Sujet 1

INRA - Concours, mobilité et handicap
Page 1 sur 2
PRÉSENTATION
Intitulé de la campagne
Concours externes ingénieurs, cadres et techniciens
Intitulé de l'emploi
Assistant en gestion administrative et financière
Numéro du profil
AI14-DSI-1
Corps
AI
Catégorie de la Fonction publique
A
Domaine professionnel
Administration générale : direction, pilotage, secrétariat et gestion
Branche d'activité professionnelle
J Gestion et pilotage
Numéro du concours
AIJ02
Lieu du concours (centre
organisateur)
Centre-Siège de l'INRA
Numéro de l'emploi-type
J3X21
Intitulé de l'emploi-type
Assistant en gestion administrative (A-B-C)
Résumé de l'emploi-type
L'assistant en gestion administrative coordonne et/ou réalise les activités administratives d'une structure (valorisation,
coopération internationale, affaires juridiques, administration)
AFFECTATION
Zone géographique
Ile-de-France
Nom de l'unité
1306 DSI-UA Direction du Système d'Information-Unité d'Appui
Adresse de l'unité
147 R DE L'UNIVERSITE 75007 PARIS
Structure de rattachement
Direction du système d'information
Centre de rattachement
Centre-Siège de l'INRA
http://jobs.inra.fr/offers/emploi_perm/concours/ce-it/?concours=105069&campagne=...
11/07/2014
INRA - Concours, mobilité et handicap
Page 2 sur 2
DESCRIPTION
Environnement
Localisée à Paris, l'unité d'appui de la Direction du Système d'Information (DSI-Unité d'appui) est constituée, outre le
directeur d'unité (directeur du système d'information), de 17 personnes qui assurent des missions de :
- direction, supervision et planification des activités de la direction du système d'information
- d'assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'oeuvre et assistance technico-fonctionnelle
- d'animation transversale des collectifs de la Direction du système d'information (DSI)
L'unité DSI-Unité d'appui héberge également des fonctions hors périmètre strict DSI : Délégation à la qualité,
Responsable de la Sécurité des Systèmes d'Information (RSSI), informatique et libertés.
Dans ce cadre, l'Assistant(e) Ingénieur(e) recruté(e) sera notamment chargé(e) :
- de la gestion budgétaire et financière de l'unité DSI-Unité d'appui : suivi et mise à jour des prévisions budgétaires de
l'unité, exécution du budget, suivi des dépenses et des recettes, clôture budgétaire
- de la mise en place ou du renouvellement de marchés de prestations et du suivi des contrats de l'unité
- de la gestion des ressources humaines de l'unité DSI-Unité d'appui exerçant sur plusieurs sites INRA (Paris, Jouy-enJosas, Versailles, Rennes) : gestion du temps de travail et des congés, mise à jour des dossiers agents
- de l'organisation d'événements (réunion des responsables d'Editions Informatiques Comptables, journées DSI, etc)
- de la gestion des déplacements des agents de l'unité : saisie ou validation des ordres de mission et des notes de frais,
billetterie, réservation hôtel.
L'Assistant(e) Ingénieur(e) recruté(e), qui fera preuve d'autonomie et de réactivité dans la réalisation de ses activités,
sera sous la responsabilité hiérarchique d'une ingénieure d'études chargée d'aide au pilotage de la direction. Pour la
réalisation de ses activités, il(elle) sera amené(e) à utiliser notamment le progiciel Peoplesoft (gestion financière) et à
réaliser des tableaux de bord avec Excel. A titre d'information, le volume de dépenses annuelles dépasse le million
d'euros.
En dehors de l'unité DSI-Unité d'appui, il(elle) travaillera en lien étroit avec les directeurs d'unité et les gestionnaires des 5
autres unités de la Direction du système d'information, avec les services financiers et comptables, avec le service des
Marchés, avec le bureau local du personnel.
Activités
Assister les responsables administratifs, techniques ou scientifiques dans la réalisation de leur mission
Elaborer, préparer et contrôler des actes de gestion et prévenir le contentieux
Participer à l'instruction de dossiers complexes
Prendre en charge les aspects administratifs et logistiques du pilotage de service ou de projet
Réaliser des tableaux de bord, assurer le suivi des indicateurs, produire des bilans et des statistiques
Assurer l'encadrement technique des personnels et leur apporter ressources et expertise dans les domaines de gestion
administrative
Assurer la circulation de l'information, communiquer avec les services de la structure et les partenaires extérieurs
Proposer et concevoir des outils de gestion administrative, des procédures et des documents pour améliorer le
fonctionnement de la structure
Préparer le budget de la structure, suivre sa mise en place et son exécution en liaison avec les partenaires institutionnels
Informer et accompagner dans leurs démarches les partenaires et les personnels de la structure
Suivre l'évolution de la réglementation sur l'ensemble d'un domaine de gestion
Compétences
Connaissance générale des techniques de gestion administrative
Connaissance approfondie d'un domaine de spécialité selon le service d'affectation (valorisation, coopération
internationale, affaires juridiques, administration)
Notions de base en droit privé et/ou public
Connaître la réglementation et des procédures du domaine de gestion du service
Connaître l'organisation et des activités du service de l'établissement
Maîtriser un ensemble de règles et de procédures dans un ou plusieurs domaines de gestion administrative
Maîtriser les outils de gestion et de communication informatiques, assister les utilisateurs
Animer et coordonner l'activité d'une équipe
Appliquer et faire appliquer les textes réglementaires
Structurer et rédiger un document d'information technique ou réglementaire
Compréhension et expression écrite et orale en anglais (ou une autre langue étrangère) en règle générale, maîtrise de
l'anglais oral et écrit pour les services ayant des coopérations internationales (RI, recherche, valorisation...)
Notions de base en techniques de management de personnels
Notions de base en gestion financière et comptable et des techniques contractuelles
Planifier les activités et les échéances
Organiser le classement et la conservation des documents et informations traités
Maîtriser les techniques de communication
Capacités personnelles
BTS, DUT, DEUST Techniques comptables et de gestion, assistance-secrétariat recommandées
Expérience professionnelle antérieure appréciée Rigueur
Réactivité
Capacités d'organisation
Qualités relationnelles
Savoir travailler en équipe
Savoir rendre compte à sa hiérarchie
Témoignage/Portrait
http://jobs.inra.fr/Nos-metiers/Portraits/Mariane-Damois
CONTACT(S)
Nom
Christelle CHAPUIS
Telephone
01 42 75 91 13
Email
[email protected]
Nom
Jean-Michel PEREZ-CANO
Telephone
01 42 75 91 13
Email
[email protected]
http://jobs.inra.fr/offers/emploi_perm/concours/ce-it/?concours=105069&campagne=...
11/07/2014
Centre - Siège
C O N C O U R S
E X T E R N E S
I T
S E S S I O N
2 0 1 4
CONCOURS N°AIJ 02
Assistant Ingénieur
EPREUVE ECRITE D’ADMISSION
Date : 02 juin 2014
Durée : 3 heures
Coefficient : 3
______________________________________________________________________________
Consignes générales : A lire attentivement
Cette épreuve est composée de 4 sujets indépendants et devant tous être traités par le candidat.
L’usage de la calculatrice est autorisé.
Les réponses aux sujets 1 et 2 seront directement apportées sur le sujet fourni.
Composition de l’épreuve :
Sujet 1..........................................................................................................5 points
Sujet 2..........................................................................................................8 points
Sujet 3..........................................................................................................8 points
Sujet 4..........................................................................................................7 points
Présentation générale de la copie.................................................................2 points
TOTAL...................................................................................................
Page 1 sur 30
30 points
Sujet 1 – Question à choix multiples – Durée estimative : 20 mn
Les candidats sont invités à répondre sur le présent support
1) La France regroupe des climats variés : océanique, continental, méditerranéen…Sachant qu'il pleut
en moyenne 650 mm à Paris chaque année, quelle est la quantité moyenne de pluie par an à
Montpellier ?
A  400 mm
B  650 mm
C  800 mm
2) L’Inra mène des recherches sur la vie des lacs alpins et les facteurs qui font évoluer ces milieux
fragiles. Quel est le plus grand lac naturel entièrement situé en France ?
A  lac Léman
B  lac du Bourget
C  lac d'Annecy
3) Les cultures consomment de l’eau pour permettre leur développement et assurer la production
végétale. Quelle quantité d'eau est nécessaire pour produire 1 kg de grains de blé ?
A  6 litres
B  60 litres
C  600 litres
4) La sécheresse est un manque d’eau occasionnel et délimité dans le temps contrairement à l’aridité,
phénomène climatique impliquant une pluviométrie faible, qui caractérise donc une pénurie d’eau
structurelle. Quelle région du monde est la plus aride ?
