Synthèse Réduite Loi DTR

PRINCIPALES MESURES DE LA LOI RELATIVE AU
DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
Février 2005
Après trois années d’un travail législatif intense, la loi relative au développement des territoires ruraux a
été définitivement adoptée le 10 février 2005.
Elle prévoit de nombreuses mesures qui s’appliqueront dès la promulgation du texte et notamment un
renforcement du soutien de l’Etat en faveur des Zones de Revitalisation Rurales (ZRR). Le projet de loi
avait été déposé à l’Assemblée Nationale en septembre 2003. Il s’inspirait largement des conclusions des
missions parlementaires des deux assemblées, l’une rapportée par Yves Coussain, l’autre que Pierre
Jarlier avait initié pour le Sénat, et de la proposition de loi de l’ANEM déposée en termes identiques par
les parlementaires de toutes sensibilités, relative à la modernisation de la politique de la montagne et de
revitalisation rurale (Juillet 2003).
En qualité de Président de l’ANEM, aux côtés d’Yves Coussain, Rapporteur du projet de loi à
l’Assemblée Nationale, Pierre Jarlier a contribué avec l’appui des parlementaires de la montagne, à
enrichir ce texte qui comptait initialement 75 articles et qui en comporte maintenant 240.
Pierre Jarlier a déposé plus d’une centaine d’amendements dont une trentaine ont été définitivement
intégrés dans la loi.
Les dispositions inspirées de la proposition de loi de l’ANEM, relative à la modernisation de la politique
de montagne et de revitalisation rurale sont annotées par *.
Les articles encadrés correspondent aux propositions d’amendements déposées par Pierre JARLIER.
I : DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES ECONOMIQUES
Les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR)
- Nouveaux critères de détermination des Zones de Revitalisation Rurale*
Les ZRR comprennent les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale
(EPCI) à fiscalité propre, incluses dans un arrondissement ou un canton caractérisé par une très faible
densité de population et satisfaisant à l'un des trois critères socio-économiques : déclin de la population ;
déclin de la population active ou forte proportion d'emplois agricoles.
Elles concernent notamment les entreprises qui procèdent : soit à des créations ou extensions d’activités
industrielles ou de recherche scientifique et technique ou de service aux entreprises.
Les communes qui ne sont pas membres d’un EPCI à fiscalité propre sont maintenues dans le dispositif
ZRR jusqu'au 31 décembre 2006, si elles continuent de remplir les critères démographiques et socioéconomiques de classement.
Le nouveau dispositif propose également une exonération de la Taxe Professionnelle (TP) pour les
créations des entreprises commerciales et les reprises d’entreprises commerciales, artisanales de moins de
5 salariés et aux professions libérales, implantées dans les communes, situées en ZRR, de moins de 2.000
habitants, compensées par une augmentation de la DGF.
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– « Convention particulière de revitalisation rurale» en faveur des ZRR*
Possibilité pour l’Etat de signer avec le département, en lien avec les régions, un contrat particulier en
faveur des ZRR, à l'instar des possibilités contractuelles offertes à la Ville et aux zones de revitalisation
urbaine (ZRU).
– Exonération des professions libérales s’installant en ZRR*
Exonération pendant 5 ans d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle
(compensée par l’Etat) au profit des professions libérales s’installant en ZRR. Les exonérations
concernées s’appliqueront rétroactivement aux créations après le 1er janvier 2004.
– Exonérations fiscales portées de 4 à 5 ans pour les entreprises nouvelles*
Les bénéfices réalisés seront exonérés d’impôts sur le revenu ou sur les sociétés à hauteur de 40%
pendant 5 ans dans les ZRR pour les “entreprises nouvelles” (comme dans les Zones Franches Urbaines),
à la condition que le siège social ainsi que l’ensemble de l’activité et des moyens d’exploitation soient
implantés dans ces zones.
