syntaxe article de loi

Communication juridique écrite
Pour chacun des messages écrits, indiquer:
a. de quel document il s’agit : lettre, note de service, article de presse, reconnaissance de dettes,
texte de loi, décision de justice, contrat, panneau d’interdiction
b. à qui il est destiné: parties au procès, créancier, locataire, cocontractants, lecteurs du journal,
salariés d’une entreprise, tout le monde, huissier
c.
Doc
Document
Destinataire(s)
Branche du droit
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Je, soussignée,
Odette Joyeux,
reconnaît devoir à
Monsieur Georges
Lemaire, la somme
de 500 euros.
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Article 4.
Le locataire est tenu des
obligations principales suivantes:
4.1. Payer avant le 5 de chaque
mois le loyer et les charges .
4.2 . …..
6
La pause de 15mn
accordée à la demande
des syndicats, suite à
l’interdiction de fumer
sur les lieux de travail,
sera désormais
remplacée par une
séance de gymnastique à
laquelle devra participer
obligatoirement
l’ensemble du personnel.
3
Art L.1101 Code civil
Le contrat est une convention par laquelle
une ou plusieurs personnes s’obligent envers
une ou plusieurs autres, à donner , faire ou
à ne pas faire quelque chose.
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Par ces motifs;
Statuant publiquement et contradictoirement,
infirme le jugement ; déboute la S.A.R.L. Liter
de son action et la condamne aux dépens de
première instance et d’appel
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DEFENSE D’AFFICHER
5
Le meurtrier du gendarme d’Annecy, âgé de
37 ans, a été condamné à la réclusion
perpétuelle, assorti d’une peine de sûreté de
18 ans par la cour d’Assises de Haute-Savoie.
Le défenseur du meurtrier a annoncé qu’il
allait se pourvoir en cassation.
Arrêté du 2.05.1970
8
Maître,
je vous adresse ci-joint un
jugement rendu en ma faveur
par le Tribunal grande
instance de Bar-le-Duc. Je
vous prie de bien vouloir le
signifier à mon adversaire.
Lingua Francese LM B – Cécile Desoutter – AA 2010-2011
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LA SYNTAXE DE L'ARTICLE DE LOI
Le discours législatif est un discours normatif qui porte les marques de la souveraineté, de la
généralité et de la détermination
1. Marques de souveraineté
2. Marques de généralité
verbes qui expriment
Adjectifs et pronoms :
a) la contrainte : devoir, falloir, pouvoir, défendre… - indéfinis positifs (tout, chacun..)
b) le droit : permettre, avoir droit, pouvoir…
- indéfinis négatifs (nul..)
c) l’interdit
emploi de l’indicatif présent
- indéterminés (on..)
Voix :
impersonnelle
passive
article défini
1. Relevez les marques de souveraineté et de généralité figurant dans les articles ci-dessous.
« Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie » (C. civ, art.215, al.1)
« …le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants, légitimes ou naturels, et les
alliés dans la même ligne (C.civ. art.161)
« Il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt » (C.civ. art 1905)
« Chacun a droit au respect de sa vie privée » (C.civ. art.9,al1)
« Nul n’est tenu d’accepter une succession qui lui est échue (C.civ art. 775)
« Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de la compétence territoriale est
réputée non écrite » (N.C.P.C. ,art. 48)
« Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée » (N.C.P.C. art. 14)
« Chaque époux a la pleine capacité de droit » . (C. civ., art.216)
« On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les
bonnes moeurs » (C. civ. art. 6)
« Quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu’il en a reçu le mandat ou la
mission » (N.C.P.C. art. 46)
« Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage ,oblige celui par la faute duquel
il est arrivé à le réparer » (C. civ. art. 1382)
2. Complétez le texte suivant avec les mots qui conviennent
- Celui qui / qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver
- Chaque / Chacun a droit au respect de sa vie privée
- Ce que / ce qui est ambigu s’interprète par ce qui est d’usage dans le pays où le contrat est passé.
