En transport en commun - Prison Justice 44

Transcription

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bretagne, Basse-Normandie et Pays de la Loire
Centre pénitentiaire de Nantes
QUARTIER MAISON D'ARRET
Livret d'information à l'attention des familles
Bien conscient de l'importance que représente ce moment privilégié du parloir pour une famille, ce
livret d'information doit vous permettre de trouver les réponses à vos interrogations, notamment dans
l'organisation et le fonctionnement des visites.
1.
La localisation de la nouvelle maison d'arrêt.
La nouvelle maison d'arrêt est située sur la commune de Nantes, dans le Nord, rue de la Mainguais,
à la limite de Carquefou.
Aller à Haluchère (tramway 1, bus 23, 52, 76, 78, 85, 95)
A Haluchère, prendre le bus 95 direction SOUCHAIS
S'arrêter à Bêle
Aujourd'hui, la fréquence est d'un passage toutes les 20 minutes en heure de pointe et de 30 minutes en heures
creuses.
Pour le dimanche, à partir d'octobre 2012, le bus passera toutes les heures, avec un premier départ à 8H50 et un
dernier départ autour de 19H30.
Un projet est à l'étude par Nantes Métropole pour, à partir de septembre 2013, augmenter la fréquence des
passages.
Adresse postale :
Centre Pénitentiaire de Nantes
Quartier Maison d'arrêt
Rue de la Mainguais
44300 NANTES
Elle est accessible :
. En voiture :
2. L'accueil.
Vous serez accueilli dans un bâtiment situé à proximité de l'entrée de l'établissement les jours de parloirs de
7H15 à 11H45 et de 12H45 à 17H45.
Un surveillant de l'équipe parloir est présent au niveau du local d'accueil des familles les jours de parloirs pour
accueillir les visiteurs. Il est chargé principalement de vérifier l'identité de chaque visiteur en conformité avec
le permis de visite, de rappeler les conditions d'accès à l'établissement et d'inviter le groupe de visiteurs à se
rendre sur la porte d'entrée à l'heure prévue pour le parloir. Il est l'interlocuteur privilégié des familles et des
visiteurs pour toute question relative à la règlementation des parloirs.
Un animateur de THEMIS FM (prestataire privé) compétent et qualifié vous accueillera pour vous aider dans
vos démarches sur place et proposer également à vos enfants diverses animations durant le temps du parloir ou
d'attente.
. En transport en commun :
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Des bénévoles de l'association « Prison Justice 44 » seront également présents pour vous accompagner et vous
apporter un soutien moral les jours de parloirs ainsi que le mercredi matin sur rendez-vous au siège de
l'association « Prison Justice 44 » à l'adresse suivante :
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Maison des associations,
8 rue d'Auvours
44000 NANTES
Tel : 02 40 12 05 25
Mail : [email protected]
L'intervention de l'association porte sur l'accueil, l'écoute, l'échange, l'information et le réconfort des
personnes accueillies. Les bénévoles distribuent à titre gratuit des boissons chaudes et froides pour les
familles ainsi que des confiseries pour les enfants après l'accord des parents.
3. Le permis de visite.
Pour les personnes détenues condamnées, le chef d’établissement délivre le permis de visite sauf si une
décision de justice prévoit que le condamné ne peut entrer en contact avec la personne qui souhaite obtenir le
permis de visite, ou si la personne visiteuse adopte un comportement inadapté ou si elle a commis une
infraction à l'occasion d'une visite.
Lorsqu'une personne détenue se trouve dans une position de « prévenu condamné », c'est sa situation de
prévenu qui l'emporte.
En cas de transfèrement, les permis de visite sont transmis à l’établissement de destination qui les valide.
Seules les personnes titulaires d’un permis de visite sont autorisées à rencontrer une personne détenue.
➢
➢
Qui peut solliciter un permis de visite ?
Qui délivre le permis de visite ?
