changements de cotisations - Centre de gestion de la fonction

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
CENTRE DE GESTION
DE MAINE ET LOIRE
Angers, le 27 janvier 2015
Service Paye
02.41.24.18.83
NOTE D'INFORMATION
I – AUGMENTATION DU SMIC
(Décret 2014-1569 du 22 décembre 2014, JO du 29 décembre 2014)
A compter du 1er janvier 2015, le salaire minimum de croissance est porté à 9.61 €uros
Le montant brut mensuel s’élève donc à 1457.52 euros pour 151,67 heures.
II – PLAFONDS SECURITE SOCIALE – IRCANTEC et FDS
A - Le Plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé pour l'année 2015 à 3170 €.
PERIODICITE DE LA PAIE
Annuel
Trimestre
Mois
Quinzaine
Semaine
Jour
Heure (vacation <5 heures)
Plafonds Sécurité Sociale
à retenir
38040 €
9510 €
3170 €
1585 €
732 €
174 €
24 €
B - IRCANTEC au 1er janvier 2015
TRANCHE IRCANTEC
A
B
Plafonds IRCANTEC à retenir
3170 €
25360 €
CDG 49 - Maison des Maires - 9, Rue du Clon 49000 ANGERS - Tel : 02.41.24.18.80 - Fax : 02.41.24.18.99
C – Plafond du Fonds de Solidarité
A compter du 1er janvier 2015, le plafond du fonds de solidarité est égal à 4 fois le plafond de la
Sécurité Sociale, soit : 12680 €.
III - MODIFICATION DES TAUX DE COTISATIONS :
1 - CNRACL
Les taux de cotisations CNRACL sont fixés au 01/01/2015 à :
- 9.54% part salariale
- 30.50% part patronale
2 – URSSAF
Les taux de cotisations Vieillesse à appliquer sur la totalité de la rémunération sont fixés au
01/01/2015 à :
- 0.30 % part salariale
- 1.80 % part patronale
Les taux de cotisations Vieillesse à appliquer sur la rémunération limité au plafond sont fixés
au 01/01/2015 à :
- 6.85 % part salariale
- 8.50 % part patronale
ATTENTION : L’état des charges prend en compte pour les cotisations Urssaf un taux déplafonné
de 21.20 (13.55+0.30+2.10+5.25), alors que le bordereau Urssaf propose un taux de 19.40.
La différence correspond au taux de la cotisation patronale Allocations familiales. Ce taux a été
éclaté en deux pour les agents éligibles à la réduction dite « Fillon », soit un taux à 3.45 et si la
rémunération est supérieure à 1.6 SMIC, un taux complémentaire de 1.80.
Les collectivités territoriales n’étant pas éligibles à la réduction dite « Fillon », le taux reste à 5.25
comme précisé sur le site Urssaf. Le calcul de la paie est donc correct.
Pour prendre en compte la différence de taux de 1.80, il convient d’ajouter une ligne
supplémentaire 430D, qui correspond au 1.80 d’écart, en reportant la même assiette que pour le
code type 100D.
3- IRCANTEC
- Les taux de cotisations salariales IRCANTEC sont fixés au 01/01/2015 à :
- 2.64 % sur la tranche A (c'est-à-dire sur la rémunération inférieure au plafond sécurité
sociale, soit 3129 € mensuel pour 2014),
- 6.58 % sur la tranche B (rémunération supérieure au plafond et inférieure à 8 fois ce
même plafond).
- les taux de cotisations patronales sont fixés au 01/01/2015 à :
- 3.96% sur la tranche A
- 12.18% sur la tranche B
IV - RETENUE A LA SOURCE DES ELUS LOCAUX
La Loi de Finance 2014-1654 du 29/12/2014 JO du 30/12/2014 fixe le barème fiscal 2015 à
appliquer dans le cadre du calcul de la retenue à la source (barème joint en annexe).
V - AVANTAGES EN NATURE
Revalorisation à compter du 1er janvier 2015 des montants forfaitaires des avantages en nature.