A  le désert d’Atacama (Chili)
B  le Sahara (Nord de l’Afrique)
C  le désert de Gobi (Asie centrale)
5) L’industrie laitière transforme le lait collecté en ferme en différents produits de consommation :
lait de boisson, fromage, dessert lacté…Pour transformer 1 litre de lait entrant en usine, quel est le
volume d’eau utilisé en moyenne par un industriel laitier ?
A  1 à 2 L d'eau
B  20 L d'eau
C  400 L d'eau
Page 2 sur 30
6) L’Inra réalise de la sélection variétale qui aboutit parfois à de nouvelles variétés de plantes,
diffusées aux professionnels et aux amateurs. À l’Inra, quel fruit de couleur rouge porte le nom de
Garance :
A  une fraise
B  une tomate
C  une cerise
7) Le réchauffement climatique augmente la fréquence et l’intensité des épisodes de sécheresse,
inondations, cyclones tandis que les activités humaines favorisent la salinisation des sols. Les
recherches de l’Inra portent sur des modèles décrivant le fonctionnement des plantes et permettent de
tester différents leviers d’action afin d'évaluer, pour différentes variétés cultivées, les possibilités
d’une réduction des intrants (engrais, pesticides, eau...). Quels facteurs de l’environnement favorisent
la qualité gustative d’une tomate ? (Plusieurs réponses possibles)
A  la sécheresse
B  l’ombrage
C  la salinité du support de culture
8) À quoi ressemblera l’aquaculture de demain ? Elle devra être plus durable et préserver les
ressources naturelles marines. Quelles recherches sont menées par l’Inra dans le but de limiter la
pression de pêche dans les océans ?
A  nourrir les poissons avec des insectes
B  nourrir les poissons avec des aliments 100 % issus de végétaux
C  maîtriser les rejets des polluants en recyclant l’eau des élevages de poissons
9) L’irrigation permet à l’agriculteur de satisfaire l’ensemble des besoins en eau de ses cultures. Vrai
ou faux ?
A  vrai
B  faux
10) En France, certaines cultures sont irriguées, tandis que d’autres sont "pluviales", c’est-à-dire
menées avec le seul apport des eaux de pluies. Lorsqu’on irrigue, laquelle de ces cultures demande le
plus d’eau ?
A  blé
B  maïs
C  pois
Page 3 sur 30
Sujet 2 – Gestion budgétaire et comptable – Durée estimative : 45 mn
Les candidats sont invités à répondre sur le présent support
1) Compléter le tableau suivant
 Précisez les formules pour calculer (3). (6), (8) :
(3) =
(6) =
(8) =

Complétez les cases vertes avec notamment pour chaque ligne, précisez quels sont les reports de crédits à demander à la direction des Finances ?
Page 4 sur 30
2) Définir les termes suivants
Pour chaque question vous limiterez votre réponse à trois lignes
- Qu’est-ce qu’un budget ?
‐ Qu'est-ce qu'un contrat ?
- Quels sont les grands principes de l'achat public ?
- Qu'est qu'une classe 2 en comptabilité générale ?
- Qu'est-ce qu'une classe 6 en comptabilité générale ?
Page 5 sur 30
Sujet 3 – Organisation d’un colloque – Durée estimative : 60 mn
L’unité du Centre INRA de Recherche de Jouy, organise un Colloque International à Paris les 1 er et 2
octobre 2014.
Le directeur de votre unité vous demande de préparer le budget de ce colloque.
Les éléments budgétaires dont vous disposez sont les suivants.
Estimation des coûts du colloque :
Frais de publication, média, création du site Web (pour diffuser les informations logistiques et le
programme ; gérer les inscriptions), création du logo du congrès, vidéo : 11 500,00 € HT (TVA
applicable 20%)
Posters : 1 900,00 € HT (TVA applicable 20%)
Location de salles/ lieu déroulement colloque : 12 500,00€ HT (TVA applicable 20%)
Frais de restauration – traiteur pour 286 personnes : 35 199,00€ HT (TVA applicable 5,5%)
Frais d’hôtels à Paris (pour les 14 personnes invitées au colloque et pour les 12 personnes du comité
d’organisation) sachant que toutes ces personnes arriveront la veille du congrès : tarif par jour par nuit
chambre d’hôtel + petit déjeuner : 160,00 € HT (TVA applicable 10%)
Frais de transport pour les 14 personnes extérieures invitées : 18 875,00 € HT (TVA applicable 20%)
Fournitures pour les congressistes, sacoches avec logo colloque et sponsors, clés usb, badges : 4 282,62
€ HT (TVA applicable 20%).
Participations/recettes extérieures :
- Soutien du Département de Génétique Animale: 3 000,00 € HT (pas de TVA à appliquer)
- On prévoit l’inscription de :
o 37 doctorants INRA à 230,00 € HT par personne (pas de TVA à appliquer) ;
o 213 chercheurs de différents organismes de recherche à 280,00 € HT par personne dont 100
chercheurs INRA (pas de TVA à appliquer) et 113 chercheurs hors INRA (TVA applicable
20%).
- Ce colloque est sponsorisé par différents partenaires. Un stand au colloque leur permettra de présenter
leurs produits et leurs innovations. Les 14 sponsors payeront 1 000,00 € HT (pas de TVA à appliquer)
chacun pour leur participation.
- Une société internationale apportera la somme de 8 000,00 € (pas de TVA à appliquer) pour un
sponsoring avec une présentation de 15 mn à la tribune du colloque.
Questions :
- Présentez le budget prévisionnel du colloque en HT.
- Calculez les montants TTC pour chaque dépense.
- En fonction du montant total HT des dépenses et des recettes de ce colloque, indiquez si l’unité du centre
de Jouy devra apporter ou non un complément budgétaire.
- Dans l’organisation de ce colloque, quels sont les points particuliers à surveiller (règlementaire,
logistique, etc ?) jusqu’à la tenue du colloque les 1er et 2 octobre 2014. Vous limiterez votre réponse à 15
lignes maximum.
Page 6 sur 30
Sujet 4 – Résumé – Durée estimative : 55 mn
Votre supérieur hiérarchique vient de recevoir la note jointe dépourvue de résumé. Il vous demande de bien
vouloir en réalisez un en moins de 400 mots.
REPUBLIQUE FRANCAISE
INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
147, rue de l’Université – 75338 PARIS CEDEX 07
Tél. : 01 42 75 90 00
DIRECTION GENERALE
OBJET :
NOTE DE SERVICE N°2013-03
DU 9 JANVIER 2013
Modalités de prise en charge des frais de déplacement temporaire en France (moins de douze
mois) et à l’étranger (moins de deux mois)
ABROGE ET REMPLACE
La note de service n°2010-06 relative aux modalités de prise en charge des frais de déplacement temporaire en
France (moins de douze mois) et à l’étranger (moins de deux mois)
SOMMAIRE
PREAMBULE
I. CHAMP D’APPLICATION DE LA NOTE DE SERVICE
A. Les personnes concernées
B. La notion de déplacement temporaire
C. L’ordre de mission
II. PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE SEJOUR : LES INDEMNITES DE MISSION
A. Modalités de calcul des indemnités de mission
B. Taux des indemnités de mission (voir tableaux en annexe I)
1. Prise en charge des frais supplémentaires de repas
2. Prise en charge des frais d’hébergement
a) Déplacements en France
b) Déplacements à l’étranger d’une durée inférieure ou égale à deux mois
III. PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT
A. Principes généraux de prise en charge
B. Modes de transport
1. Transport ferroviaire
2. Transport aérien
3. Transport fluvial ou maritime
4. Transport terrestre
a) Véhicule personnel
b) Véhicule de location
c) Taxi
d) Moyens de transport en commun
C. Cas particuliers
1. Déplacement temporaire à l’intérieur d’une même commune
2. Prise en charge des frais de stationnement
Page 7 sur 30
3. Concours et examens professionnels
4. Transport du corps d’un agent décédé
IV. MODALITES DE GESTION DES FRAIS DE DEPLACEMENT
A. Le circuit de signature des ordres de mission
B. Le traitement des pièces justificatives et des états de frais
C. La demande d’avance
ANNEXE I - Taux des indemnités de mission
ANNEXE II - Prise en charge des frais liés à l’utilisation d’un véhicule personnel
ANNEXE III - Modèle d’ordre de mission
ANNEXE IV - Liste des pièces justificatives
ANNEXE V - Contrôle interne appliqué à la prise en charge des frais de déplacement temporaire
PREAMBULE
La présente note de service a pour objet de mettre en place le nouveau régime d’indemnisation des frais de
déplacement temporaires à l’INRA. Les principales caractéristiques du dispositif sont les suivantes :
1°) Conditions générales de prise en charge des frais de mission
-
-
L’INRA prend en charge directement les frais d’hébergement en métropole et outre-mer grâce à la
passation d’un marché avec un prestataire spécialisé dans la réservation hôtelière. En cas de défaillance
attestée du prestataire, l’agent est indemnisé de ses dépenses dans la limite d’un taux plafond, arrêté par le
Conseil d’administration, supérieur à celui fixé par les textes réglementaires ;
Si l’agent choisit de ne pas recourir au marché d’hébergement, ses frais sont pris en charge forfaitairement
dans les conditions fixées par les textes réglementaires pour les frais d’hébergement en métropole et
outre-mer, et de manière dérogatoire pour l’Ile de France.
