février 2014 - Chantal GUITTET

Chantal Guittet
DÉPUTÉE DU FINISTÈRE
LETTRE N° 8 • FÉVRIER 2014
Egalité entre Femmes et hommes au quotidien
L’égalité reste encore aujourd’hui un champ de conquête. L’objectif de cette
nouvelle loi est de de mettre l’égalité entre les hommes et les femmes au cœur de
notre vie quotidienne.
Je retiens trois mots clés dans cette loi :
Effectivité : Des dispositions plus contraignantes dans tous les domaines :
modernisation de la négociation annuelle sur l’égalité salariale dans les
entreprises, limitation de l’accès aux marchés publics pour les entreprises
ne respectant pas l’égalité professionnelle, renforcement de l’ordonnance de
protection, principe de l’éviction de l’auteur des violences du domicile conjugal,
renforcement de la protection contre les entraves au droit à l’IVG, mise en œuvre
de la parité dans les institutions publiques…
Expérimentation : Garantie contre les impayés de pensions, accès des parents
modestes aux modes de garde individuels, congé parental plus court et mieux
rémunéré pour les parents de deux enfants…
Cette loi concerne toutes les femmes, pour les protéger, changer la répartition
des charges familiales au sein du couple, renforcer l’accès ou le retour à l’emploi,
permettre un égal accès aux responsabilités dans la vie politique, économique et
sociale.
C’est une loi de progrès pour les femmes : c’est une loi pour que les hommes
contribuent à l’égalité.
Je me réjouis que cette loi ait été votée très largement par l’assemblée, seuls 24
députés ont voté contre !
Innovation : Des incitations renforcées pour favoriser : le congé parental,
l’implication des pères dans l’arrivée du jeune enfant, le stage de responsabilisation
des auteurs de violences faites aux femmes, une pénalisation contre toutes les
formes de harcèlement, généralisation des téléphones grand danger...
Mes travaux d’amendements ont porté sur :
Le projet de loi de l’artisanat du commerce et des très petites entreprises dont les
objectifs sont de :
1. Dynamiser les commerces de proximité, en rénovant le régime des baux commerciaux ;
2. Favoriser la diversité des commerces dans les territoires, l’urbanisme commercial ;
3. Promouvoir la qualité et les savoir-faire de nos artisans, en clarifiant le statut;
4. Simplifier et harmoniser les régimes de l’entreprise individuelle.
La loi sur le développement et la solidarité internationale, premier du genre sous la 5ème
République ! Elle vise à refonder notre politique d’aide au développement afin de la rendre plus
juste et efficace, en ciblant les pays qui en ont le plus besoin, mais aussi plus transparente et
démocratique, en améliorant notamment le contrôle citoyen et parlementaire.
La loi visant à renforcer la responsabilité des maitres d’ouvrage et des donneurs d’ordre
dans le cadre de la sous traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence
déloyale du détachement des travailleurs. Cette proposition de loi fait suite au rapport que
j’ai cosigné avec Gilles Savary.
Je suis membre de la mission d’évaluation de la politique des demandeurs d’asile et participe
régulièrement aux auditions de cette commission.
Adoption en première lecture le projet
de loi d’avenir pour l’agriculture,
l’alimentation et la forêt
L’effort de travail en commun et de concertation a porté ses fruits et permet, je pense, de
répondre aux difficultés aujourd’hui vécues par le monde agricole : disparition des exploitations
agricoles (- 26 % en 10 ans), mais aussi perte de fertilité des sols, pollutions des masses d’eau,
problèmes de santé… Concilier la performance économique et écologique, en intégrant le
volet social, est l’objectif premier de ce projet de loi.
Le texte répond également à la nécessaire protection des terres agricoles, en améliorant les
outils de protection du foncier pour lutter contre l’artificialisation des terres ainsi que leur
accaparement par les plus gros exploitants. C’est une politique ambitieuse de renouvellement
des générations que nous pourrons ainsi mener, renforcée par un dispositif d’installation
facilité.
L’enseignement agricole est reconnu comme un levier stratégique pour l’avenir de l’agriculture.
Une gestion plus durable de la forêt est également l’un des volets importants de ce projet de loi.
En avril prochain, les sénateurs s’empareront de ce texte. Je les encourage à encore le
perfectionner dans le sens de la triple performance économique, environnementale et sociale.
Je me suis rendue à la
deuxième réunion du
réseau des femmes parlementaires de la Francophonie, à l’Assemblée
nationale du Québec, les
19 et 20 janvier 2014.
Sous la présidence de
Françoise Bertieaux (députée, Communauté française
de
Belgique/Walloniefrancophones,
Délégation des femmes parlementaire
Bruxelles), cette rencontre
2014
r
janvie
20
et
19
les
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Québ
au
a rassemblé une trentaine
de députées, représentant
plus de vingt sections de l’Assemblée parlementaire de la francophonie.
À cette occasion, j’ai présenté un rapport sur la question de la représentativité politique des femmes, au travers des quotas notamment.
Délais de Paiement Grand export
Le projet de loi consommation a été adopté définitivement sans que
l’amendement relatif aux délais de paiement pour les sociétés de
commerce international, que j’ai soutenu tout au long des débats, n’ait
été retenu par le Sénat.
Cet amendement demandait que les PME qui pratiquent le grand export soient exemptés du respect du délai de paiement à 45 jour prévu dans
la loi .
Il est illusoire de penser que ces entreprises pourraient se soumettre à des
délais de paiement à 45 jours, alors que leurs clients d’autres continents
mettent des mois avant de les régler.
Les autres pays européens permettent d’aller au-delà des délais si les
parties sont d’accord.
