Lot 3 - Centre de Gestion de l`Aude

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CENTRE DE GESTION
DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
DE L’AUDE
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES
MARCHÉ DE PRESTATIONS DE SERVICES EN ASSURANCES
Article 28 du Code des marchés publics
LOT N° 3 – VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
Le candidat devra assortir son offre d’une note expliquant les conditions générales d’assurances et
les garanties prévues au cahier des charges.
CDG11/VAM – MAPA Assurances – Août 2013
LOT N°3 – VÉHICULES A MOTEUR
SOMMAIRE
ARTICLE 1- GÉNÉRALITES
1.1- Objet de la consultation
1.2- Allotissement
1.3- Déclaration de l’établissement
1.4- Automaticité
2 1.5- Formulation de la réponse
ARTICLE 2- PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ
2.1- Pièces particulières
2.2- Pièces générales
ARTICLE 3- DUREE ET DATE D’EFFET DU MARCHÉ
ARTICLE 4- MODALITÉS RELATIVES AUX GARANTIES
4.1- Garanties demandées
4.2- Garanties exclues
4.3- Champs d’application des garanties – Usage des véhicules
4.4- Garanties spécifiques
ARTICLE 5- FRANCHISES
ARTICLE 6- MODALITÉS FINANCIERES
6.1- Contenu des prix et règlement des comptes
6.2- Variation dans les prix
6.3- Délai global de paiement et intérêts moratoires
ARTICLE 7- RÉSILIATION
ARTICLE 8- CONTENTIEUX
ARTICLE 9- ÉTAT DES SINISTRES
ARTICLE 10 – ANNEXES
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ARTICLE 1- GÉNÉRALITES
1.1-Objet de la consultation
La présente consultation a pour objet la mise en place d’un contrat garantissant l’ensemble des
véhicules dont l’établissement public est propriétaire, locataire ou dépositaire et dont la liste figure
en annexe (Tableau n°1+ copie des cartes grises).
1.2-Allotissement
3 Les prestations, objet du présent marché, concernent le
LOT N°3 VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR.
1.3- Déclaration de l’établissement
L’établissement déclare :
-
exercer toutes les activités liées à son statut,
que les véhicules mentionnés en annexe font l’objet d’un entretien régulier qui est assuré
par un garagiste professionnel.
1.4-Automaticité
Les véhicules dont l’établissement devient propriétaire, locataire ou dépositaire durant l’année
bénéficieront des garanties automatiquement et sans déclaration préalable.
1.5-Formulation de la réponse
L’offre du candidat doit être conforme au dossier de consultation des entreprises.
En cas de variantes ou de réserves sur certaines dispositions, une note détaillée constituant l’offre
variante sera jointe.
L’offre sera formulée sous la forme d’un ou plusieurs projets de contrats, selon la spécificité des
risques, comprenant des conditions générales et des conditions particulières qui devront répondre
au besoin énuméré dans le présent cahier des charges.
Le candidat indiquera également :
-
le délai de déclaration des sinistres,
le délai d’indemnisation des sinistres, celui-ci ne pouvant excéder 30 jours à compter de
l’envoi de l’état des biens sinistrés.
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ARTICLE 2- PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ
2.1-Pièces particulières
-l’acte d’engagement et ses annexes,
-le présent cahier des charges, dont l’exemplaire conservé dans les archives du centre de gestion
fait seul foi,
2.2-Pièces générales
4
-
le code des assurances
le code des marchés publics
le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de
prestations intellectuelles (CCAG-PI) approuvé par le décret n°78-1306 du 26 décembre
1978 modifié, en vigueur lors du mois d’établissement des prix (mois Mo) indiqué dans
l’acte d’engagement.
ARTICLE 3- DURÉE ET DATE D’EFFET DU MARCHÉ
Le marché est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1er JANVIER 2014
La date d’effet de la police d’assurance est le 1er janvier 2014.
Si toutefois l’assureur n’est pas en mesure d’émettre les pièces du contrat définitif avant la date de
prise d’effet, il établira une note de couverture.
ARTICLE 4- MODALITÉS RELATIVES AUX GARANTIES
4.1-Garanties demandées
Les garanties demandées concernent les véhicules figurant dans l’annexe au présent cahier des
charges.
Cette liste distingue les véhicules de plus et de moins de 7 (sept) ans.