Les frais de transport (billetterie et locations de véhicule) sont pris en charge dans les conditions fixés par
le marché en vigueur à l’INRA.
La prise en charge des frais de repas est régie par les dispositions du décret 2006-781 du 3 juillet 2006
fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires
des personnels civils de l’Etat.
2°) Conditions particulières de prise en charge des frais de mission
-
Une indemnité spéciale est instituée pour des missions spécifiques au cours desquelles il est impossible de
recourir à un hébergement hôtelier ;
Les missions à l’étranger sont régies par deux dispositifs, selon qu’elles sont inférieures ou égales à deux
mois, ou supérieures à deux mois ;
Les missions d’une durée inférieure ou égale à deux mois sont régies par la présente note de service ;
La réduction de l’indemnité de repas pour usage d’un restaurant administratif ne s’applique que dans le
cadre des stages de formation continue ;
Un remboursement spécifique des frais de transports interurbains peut être effectué sur demande des
agents.
3°) Règles de gestion interne
Les règles de gestion interne répondent aux exigences suivantes :
- Simplification du circuit de validation des ordres de mission ;
- Utilisation du dispositif de gestion des ordres de mission à travers le Portail Missions ;
- Dans le cas d’un remboursement de frais au missionnaire, l’unité prenant en charge la dépense conservera
les pièces justificatives de la mission (les services financiers et comptables remboursant la dépense sur la
seule présentation de l’ordre de mission et de l’état de frais).
Le respect de ces règles de gestion est contrôlé a posteriori dans le cadre d’un contrôle interne mis en place par
l’Institut qui fait l’objet d’une note interne (Note ACP n°7-2007 du 27 juillet 2007).
Page 8 sur 30
NB : la présente note de service ne s’applique pas :
à la prise en charge des frais de changement de résidence qui fait l’objet d’une note de service
spécifique ;
- à la prise en charge des missions de longue durée à l’étranger d’une durée supérieure à deux mois qui
répondent à des règles spécifiques fixées par la Note de service n° 2012-74 du 14 novembre 2012.
CHAMP D’APPLICATION DE LA NOTE DE SERVICE
Les personnes concernées
Cette note de service s’applique à toute personne qui se déplace à la demande de l’INRA, à savoir :
-
agents employés par l'INRA (ex : fonctionnaires, agents sur contrat à durée déterminée ou indéterminée,
agents recrutés en main d'œuvre occasionnelle, boursiers, étudiants-stagiaires, chargés de mission
retraités, agents détachés à l’INRA…) ;
-
autres agents ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de l'Etat ou d'un établissement
public (ex : agent mis à disposition de l'INRA, agents participant à un jury de concours ou à une réunion
organisée par l'Institut…) ;
-
personnalités extérieures françaises ou étrangères, non rémunérées à titre principal sur des fonds
provenant du budget de l'Etat. Il s’agit :


des experts scientifiques sollicités pour les évaluations ou les expertises effectuées pour le compte
de l’INRA ;
des personnalités de haut niveau intervenant pour le compte de l’établissement et invités par la
Direction Générale ou le Président/La Présidente d’un Centre de Recherche de l’INRA.
La notion de déplacement temporaire
→
Est en déplacement temporaire l’agent qui est :
En mission
L’agent en service en métropole, outre-mer ou à l’étranger, muni d'un
ordre de mission (voir § C-), qui se déplace, pour l'exécution du service,
hors de sa commune de résidence administrative et hors de sa commune de
résidence familiale.
En tournée
L’agent en service dans une collectivité d’outre-mer autre qu’un
département qui se déplace à l'intérieur de sa collectivité territoriale
d'affectation, mais hors de sa résidence administrative et hors de sa
résidence familiale ; agent en poste à l'étranger qui effectue un
déplacement de service à l'intérieur du pays de sa résidence administrative
ou à l'intérieur de sa zone de compétence.
En intérim
L’agent qui se déplace pour occuper un poste temporairement vacant, situé
hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, cette
situation faisant obligatoirement l’objet d’une décision.
En stage
L’agent qui se déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa
résidence familiale, pour suivre une action de formation continue
organisée par l'administration ou à son initiative en vue de la formation
professionnelle des personnels de l'Etat (au sens des décrets du 14 juin
1985 et du 26 mars 1975) ; il s’agit de formations pendant lesquelles
l’agent continue à percevoir son traitement.
Page 9 sur 30
→
Dans ce cadre, les termes de résidence administrative, résidence familiale, commune, départements et
collectivités d’outre-mer s’entendent comme suit :
Résidence
administrative
Le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est
affecté.
La mention sur l’ordre de mission du seul centre de recherche est
insuffisante. Il convient donc de préciser l’unité d’affectation et la
commune sur laquelle elle se situe.
Résidence familiale
Il s’agit du territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de
l'agent.
Commune
Toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens
de transports publics de voyageurs (il n’est pas fait de distinction entre les
communes d’Ile-de-France et celles de province).
Départements d’outremer (ci-après DOM)
Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte.
Collectivités d’outremer (ci-après COM) et
Nouvelle-Calédonie
Saint-Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis et Futuna, Polynésie française, SaintMartin, Saint-Barthélemy (COM).
Nouvelle-Calédonie
Dans tous les cas, les déplacements doivent être autorisés préalablement par le directeur d'unité de l'agent. Ils ne sont
motivés que par l'intérêt du service.
L’agent en déplacement temporaire bénéficie de la prise en charge de ses frais de séjour (repas et hébergement) et de
ses frais de transport dans les conditions précisées aux § II et III de la présente note.
L’ordre de mission
 La mission donne lieu à l'établissement préalable d'un ordre de mission revêtu de la signature du directeur de
l’unité d’affectation de l’agent.
Si les frais de mission de l’agent sont appelés à être pris en charge par une autre unité, le directeur de cette unité est
informé dès la demande d’ordre de mission : dans ce cas, les réservations de l’hébergement et du transport sont
effectués par l’unité qui invite l’agent.
Toute convocation qui nécessite un déplacement doit donner lieu à l’établissement d’un ordre de mission. Une
convocation ne vaut pas ordre de mission. Il appartient au directeur de l’unité d’affectation de l’agent d’établir, au vu
de la convocation, cet ordre de mission.
Aucune mission ne peut se prolonger au-delà de 12 mois sans qu’un nouvel ordre de mission ne soit émis. Il en existe
deux types (cf. Note de service n°2007-56 du 24 septembre 2007) :
-
les ordres de mission temporaires : ils sont émis ponctuellement à l’occasion de chaque mission et pour la
durée de la mission ;
les ordres de mission dits permanents, d'une validité de douze mois maximum, sont délivrés à des
personnes exerçant des fonctions essentiellement itinérantes conformément à la note susvisée.
Page 10 sur 30
PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE SEJOUR : LES INDEMNITES DE MISSION
L’agent qui se déplace à l’occasion d’une mission, d’un stage de formation continue, d’une tournée ou d’un intérim,
en métropole, outre-mer ou à l’étranger perçoit des indemnités de mission visant à compenser ses frais
supplémentaires de nourriture et de logement engagés à l’occasion d’un déplacement.
Au sens du décret N°2006-781 du 3 juillet 2006, l’indemnité de mission se décompose en :
- 2 indemnités de repas ;
- 1 indemnité de nuitée.
Attention : cette indemnité ne peut pas se cumuler avec d’autres indemnités ayant le même objet.
Modalités de calcul des indemnités de mission
 La mission, en métropole, outre-mer ou à l’étranger, commence à l’heure de départ de la résidence administrative
et se termine à l’heure de retour à cette même résidence, y compris en cas d’utilisation des transports en commun ; ces
heures doivent être portées sur l’ordre de mission. Avec l’accord du directeur d’unité, le point de départ et/ou de
retour du déplacement peut être la résidence familiale de l’agent.
