IPCF Devenir comptable interne TO PRINT

Institut Professionnel des Comptables et fiscalistes agréés
I.P.C.F. – 45 Avenue Legrand – 1050 IXELLES
Tel: 02/626.03.80 – Fax: 02/626.0390
www.ipcf.be – [email protected]
LE COMPTABLE SALARIE PEUT EGALEMENT DEVENIR MEMBRE DE L'IPCF.
Après presque dix ans, nous y voilà enfin : un comptable salarié ou travaillant dans un service
public peut désormais, lui aussi, devenir - volontairement - membre de l'Institut professionnel
des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF). Jusqu'ici, ce n'était possible - et en même temps
obligatoire - que pour des comptables qui travaillaient comme indépendant en profession
principale ou accessoire pour le compte de "tiers".
Depuis la publication (M.B. du 19 mars 2013) de la Loi du 25 février 2013 modifiant la Loi du 22
avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales (I et II), qui a vu le jour à l'initiative de
la ministre S. Laruelle et avec l'appui de l'IPCF, un employé peut désormais, lui aussi, obtenir le
titre professionnel de comptable (-fiscaliste) agréé.
Cette loi entrera en vigueur le 1er juillet 2013.
Ceci offre des avantages non négligeables aux intéressés. Nous songeons par exemple aux
employés de bureaux comptables, de sociétés commerciales ou de secteurs publics comme les
communes, les CPAS, les provinces, les services publics fédéraux ou régionaux, ….
Cette modification législative peut donc être également importante pour les comptables salariés
travaillant dans votre cabinet.
Un article détaillé paraîtra bientôt dans un prochain Pacioli. Vous trouverez déjà ci-dessous les
premières informations pratiques.
Qu'est-ce qui change ?
Les présentes adaptations ne réglementent, pour l'employé comptable ainsi que pour les personnes
du secteur public, que le titre professionnel, et cela sur une base volontaire.
Rien ne change toutefois pour les comptables indépendants, qu'ils travaillent à titre principal ou
accessoire. Leur titre professionnel ainsi que leur activité professionnelle (monopole) demeure
légalement réglementé. L'affiliation à l'IPCF est et reste obligatoire.
Dorénavant, la profession et le titre professionnel seront donc complètement réglementés via une
Loi dans laquelle il sera question de "membres externes" (exerçant la profession sur une base
indépendante, à titre principal ou accessoire), et de "membres internes" (exerçant exclusivement la
profession comme salarié ou comme fonctionnaire).
Le grand avantage réside dans le fait que, grâce à la mobilité entre les deux statuts
(indépendant/salarié), une nouvelle orientation de la carrière professionnelle est rendue beaucoup
plus souple.
1
Institut Professionnel des Comptables et fiscalistes agréés
I.P.C.F. – 45 Avenue Legrand – 1050 IXELLES
Tel: 02/626.03.80 – Fax: 02/626.0390
www.ipcf.be – [email protected]
Comment un comptable interne peut-il devenir membre de l'IPCF ?
a) Via une période transitoire
Puisqu'un titre professionnel supplémentaire est réglementé, la Loi instaure aussi une période
transitoire, permettant aux comptables internes en activité à la date d'entrée en vigueur de la loi (1er
juillet 2013), de s'inscrire au tableau sans avoir à suivre le stage. S'ils satisfont à une série de
conditions de base, ils doivent réussir un examen pratique d'aptitude.
1.La durée de la période transitoire
La période transitoire court du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013. Pour qu'une demande soit
recevable, elle doit donc être introduite durant cette période. Les formulaires d'inscription ne seront
donc diponibles sur notre site internet qu'à partir du début de cette période transitoire. Par
conséquent, il est tout à fait inutile d'introduire un dossier avant cette date.
2. Qui peut bénéficier de cette période transitoire ?
La période transitoire est uniquement destinée aux personnes exerçant des activités comptables
exclusivement dans le cadre d'un lien de subordination (salarié du secteur privé ou public ou
fonctionnaire) à la date d'entrée en vigueur de la Loi.