Les garanties sont les suivantes, numérotées comme suit :
1- Responsabilité civile : il s’agit de garantir les dommages corporels et matériels causés à autrui et
résultant notamment :
→ D’un accident, d’un incendie ou d’une explosion dans lequel est impliqué le véhicule assuré et
son contenu
→ De la chute du contenu du véhicule assuré
→ D’un dommage causé par un accident de circulation ou hors circulation
2- Bris des glaces : il s’agit d’une garantie visant à couvrir le coût de remplacement du ou des
éléments brisés y compris les frais de pose et la fourniture de pièces nécessaires à leur
remplacement.
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3- Incendie/Vol : il s’agit d’une garantie visant à couvrir les dommages causés au véhicule par le
feu, la foudre ou à la suite d’une explosion. Il s’agit également de couvrir le remboursement de
dommages résultant de la disparition ou de la détérioration du véhicule à la suite d’un vol ou d’une
tentative de vol.
4- Événements climatiques : il s’agit de couvrir les catastrophes naturelles et autres dommages
liées aux aléas climatiques.
5- Protection du conducteur : il s’agit de garantir lors d’un accident les lésions corporelles ou le
décès de l’assuré conducteur, qu’il soit responsable ou pas.
5 6- Défense/recours : il s’agit d’assurer la défense de l’assuré devant les juridictions répressives, s’il
est poursuivi pour délit ou infraction aux règles de la circulation.
7- Vandalisme : il s’agit d’assurer les dégradations dont les véhicules ont fait l’objet.
Enfin la garantie suivante ne concerne que les véhicules mis en service depuis moins de cinq ans.
8- Dommages Tous Accidents : il s’agit d’une garantie visant à couvrir les dommages causés au
véhicule assuré et résultant soit :
→ D’une collision avec un autre véhicule
→ D’un choc contre un corps fixe ou mobile
→ D’un versement du véhicule assuré sans collision préalable, les dommages résultant des
opérations de chargement et déchargement sont également couverts.
4.2-Garanties exclues
Le candidat indiquera dans sa note technique de projet de contrat quelles exclusions, en totalité ou
en partie, il prévoit, le cas échéant, pour les garanties demandées ci-dessus.
4.3-Champs d’application des garanties - Usage des véhicules
Les véhicules peuvent être utilisés par tout conducteur, sans limitation d’âge ou d’ancienneté de
permis de conduire.
Les dommages causés par un véhicule à une personne employée de l’établissement ou à un
élément quelconque de l’établissement seront couverts.
Tous les véhicules sont utilisés exclusivement par et pour les besoins du CDG de l’AUDE. Aucun de
ces véhicules n’est affecté en qualité de véhicule de fonctions ou de service.
Les agents du CDG de l’AUDE les utilisent, sur ordre de mission, uniquement pour des raisons
professionnelles (réunions extérieures, aéroport, gare, …...)
Les véhicules ne sont pas utilisés pour effectuer des tournées quotidiennes ou du transport de
personnes.
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Tous les véhicules sont remisés dans le garage souterrain, notamment la nuit, lequel garage, est
placé comme l’ensemble de la Maison des Collectivités Territoriale et fait en plus l’objet d’une
surveillance par une Société de surveillance, présente dans les locaux de 18 heures à 7 heures 30
du matin 7/7.
Toutefois, les garanties seront accordées si l’établissement venait à agir en tant que transporteur.
4.4- Garanties spécifiques :
4.4.1.- Contenu des véhicules
6 Cette garantie est notamment accordée sur l’ensemble des véhicules pour tout matériel de
transmission de l’information ou audiovisuel (téléphone, radio, rétroprojecteur, ordinateurs
portables..), matériel médical ou d’entretien des espaces verts, déplacés en dehors du CDG de
l’AUDE, ainsi que tout accessoire sans dénominations pour une valeur de 1.500 € par véhicule et
par sinistre.
4.4.2. – Assistance
La garantie assistance sera accordée à l’ensemble des véhicules sans franchise kilométrique soit 0
kilomètre en cas de panne ou d’accident.
ARTICLE 5- FRANCHISES
GARANTIES DE BASE : FRANCHISE NEANT
OPTION 1 : FRANCHISE 100€ (Sauf bris de glace)
ARTICLE 6- MODALITÉS FINANCIERES
6.1- Contenu des prix et règlement des comptes
Le prix est forfaitaire pour l’ensemble des prestations, objet du marché.
Il est réputé comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant
obligatoirement la prestation.
Le montant de la prime annuelle payable est établi hors taxes et tient compte de tous les risques à
couvrir et des garanties qui découlent du dossier de consultation remis aux candidats lors de la
passation du marché.