 Au titre d’une journée entière passée en déplacement, l’agent peut prétendre, quel que soit le lieu du déplacement,
à:
●
2 indemnités pour frais supplémentaires de repas, s’il est en déplacement dans la période comprise
entre :
- 11 heures et 14 heures pour le repas de midi ;
- 18 heures et 21 heures pour le repas du soir.
Remarque : il n’est pas nécessaire que l’agent soit en déplacement pendant la totalité de la période comprise entre les
horaires ci-dessus pour pouvoir prétendre à la prise en charge des frais de repas ; il suffit qu’il soit en déplacement
pour partie à l’intérieur des tranches horaires sus indiquées, pour avoir droit aux indemnités.
●
1 indemnité de nuitée.
La production des pièces justificatives, obligatoire dans les conditions précisées dans la présente note, est suffisante
pour prétendre au versement de l’indemnité de nuitée. Il n’est donc pas nécessaire d’être en mission à l’intérieur d’une
plage horaire.
Cas particuliers :
- l'indemnité de nuitée n'est pas versée si, pour la période considérée, l'agent qui effectue son déplacement
par train obtient le remboursement du prix d'une couchette ou d'un wagon-lit ;
de même, le temps passé à bord des avions et bateaux n'ouvre droit à aucune indemnité de nuitée ou de
repas.
 Selon les cas, détaillés ci-après, l’indemnisation peut s’effectuer forfaitairement ou aux frais réels plafonnés.
-
en cas d’indemnisation forfaitaire, l’agent perçoit le montant forfaitaire, quel que soit le montant réel des
frais engagés, sur production d’un justificatif attestant de l’effectivité de la dépense d’hébergement ;
-
en cas d’indemnisation aux frais réels plafonnés, l’agent est remboursé sur la base des frais qu’il a
réellement engagés et dans la limite d’un montant plafond, sur production de toutes les pièces
justificatives. En aucun cas le montant de l’indemnité versée ne doit dépasser les frais effectivement
engagés.
Taux des indemnités de mission (voir tableaux en annexe I)
Prise en charge des frais de repas
 L’agent en déplacement peut prétendre à la prise en charge des coûts qu’il a dû supporter pour se nourrir en raison
de son déplacement.
Page 11 sur 30
Il s’agit d’une indemnisation forfaitaire, sans qu’il soit nécessaire de produire les justificatifs de paiement, dont le
montant est fixé par arrêté. Bien entendu, le cas échéant, il appartient à l’agent d’informer l’unité qui prend en charge
les frais de mission qu’il n’a pas pris de repas ou qu’il n’a pas eu de frais de cette nature.
Il est précisé que l’indemnité de repas n’est pas diminuée en cas d’usage d’un restaurant administratif (sauf pour les
agents en stage, cf. ci-après).
Par dérogation aux montants fixés par arrêté, l’indemnisation des frais de repas dans les DOM s’effectue dans les
mêmes conditions que les déplacements en métropole.
Métropole et DOM
Taux
Forfait 15,25 €
COM et NouvelleCalédonie
Forfait 17,5 % de l’IJ
fixée par arrêté (soit, à
la date de la présente
note de service, 21€)
Etranger
(missions d’une durée
inférieure ou égale à deux
mois)
Forfait 17,5% de l’IJ
du pays fixée par arrêté
 Ces indemnités de frais de repas font l’objet d’abattements dans les situations suivantes :
-
stage de formation continue : le montant forfaitaire d’indemnisation est diminué de 50% en cas d’usage
d’un restaurant administratif ; toutefois, cet abattement ne s’applique pas lorsque les agents qui se
déplacent sur un autre centre de recherche sont considérés comme des usagers extérieurs et à ce titre sont
soumis au paiement de droits d'admission couvrant l'intégralité du coût du repas ;
-
tournée dans les COM et en Nouvelle-Calédonie : le montant forfaitaire d’indemnisation est diminué de
30% ;
-
tournée à l’étranger : le montant forfaitaire d’indemnisation est diminué de 10% ;
-
missions dans les COM, en Nouvelle-Calédonie et à l’étranger comprises entre 31 et 60 jours : le montant
forfaitaire d’indemnisation est diminué de 10 % sur toute la durée des missions ;
-
missions dans les COM et en Nouvelle-Calédonie supérieures à 60 jours : le montant forfaitaire
d’indemnisation est diminué de 15 % sur toute la durée des missions.
 S’agissant des personnalités extérieures françaises ou étrangères, il est dérogé à l’indemnisation forfaitaire : elles
peuvent prétendre au remboursement de leurs frais de repas réellement engagés, dans la limite d’un montant plafond
supérieur au taux forfaitaire d’indemnisation des frais de repas, fixé à 30 €.
Prise en charge des frais d’hébergement
Les modalités de prise en charge des frais d’hébergement varient selon que le déplacement s’effectue en France ou à
l’étranger, dans la mesure où un marché d’hébergement a été passé pour l’accès à des prestations hôtelières en France
métropolitaine et outre-mer.
Déplacements en France
Grâce au marché d’hébergement, l’agent passe par le prestataire titulaire du marché pour effectuer les réservations
hôtelières. Les frais sont alors directement pris en charge par l’INRA sans que l’agent ait besoin de faire l’avance de
ces frais.
Toutefois, l’agent peut ne pas recourir au prestataire et engager des frais d’hébergement, dans les deux cas suivants :
-
soit le prestataire ne peut pas répondre à la demande de réservation : l’agent est indemnisé de ses frais
réellement engagés dans la limite de montants plafonds dérogatoires, supérieurs aux montants forfaitaires
prévus par arrêté moyennant production d’un justificatif du prestataire ;
Page 12 sur 30
-
soit l’agent réserve un hôtel sans passer par le prestataire : il est indemnisé forfaitairement, selon les
montants prévus par arrêté.

Barème applicable dans le cadre du marché national d’hébergement
Taux en cas de
recours au marché

Métropole hors Ilede-France
DOM
COM et
NouvelleCalédonie
Montant
plafonné à 120 €
Montant plafonné à
90 €
Montant
plafonné à
100€
Montant
plafonné à 120
€
Barème applicable en cas de non-recours au marché en raison de la défaillance du
prestataire
Taux en cas de non
recours au marché en
raison de la défaillance
du prestataire notifiée
par écrit

Ile-de-France
Ile-de-France
Métropole hors
Ile-de-France
DOM
COM et
NouvelleCalédonie
Frais réels
plafonnées à 120 €
Frais réels
plafonnés à 90 €
Frais réels
plafonnés
à 100 €
Frais réels
plafonnés
à 120 €
Barème applicable en cas de non-recours au marché national d’hébergement
o
Règle générale :
Ile-de-France
Taux en cas de
non recours au marché
Forfait 60 €
Métropole hors Ilede-France
DOM
COM et
NouvelleCalédonie
Forfait 60 €
Forfait 60 €
Forfait 80 €
o Exceptions :
Les exceptions décrites ci-dessous font suite à des dérogations au décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, votées par le
Conseil d’Administration de l’INRA les 13 décembre 2011, 15 juin et 23 octobre 2012 pour la durée du marché
national d’hébergement conclu le 01/04/2012.

Les groupes : il s’agit des groupes constitués de 6 personnes minimum dans le cadre de réunions
de travail, séminaires et tout évènement particulier.
Ce type de prestation devra suivre les règles applicables à tout achat soumis au Code des marchés
publics et fera l’objet d’une seule facture pour l’ensemble des participants et des prestations (ex :
hébergement, location de salle, repas, etc.).
Dans ce cas, le prix d’une nuitée facturée ne devra pas dépasser les barèmes indiqués ci-dessous.
Page 13 sur 30
Les groupes

Ile-de-France
Métropole hors Ilede-France
DOM
COM et
NouvelleCalédonie
Frais réels
plafonnés à 120 €
Frais réels
plafonnés à 90 €
Frais réels
plafonnés à
100€
Frais réels
plafonnés
à 120 €
Les personnalités extérieures : personnalités extérieures françaises ou étrangères, non
rémunérées à titre principal sur des fonds provenant du budget de l'Etat.
Il s’agit soit des experts scientifiques sollicités pour les évaluations ou les expertises effectuées
pour le compte de l’INRA, soit des personnalités de haut niveau intervenant pour le compte de
l’établissement et invités par la Direction Générale ou le Président/La Présidente d’un Centre de
Recherche de l’INRA.