– Possibilité d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties portées de
2 à 5 ans pour les entreprises nouvelles, par les collectivités en ZRR
– Exonération par les collectivités de la taxe foncière sur les logements locatifs en
ZRR
Possibilité pour les collectivités d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ans les
logements locatifs situés en ZRR bénéficiant des aides de l’ANAH, non compensée par l’Etat.
- Exonération des cotisations sociales pour les associations en ZRR
Exonération des cotisations sociales pour les gains et les rémunérations versés aux salariés employés dans
les ZRR par des associations reconnues d’utilité publique, les fondations, les organismes d’intérêt
général.
- Possibilité pour une commune de confier à des associations la création ou le
maintien de services de première nécessité en cas de défaillance de l'initiative
privée
Activités touristiques en milieu rural
- Réduction de l'impôt pour les investissements immobiliers locatifs dans des
résidences de tourisme classées en zones rurales et les réhabilitations de
meublés touristiques*
Prolongement jusqu’au 31 décembre 2010 du dispositif de réduction d’impôt sur le revenu relatif à
l’acquisition d’un logement neuf, destiné à la location, faisant partie d’une résidence de tourisme classée
dans une ZRR ou dans une zone éligible à l’objectif 2 des fonds européens à l’exclusion des communes
situées dans des agglomérations de plus de 5.000 habitants.
Cette réduction d’impôt, dont le taux est de 25%, est calculée sur le prix de revient de ces logements dans
la limite de 50.000 euros pour une personne seule et de 100.000 euros pour un couple. Elle est répartie sur
6 années au maximum.
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Il est proposé une même réduction d’impôt, dont le taux est de 20%, pour l’acquisition d’un logement
achevé avant le 1er janvier 1989 et qui fait l’objet de travaux de réhabilitation, qui n’ont plus besoin de
permis de construire, situé dans les stations classées et dans les communes touristiques.
Il est institué une réduction d’impôt sur le revenu pour les travaux de reconstruction, d’agrandissement,
de réparation ou d’amélioration entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010 de logements destinés à
la location (pour 9 ans, dès le mois qui suit la fin des travaux) pour un montant ne pouvant excéder au
titre d’une année 50.000 euros pour une personne seule et 100.000 euros pour un couple. Cette réduction
concerne:
- 20% des dépenses afférentes à un logement faisant partie d’une résidence de tourisme classée,
dans les dans les ZRR ou dans une zone éligible à l’objectif 2 des fonds structurels européens à
l’exclusion des communes situées dans des agglomérations de plus de 5.000 habitants,
- 20% des dépenses afférentes à un logement, achevé avant le 1er janvier 1989 dans la même zone,
destiné à la location en qualité de meublé de tourisme,
- 40% des dépenses afférentes à un logement, achevé avant le 1er janvier 1989 et faisant partie
d’un Village Résidentiel de Tourisme classé inclus dans le périmètre d’une Opération de Réhabilitation
de l’Immobilier de Loisir (ORIL).
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Dispositions relatives au soutien des activités agricoles
– Améliorations des mesures sur les aléas d’exploitation, les GAEC, les
entreprises agricoles à responsabilité limitée (EARL)
- Agriculture biologique et agriculture de Montagne
Création de sections consacrées à l'agriculture biologique et à des produits portant la dénomination
«montagne» dans les organisations professionnelles.
- Encadrement des prix par le ministère de l’Agriculture en cas de crise par
rapport aux produits agricoles
En cas de crise conjoncturelle entraînant des prix de vente anormalement bas par les producteurs (par
rapport aux 5 dernières années), les entreprises de commercialisation ou de distribution pourront conclure
avec l’Etat un accord de répercussion de la baisse des prix.
Dispositions relatives à l’emploi
– Adaptation des 35 heures en matière de déneigement dans les secteurs publics
et privés
Possibilité pour les collectivités publiques de requérir leurs préposés au déneigement lorsque les
circonstances l’exigent.