Il détaille et chiffre en montant HT les garanties demandées et décrites à l’article 4 du présent
cahier.
Le titulaire doit indiquer également le montant des frais accessoires ainsi que les taxes établies.
Le mode de règlement est le mandatement administratif suivi d’un virement bancaire.
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6.2- Variation dans les prix
Le marché ayant une durée de TROIS ANS, seul l’indice S.R.A. sera appliqué.
6.3- Délai global de paiement et intérêts moratoires
Le délai global de paiement des sommes dues est de 45 jours.
Le taux des intérêts moratoires applicables en cas de dépassement du délai contractuel, précisé ci7 dessus, est le taux d’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont
commencé à courir, augmenté de deux points.
La formule de calcul de ces intérêts moratoires est la suivante :
Somme due x nombre de jours de dépassement x taux
365
ARTICLE 7- RÉSILIATION
Le marché pourra être résilié selon les modalités contenues au chapitre VI du CCAG applicables aux
marchés de prestations intellectuelles.
Le titulaire sera alors informé de la fin anticipée du marché par lettre recommandée avec AR et
aura 15 jours pour présenter ses observations, également par courrier avec AR avant que la
résiliation soit définitive.
Les conditions des articles 35 à 40 inclus du CCAG précédemment cité s’appliqueront au présent
marché.
ARTICLE 8- CONTENTIEUX
Le Tribunal Administratif compétent est celui de MONTPELLIER.
ARTICLE 9- SINISTRES
Chaque année l’assureur s’engage à fournir systématiquement, avant le 30 janvier, un état des
sinistres de l’année précédente en précisant leur nature, la part de responsabilité de
l’établissement et le montant des indemnisations versées.
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ARTICLE 10- ANNEXES




« Etat du parc automobile » au 1er août 2013
copie des cartes grises
Acte d’engagement
Sinistralité
8
Fait à,…………………………, Le…………………………
* Cachet et Signature,
*Précédée de la mention manuscrite "Lu et Approuvé"
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(CDG11 -ANNEXE – CCTP – VAM)
LOT N° 3 – VÉHICULES A MOTEUR
ÉTAT DU PARC AUTOMOBILE DU CDG DE L’AUDE
AU 01 AOUT 2013
9
MARQUE
CITROEN C4
PEUGEOT 307
PEUGEOT 306
PEUGEOT
EXPERT
ETESIA
HYDRO
GENRE
VL
VL
VL
P.F
ANNEE
O6 CV (GO) 30/09/2011
05 CV (GO) 10/10/2006
05 CV (GO) 28/12/1999
FOURGON
07 CV (GO) 11 /06 /2008 TD
TONDEUSE
15 CV
AUTOPORTEE
02/04/2011
USAGE
TD
TD
TD
IMMAT.
BV-285-ST
1394QX11
2610PS11
2929RE11
ESPACES
NEANT
VERTS CDG
GARANTIES SOUHAITEES :
-
Véhicule de moins de 7 ans : TOUS DOMMAGES
Véhicule + 7 ans : RC/DR +VOL + INCENDIE + BRIS DE GLACE
Véhicules +10 ans : RC/DR + BG
Garantie « Conducteur » - Dommages corporels sur tous les véhicules
Assistance 0km panne et accident sur tous les véhicules
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CENTRE DE GESTION
DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
DE L’AUDE
LOT N° 3 – VÉHICULES TERRESTRES Á MOTEUR
ACTE D’ENGAGEMENT
MARCHÉ DE PRESTATIONS DE SERVICES EN ASSURANCES
Article 28 du Code des marchés publics
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ACTE D’ENGAGEMENT
LOT N°3 - VÉHICULES TERRESTRES A MOTEUR
VARIANTES/OPTIONS
Cet acte d’engagement :
11
 Correspond à la solution de base unique de la consultation
 Correspond à une ou à des variante(s)
IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PUBLIQUE QUI PASSE LE MARCHE
Personne publique qui passe le marché :
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aude
Maison des Collectivités
85 Avenue Claude Bernard
CS 60050
11890 CARCASSONNE
Représenté par :
Roger ADIVEZE, président de l’établissement.
Comptable public assignataire des paiements :
M. le Payeur Départemental, Paierie Départementale, Conseil Général de l’Aude, Allée Raymond
Courrière, 11855 CARCASSONNE
Procédure de passation :
Procédure adaptée en application des articles 28 et 40 du Code des Marchés Publics
Fait à,…………………………, Le…………………………
* Cachet et Signature,
*Précédée de la mention manuscrite "Lu et Approuvé"
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LOT N°3 VÉHICULES TERRESTRES A MOTEUR
ENGAGEMENT DU CANDIDAT
Je soussigné (Nom et prénoms) : ..................................................................................................
