Présidence de la République Palais de l`Elysée Madame Marguerite

Présidence de la République
Palais de l’Elysée
Madame Marguerite BERARD-ANDRIEU, conseiller
technique emploi, formation, synthèse sociale
Madame Sibyle VEIL, Conseiller technique travail,
logement, solidarités
55, rue du Faubourg Saint-Honoré
75008 PARIS
Paris, le 15 juin 2010
Objet : cotisation due au titre des Accidents de travail et des Maladies professionnelles (AT/MP)
par les Ateliers et Chantiers d’Insertion relevant du régime agricole
Mesdames,
Le 17 décembre 2008, vous receviez les Réseaux nationaux de l’Insertion par l’Activité
Economique afin d’évoquer les incidences économiques d’une disposition de la Loi de
finances supprimant l’exonération de cotisation due au titre des Accidents de travail et des
Maladies professionnelles (AT/MP), exonération dont les Ateliers et Chantiers d’Insertion
(ACI) bénéficiaient jusqu’à cette date.
Il a résulté de cette rencontre d’une part un remboursement par l’Etat, par l’intermédiaire
du CNASEA, des cotisations versées au titre de l’année 2008 et d’autre part un arrêté en date
du 22 décembre 2008 instaurant un taux unique de cotisation Accidents de travail et
Maladies professionnelles (AT/MP) à compter du 1er janvier 2009, ce taux étant de 1,5%.
Or, cet arrêté ne concerne que les Ateliers et Chantiers d’Insertion relevant du régime
général de sécurité sociale, à l’exclusion de ceux cotisant au régime agricole, ceux-ci,
« oubliés » dans le texte du 22 décembre, ayant dû acquitter en 2009 une cotisation de
droit commun plus élevée.
Certes, un arrêté du Ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche fixant ce
taux à 1,5 % pour l’année 2010 a bien été pris mais il apparaît malheureusement qu’aucune
mesure permettant le remboursement de la part des cotisations versées en 2009 supérieure
à 1,5 % ne soit actuellement envisagée par la DGEFP.
(…/…)
Dossier suivi par Patrick Pernin, Réseau Cocagne - 2, grande-rue, 25220 CHALEZEULE
06 63 44 38 33 – [email protected]
Afin que des mesures soient prises en sorte de garantir, par le remboursement de la part des
cotisations versées en 2009 supérieure à 1,5 %, l’égalité de traitement en Ateliers et
Chantiers d’Insertion, les Réseaux de l’Insertion par l’Activité Economique (Réseau Cocagne,
COORACE, FNARS et Chantier-Ecole) ont adressé deux courriers à Monsieur le Délégué
Général à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (les 18 décembre 2009 et 29 janvier
2010) ainsi qu’une lettre en date du 4 avril 2010 à Madame Christine Lagarde, Ministre de
l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi.
Ces trois courriers sont demeurés sans réponse à ce jour ; vous en trouverez copie ci-joint.
Nous comptons sur votre soutien pour voir aboutir la démarche que nous avons initiée
ensemble et nous restons naturellement à votre disposition pour échanger sur ce dossier.
Nous vous prions d’agréer, Mesdames, l’expression de nos salutations distinguées.
Pour le Réseau
Cocagne,
Pour Chantier-Ecole,
Jacques Pouly,
Président
Jean-Pierre Caillon,
Président
Pour le COORACE,
Pour la FNARS,
Christophe Chevalier,
Président
Eric Pliez,
Administrateur et
Président de la
commission
nationale Emploi-IAE