Médiation Inter-entreprises - DIRECCTE Auvergne Rhône

NOTE de présentation de la Médiation Inter- entreprises
La Médiation Inter- entreprises vise à rééquilibrer dans la durée les relations entre clients et
fournisseurs. Elle s’inscrit dans le prolongement des conclusions des États généraux de l’industrie, qui en
avaient appelé à la mise en place d’une telle mission de régulation.
L’enjeu est d’amener grands groupes et PME à définir des stratégies de partenariats durables et performants
au sein de filières structurées afin d’accroître la compétitivité du tissu économique et de favoriser le
développement des ETI.
Par un décret du Président de la République en date du 22 novembre 2012, Pierre PELOUZET a été
nommé Médiateur des Relations inter- entreprises pour une durée de deux ans. Son action s’articule autour
de deux axes majeurs à savoir :
un effort accru pour responsabiliser et équilibrer les relations entre PME et grandes entreprises
via notamment des médiations de filière ;
une action soutenue en faveur du développement d’ETI performantes sur le territoire national et à
l’export.
Pour mener à bien sa mission, le Médiateur des relations inter- entreprises dispose de deux types d’outil :
1. Un outil « curatif », au moyen d’un dispositif opérationnel de médiation sur l’ensemble
du territoire.
La Médiation est accessible à toute entreprise ayant des difficultés relationnelles ou contractuelles avec son
client / fournisseur via un site internet dédié (www.mediation-interentreprises.fr). Le Médiateur peut être
saisi par une seule entreprise (médiation individuelle), par un groupement d’entreprises (médiation
collective) ou par une ou plusieurs fédérations professionnelles (médiation de branches ou de filières). Il
s’agit d’examiner précisément la situation des entreprises concernées et de proposer, dans la concertation,
des solutions adaptées.
En plus de deux ans, le dispositif a fait la preuve de son efficacité puisqu’un dossier de médiation se clôture
par un succès dans 8 cas sur 10. La Médiation a ainsi pu venir en aide à plus de 250 000 entreprises, ce
qui représente 1.800.000 salariés impactés.
Les motifs de saisine concernent principalement le non-respect des délais de paiement (paiement au delà du
délai légal, délocalisation des services achat à l’étranger, retard volontaire de facturation…), la rupture
brutale de contrat ou le détournement de la propriété intellectuelle. Il est à noter que les dossiers de
médiation traités concernent tous les secteurs d’activité, l’industrie représentant 41 % des dossiers traités, le
secteur des services 28 % et le BTP et la distribution 12% des cas de médiation.
2. La Médiation dispose également d’outils « préventifs » dont elle entend amplifier la
portée.
Il s’agit notamment de la Charte des relations inter- entreprises. Signée pour la première fois en février
2010, la Charte est un véritable référentiel des bonnes pratiques en matière d’achats responsables, qui
regroupe plus de 450 opérateurs publics et entreprises parmi lesquels figurent les plus grands groupes
français et internationaux, pour un périmètre d’achat de 450 milliards d’euros annuels. Un label
« Relations fournisseurs responsables» vient quant à lui certifier le respect des engagements pris. Dix
premières entreprises se sont déjà vues décerner le Label.