Les membres de la famille justifiant d'un lien de parenté ou d'alliance juridiquement établi : ascendants et
Pour les personnes détenues prévenues (en attente de leur condamnation) les permis sont délivrés soit par :
descendants, collatéraux (frères et sœurs), conjoints pacsés ou mariés, concubins (la preuve du concubinage
s'apporte par tout moyen : facture, quittance de loyer, attestation de service social...).
le magistrat saisi du dossier de la procédure (Juge d'instruction..),
Lorsqu’il existe un risque pour le maintien de la sécurité ou le bon ordre de l’établissement, le chef
le Procureur de la République du tribunal saisi en cas de comparution immédiate, de renvoi devant
le Tribunal correctionnel, de condamnation en première instance.
d’établissement peut demander une enquête préalable. Dans ce cas, dans l’attente des conclusions de celle-ci,
et à l’appréciation du chef d’établissement, il est possible de délivrer, à tire exceptionnel, une autorisation
provisoire de visite à un membre de la famille.
Lorsque la personne détenue est en situation d'appel, l'autorité compétente est le Procureur général près la
Cour d'appel compétente sur le ressort du tribunal de condamnation.
Toute personne justifiant d'un intérêt autre que familial (cercle amical ou soutien de la personne détenue) s’il
apparaît que ces visites contribuent à l’insertion sociale ou professionnelle du condamné. La délivrance du
Dans l'hypothèse d'un pourvoi en cassation, le Procureur Général près la Cour d'appel de la juridiction
permis est alors subordonnée à la réalisation d’une enquête administrative effectuée par les services de la
compétente.
police ou de la gendarmerie nationale et à une demande d'extrait de casier judiciare.
Le permis de visite délivré par l'un des magistrats cités ci-dessus demeure valable jusqu'à ce que la
Les demandes de permis de visite concernant des mineurs doivent être déposées par le ou les titulaire(s) de
condamnation soit devenue définitive (article D64 CPP).
l'autorité parentale accompagnée d'une photographie, d'une photocopie du livret de famille ou d'un extrait
d'acte de naissance.
Si la personne est incarcérée pour plusieurs affaires, chaque magistrat saisi du dossier doit délivrer un permis
à chacun des visiteurs.
La personne détenue est systématiquement informée de la délivrance d’un permis de visite.
Une fois condamné définitif, le permis de visite est validé par le Chef d'établissement.
La personne ayant sollicité un permis de visite est informée de la suite réservée à sa demande.
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➢
Les pièces nécessaires à l’établissement du permis de visite :
La visite d'un parent détenu divorcé ou séparé implique que celui-ci justifie de l'existence d'un droit de visite à
l'égard de son enfant mineur.
Les personnes qui souhaitent obtenir un permis de visite afin de rencontrer une personne détenue doivent
adresser leur demande à l'adresse suivante :
Les visiteurs mineurs de plus de 16 ans peuvent être dispensés de venir accompagnés d'une personne majeure
aux parloirs à condition que le titulaire de l'autorité parentale ait transmis son accord écrit et que la personne
visitée soit titulaire de l'autorité parentale.
Quartier Maison d'arrêt
4.
Service des permis de visite
BP 71636
Les parloirs.
a) Fonctionnement.
44316 NANTES CEDEX 3
La demande écrite et motivée précisant le nom de la personne à visiter, son numéro d'écrou et son lien de
Au quartier maison d'arrêt, les jours de parloir seront le Mercredi, le Jeudi, le Vendredi, le Samedi et le
Dimanche afin de faciliter l'accès pour les visiteurs ayant des obligations pendant la semaine.
parenté doit être accompagnée de :
•
une photocopie recto verso d'une pièce d'identité en cours de validité (Carte nationale d'identité,
passeport, permis de conduire, carte de séjour ou carte de résident, extrait d'acte de naissance).
•
un justificatif de domicile ;
•
deux photographies d’identité ainsi que celles des enfants susceptibles d’accompagner un adulte ;
•
une enveloppe timbrée avec votre adresse pour la réponse.