Les personnalités
extérieures

Ile-de-France
Métropole hors Ilede-France
DOM
COM et
NouvelleCalédonie
Frais réels
plafonnés à 180 €
Frais réels
plafonnés à 135 €
Frais réels
plafonnés à
150€
Frais réels
plafonnés
à 180 €
Les grands voyageurs : il s’agit des agents de l’INRA qui de par leurs fonctions ou leurs
activités sont appelés à effectuer des voyages très fréquents.
Les grands voyageurs figurent nominativement sur une liste dressée annuellement par le Directeur
Général Délégué à l’appui à la recherche.
Elle prend effet au 1er janvier et peut être révisée à l’issue du 1 er semestre afin de prendre en
compte les changements de situation des agents.
Elle est diffusée auprès des Services de l’INRA chargés de la gestion et du contrôle des frais de
déplacement.
Les grands voyageurs

Ile-de-France
Métropole hors Ilede-France
DOM
COM et
NouvelleCalédonie
Frais réels
plafonnés à 120 €
Frais réels
plafonnés à 90 €
Frais réels
plafonnés à
100€
Frais réels
plafonnés
à 120 €
Les membres externes des jurys de concours :
Il s’agit des personnes non-INRA invitées à participer en tant que membre de jury à un concours
organisé par l’établissement.
Pour tenir compte des contraintes liées à cette activité, un barème spécifique leur est applicable.
Page 14 sur 30
Les membres externes
de jurys de concours
Ile-de-France
Métropole hors Ilede-France
DOM
COM et
NouvelleCalédonie
Frais réels
plafonnés à 120 €
Frais réels
plafonnés à 90 €
Frais réels
plafonnés à
100€
Frais réels
plafonnés
à 120 €
 En cas de non recours au marché quel qu’il soit, les indemnités d’hébergement dans les COM (autres que
DOM) font l’objet des abattements suivants:
-
en cas de tournée : le forfait et les montants plafonds d’indemnisation prévus dans les conditions décrites
au paragraphe précédent sont diminués de 30 % ;
-
en fonction de la durée du déplacement : le forfait et les montants plafonds d’indemnisation prévus
dans les conditions décrites au paragraphe précédent sont diminués de 10 % sur toute la durée de la
mission si elle est supérieure à 30 jours et de 15 % si elle est supérieure à 60 jours.
 En application du décret de 2006, dans tous les cas de non recours au marché d’hébergement, la production des
pièces justificatives de paiement de l’hébergement au directeur d’unité est obligatoire, y compris lors des
déplacements outre-mer.
Dans le cas où l’agent ne recourt pas au marché d’hébergement en raison de la défaillance du prestataire, il doit en
outre fournir au directeur d’unité la réponse négative apportée par le prestataire à sa demande de réservation.
 Missions spécifiques (sans possibilité d’hébergement) : pour tenir compte de la spécificité de certaines missions
effectuées en métropole ou dans les DOM, il peut être versé une indemnité forfaitaire, correspondant à 30% du
montant maximal de l’indemnité forfaitaire d’hébergement fixée par arrêté. A la date de la présente note de service,
cette indemnité est fixée à 18 €.
Seuls peuvent prétendre à cette indemnité les agents de l’INRA (forestiers, écologistes, …) effectuant une mission
spécifique, au cours de laquelle il leur est impossible d’accéder à une prestation d’hébergement, du fait de l’isolement
géographique ou des impératifs de la mission. Cette indemnité vise exclusivement la prise en charge des frais engagés
tels que petit-déjeuner, matériel de couchage, pour lesquels l’agent ne peut pas produire de justificatif de paiement.
Déplacements à l’étranger d’une durée inférieure ou égale à deux mois
 Les indemnités liées aux frais d’hébergement à l’étranger pour les missions de courte durée répondent à d’autres
modalités que celles prévues lors de déplacements en France, dans la mesure où le marché d’hébergement ne couvre
pas les déplacements à l’étranger.
Remarque : les agents ne sont plus classés par catégories ; les conditions de remboursement sont désormais identiques
pour tous les agents.
 Les frais réellement engagés par l’agent sont pris en charge dans la limite de 75% du taux de l’indemnité
journalière du pays fixée par arrêté. Il est précisé que ce taux est supérieur à celui prévu par les textes réglementaires.
 Ces indemnités font l’objet des abattements suivants:
-
en cas de tournée : le montant plafond d’indemnisation (75 % de l’indemnité journalière du pays) est
diminué de 10% ;
Page 15 sur 30
-
en fonction de la durée du déplacement : le montant plafond d’indemnisation est diminué de 10 % sur
toute la durée de la mission si celle-ci s’effectue à l’intérieur d’un même pays pour une durée supérieure à
30 jours.
 En application du décret de 2006, la production des pièces justificatives de paiement de l’hébergement au
directeur d’unité est obligatoire.
 Tout agent en mission à l’étranger doit produire au moins un compte-rendu de mission dans un délai d'un mois
après la fin de la mission.
Une copie de ce compte-rendu est adressée, sous couvert du directeur d'unité, au Président de Centre et au Chef de
Département ainsi qu’au Délégué Scientifique à l’International qui en assure la diffusion à l'intérieur et à l'extérieur de
l'INRA.
En effet, le compte-rendu de mission est indispensable, d'une part pour assurer le suivi d'une coopération, d'autre part
pour évaluer les échanges et élaborer une politique de relations internationales avec un pays, un organisme donné ou
dans un domaine scientifique particulier.
PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT
L’agent en déplacement temporaire peut prétendre au remboursement de ses frais de transport dans les conditions
définies ci-après.
Remarque : il est rappelé que seuls sont pris en charge les frais de transport liés à des déplacements hors de la
commune de résidence administrative et hors de la commune de résidence familiale.
Par conséquent, la présente note de service n’a pas pour objet de définir les conditions de prise en charge des frais de
déplacements effectués par l'agent entre son domicile et son lieu de travail, pour lesquels une prise en charge partielle
est prévue dans certains cas (Ile-de-France et villes de province dotées d’un service de transports en commun - cf.
réglementations spécifiques).
Principes généraux de prise en charge
Il appartient au directeur d’unité qui autorise la mission de confirmer le choix du moyen de transport. Il convient de
choisir le moyen de transport au tarif le plus économique. Toutefois, lorsque l’intérêt du service l’exige, le recours à
un mode de transport plus onéreux mais plus adapté à la nature du déplacement peut être autorisé, dans les limites
détaillées ci-après (un commentaire pourra utilement être porté dans le champ « commentaire » prévu sur l’ordre de
mission).
La prise en charge des frais engagés directement par l’agent ne peut se faire que sur production des pièces
justificatives auprès du directeur d’unité.
S’agissant de l'utilisation des moyens de transport en commun, les billets nécessaires sont, sauf exception, achetés
directement par l'INRA auprès d'agences de voyages ou de compagnies de transports. A cet égard, l’INRA a passé un
marché national de billetterie qui simplifie la gestion de ces frais.
Grâce au marché de billetterie et de location de véhicule, l’agent passe par le prestataire titulaire du marché pour
effectuer ce type de réservation. Les frais sont alors directement pris en charge par l’INRA sans que l’agent ait besoin
de faire l’avance de ses frais.
Si l’agent est amené à utiliser une carte d’abonnement obtenue à titre personnel (cartes 18/27, familles nombreuses,
sénior, etc.) ou à bénéficier de toute autre réduction, il ne peut prétendre qu’au remboursement des frais qu’il a
réellement engagés.
Modes de transport
Page 16 sur 30
Transport ferroviaire
L’utilisation de la 2ème classe est privilégiée et considérée comme le mode normal de transport.
Toutefois, l’agent peut se déplacer en 1 ère classe, sous réserve de l’accord préalable du directeur d’unité, lorsque la
durée ou les conditions de voyage le justifient.
Peuvent également faire l’objet d’un remboursement, notamment :
- le supplément de prix lorsque l'accès au train est soumis à un supplément ;
- le prix de la réservation de la place ;
- les frais d'utilisation des parcs de stationnement à proximité de la gare, dans les conditions définies au §
C.2. ;
- le prix de la couchette correspondant à la classe utilisée, lorsque l'agent en mission est amené à voyager de
nuit. Le directeur d'unité peut également autoriser le remboursement du prix du Wagon-lit ou de toute
autre formule de voyage améliorée. Le remboursement de la couchette ou du wagon-lit exclut le
versement de l'indemnité de nuitée pour la même période.
Transport aérien
En principe, seuls les voyages en classe économique sont autorisés.
A titre exceptionnel, le directeur d’unité peut autoriser la classe immédiatement supérieure, notamment pour les
voyages d’une durée supérieure à 7 heures, dans le cadre d’une mission d’une durée inférieure ou égale à 1 semaine
(délais de vol compris).