1 - L’avantage en nature nourriture est fixé à 4.65 € par repas.
Pour les salaires de janvier, le nouveau montant a été pris en compte.
2 - L’avantage en nature logement est fixé comme suit:
Le montant forfaitaire applicable aux avantages en nature « logement » est lui aussi modifié. Il est
basé sur les revenus de l’agent concerné et tient compte du nombre de pièces du logement.
Rémunération de l’agent
Inférieure à 0,5 fois le
plafond mensuel de la
sécurité sociale
Egale ou supérieure à 0,5
fois le plafond mensuel de la
sécurité sociale et inférieure
à 0,6 fois ce plafond
Egale ou supérieure à 0,6
fois le plafond mensuel de la
sécurité sociale et inférieure
à 0,7 fois ce plafond
Egale ou supérieure à 0,7
fois le plafond mensuel de la
sécurité sociale et inférieure
à 0,9 fois ce plafond
Egale ou supérieure à 0,9
fois le plafond mensuel de la
sécurité sociale et inférieure
à 1,1 fois ce plafond
Egale ou supérieure à 1,1
fois le plafond mensuel de la
sécurité sociale et inférieure
à 1,3 fois ce plafond
Egale ou supérieure à 1,3
fois le plafond mensuel de la
sécurité sociale et inférieure
à 1,5 fois ce plafond
Supérieure à 1,5 fois le
plafond mensuel de la
sécurité sociale
Rémunération/plafond
Le logement comporte
une pièce principale
Par pièce dans les
autres cas
REM<1585 €
67.30 €
35.90 €
78.60 €
50.50 €
89.70 €
67.30 €
100.80 €
84 €
123.40 €
106.40 €
145.70 €
128.80 €
168.10 €
156.80 €
190.60 €
179.40 €
De 1585 à 1901.99
De 1902 à 2218.99
De 2219 à 2852.99
De 2853 à 3486.99
De 3487 à 4120.99
De 4121 à 4754.99
A partir de 4755
VI – RECLASSEMENT 01/01/2015
Le service paye du Centre de Gestion a procédé à la mise en conformité des salaires de vos agents
compte tenu des nouvelles dispositions statutaires concernant l’organisation des carrières des agents de
catégorie B et C (reclassements au 01/01/2015).
VII – DECLARATION DE FIN D’ANNEE
Les collectivités pour lesquelles le service paye établit les DADSU ne doivent EN AUCUN CAS
faire de déclaration individuelle. Cela aurait pour effet de les cumuler aux déclarations émises par le
Centre de Gestion.
Vous recevrez prochainement des états de nos services pour vous aider à effectuer les
déclarations récapitulatives annuelles URSSAF, ATIACL et FNC.
VIII – MISE A JOUR DES FICHIERS
La reprise d’un nouvel exercice est l’occasion de vérifier les données spécifiques de chaque collectivité,
notamment l’assujettissement à certaines cotisations liées à vos effectifs (transport, FNAL….).
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le FNAL supplémentaire (collectivité dont l’effectif est supérieur à 20 agents)
la contribution transport (collectivité dépendant d’une communauté
d’agglomération et dont l’effectif est supérieur à 9 agents)
le CNFPT (contribution obligatoire si la collectivité inscrit au moins 1 agent à
temps complet à son budget au 1er janvier de l’année)
Pour les collectivités concernées, il convient de transmettre les nouveaux éléments dès que
possible pour :
• Notification de la CARSAT pour les taux accidents de travail
• Les taux pour la contribution transport
• Pour les Elus ayant un cumul de mandat, il est impératif de fournir au service les
copies des bulletins des indemnités de mandats externes de janvier 2015 pour le calcul
de la retenue à la source et la répartition du plafond sécurité sociale pour le calcul des
cotisations.
Cette vérification annuelle permet de mettre à jour les fichiers du service paye avec vos données
spécifiques. Ces données doivent toujours être mises à jour dès qu’elles sont modifiées.
Le service se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.