✗
Pour les personnes détenues hommes :
Il y aura 9 tours de parloir par jour dont les horaires sont réparties comme suit :
1er tour
8H00/9H00
2eme tour
8H30/9H30
3eme tour
9H15/10H15
Une copie du livret de famille ou tout document établissant le lien de parenté avec la personne détenue,
4eme tour
10H00/11H00
l’existence d’une communauté de vie ou d’un projet familial commun avec la personne détenue.
5eme tour
13H30/14H30
6eme tour
14H00/15H00
7eme tour
14H45/15H45
8eme tour
15H30/16H30
9eme tour
16H00/17H00
Pour les liens familiaux directs (parents, frères et sœurs, enfants, grands-parents, conjoint):
Pour les liens familiaux indirects (cousin, cousine, oncle, tante, fiancée) et les liens amicaux :
Les mêmes pièces citées précédemment sont requises à l'exception du livret de famille.
Une demande d'enquête de moralité pourra être adressée auprès des services de la Préfecture par le Chef
d'établissement et une vérification du casier judiciare sera effectuée par nos services.
Pour les visiteurs mineurs :
✗
Les visiteurs mineurs âgés de moins de 16 ans doivent impérativement être accompagnés par une personne
majeure, elle-même titulaire d'un permis de visite et mandatée par le titulaire de l'autorité parentale ou le (ou
les) représentant(s) légal (légaux). Dans ce cas, il est exigé une autorisation parentale écrite avec légalisation
de la signature en mairie si le mineur n'est pas accompagné par son père ou sa mère.
Un permis de visite concernant le mineur sera alors établi quel que soit son âge.
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Pour les personnes détenues femmes :
3eme tour
9H15/10H15
7eme tour
14H45/15H45
9eme tour
16H00/17H0
Vous devez vous présenter à l'abri famille 30 minutes avant l'heure de début des parloirs. Vous disposerez de
10 minutes pour déposer dans les casiers de consigne tous les objets interdits : téléphones portables, argent
numéraire, clefs USB, matériels informatiques divers, produits alimentaires et boissons, cigarettes, tabac,
couteaux, ciseaux... Après avoir contrôlé votre identité, le surveillant procède à l'appel en vous invitant à vous
déplacer vers la porte d'entrée de l'établissement.
Vous devez vous munir d'une pièce d'identité en cours de validité ainsi que du livret de famille pour les
enfants mineurs, faute de quoi, l'accès à l'établissement vous sera refusé.
Pour des raisons de sécurité et de confort, le nombre de visiteurs pouvant accéder à une cabine de parloir reste
limité à 3 adultes maximum ou 2 adultes et 2 enfants (de plus de 3 ans) ou encore d'1 adulte et de 3 enfants
(de plus de 3 ans).
Le service des parloirs sera fermé les jours fériés.
A l'issue de votre visite au parloir, vous serez amené à patienter pendant une vingtaine de minutes environ
jusqu'à votre sortie de l'établissement. Des sièges, des points d'eau et des téléviseurs équipent désormais les
salles d'attente afin d'améliorer votre confort.
b) La prise de rendez-vous.
Pour des raisons de sécurité, seuls les sacs de linge en plastique souple type cabas d'une dimension maximale
de 45 cm de longueur, 40 cm de hauteur, 20 cm de largeur seront acceptés.
Vous devrez faire enregistrer votre sac auprès du surveillant qui vous indiquera où le déposer afin qu'il puisse
être contrôlé. En outre, une liste des objets autorisés mentionne les quantités maximales à respecter (affiché au
niveau du local d'accueil des familles et figurant sur l'inventaire). En cas de doute, vous pourrez obtenir les
renseignements auprès des agents d'accueil et du surveillant.
Il est également possible aux membres de la famille et aux proches d'une personne récemment incarcérée de
déposer un premier sac de linge. Dans ce cas, une seule entrée de linge est autorisée avant l'établissement
du permis de visite. Dans la mesure du possible, afin de faciliter le travail du surveillant et afin de limiter le
temps d'attente pour vérifier le contenu du sac, les familles et les proches sont invitées à se présenter de
préférence sur les créneaux de 10H00 à 11H00 et de 16H00 à 17H00 du Mercredi au Samedi.
d) L'obtention d'un parloir prolongé.