De même, il peut être dérogé à cette règle, sur autorisation préalable de l’ordonnateur compétent , pour la prise en
charge des frais de déplacement des personnalités extérieures.
Peuvent également faire l’objet d’un remboursement, notamment :
- les frais d’utilisation des parcs de stationnement situés à proximité de l’aéroport dans les conditions
définies au § C.2. ;
- les frais de transport de bagages en excédent de la franchise consentie par les compagnies aériennes, s’il
s’agit de matériel nécessaire à la mission (justificatif à joindre à l’état de frais).
Transport fluvial ou maritime
La prise en charge des frais de voyage s’effectue sur la base du tarif le plus économique.
Toutefois, l’agent peut se déplacer en classe supérieure, sous réserve de l’accord préalable du directeur d’unité,
lorsque la durée ou les conditions de voyage le justifient.
Transport terrestre
Remarque : l’utilisation des véhicules de service, qui ne donne pas lieu à indemnisation, fait l’objet d’une note de
service spécifique.
Véhicule personnel
 Lorsque l’intérêt du service le justifie, le directeur d’unité peut autoriser l’agent à utiliser son propre véhicule
terrestre à moteur (voiture, motocyclette, vélomoteur ou tout autre véhicule à moteur).
L’agent qui bénéficie d'une telle autorisation ne peut prendre à bord de son véhicule que des personnes qui sont
employées ou accueillies par l'INRA ou dont la présence est requise par l'objet même de la mission. En cas d'accident,
l'INRA décline toute responsabilité vis-à-vis des passagers qui ne rempliraient pas ces conditions.
 L’agent qui utilise son véhicule personnel doit avoir souscrit une police d’assurance garantissant d’une manière
illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l’utilisation de son véhicule à des fins
Page 17 sur 30
professionnelles. Il appartient au directeur d’unité de veiller au respect de cette condition. En outre, l’ordre de mission
doit porter la mention de cette souscription.
 Sur le territoire français, le remboursement des frais engagés se fait sur la base des indemnités kilométriques
fixées par arrêté interministériel (voir annexe II). Si le directeur d’unité a donné l’autorisation à un agent d’utiliser son
véhicule personnel alors qu’il n’est pas le moyen le plus économique ou le mieux approprié pour la mission, il peut
décider de le rembourser sur la base du prix du moyen de transport le plus économique.
A titre exceptionnel, l’agent peut également utiliser son véhicule personnel sur autorisation du directeur d’unité, s’il
s’agit du mode de transport le mieux adapté ou le moins onéreux, pour se déplacer à l’étranger (pour les missions
d’une durée inférieure ou égale à deux mois), dans les pays frontaliers ou si les nécessités de la mission le justifient.
Le remboursement se fait sur la base de 50% du tarif du train 2 ème classe.
Peuvent également faire l’objet d’un remboursement :
- les frais de péage d’autoroute ;
- les frais d’utilisation des parcs de stationnement, dans les conditions définies au § C.2.
En revanche, l’agent n’a pas droit au remboursement des impôts, taxes et assurances qu’il acquitte pour son véhicule.
Il ne peut, en outre, prétendre à aucune indemnisation pour les dommages subis par son véhicule.
Véhicule de location
Le directeur d’unité peut autoriser le recours à un véhicule de location, y compris à l’étranger, lorsque les nécessités
de service l’exigent.
Le marché de billetterie couvre ce besoin en Métropole, dans les DOM et dans les COM. Il est recommandé d’utiliser
ce dispositif.
En cas de non-recours au marché, l’agent est remboursé des frais engagés sur présentation des factures acquittées à
son nom (cf. annexe 3).
Taxi
L’agent en déplacement peut utiliser un taxi, quand l’intérêt du service le justifie.
Il est remboursé des frais engagés à cette occasion après accord du directeur d’unité lors de la présentation des
justificatifs de paiement. A cet égard, il convient de veiller à ce que la pièce justificative (reçu ou facture) soit
complète et porte en particulier la mention du nom de la société de taxi, du jour, de l’horaire et du lieu où il a été
utilisé (heure de départ ou d’arrivée du taxi), ceci pour justifier, le cas échéant, d’un accident de service.
Moyens de transport en commun
Le directeur d’unité peut autoriser la prise en charge des frais d’utilisation de navettes, autocars ou tout autre moyen
de transport routier sur présentation des pièces justificatives.
Cas particuliers
Déplacement temporaire à l’intérieur d’une même commune
-
Les frais de transport à l'intérieur du territoire de la commune de résidence administrative, de la commune
où s'effectue le déplacement temporaire ou de la commune de résidence familiale peuvent être pris en
charge sur autorisation du directeur d'unité lorsque la commune est dotée d’un service de transport public
de voyageurs, sur présentation des justificatifs, dans les conditions suivantes :déplacements occasionnels :
le remboursement s'effectue sur la base du tarif le moins onéreux du moyen de transport en commun le
mieux adapté ;
-
déplacements fréquents : le remboursement s'effectue dans la limite du tarif de l'abonnement le mieux
adapté au type de déplacement, sous réserve que ce choix soit source d'économie par rapport à celui prévu
au paragraphe précédent;
Page 18 sur 30
L'utilisation du véhicule personnel peut également être autorisée ; elle donne lieu au versement d'indemnités
kilométriques (voir annexe II).
 Par ailleurs, dans un souci de simplification, pour les déplacements dans Paris intra-muros et à l’intérieur des
villes dotées d’un système de transport en commun, l’agent perçoit, à sa demande et avec l’accord de son directeur
d’unité, une indemnité forfaitaire (sans production de justificatif) fixée à 3,50 € par jour. Ce mode d’indemnisation
permet d’éviter la manipulation de pièces nombreuses, de formats et coûts divers (tickets de bus, métro, tramway).
Cette indemnité peut être perçue tant dans la commune de résidence administrative ou familiale de l’agent que dans la
commune du lieu de mission.
Si à l’occasion d’un déplacement dans une commune autre que la commune de résidence administrative des frais sont
engagés, il est possible d’octroyer deux indemnités forfaitaires équivalentes à 2 allers/retours (2x3,50 €) pour les
déplacements effectués au sein de deux communes dotées d’un système de transport en commun
Ce dispositif s’applique sous réserve que l’agent ne possède pas de carte de transport dont le coût est partiellement ou
en totalité pris en charge par l’INRA.
Toutefois, lorsque le montant des frais engagés lors du déplacement est supérieur à celui du forfait, l’agent peut
obtenir un remboursement, dans les mêmes conditions que celles exposées au 1 er paragraphe, des frais qu’il a
réellement engagés en produisant tous les justificatifs.
Prise en charge des frais de stationnement
Les frais de stationnement, à proximité des gares, aéroports ou en ville, sont remboursés sur présentation des pièces
justificatives dans la limite du coût correspondant à une durée de stationnement de 72 heures. Au-delà, le coût
supplémentaire est supporté par l’agent.
Toutefois, le directeur d’unité peut autoriser le remboursement d’un stationnement supérieur à 72 heures si les
conditions de la mission le justifient et sur présentation des justificatifs.
Concours et examens professionnels
Un agent candidat à un concours organisé par l’administration n’est pas en mission. Il ne peut donc pas prétendre au
versement d’indemnités de mission.
Néanmoins, l'agent qui se présente aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d'un concours, d'une sélection ou d'un
examen professionnel organisé par l'administration, hors de ses résidences administrative et familiale, peut prétendre à
la prise en charge de ses frais de transport aller-retour entre l'une de ces deux résidences et le lieu où se déroulent les
épreuves.
Ces frais sont pris en charge dans la limite d’un aller-retour par année civile. Toutefois, après accord de son directeur
d’unité, l’agent appelé à se présenter aux épreuves d’admission d’un concours peut prétendre à la prise en charge de
plus d’un aller-retour.
Les prestations de transport peuvent être effectuées dans le cadre des marchés existants.
En cas de remboursements, ceux-ci s’effectuent dans la limite du mode de transport et du tarif les plus économiques.
Remarque : la participation d’un agent à un jury de concours constituant, en revanche, une mission, les frais engagés à
ce titre sont pris en charge dans les conditions exposées dans la présente note.
Transport du corps d’un agent décédé
Lorsque la famille d’un agent décédé au cours d’un déplacement a dû prendre en charge les frais de transport du
défunt, elle bénéficie du remboursement des frais ainsi engagés sur présentation des pièces justificatives dans le délai
d’un an à compter du décès.
