Fiche pratique-TAXE8%-10-11_Mise en page 1

Fiche pratique
La Taxe
prévoyance complémentaire de 8 %
Depuis le 1er janvier 19961 , les employeurs de plus de 9 salariés, sont redevables d’une taxe sur les contributions qu’ils
versent au titre du financement de la prévoyance complémentaire.
Le taux de cette taxe (initialement de 6 %) est fixé à 8 % depuis le 1er janvier 1998.
I – Quelle Assiette ?
L’assiette de la taxe est constituée par les contributions patronales versées en vue de financer la prévoyance
complémentaire en faveur des salariés, anciens salariés2 ainsi que leurs ayants droit.
Elle vise non seulement les contributions versées par l’employeur mais également celles versées par l’organisme de
représentation collective du personnel.
Ainsi, les contributions versées par des comités des œuvres sociales, comité national d’action sociale, ainsi que de
toute institution analogue qui assure, à l'égard des agents des administrations, établissements publics, collectivités
territoriales, le rôle de comité d'entreprise sont soumises à la taxe.
Le régime doit financer les prestations complémentaires à celles servies par les régimes de base obligatoires de la
Sécurité sociale, quelle que soit leur dénomination.
Exemple : capitaux décès et allocations obsèques, rente de conjoint survivant ou d’orphelin, IJSS complémentaires,
rentes d’invalidité, remboursement de soins de frais de santé3.
II - Quel régime de prévoyance complémentaire?
Tous les types de contrat de prévoyance et santé, individuel ou collectif sont concernés, que les contributions soient
obligatoires ou facultatives, globalisées ou individualisées par salarié.
La taxe prévoyance est également due pour les contrats aidés qui bénéficient d'exonération de cotisations patronales.
1 Ordonnance n°96-51 du 24 janvier 1996
2 Article 17 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 du 21 décembre 2010
3 Attention : au titre des régimes « frais de soin de santé », l’assiette de la taxe prévoyance est composée des contributions patronales, nettes de
taxes (TCA et CMU).
L’assiette est déterminée comme suit : cotisations frais de santé versées TTC à l'organisme assureur/ 1,0977 pour les contrats responsables.
fiche pratique-LA TAXE PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE DE 8%-06-11
Par conséquent, le financement de la prévoyance complémentaire au profit des expatriés est exclu de l’assiette de la
taxe, du fait que l’affiliation à la CFE ou à une assurance privée n’est pas obligatoire.
III - Financement de la prévoyance au titre de la mensualisation ?
Ne sont pas assujetties à la taxe de prévoyance, les contributions versées en vue d’assumer l’obligation de l’employeur
de maintenir le salaire en cas d’arrêt de travail, lorsque cette obligation résulte de la loi ou d’un accord collectif de
branche, interprofessionnel, d’entreprise ou d’établissement.
IV - Versement et contrôle ?
La taxe est à la charge de l’employeur.
Le fait générateur de la taxe est constitué par le paiement de la contribution à l’organisme assureur, qu’elle qu’en soit la
périodicité et quelle que soit la période au titre de laquelle le paiement est effectué.
Elle est exigible à la première échéance de cotisations suivant ce paiement.
Elle est recouvrée par l’URSSAF territorialement compétente pour l’entreprise ou l’établissement.
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