Rapport sur la visite en Belgique

Rapport sur la visite en Belgique
15 au 18 septembre 2015
Points positifs
Préoccupations
Droits de l’homme des demandeurs d’asile et des migrants
Droits de l’homme des demandeurs d’asile et des migrants
» Développement de la capacité d’accueil et relèvement du quota de réinstallation pour 2015 et
2016
» Implication effective de la société civile belge dans l’accueil des demandeurs d’asile
récemment arrivés
» Efforts pour préparer la population dans son ensemble aux arrivées récentes de demandeurs
d’asile
» Fin de la détention des familles de migrants avec enfants dans des centres fermés
» Interdiction depuis 2007 de la détention des migrants mineurs non-accompagnés
» Formation du personnel chargé de prendre les décisions à propos des demandes d’asile sur la
prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans la détermination des besoins en matière
de protection internationale
» Détention systématique des demandeurs d’asile sans documents de voyage en cours de
validité à la frontière
» Absence de contrôle juridictionnel systématique et régulier de la détention
» Intention exprimée de renouer avec la détention en centres fermés des familles de
migrants avec enfants
» Lacunes signalées dans la prise en charge par les autorités des migrants mineurs nonaccompagnés du fait d’un manque de coordination entre les différents niveaux des autorités
compétentes
» Les enfants pas toujours reconnus comme des sujets de droits dans les procédures d’asile
et de migration
» Risques pour les migrants gravement malades d’être renvoyés dans des pays où ils n’ont
pas un accès effectif à un traitement médical
Droits de l’homme des personnes handicapées
Droits de l’homme des personnes handicapées
» Une loi de 2014 renforce la capacité juridique des personnes ayant des déficiences
psychosociales ou intellectuelles
» Réformes entreprises dans diverses parties du pays afin de promouvoir une plus grande
inclusion des personnes handicapées dans la société
» Adoption de mesures afin d’accroître les possibilités pour les enfants handicapées d’avoir
accès à l’enseignement ordinaire
» Ouverture prévue de nouvelles institutions afin de dispenser des traitements aux détenus
ayant des déficiences psychosociales ou intellectuelles
» Taux élevé d’institutionnalisation des personnes handicapées et services de proximité
insuffisants
» Grand nombre d’enfants handicapés éduqués séparément des autres enfants, dans des
écoles spécialisées
» Les personnes ayant des déficiences psychosociales ou intellectuelles soumises à une
obligation de traitement peuvent passer plusieurs années dans les annexes psychiatriques
des prisons, dans des conditions tout à fait inadéquates
Droits de l’homme des Roms et des Gens du voyage
» Pratiques prometteuses de certaines villes visant à apporter une assistance sociale ciblée et à
utiliser des médiateurs
» La caravane est reconnue comme un logement dans certaines parties du pays
Droits de l’homme des Roms et des Gens du voyage
» Marginalisation et extrême pauvreté touchant un nombre limité de familles Roms
migrantes
» Surreprésentation signalée des Roms d’origine étrangère et des enfants de Roms et de
Gens du voyage belges dans l’enseignement spécialisé
» Manque d’aires de stationnement pour les Roms et Gens du voyage belges et tendance
accrue des autorités locales à recourir à des expulsions forcées
» Refus de domiciliation des Roms et Gens du voyage au niveau local qui limitent leur
accès à des services essentiels
Recommandations
Droits de l’homme des demandeurs d’asile et des migrants
Droits de l’homme des personnes handicapées
» Ne pas renouer avec la détention des familles avec enfants dans des centres fermés
» Améliorer le contrôle juridictionnel de la détention des migrants et demandeurs d’asile
» Ratifier le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et établir un mécanisme national de
prévention de la torture, conformément au Protocole
» Faire en sorte que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale dans
toutes les décisions le concernant
» Ne pas adopter de mesures limitant l’accès des réfugiés aux prestations sociales sur la base de
l’égalité avec les citoyens belges
» Continuer à promouvoir l’intégration des nouveaux arrivants par le biais de politiques
d’intégration globales
» Prendre un engagement ferme de l’ensemble de la Belgique en faveur de l’inclusion
des enfants handicapés dans l’enseignement ordinaire
» Redéployer les ressources financières allouées aux institutions vers les personnes
handicapées elles-mêmes ; développer l’offre de services de proximité
» Veiller à ce que les juges chargés d’appliquer la loi relative à la capacité juridique
reçoivent une formation adéquate
» Mettre fin à la détention des personnes soumises à une obligation de traitement
dans les annexes psychiatriques des prisons
» Mettre en œuvre rapidement les projets visant à ouvrir de nouvelles institutions
spécialisées pour les personnes ayant des déficiences intellectuelles ou psychosociales
soumises à une obligation de traitement
Droits de l’homme des Roms et des Gens du voyage
» Renforcer la mise en œuvre de la stratégie nationale de la Belgique pour l’intégration des Roms
» Condamner au plus haut niveau tous les cas de discours de haine et de pratiques discriminatoires
à l’encontre des Roms et des Gens du voyage, y compris lorsque des élus locaux ou des responsables
politiques en sont les auteurs
» Identifier des solutions durables au niveau local afin d’éviter que des familles roms migrantes ne
deviennent sans-abris et connaissent l’extrême pauvreté
» Mener des investigations sur les refus illégaux d’inscription sur les registres municipaux
» Accroître l’offre d’aires de stationnement, éviter les expulsions et rechercher activement d’autres
solutions compatibles avec les droits de l’homme
» Etendre les possibilités de domiciliation des Gens du voyage auprès des administrations publiques
locales
» S’employer avec détermination à faire en sorte que les enfants de Roms et de Gens du voyage jouissent
de leur droit à recevoir un enseignement de qualité