attention que vous porterez au respect de ces modalités et du
calendrier très contraint.
Signataire : Dominique BECK, Directeur académique des services de l’éducation nationale de
Vaucluse
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Nous sommes là pour vous aider
Demande de bourse nationale de lycée
N° 51593#04
pour l’année scolaire 2016-2017
Articles R. 531-13 à D. 531-43 du Code de l’éducation
Notice d’information
Vous souhaitez faire une demande de bourse nationale de lycée ?
La bourse nationale de lycée a pour but de vous aider à assumer les frais de scolarité de votre enfant qui est déjà ou qui va
rentrer dans un lycée public ou un lycée privé habilité à recevoir des boursiers nationaux
Quels sont les éléments pris en compte pour obtenir une bourse nationale de lycée ?
La bourse nationale de lycée est obtenue en fonction de deux critères :
1) les ressources de la famille : c’est le revenu fiscal de référence inscrit sur l’avis d’imposition 2015 sur les revenus de
2014. En cas de modification substantielle de votre situation entrainant une diminution de ressources, vos revenus de
l’année 2015 peuvent être pris en compte
2) les enfants à charge : le nombre d’enfants mineurs ou en situation de handicap et le nombre d’enfants majeurs
célibataires à votre charge
Le barème ci-dessous vous permet de vérifier si vous pourrez bénéficier d’une bourse de lycée pour votre enfant :
Nb d’enfants à charge
Plafond de revenus 2014 à
ne pas dépasser
1
2
3
4
5
6
7
8 ou plus
17 678 €
19 037 €
21 756 €
25 156 €
28 556 €
32 636 €
36 715 €
40 795 €
Un simulateur accessible depuis education.gouv.fr/aides-financieres-lycee vous permet de savoir si vous pourrez bénéficier
d’une bourse de lycée pour votre enfant et estimer son montant
Comment faire votre demande de bourse nationale de lycée ?
Vous pouvez obtenir un formulaire de demande de bourse nationale de lycée en vous adressant à l’établissement de votre enfant
ou en le téléchargeant sur education.gouv.fr/aides-financieres-lycee
Vous remplirez ce formulaire et y joindrez :
- une copie de votre avis d’imposition 2015 sur les revenus 2014,
- les pièces justificatives correspondant éventuellement à votre situation particulière,
dont vous trouverez la liste en rubrique n°4 du formulaire de demande de bourse
POUR EN SAVOIR PLUS
Vous pouvez vous adresser à l’établissement d’accueil de votre enfant
ou consulter : www.education.gouv.fr/aides-financieres-lycee et utiliser le simulateur de bourse en ligne
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N° 11319*13
Demande de bourse nationale de lycée
pour l’année scolaire 2016-2017
Cadre réservé à l’établissement
INE : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
N°Etab : I__I__I__I__I__I__I__I__I
Date de dépôt du dossier dans l'établissement : /__ /__ /__ /__ /__ /__ /__ /__ /
Important : merci de remplir ce formulaire en majuscules, de cocher les cases qui concernent votre
situation et de ne rien inscrire dans les cases grises
1
- Renseignements concernant les membres de la famille
L’enfant pour lequel vous demandez la bourse
Son nom : _________________________________________________________________________________________________________
Ses prénoms : _____________________________________________________________________________________________________
Fille
Garçon
Sa date de naissance : I__I__I__I__I__I__I__I__I
Sa nationalité : Française
d’un pays de l’Union européenne
Son département de naissance : I__I__I__I
d’un autre pays
Si l’enfant est sous-tutelle administrative, indiquez l’organisme : ___________________________________________________________
Vous-même
NOM – PRENOM :
Vous êtes :
le père
OU la mère
OU le représentant de l’enfant
Votre nom (suivi éventuellement du nom d’usage) et prénom : _______________________________________________________________
__________________________________________________________________________________________________________________
Votre adresse : _____________________________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________________________________________
Code postal : |__I__I__I__I__| Commune : ______________________________________________________________________________
N° de tel : |__I__I__I__I__I__I__I__I__I__|
Courriel : _________________________ @ _________________________________
En activité professionnelle : oui
Profession : __________________________________________________________
Situation de famille :
marié(e)
non
pacsé(e)
en concubinage
séparé(e)
divorcé(e)
veuf(ve)
célibataire
Votre conjoint(e), votre concubin(e) ou votre partenaire de Pacs
Est-il : le père
ou la mère
de l’enfant
Son nom (suivi éventuellement du nom d’usage) et prénom : ________________________________________________________________
Son adresse si elle est différente de la vôtre : ___________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________________________________________
Code postal : |__I__I__I__|__| Commune : ______________________________________________________________________________
En activité professionnelle : oui