– Cumul de contrats et indemnisation des repos compensateurs pour les
saisonniers
– Groupement d’employeurs associant les collectivités*
Création d’un dispositif spécifique de groupement d’employeurs associant les collectivités territoriales et
des adhérents de droit privé pour les différents besoins de salariés saisonniers pour des missions publiques
ou privées.
– Cumul d'un emploi public et d'un emploi privé dans les petites communes
Les communes de moins de 3.500 habitants peuvent bénéficier d’un agent recruté à temps complet par un
centre de gestion et mis à temps partiel à disposition d’un employeur privé.
- Affectation des ouvriers forestiers à l’entretien du patrimoine naturel
Possibilité d’affecter des bûcherons et des ouvriers forestiers employés par une collectivité à l’entretien
du patrimoine naturel de celle-ci.
- Notion d’activité principale des travailleurs pluriactifs non salariés
La législation ne tenait pas compte des personnes pluriactives ayant une activité permanente, telle
l’agriculture, ainsi qu’une activité saisonnière, pouvant dégager des revenus supérieurs à la première. Les
activités saisonnières sont exclues du dispositif.
- Rattachement du conjoint collaborateur d’un travailleur pluriactif non salarié
Afin que le conjoint puisse bénéficier de droits en vieillesse, en invalidité et en assurance accidents et
maladies professionnelles.
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II : LA GESTION FONCIERE ET LA RENOVATION DU
PATRIMOINE RURAL BATI
Protection des espaces agricoles et naturels périurbains
- Périmètre de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels
périurbains et programme d'actions modifiables par les Départements
Information préalable des communes et des EPCI concernés en cas d’acquisition ou de préemption par le
département de terrains à l’intérieur du périmètre délimité.
Dispositions relatives à l’aménagement foncier
- Elargissement des missions des SAFER à la protection de l’environnement
– Application du principe de réciprocité dans les distances d’implantation entre
bâtiments d’élevage et habitations
Possibilité pour les communes, dans les zones actuellement urbanisées, de fixer, dans un plan Local
d’Urbanisme (PLU) ou par une délibération précédée d’un avis de la chambre d’agriculture et d’une
enquête publique, des règles d’éloignement différentes de celles imposées aux construction à usage non
agricole, pour tenir compte de l’existence de constructions agricoles antérieurement implantées. Sont
aussi autorisés, dans les zones précitées, l’extension limitée et les travaux rendus nécessaires par des
mises aux normes des exploitations déjà implantées. Enfin les communes pourront autoriser, dans les
zones non soumises à des règles particulières, une construction à usage non agricole dérogeant aux règles
d’éloignement.
- Transfert au département de la responsable des opérations d’aménagement
foncier
Rénovation du patrimoine rural bâti
– Élargissement du droit de reprise du bailleur pour la rénovation des bâtiments
agricoles présentant un intérêt architectural ou patrimonial
Aménagements fiscaux en faveur du logement des salariés agricoles saisonniers*
Prolongation jusqu’au 1er janvier 2007 de la période d'application du dispositif d'amortissement pour
travaux d'amélioration.
Cet article propose aussi de nouveaux avantages fiscaux (amortissement exceptionnel pour les dépenses
d’amélioration du logement, aménagement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe
d’habitation en fonction de la durée d’utilisation des locaux, compensé par l’Etat) pour améliorer la
qualité et le confort des logements destinés à l’hébergement des salariés agricoles et pour favoriser le
développement de l’offre de logements à destination des travailleurs saisonniers et des apprentis.
Le conseil municipal peut décider un dégrèvement total ou partiel de la taxe locale d’équipement pour la
reconstruction de bâtiments présentant un intérêt patrimonial pour la collectivité et faisant l’objet d’une
procédure d’autorisation spécifique tels que les anciens chalets d’alpage ou les bâtiments d’estive.
