DROIT INTERNATIONAL PRIVE Cours n°1

DROIT INTERNATIONAL PRIVE
Cours n°1
Formation ENM 2016 – cours de DIP
Plan général de la formation intensive:
Cours n°1: introduction, méthode et actualités
● Cours n°2: DIP général (efficacité des décisions
étrangères, conflit de juridictions, loi applicable)
● Cours n°3: (DIP spécial: les obligations, le
mariage)
● Cours n°4: DIP spécial (fin de la famille, les
biens)
● Cours n°5: nationalité et condition des étrangers
●
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Plan du cours n°1:
●
Introduction: l'épreuve
●
Méthodologie du Droit International Privé
●
Actualités
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Introduction: l'épreuve
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Comment se préparer?
Comment aborder l'épreuve de l'oral
technique
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Faire son exposé
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Répondre aux questions
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Méthodologie
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Importance de la hiérarchie des sources
–
Article 55 Constitution 1958
–
Primauté = Costa c/ ENEL (CJCE, 1964) /
Interprétation uniforme = Schlüter & Maack (CJCE,
1972)
Importance du déroulé du raisonnement du juge:
–
Compétence de la juridiction
–
Loi applicable
–
Reconnaissance des décisions étrangères
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Compétence des juridictions:
Immunité de juridiction
● Texte applicable: droit conventionnel / droit de
l'UE / droit commun
● Vérification d'une litispendance / connexité /
autorité négative de chose jugée
● Vérification des compétences spéciales
● Application de la compétence générale (actor
sequitur forum rei) et des privilèges de nationalité
(art. 14 & 15 C.Civil)
●
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Loi applicable:
Qualification lege fori & office du juge
● Paralysie du conflit de lois: lois de police, règles
matérielles, méthode de la reconnaissance
● Source de la règle de conflit de lois: droit
conventionnel / droit de l'UE / droit commun
● Application de la règle de conflit de lois
● Requalification et renvoi éventuel
● Etablissement du contenu de la loi étrangère
● Exceptions de fraude et d'ordre public
international
●
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Reconnaissance des décisions étrangères:
Source du système de reconnaissance: droit
conventionnel / droit de l'UE / droit commun
● Vérification de la nécessité de l'intervention d'un
juge
● Vérification des obstacles à la reconnaissance:
OPI, autorité négative de la chose jugée, fraude...
● Interférence éventuelle de l'immunité d'exécution
●
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Actualités
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Droit international privé général
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Lois de police:
● Cass. 1re civ., 16 sept. 2015 (art. 1326 C.Civ. + L.
341-2 et L. 341-3 C.Conso.)
● Cass. com., 5 janv. 2016 (art. L. 134-1 et s C.Com.)
Ordre public international:
● CJUE, 16 juill. 2015, aff. Diageo Brands et CJUE,
19 nov. 2015, aff. P c/ Q
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Immunité de juridiction:
● Cass. crim., 15 déc. 2015
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Droit international privé spécial
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Contrats:
● Cour d’appel de Paris, 12 février 2016, Facebook Inc. /
Monsieur X.
● Cass. com., 24 nov. 2015
● Cass. 1re civ., 7 oct. 2015
● Cass. com., 6 oct. 2015
● Cass. 1re civ., 16 sept. 2015
Délits:
● CJUE, 4e ch., 21 janv. 2016, aff. jtes C-359/14 et C475/14, Ergo Insurance SE
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Mariage:
● Cass. 1re civ., 8 juill. 2015
Filiation:
● Cass., Ass. Plén., 3 juil. 2015
+ attention à l'entrée en vigueur du règlement
Successions!
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Droit de la nationalité
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Déchéance de nationalité:
● DC. n° 2014-439, 23 janv. 2015
● CE, 11 mai 2015, M. Q.
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Condition des étrangers
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Entrée et séjour des ressortissants de l'UE:
● CJUE, 11 nov. 2014, aff. Dano + 15 sept.
2015, aff. Jobcenter Berlin Neukölln c/ Nazifa
Alimanovic et a. + 25 févr. 2016, aff.
Vestische Arbeit Jobcenter Kreis
Recklinghausen c/ Jovanna García-Nieto et a.
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Entrée et séjour des ressortissants des Etats tiers:
● CJUE, 23 avr. 2015, aff. Subdelegación del
Gobierno en Gipuzkoa – Extranjería c/ Samir
Zaizoune
● CJUE, 1er oct. 2015, aff. Skerdjan Celaj
● CJUE, 11 juin 2015, aff. Z. Zh c/ Staatssecretaris
voor Veiligheid en Justitie et Staatssecretaris voor
Veiligheid en Justitie c/ I. O.
● CE, ord. réf., 11 juin 2015, Ministre de l'Intérieur c/
Khizaneishvili
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Droit d'asile:
● loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme
du droit d'asile
● CE, ord., 9 juill. 2015, n° 391392, Ministre de l'Intérieur
c/ MM Alkak
● CJUE, 24 juin 2015, aff. H. T. c/ Land BadenWürttemberg
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