Page 19 sur 30
MODALITES DE GESTION DES FRAIS DE DEPLACEMENT
Dans un souci de simplification de la gestion interne des déplacements des agents, des aménagements sont apportés
dans le circuit de signature des ordres de mission ainsi que le traitement des pièces justificatives et des états de frais.
En revanche, le régime des avances est maintenu sans changement.
Le circuit de signature des ordres de mission
 Il est rappelé que toute mission doit donner lieu à l’établissement préalable d’un ordre de mission signé par le
directeur de l’unité d’affectation de l’agent.
Avec la mise en place du Portail Missions (cf. Guide du Missionnaire), la demande d’ordre de mission est établie en
ligne, grâce à un formulaire électronique, soit par l’agent directement, soit par le (la) gestionnaire ou secrétaire
d’unité. L’ordre de mission est imprimé par le (la) gestionnaire ou secrétaire d’unité après vérification de sa
conformité. La demande d’ordre de mission peut être préalablement vérifiée électroniquement par le directeur d’unité
si celui-ci le souhaite. L’ordre de mission comporte des données obligatoires paramétrées dans le Portail (voir modèle
d’ordre de mission en annexe III).
 L’ordre de mission suit ensuite un circuit de signature sous format papier :
Signature
Ordre de mission temporaire en
France
Ordre de mission à l’étranger pour
moins de 24h
DU
Diffusion pour information (avant
la mission)
Agent
Gestionnaire d’unité
Ordre de mission temporaire à
l’étranger pour plus de 24h et
moins de 2 mois
DU
Agent
Gestionnaire d’unité
DSA (bureau du personnel, pour les
formalités liées à la couverture
maladie)
Ordre de mission permanent
DSA
Agent
Gestionnaire d’unité
S’agissant des ordres de mission à l’étranger, les directeurs d’unité doivent veiller à vérifier le niveau de risque du
pays du lieu de mission.
 Une copie de l’ordre de mission est conservée par l’unité d’affectation de l’agent et/ou par l’unité qui prend en
charge les frais de mission.
Le traitement des pièces justificatives et des états de frais
 Les services financiers et comptables ne contrôlent pas, avant paiement, les états de frais au regard des pièces
justificatives. Dès lors, à l’issue de la mission l’agent ou le (la) gestionnaire/secrétaire d’unité remplit le formulaire
électronique de demande de remboursement des frais de mission et un état de frais est imprimé en 2 exemplaires :
Page 20 sur 30
-
un exemplaire de l’état de frais, signé par l’agent et le directeur d’unité, auquel sont jointes les pièces
justificatives, est conservé dans l’unité ;
-
un exemplaire de l’état de frais, signé par l’agent et le directeur d’unité, est transmis pour paiement aux
SFC, avec l’ordre de mission, sans les autres pièces justificatives.
Cas particulier : lorsque les frais de la mission sont pris en charge par une autre unité que l’unité d’affectation de
l’agent, la gestionnaire de l’unité de rattachement du missionnaire :
-
établit l’Ordre de Mission et le fait signer par son DU et par le missionnaire
initie l’état de frais dans ULYSSE et communique son N° à la gestionnaire qui prend en charge le coût de
la mission.
Imprime et fait signer l’état de frais par le seul missionnaire
Transmet l’OM, l’état de frais et les pièces justificatives à l’unité qui prend en charge le coût de la
mission (le DU de cette unité valide la prise en charge en signant l’état de frais).
 Le directeur d’unité est le responsable, en tant que délégué de l’ordonnateur, de la vérification, de la liquidation et
de la conservation (pendant dix années) des pièces justificatives. A titre indicatif, une liste des pièces acceptées
comme justificatives est fournie en annexe IV de la présente note.
Bien entendu, les ordonnateurs secondaires et les services financiers et comptables se tiennent à la disposition des
directeurs d’unité pour leur apporter tout le conseil nécessaire à l’organisation et à l’accomplissement de ces tâches.
 Un contrôle, qui prend la forme d’un contrôle a posteriori de la gestion des frais de déplacements temporaires,
dans le cadre des dispositions prévues par la présente note, est mis en place. Dans ce contexte, les unités sont
contrôlées, de manière aléatoire, au moins une fois tous les ans, sur les états de frais de l’exercice précédent (cf.
annexe V). Au-delà, les pièces justificatives doivent être conservées en cas de contrôle de la Cour des Comptes et de
tout autre corps de contrôle.
Ce contrôle est opéré par les chefs des services financiers et comptables, simultanément au nom de l’ordonnateur
secondaire et du comptable, à partir d’un plan annuel de contrôle. Il s’agit de vérifier la conformité des dépenses, dont
le remboursement a été effectué, avec les règles fixées par l’Institut en matière de prise en charge des frais de
déplacement ainsi que la présence et la validité des pièces justificatives.
A l’issue du contrôle, le chef du service financier et comptable établit un rapport unique pour l’ordonnateur secondaire
et le comptable principal. En cas de graves anomalies constatées, des mesures correctrices sont prises qui pourront se
traduire par des ordres de reversement.
La demande d’avance
 Des avances sur le paiement des frais engagés dans les conditions précisées par la présente note peuvent être
consenties aux agents qui en font la demande..
Le directeur d’unité juge de l’opportunité de la demande d’avance, en fonction des caractéristiques de la mission.
Après son accord, la demande est transmise au service financier et comptable du centre au plus tard 15 jours avant le
départ en mission, afin de permettre son traitement dans des conditions satisfaisantes.
 Le montant de l’avance accordée ne peut pas dépasser 75% du montant prévisionnel des frais de mission, à la fin
du déplacement ou à la fin du mois. Ce montant pourra être déterminé dans le Portail Missions. L’avance fait l’objet
d’un ordonnancement. La régularisation intervient au moment de l’ordonnancement du mandat définitif à la fin du
déplacement ou, au plus tard, en fin de mois.
Si la mission n’a pas lieu, le remboursement intégral de l’avance perçue doit être fait sans délai au profit de l’agent
comptable concerné. Ce remboursement fait l’objet d’un ordre de reversement.
˜˜˜˜˜
Page 21 sur 30
La présente note de service est applicable à compter du 1er avril 2012 sauf en ce qui concerne la revalorisation de
l’indemnité forfaitaire pour les remboursements spécifiques des frais de transports interurbains fixée désormais à 3,50
€ qui est applicable à compter du 1er janvier 2013.
En tant que de besoin, la présente note de service fera l’objet de mises à jour à l’occasion de la revalorisation des taux
fixés par arrêté ou de toute modification réglementaire.
Les Présidents de Centre, la DIFAG et le Service des Affaires Juridiques et Statutaires de la DRH sont à votre
disposition pour toute précision relative à son application.
