proces verbal de depot de reglement du jeu « jeu quiz
Transcription
proces verbal de depot de reglement du jeu « jeu quiz
S.C.P. Gilles BORNECQUE WINANDY Aline BRU-NIFOSI PROCES VERBAL DE DEPOT DE REGLEMENT DU JEU « JEU QUIZ CLUB DES LECTRICIENS ECO RESPONSABLES RECYCLUM NEWSLETTER N°3 » Huissiers de Justice Associés 15 Passage du Marquis de la Londe (Accès par 8 Avenue de Sceaux puis Impasse des Chevau Légers ou par 15 rue du Général Leclerc) 78000 VERSAILLES PAIEMENT SECURISE CARTE BANCAIRE SUR SIMPLE APPEL TELEPHONIQUE STANDARD : 01.39.50.02.90 CREDIT CONSO : 01.39.20.21.60 Infos CONSTAT : 01.39.20.21.64 TELECOPIE : 01.39.50.65.13 Compétence départementale Siret 398 805 002 000 27 Email : [email protected] REFERENCES A RAPPELER: Cor : 3630, MD :31272 CB Le quatorze Mars deux mille quatorze À LA DEMANDE DE : S.A.S RECYCLUM , RCS PARIS 482 323 946, dont le siége est 17 rue de l'Amiral Hamelin 75016 PARIS Agissant poursuites et diligences en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siége. Elisant domicile en mon Etude Laquelle nous explique qu’elle désire déposer au rang des minutes de mon étude un règlement de jeu afin de s’assurer de sa conformité aux articles L 121-36 et suivants du Code de la Consommation, Ce jeu est organisé du 18 mars 2014 au 31 mars 2014 Il est intitulé «JEU QUIZ CLUB DES LECTRICIENS ECO RESPONSABLES RECYCLUM NEWSLETTER N°3» J’ai préalablement rappelé à l’organisateur du jeu que ce dernier ne peut démarrer qu’à la date de constatation de sa régularité par mes soins, conformément à l’article L 121-38 du Code de la Consommation. C’est pourquoi, déférant à cette réquisition, J’ai, Maître Aline BRU NIFOSI, Huissier Audiencier prés le Tribunal de Grande Instance de Versailles y domicilié 15 passage du Marquis de la Londe 78000 Versailles, soussigné, reçu ce jour une copie du règlement du jeu organisé par la société requérante. Après lecture du règlement de jeu, je constate que les mentions obligatoires figurent bien sur le règlement, à savoir (vérification non exhaustive) : - l’identité de l’organisateur du jeu, - les conditions d’accès au jeu et de participation, - la nature et la valeur des prix sont mentionnées, par ordre décroissant, - les modalités de désignation des gagnants, - le mode d’information et de remise des lots, - le nom de l’huissier de justice dépositaire du règlement, - la mention de la gratuité est notée ainsi que les modalités de remboursement des débours éventuels (pour les jeux gratuits et sans obligation d’achat) - Le texte de la loi informatique et libertés qui permet aux participants de bénéficier d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations les concernant. - La mention : "Le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande". Ils précisent, en outre, l'adresse à laquelle peut être envoyée cette demande, J’ai dressé le présent procès verbal de dépôt en y annexant le règlement présenté par le requérant sur 3 pages Et de tout ce qui précède, j’ai fait et dressé le présent procès verbal de constat pour servir et valoir ce que de droit. Acte compris dans l’état déposé Au bureau d’enregistrement De VERSAILLES Pour le présent mois Versé 9,15 euros 1 Cor : 3630, MD :31272 Acte : 59960 REGLEMENT COMPLET DU JEU « JEU-QUIZ CLUB DES ELECTRICIENS ECO-RESPONSABLES RECYLUM – NEWSLETTER n°3» ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE La société RECYLUM, SAS au capital de 40 000 euros, dont le siège social est à Paris (75016), 17 rue de l’Amiral Hamelin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 482 323 946 RCS Paris (ci-après dénommée « RECYLUM ») organise un jeu gratuit sans obligation d’achat ci-après défini. Pendant la période du 18 mars 2014 au 31 mars 2014, RECYLUM propose à ses partenaires, électriciens éco-responsables de remplir un quiz en ligne pour gagner 10 PILOT CASES. Il s’agit d’un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé «JEU-QUIZ CLUB DES ELECTRICIENS ECO-RESPONSABLES RECYLUM – NEWSLETTER n°3» (Ci-après dénommé le « Jeu ») La participation au jeu emporte l’acceptation pleine et entière du présent règlement. ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION 2.1. Conditions d’accès au Jeu La participation au jeu est ouverte aux électriciens de plus de 18 ans, ayant adhéré à la charte Récylum « Electricien éco-responsable » au cours des 5 dernières années et dont les coordonnées mail figurent dans le fichier de Récylum. Toute personne ayant participé à l’élaboration ou au contrôle du Jeu ne peut pas y participer. 2.2 Modalités de participation au Jeu Le jeu est réservé à toute personne physique, électricien, de plus de 18 ans. Un e-mailing est adressé le 18 mars 2014 aux 6500 électriciens éco-responsables partenaires de Récylum. Il est composé d’une newsletter les informant de l’opération et d’un QUIZ en ligne portant sur des questions liées à l’activité de Récylum, à compléter en ligne avant le 31 mars 2014. Le jeu est limité à une seule participation par électricien (même nom/même adresse). Les informations fournies par le participant doivent avoir été collectées loyalement, valides, exhaustifs, exacts et sincères. Toute participation qui ne respecterait pas les termes du présent règlement, la loi applicable ou qui serait faite par des moyens frauduleux, sera considérée comme nulle et non avenue. Dans ce cadre, le participant autorise RECYLUM à procéder, dans le strict respect de l’article 9 du Code civil, à toutes vérifications relatives aux informations, transmises par lui dans le cadre de sa participation au Jeu. 2.3 Dotations Récylum offrira 10 PILOT CASES à 10 électriciens éco-responsables ayant correctement rempli le QUIZ et ayant été tirés au sort parmi l’ensemble des participants ayant correctement rempli le QUIZ. Chaque PILOT CASE est d’une valeur de 95,50 €. La livraison des PILOT CASE est prise en charge par Récylum. Les lots offerts ne peuvent donner lieu de la part du gagnant à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent pour quelque cause que ce soit. 2.4 Détermination des gagnants et remise des lots Un tirage au sort désignera les 10 gagnants parmi l’ensemble des participants ayant correctement rempli et complété le JEU-QUIZ DU CLUB DES ELECTRICIENS ECORESPONSABLES RECYLUM. Ils seront informés par mail ou par téléphone de leur gain à partir du 6 avril 2014. Si toutefois, certains des gagnants n’étaient pas joignables, leurs lots seraient alors attribués au 11ème dans l’ordre du tirage au sort et ainsi de suite. 