Accord travail dimanche.final 12.5.2011

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TRAVAIL DOMINICAL EN AGENCES DE VENTE
CLUB MED VOYAGES
Entre :
1/ La Société Club Méditerranée, dont le Siège Social est 11, rue de Cambrai - 75019 Paris,
représentée par Monsieur Olivier SASTRE, Directeur Général Ressources Humaines,
Ci après désignée la « Société »
d’une part,
2/ et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise ci-après :
-
Fédération des Services CFDT, représentée par Monsieur Gérard DRU, délégué syndical
central.
-
Fédération des Syndicats CFTC « Commerce, Services et Force de vente », représentée par
Madame Françoise FALGA, déléguée syndicale centrale.
-
Fédération Nationale de l’hôtellerie- Restauration, Sports, loisirs et Casino CFE-CGC,
représentée par Madame Katy JACKS, déléguée syndicale centrale.
-
Syndicat FO du personnel du Club Méditerranée, représenté par Monsieur Etienne DAKICHE,
délégué syndical central.
-
Fédération des Commerces et des Services UNSA, représentée par Monsieur Michel
BRAQUET, délégué syndical central.
Ci après désignées les « Organisations Syndicales »
d’autre part,
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PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article 2-IV de la Loi du 2009-974 du 10 août 2009
réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter des dérogations à ce principe. Les
partenaires sociaux ont décidé de se réunir pour négocier sur les conditions de travail des salariés de la
Société travaillant dans les agences Club Med Voyages le dimanche.
Cet accord a pour objet de définir les garanties accordées à ces salariés en contrepartie du travail
dominical.
Afin d’éviter un traitement différent pour les salariés selon le cas de dérogation à l’interdiction du travail
du dimanche, la négociation a donc porté sur les cas possible de dérogation à l’interdiction du travail du
dimanche, à savoir, à ce jour : les agences situées en zone PUCE (Périmètre d’usage de Consommation
Exceptionnel), en zone touristique.
Enfin, il est également convenu que dans l’attente (i) du classement en PUCE de la zone commerciale
de Bercy Village, et (ii) dans le cadre de l’autorisation individuelle temporaire d’ouverture devant être
accordée par le préfet de Paris, la société appliquera l’ensemble des dispositions ci-dessous aux
salariés travaillant dans l’agence Club Med Voyages située dans Bercy Village.
ARTICLE 1 SALARIES CONCERNES /POPULATION CONCERNEE
Sont concernés par le présent accord, l’ensemble du personnel salarié des agences Club Med
Voyages, quel que soit son statut, amené à travailler le dimanche.
ARTICLE 2 VOLONTARIAT
Les parties mettent en avant le principe du volontariat au travail dominical et adoptent les dispositions
suivantes :
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler le dimanche. A
compétences égales entre plusieurs salariés souhaitant travailler le même dimanche, le responsable de
l’agence de vente concernée ou la Direction du Réseau Club Med Voyages veillera au respect de l’équité
dans la répartition du nombre de dimanches travaillés entre les différents volontaires.
1. Priorité donnée aux salariés volontaires des agences bénéficiant d’une dérogation au repos
dominical :
Chaque début d’année civile, il sera remis aux salariés une fiche, au sein de laquelle, il indiquera s’il
souhaite ou non travailler le dimanche
-
Si le salarié exprime vouloir travailler le dimanche, il est probable qu’il ne soit pas disponible
tous les dimanches. Il pourra mentionner dans cette fiche, les dimanches qu’il ne souhaite pas
travailler, dans la limite de 3 dimanches/an s’il les connait dès le mois de janvier. Les souhaits
de chacun des salariés seront respectés.
-
Dans le courant de l’année, et en dehors des dimanches précités, le salarié peut se déclarer
indisponible pour travailler un dimanche, en prévenant son responsable hiérarchique au moins
3 semaines à l’avance pour qu’il en tienne compte dans l’élaboration des plannings. Le
responsable hiérarchique respectera la demande de chaque salarié.
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-
Dans l’hypothèse où un salarié demanderait du fait de circonstances exceptionnelles à ne pas
travailler un dimanche prévu, moins de 3 semaines à l’avance, le responsable hiérarchique
sera nécessaire, ce dernier mettant alors tout en oeuvre pour pouvoir y répondre
favorablement.
2. Possibilité d’ouverture du volontariat aux conseillers de vente des agences Club Med Voyages
situées dans un périmètre défini :

Si l’agence concernée par l’autorisation dérogatoire au repos dominical est située à Paris, les
conseillers de vente des agences Club Med Voyages situées sur Paris / Région Parisienne ou
ayant leur domicile à moins d’une heure de transport de cette agence, pourront se porter
volontaires pour venir travailler le dimanche, selon les besoins de fonctionnement identifiés par la
Direction.