Seul votre proche incarcéré peut solliciter à titre exceptionnel une prolongation de parloir (durée du parloir de
2 heures) auprès du Directeur de la Maison d'arrêt motivée par les situations suivantes :
Le premier rendez-vous sera obligatoirement pris au téléphone au :
08 25 88 95 91 (0,15 ct /min)
Un agent d'accueil téléphonique Thémis FM vous accueille du LUNDI au JEUDI de 9H00 à 12H30 et de
13H30 à 16H00.
Pour les rendez-vous suivants, vous pourrez utiliser la borne de prise de rendez-vous située dans le local
d'accueil des familles. Un hôte d'accueil est à votre disposition pour vous expliquer le fonctionnement des
bornes de réservation parloir.
Le surveillant vous remettra la carte plastifiée de réservation que vous devrez utiliser pour prendre rendezvous.
Quel que soit le type de réservation (par téléphone ou à la borne), les rendez-vous se prennent au maximum 3
semaines à l'avance.
A l'exception du Dimanche, vous pourrez apporter un sac de linge à votre proche incarcéré une fois par
semaine à l'occasion d'une visite au parloir. Pour améliorer le fonctionnement actuel, chaque sac de linge sera
déposé avec un inventaire disponible au niveau du local d'accueil des familles.
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un éloignement géographique du visiteur (environ 150 km de trajet minimum)
–
moins de deux visites par mois
–
une mobilité réduite ou un handicap du visiteur
–
des circonstances familiales graves ou particulières
La demande doit être effectuée au moins 5 jours avant la date de parloir et ne pourra être accordée que sous
réserve des places disponibles restantes.
Il ne peut pas être accordé plus de deux parloirs prolongés par mois.
Pour des raisons liés à la fréquentation des parloirs, les parloirs prolongés ne seront accordés que les jours de
semaine.
5.
Vous pouvez réserver jusqu'à 3 parloirs par semaine maximum.
c) La remise de sac de linge.
–
Comment écrire et envoyer de l'argent à un proche incarcéré?
Vous pouvez écrire librement à votre proche qui conserve le même numéro d'écrou au nouvel
établissement. Il est possible d'expédier des photographies (sauf photos d'identité). Un carnet de timbres par
courrier peut également être transmis.
A l'intérieur de l'établissement, la personne détenue peut acheter certains articles « en cantine » (nourriture,
produits hygiéniques, papiers à lettre, téléphonie SAGI...). Pour cela, elle dispose d'un compte personnel géré
par la comptabilité de l'établissement.
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Vous ne pouvez donner ni argent ni chèque. Tout argent sera transmis au Trésor Public ou saisi par
l'autorité judiciaire. Cependant, vous pouvez approvisionner ce compte à l'aide d'un virement bancaire auprès
de votre banque (conformément à la note de la comptabilité affichée dans la salle d'accueil familles) ou au
moyen de mandats cash postaux. Si la personne détenue est prévenue, vous devrez obtenir au préalable
l'accord du Magistrat en charge du dossier.
Enfin, si vous êtes inquiet sur la situation du détenu que vous venez visiter, vous pouvez vous adresser
directement au surveillant de l'équipe parloir ou déposer un courrier pour faire part de cette inquiétude dans la
boîte aux lettres verte à disposition au sein de la salle d'accueil des familles.
8. Le Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation.
Dans les deux cas, il faut fournir les informations suivantes :
Quartier Maison d'Arrêt
Nom, Prénom, Numéro d'écrou, Bâtiment (MAH1, MAH2, MAF)
Numéro de cellule
BP 71636
44316 NANTES CEDEX 3
6.
Les modalités d'accès à la téléphonie de votre proche incarcéré.
C'est la personne détenue qui en fait la demande et son compte est approvisionné après un délai de traitement.
Les cabines téléphoniques sont accessibles tous les jours de 7H30 à 11H15 et de 13H00 à 18H00. Les
personnes détenues ne peuvent pas recevoir d'appel téléphonique de l'extérieur.