Le Président de l’Institut National
de la Recherche Agronomique
François HOULLIER
Page 22 sur 30
ANNEXE I
Taux des indemnités de mission
 Taux de prise en charge des frais supplémentaires de repas
Métropole et DOM
Taux
COM et NouvelleCalédonie
Etranger
(missions d’une durée
inférieure ou égale à 2
mois)
Forfait 15,25 €
Forfait 17,5 % de l’IJ
fixée par arrêté (soit, à
la date de la présente
note de service, 21€)
Forfait 17,5% de l’IJ
du pays fixée par arrêté
Plages horaires : 11h14h et 18h-21h
Plages horaires : 11h14h et 18h-21h
Plages horaires : 11h14h et 18h-21h
Abattement de 30% en
cas de tournée
Abattement de 10 % en
cas de tournée ou de
mission d’une durée
supérieure à 30 jours
dans un même pays
Conditions
Abattements en
fonction de la durée de
la mission
Cas particuliers
Formation continue : abattement de 50 % en cas
d’usage d’un restaurant administratif
Personnalités extérieures françaises ou étrangères:
frais réels plafonnés à 30 €
 Taux de prise en charge des frais d’hébergement
Ile-de-France
Métropole hors
Ile-de-France
DOM
COM et
NouvelleCalédonie
Taux en cas de
recours au marché
Montant plafonné
à 120 €
Montant plafonné
à 90 €
Montant
plafonné à
100€
Montant
plafonné à 120
€
Taux en cas de non
recours au marché en
raison de la défaillance
du prestataire notifiée
par écrit
Frais réels
plafonnées à 120 €
Frais réels
plafonnés à 90 €
Frais réels
plafonnés
à 100 €
Frais réels
plafonnés
à 120 €
Forfait 60 €
Forfait 60 €
Forfait 80 €
Taux en cas de
non recours au marché
Forfait 60 €
Page 23 sur 30
Production des
justificatifs
Conditions
-
Abattement de
30% en cas de
tournée
Production des
justificatifs
Production des justificatifs
Abattements
en fonction de
la durée de la
mission
Cas particuliers :
Ile-de-France
Métropole hors Ilede-France
DOM
COM et
NouvelleCalédonie
Les groupes
Frais réels
plafonnés à 120 €
Frais réels
plafonnés à 90 €
Frais réels
plafonnés à
100€
Frais réels
plafonnés
à 120 €
Les personnalités
extérieures
Frais réels
plafonnés à 180 €
Frais réels
plafonnés à 135 €
Frais réels
plafonnés à
150€
Frais réels
plafonnés
à 180 €
Les grands voyageurs
Frais réels
plafonnés à 120 €
Frais réels
plafonnés à 90 €
Frais réels
plafonnés à
100€
Frais réels
plafonnés
à 120 €
Les membres externes
de jurys de concours
Frais réels
plafonnés à 120 €
Frais réels
plafonnés à 90 €
Frais réels
plafonnés à
100€
Frais réels
plafonnés
à 120 €
-
Etranger (missions d’une durée inférieure ou égale à 2 mois)
Page 24 sur 30
Taux
Frais réels plafonnés à 75%
de l’IJ du pays fixée par arrêté
Production des justificatifs
Conditions
Abattement de 10 % en cas de
tournée ou de mission d’une
durée supérieure à 30 jours dans
un même pays
Page 25 sur 30
ANNEXE II
Prise en charge des frais liés à l’utilisation d’un véhicule personnel
Lieu où s’effectue le déplacement
Jusqu’à
2000 km (1)
De 2 001 à
10 000 km (1)
Après 10 000 km
(1)
Métropole, Martinique, Guadeloupe,
Guyane, La Réunion, Mayotte, SaintPierre-et-Miquelon (en euros)
0,25
0,31
0,18
Polynésie française (en F CFP)
Nouvelle-Calédonie (en F CFP)
Iles Wallis et Futuna (en F CFP)
40,5
40,5
42,8
48,6
48,6
73
28,9
28,9
30,1
Métropole, Martinique, Guadeloupe,
Guyane, La Réunion, Mayotte, SaintPierre-et-Miquelon (en euros)
0,32
0,39
0,23
Polynésie française (en F CFP)
Nouvelle-Calédonie (en F CFP)
Iles Wallis et Futuna (en F CFP)
43,9
43,9
47,5
53,2
53,2
56,7
31,2
31,2
33,5
Métropole, Martinique, Guadeloupe,
Guyane, La Réunion, Mayotte, SaintPierre-et-Miquelon (en euros)
0,35
0,43
0,25
Polynésie française (en F CFP)
Nouvelle-Calédonie (en F CFP)
Iles Wallis et Futuna (en F CFP)
47,5
47,5
49,8
56,7
56,7
59
33,5
33,5
34,8
Véhicule de 5 CV et moins
Véhicule de 6 CV et 7 CV
Véhicule de 8 CV et plus
(1) Les kilomètres sont décomptés du 1er janvier au 31 décembre de l’année considérée.
Page 26 sur 30
Autres véhicules à moteur :
Lieu où s’effectue le déplacement
Motocyclette
(cylindrée supérieure à
125 cm3)
Vélomoteur
et autres véhicules à moteur
(2)
Métropole, Martinique, Guadeloupe,
Guyane, La Réunion, Mayotte, SaintPierre-et-Miquelon (en euros)
0,12
0,09
Polynésie française (en F CFP)
Nouvelle-Calédonie (en F CFP)
Iles Wallis et Futuna (en F CFP)
20,3
20,3
21,4
12,2
12,2
12,8
(2) Pour les vélomoteurs et les autres véhicules à moteur, le montant mensuel des indemnités kilométriques ne peut
être inférieur à une somme forfaitaire de :
- 10 €, pour la métropole, la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion, Mayotte et SaintPierre-et-Miquelon ;
- 646 F CFP pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les Iles Wallis et Futuna.
Page 27 sur 30
ANNEXE III
Modèle d’ordre de mission
Page 28 sur 30
ANNEXE IV
Liste des pièces justificatives
 Documents constituant le dossier de remboursement du missionnaire, établi par l’unité et remis au
Service financier et comptable :
Etat de frais, signé par le missionnaire et certifié par le directeur d’unité.
Ordre de mission (sauf si la mission est effectuée dans le cadre d’un ordre de mission permanent, dont une copie
a été transmise au SFC lors de son établissement par le DSA du centre concerné).
 Pièces justificatives à conserver par le directeur d’unité :
Pièce justificative
Repas
Forfait
Remboursement au réel plafonné, pour les
personnalités extérieures
Nuitées
Recours au marché d’hébergement
Non recours au marché en raison de la
défaillance du prestataire
Non recours volontaire au marché
Transports
Titres de transport, en cas de non recours
au marché de transport
Suppléments, réservation, couchettes/lit,
en cas de non recours au marché de
transport
Excédents de bagages
Transports urbains (sauf si demande de
remboursement forfaitaire 3 €)
Taxi
Véhicule de location
Frais annexes
Stationnement
Péages
Taxes d’aéroport
Frais de passeport (missions à l’étranger
Vaccinations (Missions à l’étranger)
Aucune
Facture ou justificatif similaire
Aucune
Attestation écrite du prestataire notifiant
sa défaillance.
Facture acquittée d’hébergement hôtel ou
assimilé
Contrat écrit en fonction du montant de la
prestation
Titre et reçu
Référence
note de
service
II B 1
II B 2 a et b
III B 1, 2 3 et
4d
Titre et reçu
III B 1
Reçu compagnie aérienne
Tickets
III B 2
III C 1
Reçus, avec mention Lieu départ/arrivé –
Date – Prix
Facture du loueur
III B 4 c
Reçus
III B 4 a, III
C2
III B 4 a
Reçus
Reçu
Reçu (si délivré), photocopie page
passeport comportant la taxe
Reçu du service de vaccination
Page 29 sur 30
III B 4 b
ANNEXE V
Contrôle interne appliqué à la prise en charge des frais de déplacement temporaire
 Principes :
Le nouveau dispositif de paiement des frais de déplacements temporaires repose sur la responsabilisation des
directeurs d’unité tant pour les autorisations de déplacement, que pour la certification des demandes de paiement des
frais, qu’il s’agisse de frais à payer aux missionnaires ou d’achats de prestations de billetterie et d’hébergement.
 Contrôle a posteriori :
Ce contrôle consiste à vérifier, dans le cadre d’un appui méthodologique apporté aux unités :
-
l’éligibilité des frais remboursés (il s’agit des frais énumérés dans la note de service) ;
la présence et la validité des pièces justificatives demandées.
Il s’agit d’une démarche de contrôle qui est de la responsabilité tant de l’ordonnateur (ordonnateur principal : le
président de l’INRA ; ordonnateur secondaire : le président de Centre) que du comptable (application par exemple du
décret n°2002-252 modifié). Dans un souci d’allègement des charges administratives des unités, ce contrôle est réalisé
en une seule fois pour les deux autorités selon la même méthode.
Les unités d’un centre sont contrôlées sur place une fois par an par le chef du service financier et comptable, suivant
un programme établi en accord avec l’ordonnateur secondaire.
Dix pour cent au minimum des états de frais de l’unité sélectionnée présentés au service financier et comptable depuis
l’entrée en vigueur du nouveau régime de remboursement des frais de déplacement sont tirés au sort pour être
contrôlés. Suivant les situations, la taille de l’échantillon peut être fixée à une proportion plus élevée d’états de frais si
cette mesure est nécessaire à l’accomplissement du contrôle.
La base dans laquelle les états de frais sont tirés au sort est la base de production du Portail Missions. Les extractions
sont faites sur demande par la DIFAG.
Le contrôle donne lieu à un compte rendu communiqué au Directeur d’unité et à l’ordonnateur secondaire, ainsi qu’à
la DIFAG et à l’Agence Comptable Principale.
En cas de constatation de paiements non fondés, et conformément aux dispositions réglementaires (règlement
financier des EPST : décret n°2002-252 modifié, art 14-2), une demande de reversement pourra être établie.
Page 30 sur 30
Centre - Siège
C O N C O U R S
E X T E R N E S
I T
S E S S I O N
2 0 1 4
CONCOURS N°AI - J 02
Assistant-Ingénieur
EPREUVE ORALE D’ADMISSION
Date : 24 juin 2014
Temps de préparation : 15 minutes
Durée : 25 minutes
Coefficient : 3
______________________________________________________________________________
Présentez en quoi votre formation et/ou votre expérience vous dispose(nt) à occuper le poste
d’Assistant Ingénieur auquel vous postulez.
Temps de l’exposé devant le jury : 5 minutes maximum (inclus dans les 25 minutes)