 Agissant pour mon propre compte
 Pour le compte de :
.......................................................................................................................................................
12 Adresse du siège social : ...............................................................................................................
.......................................................................................................................................................
Forme juridique :.....................................................................................
Montant du capital social : .....................................................................
Téléphone : .............................................................................................
Télécopie : ...............................................................................................
Numéro SIRET : .......................................................................................
Numéro d’identité d’entreprise (SIREN) : ...............................................
Numéro d’immatriculation au R.C.S. : ....................................................
Immatriculé(e) à l’INSEE ou similaire : ....................................................
Code d’activité principale (APE) : ............................................................
Après avoir pris connaissance de l’ensemble des documents du dossier de consultation,
M’engage à exécuter les prestations conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus
et dans les conditions ci-après définies.
Cette offre ne me lie toutefois que si son acceptation m’est notifiée dans un délai de quatre vingt
dix jours à compter de la date limite de réception des offres fixée par le règlement.
Les modalités de variation des prix sont fixées au C.C.P.
Le marché fait l’objet d’un prix global et forfaitaire.
La décomposition du prix global et forfaitaire figure en annexe.
Fait à,…………………………, Le…………………………
* Cachet et Signature,*Précédée de la mention manuscrite "Lu et Approuvé"
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LOT N°3 VÉHICULES TERRESTRES Á MOTEUR
CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES DE L’OFFRE
Prix :
Montant total de la cotisation annuelle (sans franchise) HT : .....................................................
Montant total de la cotisation annuelle (franchise) HT :..............................................................
13
Délais de déclaration des sinistres : ..............................................................................................
.......................................................................................................................................................
Délai d’indemnisation des sinistres : ............................................................................................
.......................................................................................................................................................
Assistance technique :
.......................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................
En cas de coassurance : le titulaire devra remettre dans un délai de quinze jours suivant la
notification d’attribution du lot une note de couverture justifiant de la coassurance à 100% et
stipulant que les «coassureurs» adhèrent sans réserve aux conditions de garanties du lot attribué.
Taux de couverture assuré par l’apériteur :
En cas de réponse par un agent général : le marché devra être signé par une personne ayant
pouvoir d’engager la société d’assurance. Cette dernière devra posséder tous les documents du
marché.
Paiement :
Le Centre de gestion se libèrera des sommes dues au titre du présent marché par virement
administratif au compte ouvert au nom de (joindre un RIB ou RIP)
.......................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................
N°
code banque
code guichet
clé
Fait à,…………………………, Le…………………………
* Cachet et Signature,*Précédée de la mention manuscrite "Lu et Approuvé"
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LOT N°3 - VÉHICULES TERRESTRES Á MOTEUR
DECOMPOSITION DU PRIX GLOBAL ET FORFAITAIRE
Les garanties demandées sont celles décrites à l’article 4 du Cahier des Charges.
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 SOLUTION DE BASE SANS FRANCHISE
COTISATION HT
COTISATIONS TTC
 SOLUTION AVEC FRANCHISE FIXE et non indexée de 100€ (sauf bris de glace)
COTISATION HT
COTISATIONS TTC
Fait en un seul original le ………………………………….., à ……………………………………..
Le Candidat,
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Le Souscripteur,
LOT N°3 VÉHICULES TERRESTRES Á MOTEUR
CADRE POUR FORMULE DE NANTISSEMENT
OU DE CESSION DE CRÉANCES
Formule d’origine
Copie certifiée conforme à l’original délivrée en unique exemplaire pour être remise à
15 l’établissement de crédit en cas de cession ou de nantissement de créance consenti conformément
à la loi n0 81-1 du 2 janvier 1981 modifiée facilitant le crédit aux entreprises en ce qui concerne :
 La totalité du marché.
 La partie des prestations évaluées (indiquer le montant en chiffres et en lettres) à :
.......................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................
Que le titulaire n’envisage pas de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct.
 La partie des prestations évaluées (indiquer le montant en chiffres et en lettres) à ...............
.......................................................................................................................................................
Et devant être exécutées par ........................................................................................................
.......................................................................................................................................................
En qualité de : ...............................................................................................................................
 Cotraitant
 Sous-traitant
A……………………………………………, le……………………………………………
Signature
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