PayPal.

Comme vous avez pu l'apprendre par l'annonce du 30 septembre 2014 faite par eBay
Inc., il est prévu de séparer eBay Inc. en deux sociétés indépendantes cotées en
bourse : eBay Marketplace et PayPal.
En raison de cette séparation, il existe désormais deux équipes distinctes de
Protection des actifs mondiaux (Global Asset Protection ou GAP) entièrement
indépendantes. Elles ont pour mission d'assister les nouvelles entreprises eBay et
PayPal et disposent chacune d'un système qui permet d'honorer les demandes
légales de données d'utilisateur et d'historique des transactions, conformes aux
procédures solides et transparentes déjà utilisées par nos partenaires judiciaires dans
le monde.
Les deux sociétés continueront à entretenir des relations fortement transparentes,
productives et fondées sur la collaboration avec la communauté judiciaire, et le
niveau d'excellence du contenu des informations fournies sera maintenu. Comme
pour toute nouvelle société, les services fournis subiront de légères modifications.
Nous nous engageons à vous en avertir à l'avance.
Le portefeuille mondial des activités de PayPal Holdings, Inc. permet à des
centaines de millions d'utilisateurs de payer en ligne. PayPal Holdings, Inc. a créé
l'équipe de Protection des actifs mondiaux pour promouvoir une utilisation sécurisée
de ses plateformes et collaborer avec les autorités judiciaires locales et
internationales dans le but d'arrêter et de poursuivre en justice les criminels. Notre
diligence dans ce domaine s'illustre notamment au travers des arrestations
effectuées et grâce à la confiance qui s'est instaurée à la fois au sein de la
communauté et entre nos partenaires du secteur et judiciaires.
Ressources pour les enquêtes des autorités judiciaires et niveaux de service
PayPal Holdings, Inc. a conçu un système qui permet aux agents judiciaires de
rechercher des dossiers dans le cadre des enquêtes liées à la plateforme PayPal de
manière rapide et sécurisée :
Safety Hub - PayPal Law Enforcement Tool est un formulaire en ligne sécurisé conçu
pour les agences judiciaires et gouvernementales. Cet outil leur permet d'envoyer des
demandes de données PayPal, notamment de télécharger leurs pièces justificatives
telles qu'un en-tête, une ordonnance du tribunal ou une citation à comparaître. Ce
site (https://safetyhub.paypal.com) ne peut être utilisé que par le personnel judiciaire
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qui devra se soumettre à un processus d'authentification. Le site Safety Hub
remplace la procédure précédente d'envoi par email, fax ou courrier postal des
demandes à nos services. Toutes les demandes doivent être envoyées par le biais de
Safety Hub - PayPal Law Enforcement Tool et continuent d'être traitées
manuellement par notre équipe dans un délai d'environ 10 jours ouvrés.
Conditions pour les demandes de données PayPal
Toute demande envoyée via Safety Hub doit respecter les exigences juridiques
suivantes :
Elle doit être adressée à PayPal Holdings, Inc.
Il doit s'agir d'un document officiel dactylographié portant le logo du demandeur.
Elle doit être signée par un agent ou un auxiliaire de justice ayant autorité pour
émettre des ordonnances à caractère contraignant.
En outre, toutes les demandes doivent inclure les éléments suivants :
• Le nom, le service, l'adresse postale, le numéro de téléphone, l'adresse email et le
numéro de fax du demandeur
• Autant d'informations que possible sur l'objet (nous pouvons localiser des comptes
avec l'adresse email, les numéros de compte PayPal, le numéro de transaction PayPal
ou les informations financières)
• La nature précise des informations requises et leur lien avec PayPal et votre enquête
Remarque importante : la priorité ne sera accordée que dans certains cas et pour
certains types d'enquêtes (par exemple, les problèmes mettant en danger la vie des
personnes, etc.) et uniquement lorsque la nature urgente du problème a été
correctement indiquée. PayPal Holdings, Inc. se réserve le droit de déterminer le
niveau d'urgence sur la base d'une évaluation des faits connus.
Règlement sur les témoignages :
L'équipe de Protection des actifs mondiaux (Global Asset Protection ou GAP) de
PayPal Holdings, Inc. ne fournit aucune assistance quant aux témoignages au tribunal
en personne en réponse aux demandes de données d'utilisateur et d'historique de
transactions effectuées par les autorités judiciaires. Les dossiers de l'équipe GAP de
PayPal Holdings, Inc. sont authentifiés d'office conformément à la législation et ne
doivent pas nécessiter le témoignage du responsable des dossiers. Si un formulaire
de certification spécifique est requis (une déclaration de témoin, etc.), merci de le
joindre à votre demande de dossiers et de l'envoyer via Safety Hub - PayPal Law
Enforcement Tool.
Conseils
Nom d'entité correct : PayPal Europe S.àr.l et Cie Sca.
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Adresse email générale du personnel judiciaire et gouvernemental :
[email protected].
Lien vers Safety Hub - PayPal Law Enforcement Tool :
https://safetyhub.paypalcorp.com/AIP/portal/home.do?localechanged=yes&locale=fr
_FR
Communiqué de presse : http://www.ebayinc.com/in_the_news/story/ebay-paypalbecomeindependent-companies-2015
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