versement transport demande de remboursement personnels logés

CONTRIBUTION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT
DES TRANSPORTS PUBLICS URBAINS
VERSEMENT TRANSPORT
DEMANDE DE REMBOURSEMENT
PERSONNELS LOGÉS, TRANSPORTÉS
Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) - article L2333-64 et suivants; article D.2333-83 et suivants, article 5.2 de la
loi n°73.640 du 11 juillet 1973 modifiée par la loi n°82.684 du 4 août 1982, Circulaire n° 74-210 du 16.12.1974, Circulaire du
31.12.1976, Circulaire N° 2005-087 du 6.06.2005
Pour bénéficier de cette demande de remboursement, l'entreprise doit obligatoirement retourner cette
demande TRIMESTRIELLEMENT, en double Exemplaire, à la Communauté d'Agglomération
(AGGLOPOLE PROVENCE 281, Bld Maréchal Foch 13666 SALON-DE-PROVENCE), accompagnée de :
l'Attestation de Mise à Jour des Cotisations dûment complétés par l'URSSAF ou
l'organisme de recouvrement des cotisations
Copie des Bordereaux récapitulatifs des cotisations mensuels
Année
Trimestre
Personne à contacter pour le suivi du dossier
Nom
Service
Téléphone
Mail
IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE
Nom ou Raison Sociale :
………..……………………………………………………………………………
Adresse :
………..……………………………………………………………………………
………..……………………………………………………………………………
Code Postal / Ville :
………..……………………………………………………………………………
Adresse du siège Social (si différent)
.……………………………………………………………………………
………..……………………………………………………………………………
Activité :
N° SIRET :
………….....................................
N° U.R.S.S.A.F. (INSEE):
………….....................................
N° C.M.A. :
………….....................................
…………………………………………………………………….
RIB
PERSONNEL TRANSPORTÉ
Nous déclarons assurer intégralement le transport collectif de :
tous nos salariés (1)
AU MOYEN DE :
certains d’entre eux (1)
……………………………………………………………………………………….….
NOMBRE DE SALARIÉS TRANSPORTÉS :
NOMBRE DE SALARIÉS TOTAL DANS L’ENTREPRISE :
DOCUMENTS A JOINDRE IMPERATIVEMENT
Les itinéraires de chaque véhicule avec horaires et points de passage
La liste nominative des salariés présentés en remboursement précisant pour chaque salarié leur adresse et le montant des
rémunérations trimestrielles ayant servi au calcul du versement transport,
Les bordereaux récapitulatifs des cotisations mensuels URSSAF ou CMSA à chaque trimestre
Au 4ème trimestre : les bordereaux récapitulatifs des cotisations mensuels, le tableau récapitulatif annuel (documents
URSSAF) et la liste nominative récapitulative annuelle.
l'Attestation de Mise à Jour des de Cotisations dûment complétés par l'URSSAF ou l'organisme de recouvrement des
cotisations
Total des Salaires concernés : ………………………. × 1.8 % =
………………………….
Le …………………
Signature & Cachet
(2)
Nom et Qualité obligatoires
PERSONNEL LOGÉ
Nous déclarons assurer le logement permanent sur les lieux de travail de :
tous nos salariés (1)
certains d’entre eux (1)
NOMBRE DE SALARIÉS LOGÉS :
NOMBRE DE SALARIÉS TOTAL DANS L’ENTREPRISE :
DOCUMENTS A JOINDRE IMPERATIVEMENT
La liste nominative des salariés présentés en remboursement précisant pour chaque salarié l’adresse du lieu de travail et du
logement ainsi que le montant des rémunérations trimestrielles ayant servi au calcul du versement transport,
Les bordereaux récapitulatifs des cotisations mensuels URSSAF ou CMSA à chaque trimestre
Au 4ème trimestre : les bordereaux récapitulatifs des cotisations mensuels, le tableau récapitulatif annuel (documents
URSSAF) et la liste nominative récapitulative annuelle.
l'Attestation de Mise à Jour des de Cotisations dûment complétés par l'URSSAF ou l'organisme de recouvrement des
cotisations
Total des Salaires concernés : ………………………. × 1.8 % =
………………………….
Le …………………
Signature & Cachet
Nom et Qualité obligatoires (2)
(1) Cocher la case correspondant à votre cas
(2) Nom et qualité du déclarant (Chef d’entreprise, Directeur, Gérant…)
PAGE RÉSERVÉE A L'ADMINISTRATION
SUIVI DU DOSSIER
Dossier arrivé le :
Dossier traité le :
par :
Demande de renseignements ou pièces complémentaires
DATE
Personne contactée
Par courrier – fax courriel ou téléphone
Coordonnées
Motifs et
pièces
demandées
RETOUR des
infos le :