2 Cor : 3630, MD :31272 Acte : 59960 Les modalités de livraison seront également déterminées lors de ces échanges courriel ou téléphoniques. ARTICLE 3 : DEPOT DU REGLEMENT 3.1 Le règlement du Jeu est déposé à la SCP Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés 15, Passage du Marquis de la Londe - 78000 - Versailles 3.2 Le règlement du Jeu peut être obtenu à titre gratuit par toute personne qui en fait la demande à la société organisatrice (remboursement du timbre au tarif lent en vigueur). Il peut être obtenu gratuitement sur le site www.recylum.com. (Ci-après le « Site ») pendant la durée du Jeu. Récylum s’engage à rembourser les frais de connexions engagés pour se connecter au Site. La demande de remboursement doit : - être effectuée par écrit, sous enveloppe timbrée au tarif lent en vigueur et adressé à : JEU-QUIZ CLUB DES ELECTRICIENS ECO-RESPONSABLES RECYLUM- RECYLUM – SERVICE COMMUNICATION – 17 rue de l’Amiral Hamelin – 75016 PARIS avant le 3 avril 2014, le cachet de la poste faisant foi, - indiquer les noms, prénoms et adresse postale personnelle, adresse email, - indiquer les dates, heures et durée de connexion au Site pour le mois donné, - joindre la facture détaillée du fournisseur d’accès Internet auquel il est abonné, faisant apparaître la date et l'heure de ses connexions au Site clairement soulignées. Les coordonnées du compte du participant devront être les mêmes que celles de la facture FAI, - être accompagnée d’un Relevé d’Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE), - être accompagnée d’une photocopie d’une pièce d’identité. Chaque envoi ne doit comprendre qu’une seule demande de remboursement, pour un seul et unique participant (une enveloppe : une demande de remboursement) Le cas échéant, les frais de timbres engagés pour une telle demande seront remboursés par Récylum, au tarif lent en vigueur, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion. Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion. Le remboursement sera effectué par virement bancaire, adressé dans les 60 jours de la réception de la demande, après vérification du bien-fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues à la lettre de demande de remboursement. Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l’importance de leurs communications (titulaires d’un abonnement, utilisateurs de cybercâble, ADSL…) ne pourront pas obtenir de remboursement. ARTICLE 4 : RESPONSABILITE 4.1. RECYLUM ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, elle était amenée à suspendre, proroger, reporter, modifier ou annuler le Jeu ou encore, à remplacer le lot gagné par un lot de valeur et de nature équivalentes. 4.2. RECYLUM n’encourt aucune responsabilité du fait de l’organisation du présent jeu. 4.3. Le(s) gagnant(s) s’engagent à ne pas rechercher la responsabilité de RECYLUM en ce qui concerne la qualité, les caractéristiques ou le fonctionnement de la prestation offerte en dotation dans le cadre du jeu 4.4 RECYLUM ne pourra être tenue pour responsable : - de la perte ou du mauvais acheminement du courrier, - de la perte de tout courrier électronique, - et plus généralement de la perte de toute donnée. 3 Cor : 3630, MD :31272 Acte : 59960 4.5.. RECYLUM ne fournira aucune prestation de garantie. La responsabilité de RECYLUM est limitée à la remise des lots. Elle décline toute responsabilité quant à l’état des lots et leur livraison. RECYLUM ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou pertes en cours d’acheminement du fait des services postaux, des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle des lots par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas. ARTICLE 5 : DONNEES PERSONNELLES 5.1 Les participants autorisent RECYLUM, société organisatrice, à utiliser les informations recueillies par le jeu, sur tout support pour les besoins du jeu. En application de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, les participants disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives les concernant en écrivant à l’adresse suivante : RECYLUM – Service Communication – 17 rue de l’Amiral Hamelin – 75016 PARIS. 5.2 Les données personnelles sont utilisées par la Société Organisatrice pour les besoins du Jeu et sous réserve d’obtenir le consentement exprès et préalable, pour toute opération de marketing direct, quel que soit le média utilisé, réalisée par la Société Organisatrice pour informer les participants sur ses activités. ARTICLE 6 : LOI APPLICABLE / CONTESTATION 6.1. Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être adressée à RECYLUM à l’adresse suivante : RECYLUM – Service Communication – 17 rue Hamelin – 75016 PARIS et devra, pour être prise en considération être adressée dans les six mois suivants la clôture du jeu. 6.2 Le présent jeu et le présent règlement sont soumis à la loi française. Tous les litiges auxquels celui-ci pourrait donner lieu, concernant notamment sa validité, son interprétation et, ou son exécution, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris. 4