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- Majoration de la déduction forfaitaire pour les logements locatifs en ZRR
Majoration de la déduction forfaitaire à 40% applicable aux loyers pour les logements situés en ZRR,
acquis dans le cadre du dispositif d’amortissement fiscal « de Robien » de la loi Urbanisme et Habitat, qui
remplace certaines dispositions du dispositif « Besson ».
Cette déduction concerne les acquisitions de logements à compter du 1er janvier 2004, les logements
neufs, les logements que le contribuable a fait construire ou qu’il réhabilite à neuf, les locaux affectés à
un usage autre que l’habitation et que le contribuable transforme en logement.
- Rappel du dispositif Besson :
Ce mécanisme permet aux bailleurs qui s'engagent à louer le logement pendant 9 ans, sous certaines
conditions notamment de niveau de loyer et de ressources des locataires, de bénéficier :
! pour un logement neuf, déduction de :
- 8 % du prix d'acquisition du logement les cinq premières années,
- et 2,5 % de ce prix les quatre années suivantes.
! pour un logement ancien, d'un relèvement de 14 à 25 % du taux de la déduction forfaitaire
sur les revenus fonciers pendant six ans, puis par période renouvelable de trois ans si les
conditions étaient maintenues.
- Rappel du nouveau dispositif « de Robien »:
!
En premier lieu, les plafonds de ressources à respecter pour que le dispositif ouvre droit au
bénéfice de l'amortissement fiscal, sont supprimées.
Sont concernés les logements acquis neufs ou en état futur d'achèvement à compter du 3 avril 2003, les
logements que le contribuable fait construire et les locaux affectés à un autre usage que l'habitation et que
le contribuable transforme en logements.
! Le second volet de la réforme, il s’agit de relever, par décret, les plafonds de loyers. Ces
plafonds, sont fonction de la situation du logement au regard de son emplacement dans les
différentes zones locatives. (loyers mensuels plafonnés par le code des impôts)
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III : L’ACCES AUX SERVICES
Dispositions relatives aux services au public
– Tarification postale
Garantie pour les services postaux constituant le secteur réservé, que les prestations soient proposées au
même tarif de base sur l’ensemble du territoire national, hormis les envois de correspondance en nombre.
– Aide gratuite de la DDE : relèvement du seuil de population
L’assistance technique gratuite de la DDE par rapport aux permis de construire a été étendue aux
communes de moins de 10.000 habitants et aux EPCI de moins de 20.000 habitants.
- Maintien des services publics dans les territoires ruraux*
Cet article définit le contenu de la convention, destinée à maintenir la présence d’un service de proximité,
conclue entre le gestionnaire et une collectivité territoriale. Il rappelle que la loi prévoit dans les ZRR une
compensation intégrale des charges transférées. Il exclut également tout transfert de charges n’entrant pas
dans le cadre de la convention.
- Aménagement des territoires ruraux et services publics*
L’Etat garantit l’égal accès de tous au service public grâce aux objectifs d’aménagement du territoire qui
doivent prendre en compte tout établissement, organisme ou entreprise chargés d’un service public.
L’Etat compensera les charges afférentes à ces objectifs. Le préfet proposera aux acteurs locaux toute
action visant à garantir que l’offre d’accès aux services publics soit adaptée aux caractéristiques des
territoires, concourt à leur attractivité et au maintien de leurs équilibres.
L’installation des professionnels de santé
et l’action sanitaire et sociale
Ces dispositions s’ajoutent aux exonérations ouvertes en ZRR, compensées par l’Etat.
– Exonération des professions libérales s’installant en ZRR*
Exonération pendant 5 ans d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle
(compensation par l’Etat) au profit des professions libérales s’installant en ZRR. Les exonérations
concernées s’appliqueront rétroactivement aux créations après le 1er janvier 2004.