2
non :
Profession : __________________________________________________________
- Renseignements relatifs à la scolarité
Etablissement actuellement fréquenté par votre enfant
Nom de l’établissement : ___________________________________________________________________________________________
Code postal : |__I__I__I__|__| Commune : _____________________________________________________________________________
Classe actuelle de l’élève : ________________________________
I__I__I__I__I__I__I (MEF-classe : libellé court)
à compléter par l’établissement
Cadre réservé à l’administration
Charges et ressources : Nombre d’enfants |__|__|
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ENF |__|__|
Ressources
|__|__|__|__|__|__|__|
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N° 11319*13
Demande de bourse nationale de lycée
pour l’année scolaire 2016-2017
3 - Renseignements pour déterminer les charges du foyer
Merci de remplir le tableau ci-dessous :
Nom et prénom de chacun des enfants à charge
(y compris l’enfant pour lequel vous demandez la bourse)
4
Date de naissance
Etablissement scolaire, université
fréquentée ou profession
BOURSIER
Oui
Non
- Pièces à joindre à votre dossier
Dans tous les cas
- une copie complète de votre avis d’imposition 2015 sur les revenus 2014
Selon votre situation
Pièces complémentaires à fournir
Si vous êtes divorcé(e) ou séparé(e)
Copie du jugement indiquant les dispositions relatives à la résidence de l'enfant et
à la pension alimentaire versée, et attestation de paiement de la CAF
Si vous vivez en concubinage
L’avis d’imposition 2015 sur les revenus 2014 de votre concubin(e)
En cas de changement dans votre situation (décès, divorce,
séparation, perte d’emploi, invalidité) entrainant une diminution
de ressources en 2015
Votre avis d’imposition 2016 sur les revenus 2015, dès sa réception
Tout justificatif de la modification substantielle de votre situation entrainant une
diminution de ressources en 2015 et attestation de paiement de la CAF
En cas de changement de votre situation familiale (décès de l’un
des parents, divorce, séparation) qui entraînera une diminution
de ressources du foyer fiscal en 2016
Justificatif de modification de situation familiale - attestation de paiement de la CAF
Si les revenus du demandeur de la bourse sont en diminution en 2015, l’avis
d’imposition 2016 sur les revenus 2015, dès sa réception.
Si l’enfant pour lequel vous demandez la bourse est désormais à
votre charge et ne figurait pas sur votre avis d’imposition 2015
L'attestation de paiement de la CAF indiquant les personnes à votre charge
Si votre demande concerne un enfant dont vous avez la tutelle
La copie de la décision de justice désignant le tuteur ou de la décision du conseil
de famille et attestation de paiement de la CAF
5
Justificatif du changement de résidence de l’enfant
- Engagement de la famille
Vous devez dater et signer la rubrique suivante (en cochant la case qui correspond à votre situation)
Je soussigné(e) le père
ou la mère
ou le (la) représentant(e) de l’enfant
Certifie sur l’honneur que les renseignements portés sur cette déclaration sont exacts.
Date et signature :
La loi punit quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations (loi n°68-690 du 31 juillet 1968, article 22).
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers nominatifs et aux libertés s’applique aux réponses données dans ce
formulaire. Elle vous garantit à vous et à l’enfant pour lequel est faite la demande un droit d’accès et de rectification pour les données les
concernant auprès du service académique dans lequel la demande est envoyée.
Rubrique réservée au chef d’établissement
Après vérification des renseignements indiqués par la famille
en ce qui concerne l’établissement et la classe actuellement
fréquentés par l’élève.
Signature du chef d’établissement
& timbre de l’établissement
OBSERVATIONS EVENTUELLES :
DATE : I__I__I__I__I__I__I__I__I
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POUR UNE ETUDE RAPIDE DE VOS DROITS :
REPONDEZ AUX QUESTIONS CI-APRES, POUR VOUS ET VOTRE CONJOINT :
VOUS
(DEMANDEUR)
PROFESSION
1 - Travaillez – vous ?
- êtes-vous salarié :
2 - Etes-vous au chômage ?
Depuis quelle date :
CONJOINT
CONCUBIN
PROFESSION
OUI NON OUI NON OUI NON OUI NON OUI NON OUI NON |_|_|_|_|_|_|
|_|_|_|_|_|_|
OUI NON OUI NON |_|_|_|_|_|_|
|_|_|_|_|_|_|
(Joindre l’attestation de Pôle Emploi précisant la date de la perte d’emploi
OU la notification de refus ou de fin de droit).
3 - Etes-vous pensionné(e) ?
Depuis quelle date :
Accident du travail Invalidité, maladie Pension Adulte Handicapé Retraite civile ou militaire
(Joindre copie du dernier avis de paiement ainsi que celui des ou de la caisse(s) complémentaire(s)).
4 - Etes-vous divorcé(e) ou séparé(e) ?
Depuis quelle date :
OUI NON OUI NON |_|_|_|_|_|_|
|_|_|_|_|_|_|
(Joindre toute pièce officielle précisant qui a la garde des enfants).
5 - Etes – vous veuf(ve) ?
OUI NON Date du décès du conjoint :
|_|_|_|_|_|_|
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