3. Quelles sont les conditions de base pour pouvoir participer à l'examen ?
Il existe deux possibilités :
A. Les personnes détentrices d'un diplôme reconnu par l'IPCF.
Si on est en possession d'un diplôme repris à l'article 50 § 2 ou § 3 de la Loi du 22 avril 1999, il faut
seulement démontrer que, pendant les 8 années précédant la demande, on a effectivement exercé
des activités comptables en tant que salarié durant 5 années au moins -) www.ipcf.be/stage
/s’inscrire/Dossier d’admission/les diplômes
B. Les personnes qui ne sont pas détentrices d'un diplôme reconnu par l'IPCF.
Dans ce cas, il faut démontrer que pendant les 10 années précédant la demande, on a effectivement
exercé des activités comptables en tant que salarié durant 8 années au moins.
4.Comment peut-on prouver son expérience professionnelle ?
Sur présentation d'une copie du contrat d'emploi ainsi que via une déclaration de (des)
l'employeur(s), éventuellement complété par tout autre moyen de preuve.
2
Institut Professionnel des Comptables et fiscalistes agréés
I.P.C.F. – 45 Avenue Legrand – 1050 IXELLES
Tel: 02/626.03.80 – Fax: 02/626.0390
www.ipcf.be – [email protected]
5. Quand aura lieu l'examen pratique d'aptitude ?
L'Institut organisera un examen à deux reprises à la fin de la période transitoire (31 décembre 2013).
Nous tiendrons au courant des dates exactes toutes les personnes ayant introduit un dossier.
Comme la période transitoire pour l'introduction des dossiers d'admission se termine au 31
décembre 2013, ces examens ne pourront être organisés qu'en 2014.
6.Combien de fois peut-on participer à cet examen ?
Dans le cadre de la période transitoire, on ne peut participer qu'une seule fois.
7. Quelles sont les matières traitées à cet examen ?
Les matières sont reprises à l'article 3 de l'A.R. du 20 janvier 2003 -) voir www.ipcf.be/stage /examen
pratique d’aptitude/matières de l’examen pratique d’aptitude
L'examen est identique à l'examen pratique d'aptitude de fin de stage. Vous trouverez des exemples
d'examens écrits antérieurs sur www.ipcf.be/stage/ examen pratique d’aptitude/Epreuves/
Exemplaires des épreuves écrites
8. Peut-on être dispensé de la partie fiscale de l'examen si on veut seulement devenir comptable agréé
et non comptable-fiscaliste agréé ?
Non. L'examen est le même pour tout le monde.
9.Les frais d'examen sont-ils compris dans la demande ?
Oui. Les frais de dossier (y compris la participation à l'examen) s'élèvent à 150,00 € et doivent être
payés au moment de l'introduction de votre demande. Si le paiement n'est pas effectué, le dossier
sera considéré comme incomplet et refusé.
10. Je suis employé du secteur public. Puis-je être agréé ?
Vous pouvez porter le titre professionnel de comptable interne, à condition de satisfaire aux
conditions et de réussir l'examen et moyennant une autorisation écrite de votre hiérarchie (à
joindre au dossier d'admission). Les fonctionnaires et les employés contractuels d'une
administration fiscale ne peuvent pas être agréés comme comptable IPCF.
11. Je ne satisfais pas aux conditions de base ou je n'ai pas réussi l'examen pratique d'aptitude, puis-je
encore devenir comptable interne IPCF ?
Oui, c'est possible. Vous devrez alors suivre le parcours normal (diplôme reconnu, stage, examen
pratique d'aptitude).
3
Institut Professionnel des Comptables et fiscalistes agréés
I.P.C.F. – 45 Avenue Legrand – 1050 IXELLES
Tel: 02/626.03.80 – Fax: 02/626.0390
www.ipcf.be – [email protected]
12. Où puis-je trouver le formulaire de demande et comment le faire parvenir à l'IPCF ?
Le formulaire sera disponible sur le site www.ipcf.be à la date d'entrée en vigueur de cette loi, soit le
1er juillet 2013.