Si l’agence est située hors Paris / Région Parisienne, les conseillers de vente des agences Club
Med Voyages situées dans une zone géographique de 50 km ou ayant leur domicile à moins de 1
h de transport de cette agence, pourront se porter volontaires pour venir travailler le dimanche,
selon les besoins de fonctionnement identifiés par la Direction.
Dans cette hypothèse, l’ensemble des conseillers de vente des agences Club Med Voyages concernées
se verront remettre chaque début d’année civile une fiche, au sein de laquelle, il indiquera s’il souhaite
ou non travailler le dimanche, ainsi que, le cas échéant, les dates prévisionnelles auxquelles il souhaite
travailler.
En fonction des souhaits exprimés et des besoins des agences concernées, la Direction du Réseau Club
Med Voyages établira une liste prévisionnelle indiquant pour les conseillers de vente retenus leurs
dimanches travaillés.
A chaque début de mois, les conseillers de vente retenus devront confirmer leur disponibilité pour les
dimanches du mois suivant.
ARTICLE 3 : CONTREPARTIES ACCORDEES AUX SALARIES PRIVES DU REPOS DOMINICAL
EN MATIERE DE REMUNERATION
La Société s’engage à ne pas faire de distinction selon le cas de dérogation au repos dominical.
Les heures de travail réalisées le dimanche sont majorées de 100%, sur la base du taux horaire de
chacun des salariés.
Cette contrepartie financière se substitue à la précédente prime mensuelle allouée aux salariés de
l’agence Club Med Voyages située à Bercy Village.
ARTICLE 4 : EVOLUTION DE LA SITUATION PERSONNELLE DES SALARIES PRIVES DU
REPOS DOMINICAL
Si, pour des raisons qui lui sont propres, un collaborateur ne souhaite plus travailler le dimanche, il
devra en informer, par écrit, son responsable hiérarchique. Dans ce cas, son responsable s’engage à ne
plus le planifier le dimanche, au plus tard 2 mois après sa demande écrite.
Pour un salarié, le refus de travailler le dimanche ne constituera pas une faute. Il ne pourra faire l’objet
d’aucune pression, sanction ou mesure de licenciement sur ce fondement. De même, le refus de
travailler le dimanche ne pourra pas titre pris en considération pour refuser d'embaucher.
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Aucune mesure discriminatoire, dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, ne saurait titre
prise a l’encontre d'un salarie refusant de travailler le dimanche.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI /
HANDICAPEES / PUBLICS EN DIFFICULTES
EN FAVEUR DE
PERSONNES
La Société s’engage :
 A limiter le recours à des contrats de travail à durée déterminée pour travailler le dimanche,
 A proposer en priorité à la mobilité interne, tout poste qui se libérerait dans une agence
concernée par l’autorisation dérogatoire au repos dominical.
 A favoriser l’embauche des personnes handicapées conformément à l’accord collectif portant sur
l’emploi des personnes en situation de handicap au Club Méditerranée du 15 avril 2010
ARTICLE 6 : TEMPS DE TRAVAIL
Il est rappelé que l’ensemble des dispositions relatives au temps de travail définies par l’accord collectif
sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du personnel siège et agences du 19 mai 1999 et
son avenant restent inchangées.
ARTICLE 7 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé par la signature d’avenants entre la direction de la Société et tout
ou partie des Organisations Syndicales signataires ou adhérentes à l’accord dans les conditions
fixées par le Code du Travail.
ARTICLE 8: DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires sous préavis de trois mois dans les
conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du Travail.
ARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD, ENTREE EN VIGUEUR, DEPOT
Le présent accord est conclu, dans le cadre des articles L.2221-2 et suivants du Code du Travail, pour
une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter de sa notification pour dépôt par lettre recommandée avec accusé de
réception, à la Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Il sera également déposé auprès du Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 12 mai 2011
Pour la Société Club Méditerranée SA,
M. Olivier SASTRE
Pour la CFDT,
Gérard DRU, délégué syndical central
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Pour CFTC,
Françoise FALGA, déléguée syndicale centrale,
Pour la CFE-CGC,
Katy JACKS, déléguée syndicale centrale
Pour FO Club Méditerranée,
Etienne DAKICHE, délégué syndical central
Pour l’UNSA,
Michel BRAQUET, délégué syndical central
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