Le prix des communications est fixé par l'opérateur SAGI selon des tarifs affichés en détention.
Les personnes prévenues et condamnées prévenues doivent préalablement obtenir l'autorisation écrite du
magistrat saisi du dossier de la procédure (juge d'instruction, Procureur de la République...) en précisant
l'identité exacte (nom, prénom), le lien de parenté/de connaissance ainsi que le numéro qu'il souhaite
contacter. Cette autorisation est ensuite transmise à nos services pour traitement.
Le SPIP est un service déconcentré de l’administration pénitentiaire et possède une compétence
départementale.
L’exercice des missions du SPIP s’applique tant auprès des personnes détenues que des personnes
condamnées à des peines restrictives de liberté (sursis avec mise à l'épreuve, travail d'intérêt général, suivi
socio-judiciaire) alternatives à l’incarcération (semi liberté, placement sous surveillance électronique,
placement à l’extérieur ou libération conditionnelle) ou sur mandat de mesures présentencielles (enquêtes
rapides, contrôle judiciaire).
La loi du 24 novembre 2009, dite Loi Pénitentiaire, confirme cette orientation générale en ce qu'elle édicte
dans son article 2 : « le service public pénitentiaire participe à l'exécution des décisions pénales. Il contribue à
l'insertion ou la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la
récidive et à la sécurité publique dans le respect des intérêts de la Société, des droits des victimes et des droits
des personnes détenues ».
Sur le quartier maison d'arrêt de Nantes, l'Unité du SPIP est composé de 9 Conseillers Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation (6 à la MAH et MAF, et 3 au QCP). Ils interviennent auprès des personnes détenues,
sous l'autorité d'un Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation et d'un Directeur Départemental.
Le fonctionnement du SPIP est régi par les articles D 460 à D 465 et D572 à D575 du Code de Procédure
Pénale.
Ses missions principales sont la prévention de la récidive, la réinsertion et, en détention, la prévention des
effets désocialisants de l'emprisonnement et le maintien des liens familiaux et sociaux.
7. A qui signaler une difficulté liée à l'incarcération de votre proche?
IL APPARTIENT AU CPIP :
Pour un problème lié au règlement ou au fonctionnement de la Maison d'arrêt, vous pouvez écrire au
Directeur.
•
•
•
•
•
•
•
Pour un problème lié à la situation pénale de la personne détenue, vous pouvez vous adresser, si elle est
prévenue au Magistrat saisi du dossier de la procédure et si elle est condamnée au Juge de l'application des
Peines.
Pour un problème familial, social ou lié à la préparation à la sortie, vous pouvez contacter le Conseiller
pénitentiaire d'insertion et de Probation en charge du dossier de votre proche, en contactant le secrétariat du
Service Pénitentiaire d'insertion et de Probation (SPIP) au 02 72 65 34 00
9
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d'évaluer la situation de la personne détenue,
de la conseiller,
de l'orienter vers divers partenaires,
de l'amener à se questionner sur son passage à l'acte,
de lui rappeler le cadre de la loi,
de l'aider à préparer sa sortie ou un aménagement de sa peine,
d'émettre des avis circonstanciés afin d'aider les magistrats à la prise de décision judiciaire et à
l'individualisation de la peine (cf. PS, RPS, SEFIP et aménagement de peine)
Toute personne détenue incarcérée à la maison d'arrêt sera reçue par un CPIP (Conseiller Pénitentiaire
d'Insertion et de Probation) dès que possible lors de leur arrivée (art D285 CPP). Tout au long de sa détention,
elle pourra solliciter son CPIP référent.
Toute demande d'une personne détenue vis-à-vis du SPIP devra faire l'objet d'un courrier interne (sans
affranchissement) précisant le motif de sa demande (sauf cas des personnes illettrées).