Vous devez introduire, de préférence par courrier recommandé, le formulaire ainsi que toutes les
pièces demandées à l'IPCF pour le 31 décembre 2013 au plus tard et effectuer au préalable le
paiement des frais de dossier.
b) Via le stage
Dans ce cas, il s'agit des mêmes conditions que pour les stagiaires indépendants IPCF, à savoir :
1. être en possession d'un diplôme reconnu (article 50 § 2 de la Loi du 22 avril 1999) -)
www.ipcf.be/stage /s’inscrire/Dossier d’admission/les diplômes ;
2. Accomplir un stage d'un an minimum (maximum 3 ans). La Loi spécifie que le comptable
interne accomplit son stage exclusivement dans le cadre d'un lien de subordination chez un
maître de stage. Il pourra le faire sous la supervision d’ un autre comptable interne, un
comptable externe ainsi que chez un expert-comptable interne ou externe ou chez un
réviseur d'entreprises ;
3. Réussir l'examen pratique d'aptitude (épreuves écrite et orale) à la fin du stage -)
www.ipcf.be/stage /examen pratique d’aptitude
Le formulaire spécifique pour le stage comme comptable interne, sera également disponible sur le
site www.ipcf.be à la date d'entrée en vigueur de cette loi, soit le 1er juillet 2013.
Je suis comptable agréé externe, puis-je devenir comptable agréé interne IPCF ?
Oui, dès l'entrée en vigueur de la Loi. Vous devez adresser une demande d'inscription au tableau des
comptables agréés internes auprès de la Chambre exécutive compétente. Lors de votre demande,
vous joignez les pièces prouvant que vous avez arrêté votre activité indépendante à titre principal ou
accessoire (fin de l'affiliation auprès d'une caisse d'assurances sociales, résiliation du numéro de
T.V.A., …), ainsi que les coordonnées concernant l'endroit où vous êtes désormais employé comme
comptable salarié.
L'inscription au tableau des comptables internes ne change rien aux obligations en matière de
cotisation et de formation permanente. Seule, l'obligation d'affiliation à une assurance
responsabilité civile disparaît.
4
Institut Professionnel des Comptables et fiscalistes agréés
I.P.C.F. – 45 Avenue Legrand – 1050 IXELLES
Tel: 02/626.03.80 – Fax: 02/626.0390
www.ipcf.be – [email protected]
Je suis comptable stagiaire externe comme indépendant à titre principal, puis-je devenir
comptable stagiaire interne ?
Oui, dès l'entrée en vigueur de la Loi. Vous devez adresser une demande d'inscription sur la liste des
comptables stagiaires internes auprès de la Chambre exécutive compétente. Lors de votre
demande, vous joignez les pièces prouvant que vous avez arrêté votre activité indépendante à titre
principal ou accessoire (fin de l'affiliation auprès d'une caisse d'assurances sociales, résiliation du
numéro de T.V.A., …), ainsi que les coordonnées concernant l'endroit où vous êtes désormais
employé comme comptable salarié.
Après approbation de la Chambre exécutive, votre stage se poursuit tout naturellement. Les
obligations liées à la cotisation de stage, aux séminaires stagiaires obligatoires, à la tenue d'un
rapport de stage et à la réussite d'un examen pratique d'aptitude sont les mêmes pour tous les
stagiaires, quel que soit leur statut social.
Je suis comptable stagiaire externe comme indépendant à titre accessoire. Je suis également
comptable à titre principal comme salarié. Via la période transitoire, puis-je être inscrit au
tableau des comptables internes ?
Non. La période transitoire ne s'applique qu'à ceux qui travaillent exclusivement comme comptable
salarié.
Sur quel tableau suis-je inscrit : celui des comptables externes ou celui des comptables
internes ?
Dès que vous exercez une activité comptable indépendante pour compte de tiers à titre principal ou
accessoire (en personne physique et/ou via une personne morale), vous devez être inscrit au tableau
des membres externes. C'est le cas pour tous les membres IPCF actuels. Pour eux, rien ne change.
Vous ne pouvez être inscrit au tableau des membres internes que si vous exercez des activités
comptables uniquement comme salarié du secteur privé ou public (ou fonctionnaire) pour le compte
d'un employeur ou d'une administration.
5