Le risque de comportements contreproductifs est grand. Les négociateurs
français seront tentés d’acheter en Allemagne ou en Belgique, plutôt qu’en
France, car les dérogations contractuelles sont possibles dans ces pays.
Je remercie toute les sociétés exportatrices bretonnes et d’autres régions,
ainsi que les opérateurs spécialisés du commerce extérieur (OSCI), pour leur
soutien dans cette bataille.
Je resterai particulièrement mobilisée afin de convaincre la majorité de
mes collègues du bien-fondé de cette mesure.
Retrouver le texte de cet amendement.
En Finistère • Penn Ar Bed
Circonscription Landerneau-Landivisiau
J’ai interrogé le Gouvernement :
Sur la nécessité de créer un Service Mobile d’Urgence et de Réanimation (SMUR) à Landerneau
Sur l’avenir des laboratoires publics chargés de la sécurité sanitaire
Sur les visites médicales organisées par l’OFII pour les étrangers
Langues régionales :
première étape franchie !
Ratifier la Charte européenne des Langues
régionales : c’était l’engagement 56 du candidat à la
présidence, François HOLLANDE. Un vote favorable
des 3/5ème du Congrès (l’Assemblée et le Sénat
réunis) est nécessaire pour opérer la révision
constitutionnelle nécessaire à cette ratification.
Le 28 janvier dernier, les députés ont montré la
voie en votant la proposition de loi constitutionnelle
sur ce sujet, défendue par le Député Jean-Jacques
URVOAS. L’écrasant succès de ce vote (361 voix pour,
149 voix contre) démontre qu’il s’agit d’un enjeu qui
dépasse heureusement les clivages politiques, et
donc qu’une telle majorité au Congrès est à notre
portée, ce dont je me réjouis. Je suis moi-même
intervenue dans l’hémicycle pour défendre ce texte.
A côté du français, langue nationale, les langues de
France sont notre bien commun. Elles contribuent
à la créativité de notre pays et à son rayonnement
culturel. La protection et la promotion des langues
régionales ou minoritaires, dans les différents pays
et régions d’Europe, représentent une contribution
importante à la construction d’une Europe fondée
sur les principes de démocratie et de diversité
culturelle, dans le cadre de la souveraineté
nationale et de l’intégrité territoriale.
Sur le terrain, j’ai rencontré :
Les salariés, élus et acteurs locaux
sur la situation de GAD
• Les chefs de projets et consultants des cabinets
Altédia et Adventia chargés de l’accompagnement et
du suivi des ex salariés de GAD au Pôle des métiers
• Des anciens salariés lors d’un petit déjeuner
convivial à la Tannerie en présence d’Olivier Le Bras
• Les élus du territoire lors d’une réunion du comité
d’information des élus relatif au suivi du PSE de
GAD au siège de la communauté de communes de
Landivisiau
Des acteurs de l’économie
• André Bernicot directeur de l’Agence de
Développement du Pays des Abers et les dirigeants
du club d’entreprise du pays des Abers et de la côte des
légendes.
• Philippe Ollivier, dirigeant du GAEC Ollivier à
Landivisiau
• Philippe El Saïr, Directeur du CHRU de BrestLanderneau
• L’association des producteurs de lait indépendant
(APLI)
• Des entreprises de talents et de savoir-faire lors de la
4ème édition des trophées de l’Entreprise, du Commerce
et de l’Artisanat organisé par le club d’entreprises des
Pays de Lesneven, Abers et d’Iroise
Les élus et habitants de…
• Plougar, Saint Derrien, Le Relecq-Kerhuon,
• Vote de la loi sur la loi sur le développement et la
solidarité internationale
Les élèves du Lycée du Saint Esprit de Landivisiau en visite à l’Assemblée Nationale
• Vote de moi sur l’artisanat, le commerce et les très
petites entreprises
Les militants de la section PS de Landerneau et du Relecq-Kerhuon
• Vote de la loi visant à renforcer la responsabilité
des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre
dans le cadre de la sous-traitance, pour lutter contre
le dumping social et la concurrence déloyale du
détachement des travailleurs.
Mes interventions dans les médias
• Radio Emeraude, avec François Brunner à l’occasion des voeux 2014
• TEBEO et France Bleu Breizh Izel avec Olivier Clech, Pascal Bodéré du Télégramme et Jérôme Cadet de France
Bleu Breizh Izel lors de l’émission “Tant pis si ça pince”
PERMANENCE PARLEMENTAIRE
ASSEMBLÉE NATIONALE
28, Rue du Général de Gaulle • 29260 Lesneven
Tél. 02 98 00 99 81 • Fax 02 98 00 11 26
[email protected]
126, Rue de l’Université • 5355 Paris 07 SP
Ouverture du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00
et de 14h00 à 17h30
Collaborateurs : L’administration générale est assurée par Christine Kermarec.
Marlène Réa s’occupe des interventions individuelles et Marion Maury
des demandes institutionnelles (syndicats, associations, collectivités).
À Paris, Marie-Cécile Velluet prépare les travaux législatifs.
Crédits photos : copyright
Assemblée Nationale 2012
À l’Agenda
du mois de février
Landivisiau et Lesneven et les Sauveteurs en mer
des stations SNSM de l’AberWrac’h à Landéda, de
kerlouan lors de la cérémonie des vœux
• Saint Divy pour remettre au maire la médaille
d’honneur régionale, départementale et communale
• Des communautés de communes de Lesneven lors
de l’inauguration de la nouvelle piscine
• Brignogan-Plage lors du lancement du prix
littéraire du vent dans les BD
• La Forest-Landerneau lors de l’inauguration de la
nouvelle halte TER