– Aides octroyées par les collectivités locales pour favoriser le maintien ou
l'installation de professionnels de santé
Dans les zones souffrant d’un déficit en matière de soin, des conventions peuvent être passées par les
collectivités notamment pour aider les centre de santé ou toute structure participant à la permanence des
soins (avec des étudiants en médecine). Bénéfice du FCTVA aux collectivités qui engageraient des
travaux de construction ou de réhabilitation de bâtiments destinés à accueillir des professionnels de santé
dans les territoires en difficulté.
– Exonération d’impôt sur les revenus pour les médecins de garde dans les
petites communes
Défiscalisation des remplacements des médecins pour une durée inférieure à 60 jours.
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IV : LES ESPACES NATURELS
Restructuration et gestion des forêts privées
Encouragement des investissements forestiers.
La protection et la mise en valeur des espaces pastoraux
– Maintien et développement du pastoralisme en simplifiant les procédures*
- Exonération des associations foncières pastorales*
Prorogation de l’exonération de taxe sur le foncier non bâti en faveur des associations foncières
pastorales.
La préservation, la restauration et la valorisation des zones humides
– Définition des zones humides et de l’intérêt général attaché à leur préservation
et à leur gestion durable
Précision sur les exigences liées aux spécificités des zones humides dont les politiques nationales,
régionales et locales doivent tenir compte lors de leur élaboration et reconnaissance de la difficulté
d’exploiter les terrains situés en zone humide. Obligation pour l'Etat de veiller à la prise en compte de
cette cohérence dans les schémas d'aménagement et de gestion des eaux.
– Zones humides d'intérêt environnemental particulier et contrôle de l'introduction
d'espèces étrangères dans le milieu naturel
Inclusion des représentants des exploitants dans les concertations préalables à la définition du programme
d'actions visant à restaurer, à gérer et à mettre en valeur durablement les zones humides d'intérêt
environnemental particulier. Placement du comité de gestion de la zone humide, sous l'égide de la
commission locale de l'eau lorsqu'elle existe.
- Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en zones humides (en
nature de prés ou de landes), compensée par l’Etat
– La Taxe Départementale sur les Espaces Naturels Sensibles (TDENS) *
La TDENS peut financer l’acquisition, l’aménagement et la gestion des espaces, sites et itinéraires
figurant au Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires relatifs aux sports de nature (PDESI).
Les sites Natura 2000
– Périmètre Natura 2000, renforcement du rôle des élus*
Instauration d’une procédure allégée de consultation des communes et des EPCI territorialement
concernés en cas de modification du périmètre d'un site Natura 2000. La gestion des sites Natura 2000
doit être réalisée en concertation avec les élus locaux et les acteurs de terrain. Le Président du Comité de
pilotage, qui doit élaborer les documents d’objectifs, est désormais un élu.
– Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties situées dans un site
Natura 2000*
Dès lors que le propriétaire souscrit un engagement de gestion à travers un contrat ou l’adhésion à une
charte Natura 2000, l’exonération étant compensée par l’Etat. (À partir du 1er janvier 2006)
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La chasse
- Agrément des fédérations de chasse au titre de la protection de l'environnement
- Reconnaissance de la participation de la chasse au développement économique
et écologique des territoires ruraux
– Exonération de l’impôt sur les revenus fonciers issus du droit de chasse par le
propriétaire
– Conditions de délivrance, validité du permis de chasse et définition de l’acte de
chasse
- Précisions relatives aux conditions d'exercice de la chasse
Interdiction d’utiliser tous les moyens d’assistance électronique dans la chasse autres que ceux autorisés
par arrêtés ministériels. Autorisation des déplacements en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre
dès lors que l'arme de tir est démontée ou déchargée et placée sous étui, dans les conditions définies par le
schéma départemental de gestion cynégétique. Possibilité d’utilisation d’un véhicule à moteur pour les
chasseurs souffrant d’un handicap moteur pour se rendre à leur poste. Possibilité pour eux de tirer de leur
véhicule avec le moteur à l’arrêt. Limitation des déplacements en véhicules pendant l’action de chasse. En
cas d’accident voiture/gibier, autorisation de ramasser le grand gibier après avoir préalablement
prévenues les forces de Police. Autorisation de la pause des gluaux 1 heures avant le levé du soleil.
