Recours introduit le 18 septembre 2008 — Bank Melli Iran/Conseil

25.10.2008
Journal officiel de l'Union européenne
FR
Recours introduit le 18 septembre 2008 — Bank Melli
Iran/Conseil
(Affaire T-390/08)
(2008/C 272/94)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Bank Melli Iran (Teheran, Iran) (représentant: L.
Defalque, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne
C 272/49
— d'une violation du principe de proportionnalité, le Conseil
ayant imposé le gel des fonds et ressources économiques de
la partie requérante alors que la résolution 1803 (2008) du
Conseil de sécurité des Nations Unies aurait simplement
demandé aux États de faire preuve de vigilance s'agissant des
activités menées par les institutions financières sises sur leur
territoire avec les banques domiciliées en Iran, y compris la
partie requérante;
— d'une violation des droits de la défense, du droit d'être
entendu et du droit à un recours juridictionnel effectif, dans
la mesure où i) il aurait simplement été demandé aux États,
dans la résolution 1803 (2008), de faire preuve de vigilance
et ii) la partie requérante n'aurait pas été visée par les résolutions antérieures du Conseil de sécurité des Nations Unies
[résolutions 1737 (2006) et 1747 (2007)]; en outre, les
éléments retenus à la charge de la partie requérante ne lui
auraient pas été communiqués;
— d'une violation du droit fondamental au respect de la
propriété;
Conclusions de la partie requérante
— annuler la décision du Conseil 2008/475/CE du 23 juin
2008, en son paragraphe 4, section B de l'annexe concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
pour autant qu'elles s'appliquent à la Bank Melli Iran, ses
filiales et succursales;
— à titre subsidiaire, l'inapplicabilité au présent litige, au titre
de l'article 241 CE, des articles 15.2 et 7.2 du règlement
423/2007 du Conseil du 19 avril 2007;
— en tout état de cause, condamner le Conseil aux entiers
dépens conformément à l'article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de première instance.
Moyens et principaux arguments
Dans la présente affaire, la partie requérante demande l'annulation de la décision 2008/475/CE du Conseil, du 23 juin 2008,
mettant en œuvre l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE)
no 423/2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à
l'encontre de l'Iran (1) pour autant que la partie requérante est
incluse sur la liste des personnes physiques et morales, des
entités et des organismes dont les fonds et les ressources économiques sont gelés en application de cette disposition.
À l'appui de son recours, la partie requérante invoque sept
moyens tirés:
— d'une violation des formes substantielles du traité CE, des
règles de droit relatives à son application, d'un détournement
de pouvoir, ainsi que du non-respect de l'article 7, paragraphe 2, de la position commune 2007/140/PESC (2), la
décision attaquée ayant été adoptée au mépris de la règle de
l'unanimité prévue à l'article 7, paragraphe 2, de la position
commune 2007/140/PESC;
— à titre incident, d'une exception d'illégalité de l'article 15,
paragraphe 2, du règlement no 423/2007 (3) prévoyant le
vote à la majorité qualifiée;
— d'une violation du principe d'égalité de traitement, dans la
mesure où le Conseil aurait imposé le gel des fonds et
ressources économiques de la partie requérante sans avoir
appliqué cette mesure à d'autres banques iraniennes se trouvant dans des conditions identiques;
— d'une violation de l'article 15, paragraphe 3, du règlement
no 423/2007, dans la mesure où le Conseil aurait dû donner
des raisons individuelles et spécifiques pour sa décision par
rapport à la simple obligation de vigilance figurant dans la
résolution 1803 (2008) et par rapport au traitement réservé
aux autres banques iraniennes;
— d'une violation des compétences de la Communauté, le gel
des fonds et ressources économiques de la partie requérante
constituant une sanction quasi pénale et ce d'autant plus
qu'il ne s'agirait pas en l'espèce de la transposition d'une
résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies, la résolution 1803 (2008) ne prévoyant pas cette mesure de gel.
(1) JO L 163, p. 29.
(2) Position commune 2007/140/PESC du Conseil, du 27 février 2007,
concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
(JO L 61, p. 49).
3
( ) Règlement (CE) no 423/2007 du Conseil, du 19 avril 2007, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 103,
p. 1).
Ordonnance du Tribunal de première instance
2 septembre 2008 — Hamdi/Conseil
du
(Affaires jointes T-75/07 et T-363/07) (1)
(2008/C 272/95)
Langue de procédure: le néerlandais
Le président de la deuxième chambre a ordonné la radiation des
affaires jointes.
(1) JO C 117 du 26.5.2007.