Le CPIP pourra y répondre par courrier ou lors d'un entretien :
Art D.464 cpp : « Pendant toute la durée de leur incarcération, les personnes détenues peuvent être reçues
par un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation soit à la suite de leur demande, soit sur
convocation. Le personnel d'insertion et de probation apprécie l'opportunité de recevoir une personne
détenue ou d'effectuer les démarches qu'elle sollicite »
Les CPIP sont tenus au secret professionnel. De ce fait, ils ne sont pas autorisés à transmettre des
informations aux familles sur la situation d'une personne détenue sans son accord préalable (et sans l'accord
du juge d'instruction pour les personnes prévenues).
ADRESSE :
SPIP de la Loire Atlantique
Maison d'Arrêt de Nantes
Rue de la Mainguais
44300 Nantes
9. La garde de vos enfants.
A l'espace Accueil, un animateur qualifié et compétent est à votre disposition pour garder vos enfants (de plus
de 3 ans) durant votre temps de parloir. Cet accueil est soumis au règlement mis à votre disposition au niveau
de l'abri famille.
Plusieurs activités leur seront proposées : manuelles, éducatives, ludiques, sportives, libres...
Les enfants de moins de 3 ans ne pourront pas être pris en charge par l'animateur. Cependant, un espace à
langer est à votre disposition ainsi que des jouets et livres adaptés.
10. Coordonnées utiles.
Le Relais Enfants- Parents Incarcérés (REPI)
Le Relais Enfants Parents Incarcérés (R.E.P.I) accompagne les enfants mineurs aux parloirs lorsque
les relations sont difficiles ou rompues entre les parents par l’incarcération.
Le parent incarcéré est invité à écrire un courrier au REPI en motivant sa demande de voir ses enfants. Deux
intervenants bénévoles vont alors le rencontrer et examiner avec lui la situation. Ils vont ensuite rencontrer la
personne en charge de l’enfant et l’enfant lui-même. Leur accord respectif est indispensable pour organiser un
accompagnement. Si les conditions sont réunies, les bénévoles accompagnent l’enfant au parloir et permettent
ainsi de maintenir le lien parent enfant.
Le REPI peut organiser des actions collectives tout au long de l’année pour soutenir père et mère incarcérés
(ateliers, rencontres festives avec les enfants, photo au parloir).
NUMERO DE TELEPHONE DU STANDARD : 02.72.65.34.00
Pour tout contact écrire
REPI
2 rue de la petite Baratte
44300 NANTES
HORAIRES POUR CONTACTER LE SPIP :
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est ouvert
du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
TRANSMETTRE DES DOCUMENTS A UNE PERSONNE DETENUE :
La personne détenue que vous visitez peut vous demander d'apporter des documents pour constituer une
demande de permission de sortir ou un dossier d'aménagement de peine.
tél. : 02.40.48.58.39.
Horaires : du lundi au jeudi : 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30
le vendredi : de09h00 à 12h30 et de 14h00 à 16h30
L'ECLAIRCIE
* de donner ces documents au cours d'un parloir à la personne détenue que vous venez rencontrer.
Avant votre entrée dans l'établissement, le surveillant de la zone des parloirs contrôlera si ces documents que
vous apportez peuvent être transmis à la personne détenue (justificatif de domicile, attestation d'hébergement,
copie de la carte d'identité de l'hébergeant, tout justificatif concernant la garde des enfants, contrat de travail,
justificatif de formation...).
Cette association de bénévoles vous propose :
- Un accueil dans ses studios pour les parents et/ou amis venant pour des parloirs et ne pouvant faire le trajet
aller-retour en une journée, et cela pour une somme modique.
- Un accueil des personnes détenues accompagnées d’un ou plusieurs proches lors de permissions accordées
par le juge d’application des peines.
- Un portage de colis envoyés par les proches des personnes détenues s’il n’est pas possible de les faire
parvenir lors de parloirs.
Adresse :
7 rue Adrien Delavigne
44300 Nantes
Tel : 02 40 37 00 02
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Il vous est possible :
* d'envoyer par la POSTE ces documents à la personne détenue concernée en indiquant bien ses nom, prénom
et numéro d'écrou (adresse de la maison d'arrêt).

En transport en commun - Prison Justice 44

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