- Nul / quiconque ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision »
- Quiconque / n’importe qui s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur
tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
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LA DECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L’HOMME
DU 10 DECEMBRE 1948
1. Les marques de généralité
Complétez avec le pronom ou l’adjectif qui convient
tout, toute, tous, chacun, nul, aucun, aucune
• ………………….. personne a droit, sans ………… discrimination, à un salaire égal pour un
travail égal.
• …………………. individu a droit à la liberté de réunion.
• …………………….. ne peut être arbitrairement détenu
• ……………….. a droit au travail.
• …………………ont droit à la liberté de pensée.
• ………………………. les enfants jouissent de la même protection sociale.
• …………………. personne ne peut être arbitrairement privée de sa nationalité.
• ………………..a le droit en ………….. lieux à la reconnaissance de sa personnalité juridique.
2. Les marques de souveraineté
Complétez avec : avoir le droit de, avoir droit à , pouvoir, devoir, être libre de, être obligé de, être
soumis à
• Toute personne ………………………….. prendre part à la direction des affaires publiques de
son pays.
• Toute personne ……………………. la liberté de religion.
• Tous les êtres humains (…) ……………………. agir les uns envers les autres dans un esprit de
fraternité.
• Chaque individu …………….. se prévaloir des droits et des libertés proclamées dans la
déclaration universelle des droits de l’homme.
• Toute personne ………………. s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.
• Nul ne ……………. la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
• Nul ne peut ………………… faire partie d’une association.
3. Complétez avec les prépositions qui conviennent
devant, durant, contre, envers, dans, pour, entre, hors, en, à l’intérieur de
• Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence ……………… un Etat.
• Toute personne a droit à un recours ………………… les juridictions nationales.
• Toute personne a droit à une protection ………………. les abus de pouvoir.
• Les époux ont des droits égaux …………………. le mariage.
• L’individus a des droits …………………. la communauté.
• Nul ne sera tenu …………….. esclavage.
• Toute personne à le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir ………….. son
pays.
• Toute personne à droit à un salaire égal …………………… un travail égal.
• L’éducation doit favoriser la tolérance …………………….. toutes les nations.
• Tous les enfants nés dans ou ………………… mariage jouissent de la même protection.
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3. Les marques de détermination
Une régle est une règle en ce qu’elle détermine.
Son objet est de rendre applicable la solution qu’elle pose au problème qu’elle suppose.
• Toute règle est en soi la réponse à une question.
• Toute règle énonce le droit dans une hypothèse.
• La règle détermine le cas et la conséquence.
➩ L’article de loi se distingue par : une profusion de formes anaphoriques
emboîtement de propositions subordonnées
grande variété dans l’expression lexicale et syntaxique de la
circonstance
EXEMPLES
Observez les articles du Code Civil français concernant la garantie des vices cachés
1490 Garanzia per i vizi della cosa
venduta − Il venditore é tenuto a garantire
che la cosa venduta sia immune da vizi
che la rendono inidonea all’uso a cui é
destinata o ne diminuiscano in modo
apprezzabile il valore.
(...)
Art.1641 Le vendeur est tenu de la
garantie à raison des défauts cachés de
la chose qui la rendent impropre à
l’usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage, que
l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en
aurait donné qu’un moindre prix, s’il les
avait connus.
1. Les anaphores
Retrouvez dans les articles ci-dessus les anaphores qui reprennent les mots suivants:
- défauts cachés - chose vendue – usage – acheteur
2. L’expression de la circonstance
Présentez schématiquement la phrase en mettant en évidence:
le principe énoncé dans l’article
les circonstances nécessaires pour que le principe soit applicable
art.1643 Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans
ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Après avoir déterminé à qui se réfère le pronom ‘il’, dites quelle est la règle énoncée.
Entourez les conjonctions de subordination.
Laquelle de ces conjonctions annonce une circonstance dans laquelle la règle s’applique; laquelle
indique, au contraire, une circonstance dans laquelle la règle ne s’applique pas?
Observez le mode verbal régi par chacune de ces conjonctions.
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