Réglementation relative au transport, à la vente, à la détention pour la vente et l’achat des animaux
vivants d’espèces dont la chasse est autorisée.
- Schémas départementaux de gestion cynégétique, équilibre agro-sylvocynégétique et plans de chasse
Mise en place dans chaque département d’un schéma départemental de gestion cynégétique pour 6 ans
renouvelable. Définition des moyens mis en oeuvre pour atteindre l’équilibre agro-sylvo-cynégétique.
Mention, parmi les moyens du dispositif de prévention et d'indemnisation par les fédérations des
chasseurs, des dommages causés par le gibier sur les récoltes et les cultures agricoles. Limitation de la
responsabilité financière des bénéficiaires de plans de chasse vis-à-vis des fédérations départementales
des chasseurs, en prévoyant qu’elle puisse être engagée partiellement. Précision de la responsabilité de
l’Etat dans la participation à l’indemnisation des dégâts forestiers. Distinction entre les dégâts forestiers et
agricoles afin d’éviter le cumul d’indemnisation.
- Indemnisation non contentieuse des dégâts du grand gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles par la fédération départementale de chasse
Définition du préjudice comme étant un dommage nécessitant une remise en état ou entraînant une perte
agricole. Limitation de l’indemnisation lorsque le propriétaire a refusé les modes de prévention qui lui ont
été proposés par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. Réécriture du
dispositif de financement des dégâts de gibier par les fédérations, avec les contributions par animal et la
répartition du surplus des dépenses entre tout ou partie des adhérents de la fédération.
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V : LA MONTAGNE
Objectifs et institutions de la politique de la montagne
- Adaptation de la loi montagne du 9 janvier 1985*
Prise en compte par le gouvernement des intérêts de la montagne dans la conduite de la politique
étrangère et des négociations internationales. Maintien de la définition actuelle des zones de montagne.
Possibilité d’instauration de servitudes pour le ski alpin ou le ski nordique (uniquement pour les pistes,
itinéraires et espaces aménagés). Rétablissement de la dérogation à la règle des 20 mètres de recul prévue
dans la loi montagne quant aux réalisations de pistes de ski.
- Affirmation et renforcement des politiques de massif
Une entente de massif peut être constituée par les régions faisant toute ou partie du même massif. Une
convention interrégionale peut être adoptée. Et un schéma interrégional d’aménagement de massif pourra
ensuite décliner différentes politiques thématiques.
Développement économique et social en montagne
– Agriculture, pastoralisme et forêt, gestionnaires de la montagne*
Affirmation du principe selon lequel l'agriculture, le pastoralisme et la forêt sont en montagne les
gestionnaires principaux de l'espace montagnard, et reconnaissance de l’utilité publique de ces secteurs
d'activité.
– Affectation de la taxe sur les remontées mécaniques à l'entretien des forêts
Les espaces forestiers particulièrement sensibles à la fréquentation touristique pourront bénéficier de
l’intervention des collectivités locales dans les domaines qui échappent aux propriétaires en vu d’assurer
leur protection, leur mise en valeur ou leur équipement touristique, grâce à l’affectation des taxes
communales et départementales sur les entreprises exploitant des remontées mécaniques.
– Assistance médicale, réseau commercial, carence d’initiative privée
L’existence en zone de montagne d’un équipement commercial, d’un artisanat de services et d’une
assistance médicale répondant aux besoins courants des populations et contribuant au maintien de la vie
locale est reconnue d’intérêt général.
– Statut des moniteurs de ski
L’activité des moniteurs de ski est une d’activité non salariée relevant du régime des travailleurs
indépendants et ce, quel que soit le public auquel ils s'adressent. Leur activité ne saurait les placer dans un
lien de subordination avec une quelconque structure ou donneur d'ordre, pour des raisons de sécurité.
L’urbanisme en montagne
– Règles applicables aux lacs de montagne d’une superficie supérieure à 1.000
hectares*
Les secteurs protégés par la loi littorale, après avis ou sur proposition des communes riveraines, ne
pourront pas couvrir une surface inférieure à la bande littorale de 100 mètres et seront déterminés pour
chacun des lacs concernés en fonction des circonstances locales et des caractéristiques géographiques. En
dehors de ces secteurs, la loi montagne s’applique seule.
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– Assouplissement de la protection sur la bande de 300 m autour des lacs de
montagne de moins de 1000 hectares*
Détermination par une étude d'urbanisme des secteurs à protéger aux abords des lacs de montagne et des
secteurs dans lesquels les constructions et aménagements sont autorisés, ouvrant la faculté, sous réserves,
d’exclure certains types de lacs.
Il est possible de déroger à la protection de la bande des 300 m grâce à une carte communale avec accord
du préfet, après avis de la commission des sites qui se prononcera sur chaque permis de construire. Sinon,
ne peuvent être autorisés que des bâtiments à usage agricole, pastoral ou forestier, des refuges et gîtes
d’étapes ouverts au public pour la promenade et la randonnée, des aires naturelles de camping, un
équipement culturel dont l’objet est directement lié au caractère lacustre des lieux.
– Procédure UTN : simplification*
Est considéré comme Unité Touristique Nouvelle toute opération de développement touristique, en zone
de montagne, ayant pour effet de construire des équipements, aménagements et hébergements touristiques
ou de créer des remontées mécaniques. Rétablissement dans la partie du code de l’urbanisme relative à la
répartition des opérations relevant des différents niveaux d’autorisations, dans l’optique de décentraliser
la procédure, et renvoi à un prochain décret pour fixer les seuils des opérations qui pourront bénéficier
d’une procédure simplifiée
– Incitation financière à la réalisation des travaux de mise aux normes
d’assainissement des exploitations agricoles dans les zones de montagne*
Des aides des Agences de l’eau sont attribuées aux agriculteurs de montagne au titre de leur contribution
à la prévention de la pollution de l'eau, sans interférence avec la politique PMPOA, dans le cadre des
programmes de gestion intégrés des bassins versant.
– Dérogation à l’interdiction des constructions de part et d'autre de l'axe des
autoroutes et des routes
Possibilité pour les communes de fixer, au vu d'une étude, des conditions d’implantations adaptées aux
circonstances locales, la règle nationale ne s'appliquant qu'à défaut de règle locale. Possibilité, sous
l’autorité du préfet, de déroger à l’interdiction de construire sur une bande de 75 mètres autour des
autoroutes, motivée par l’intérêt d’un projet.
– Réseaux et équipements publics des bâtiments soumis à une servitude
« d’hivernage »
Les communes n’ont pas l’obligation d’assurer la desserte de ces bâtiments par les réseaux et
équipements publics dans le cadre d’un permis de construire ou d’une déclaration de travaux, soumis à
une servitude administrative interdisant l’occupation du bâtiment en période hivernale, destiné à la
rénovation d’anciens chalets d’alpage ou de bâtiments d’estives.
– Vente par le conseil municipal de biens de sections*
Ouverture de l’article 127 de la loi sur les Responsabilités Locales habilitant le Conseil municipal à
autoriser la vente de biens de sections aux opérations d’intérêt public et à l’investissement nécessaire à
l’exécution d’un service public au-delà des implantations de lotissements (décret en Conseil d’Etat).
– Attribution des biens de sections*
Hiérarchisation de l’attribution, le cas échéant, des reliquats des biens de sections par l’autorité
municipale aux profits des exploitants agricoles ayant un bâtiment d’exploitation sur la section hébergeant
pendant la période hivernale leurs animaux ou ayant des biens sur le territoire de la section et résidant sur
la commune.
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